07/10/2026

ARRÊT N° 335/2026

N° RG 25/03560 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHHR ET RG 25/3562 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHHU

EV/KM

Décision déférée du 20 Octobre 2025 – Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] (25/01106)

[M]

S.A. [1]

C/

[2]

[J] [C]

FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT

CFP

S.A. [3]

LINK FINANCIAL POUR SARL [4]

Etablissement [5] ATTITUDE

Jonction RG 25/3562 au RG 25/3560

INFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE dans le RG 25/3560 ET INTIMEE dans le RG 25/3562

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me FAIVRE avocat postulant au barreau de Toulouse et de Me AVRIL avocat plaidant au barreau de Lyon

INTIME dans le RG 25/3560 et APPELANT dans le RG 25/3562

Monsieur [J] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assisté de Me Camille COMMENGE avocat au barreau d’ALBI

INTIMES dans le RG 25/3560 ET dans le RG 25/3562

CAISSE FEDERALE DE [6]

CHEZ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparante

CFP

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparante

S.A. [3]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 8]

non comparante

LINK FINANCIAL POUR SARL [4]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 9]

non comparante

Etablissement [7]

POUR CAISSE FEDERALE DE [6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant Madame E. VET, chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [J] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn d’une déclaration de surendettement déclarée recevable le 22 juin 2023.

Le 27 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers a préconisé un rééchelonnement des dettes du débiteur sur une durée de 12 mois avec une mensualité de remboursement de 470,44 € puis 540,22 € à compter du déménagement du couple.

M. [C] a contesté les mesures.

Par jugement du 20 octobre 2025, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Albi a :

– fixé la mensualité de remboursement à 425,44 €,

– rééchelonné tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois,

– laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Par déclaration du 3 novembre 2025, la SA [1] a interjeté appel de cette décision. La procédure a été enregistrée sous le RG 25/3560.

Par lettre recommandée du même jour, M. [C] a interjeté appel de cette décision. La procédure était enregistrée sous le RG 25/3562.

Les affaires étaient appelées à l’audience du 21 mai 2026 où elles étaient renvoyées à la demande de M. [C].

A l’audience de renvoi du 11 juin 2026,

M. [C] a poursuivi oralement par l’intermédiaire de son conseil ses demandes contenues dans ses dernières conclusions du 18 mai 2025 aux termes desquelles il demande à la cour de :

– ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les RG 25/3560 et RG 25/3562,

– déclarer recevable l’appel formé par M. [J] [C] à l’encontre du jugement rendu par le juge du contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Albi statuant en matière de surendettement le 20 octobre 2025

Y faisant droit

– réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Albi statuant en matière de surendettement le 20 octobre 2025,

Et statuant à nouveau,

A titre principal fixé la capacité de remboursement de M. [J] [C] comme suit:

– premier palier : premier mois : zéro euro,

– deuxième palier du deuxième mois au 11e mois : 96 €,

– troisième pallier du 12e au 84e mois : 96 €,

– adapter les mesures de traitement en conséquence, sans être tenu par les sûretés ni par un principe d’égalité envers les créanciers,

A titre subsidiaire

– dire si le crédit automobile devait être inclus dans les mesures, et devra l’être dans des conditions évitant toute déchéance du terme et toute reprise du véhicule pendant la durée du plan afin de ne pas compromettre la capacité de M. [J] [C] à se maintenir dans l’emploi et à exécuter le plan,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

M. [C] fait valoir que son salaire s’élève à 1858 € par mois et celui de son épouse à 2636 € alors que leurs charges sont de 3398 €. Elle précise que l’ensemble des créanciers a accepté de suspendre le plan fixé par le premier juge excepté le [6] auquel il règle la somme de 276 € par mois.

Il réclame que la mensualité qu’il verse pour la location avec option d’achat de son véhicule à hauteur de 267 € par mois soit prise en compte au titre de ses charges et relève que la procédure de surendettement ne garantit pas un traitement égalitaire des créanