TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/10/2026

Débats en audience publique le 01/07/2026.

Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Laurence DEPARIS

Juges :
Monsieur [X] [G]

Monsieur [M] [L]
Madame [F] [C]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 07/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

SAS [B] [U]

[Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [H] Jean-Pierre – [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3].

PARTIE EN DEFENSE :
* BLU GRASS SAS [Adresse 4] [Localité 3], DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Sophie DRUGEON – Avocat au Barreau de Toulouse Maître Cécile BENTOLILA – [Adresse 5] SAINT-DENIS.

PROCEDURE ET EXPOSE DES FAITS

La société [B] [U] a cédé les actions qu’elle détenait dans la SAS OPTIMUM DIAGNOSTIC IMMOBILIER à la société BLU GRASS suivant actes sous seing privé en date du 3 novembre 2021 et 28 décembre 2021 pour un prix total de 761 049 euros payable en partie à la signature de l’acte et par versements mensuels. Un acte complémentaire de réduction de prix d’un montant de 150 000 euros est intervenu le 26 juin 2023. La société OPTIMUM DIAGNOSTIC IMMOBILIER a connu des difficultés financières qui ont conduit à sa liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 6 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, la SAS [B] [U] a fait assigner la SAS BLU GRASS devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

Aux termes de ses dernières écritures, la SAS [B] [U] demande de :

Juger que la SAS BLU GRASS a manqué à ses obligations contractuelles de paiement mensuel depuis le mois d’avril 2024,

La condamner à lui payer la somme de 115 008,40 euros au titre des versements mensuels impayés d’avril 2024 à mai 2026, à parfaire à la date du jugement à raison de 4 423,40 euros par mois à compter du 1er juin 2026, avec majoration d’intérêts au taux légal sur la somme de 57 504,20 euros à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2025,

Dire que les intérêts produiront des intérêts au taux légal pour une année entière,

Condamner la SAS BLU GRASS à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive et de mauvaise foi du contrat de cession d’actions,

Condamner la SAS BLU GRASS à payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ;

Débouter la défenderesse de toutes ses demandes,

Au soutien de ses demandes, la SAS [B] [U] fait valoir au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 1217 et 1231 et suivants du code civil, que la SAS BLU GRASS a manqué à son obligation contractuelle de paiement depuis le mois d’avril 2024 et ce malgré la mise en demeure en date du 9 janvier 2025. Elle s’oppose à la demande de délais de paiement formée.

Elle fait valoir l’absence de cause de nullité du contrat de cession d’actions en ce que la société BLU GRASS était parfaitement informée de la situation au jour de la cession via notamment sa filiale EXID, également spécialisée dans le domaine des diagnostics techniques immobiliers et qui a participé à l’ensemble des réunions de suivi avec les clients de la SAS [B] [U] et aux côtés de la société OPTIMUM DIAGNOSTIC IMMOBILIER ainsi que cela est notamment établi par l’attestation de l’ancienne directrice adjointe de la société [B] [U]. Elle ajoute que la société BLU GRASS ne produit aucun élément permettant d’établir qu’une information déterminante lui a été dissimulée avant la cession dans une intention de tromper et qu’elle tente d’établir une confusion entre le dol précontractuel et les difficultés techniques ultérieures à la cession.

Elle ajoute que l’acte de réduction du prix est intervenu pour tenir compte des difficultés rencontrées par le cessionnaire, qu’à cette occasion la société BLU GRASS n’a jamais invoqué la découverte d’une situation cachée et que cet accord a soldé la question de la valorisation de la société cible de façon définitive. Elle fait valoir que la société BLU GRASS n’a jamais actionné la garantie de passif pourtant contractuellement prévue. Elle s’oppose aux restitutions demandées en cas de nullité de l’acte de cession au vu notamment de la trésorerie de 587 205, 09 euros figurant sur le compte de la société cédée et dont la société BLU GRASS a pleinement profité.

En défense et dans le cadre de ses dernières conclusions déposées le 1er juillet 2026, la société BLU GRASS demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :

Débouter la société [B] [U] de l’ensemble de ses demandes,

Prononcer la nullité de l’acte de cession intervenu le 28 décembre 2021 ainsi que de tous les actes subséquents,

Ordonner la restitution de la somme de 487 192,22 euros par la société [B] [U] à la société BLU GRASS,

Ordonner la restitution des actions de la société OPTIMUM DIAGNOSTIC IMMOBILIER par la société BLU GRASS à la société [B] [U],

A titre subsidiaire, ordonner des délais de paiement de 24 mois,

Débouter la demanderesse de l’intégralité de ses demandes,

Ecarter l’exécution provisoire à intervenir dans l’hypothèse où il serait fait droit aux demandes formées par la société [B] [U],

Condamner la société [B] [U] à lui payer la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner la société [B] [U] aux entiers dépens ;

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir la nullité de la cession d’actions intervenue le 28 novembre 2021 sur le fondement des articles 1112-1 et 1137 du code civil en ce que la cessionnaire a volontairement dissimulé l’information selon laquelle la société cédée avait commis de graves manquements contractuels dans l’exécution de deux contrats-cadres signés en avril 2019 et décembre 2020 avec la SIDR et la CDC HABITAT alors que la relation privilégiée entre la société OPTIMUM DIAGNOSTIC IMMOBILIER et la SIDR et la CDC HABITAT en faisait sa valeur économique et commerciale, que les informations dissimulées ont été déterminante de son consentement, que la société [B] [U] connaissait l’étendue

et la gravité de ces manquements alors que pour sa part elle les ignorait de façon légitime au regard de sa relation de confiance avec la société [B] [U] et des indicateurs financiers communiqués lors de la cession. Elle ajoute que la stipulation d’une garantie de passif et son absence de mise en œuvre n’est pas de nature à la priver de son action dolosive. Elle sollicite par conséquent restitution réciproque de l’intégralité des actions et des sommes versées et sollicite, à titre subsidiaire, l’octroi de délais de paiement au vu de ses graves difficultés financières.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Après plusieurs renvois demandés par les parties, l’affaire a été plaidée le 1er juillet 2026.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le litige, exposé ci-dessus, qui a trait à une cession de la totalité des actions de la société OPTIMUM DIAGNOSTIC IMMOBILIER intervenue en 2021 oppose des sociétés qui ont connu antérieurement des relations de confiance et de travail.

Au regard de ces éléments, de la date de l’acte de cession discuté, de l’enjeu du litige, il apparaît que le différend qui oppose les parties peut être résolu à l’amiable avec l’aide d’un médiateur qui présente les conditions et garanties d’exercice de l’article 1530-2 du code de procédure civile ; il convient dès lors de les enjoindre de rencontrer le médiateur désigné pour qu’elles soient exactement informées sur l’objet et le déroulement d’une médiation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision avant dire droit et mise à disposition au greffe,

ENJOINT aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur le processus de médiation, lors d’une séance gratuite, dans un délai de

deux mois maximums

à compter de la notification de la présente décision.

DESIGNE Le Centre de Médiation des Barreaux & Solutions amiables (CMB)

Maison de l’Avocat et du Droit [Adresse 6] [Courriel 1] 0692 288 655

Aux fins d’informer les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le médiateur par courrier électronique ou par tous moyens

dans le délai de

15 jours à compter de la notification de la présente décision.

DIT que le médiateur, passé le délai d’un mois ci-dessus, à compter de la réception de la présente mission, devra informer le greffe de la mise en place ou non de la mesure de médiation.

RAPPELLE que la médiation peut, sous condition de ressources, être prise en charge par l’aide juridictionnelle.

Mission et modalités d’intervention du médiateur ainsi désigné :

Expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation, selon des modalités à convenir avec elles, en présentiel ou en distanciel, dans le délai de rappel de l’affaire à la mise en état dont la date est prévue en fin de l’ordonnance.

Dit que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné, pour faciliter l’organisation de cette information dans ce court délai, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse mail) ou les inviter à contacter directement le médiateur.

Dit que le médiateur informera le juge dans le délai fixé, de l’absence éventuelle d’une partie à la réunion et dans le même délai du consentement formel ou non des parties à la médiation.

Rappelle que cette réunion d’information est obligatoire et gratuite et qu’elle doit être réalisée en présence des parties par visioconférence ou en présentiel

Dit que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui réponds pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informer immédiatement le magistrat et cessera ses opérations

Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros

Hypothèse du consentement de toutes les parties à la médiation :

ORDONNE une médiation et désigne à cet effet Le Centre de Médiation des Barreaux & Solutions amiables (CMB).

DIT que dans cette hypothèse le médiateur pourra mettre en œuvre aussitôt cette mesure, selon les modalités suivantes :

Le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose

Le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération, fixée à 2 400 euros sera versé entre les mains du médiateur à son ordre, au plus tard dans le délai d’un mois suivant le consentement des parties, à peine de caducité de la mesure.

Cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu’elles détermineront, sauf si l’une ou l’autre partie bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Le médiateur ne peut commencer sa mission qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération

La mission du médiateur désigné dans ces conditions est faite pour trois mois à compter du versement de la provision ; cette durée pourra être prorogée une seule fois pour trois mois, sur demande du médiateur avec l’accord des parties.

Au terme de sa mission le médiateur informera le juge qui l’a désigné, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues, étant précisé qu’en cas de difficultés au cours de la mesure le juge pourra toujours être saisi par tout moyen.

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 3 février 2027 à 9h00.

Hypothèse du refus de la médiation par l’une ou l’autre des parties :

DIT que dans l’hypothèse où l’une des parties ne défère pas à l’injonction, ou que au moins l’une des parties ne donne pas son consentement formel à la médiation, le médiateur en informera le juge par le greffe dans le délai fixé et cessera ses opérations, sans défraiement.

DIT que le dossier sera rappelé à la première audience utile.

RAPPELLE que la juridiction reste saisie pendant le cours de la médiation.

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le greffe du tribunal de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le tribunal informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains.

DIT que faute de versement de la provision ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité.

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le tribunal de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose.

DIT que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties.

DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le tribunal pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision.

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le tribunal à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire.

RAPPELLE que la rémunération du médiateur est fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties ; à défaut d’accord, la rémunération est fixée par le juge.

RESERVE l’ensemble des demandes et des dépens.

Le présent jugement sera notifié aux parties, à leurs conseils et au médiateur désigné, par les soins du greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.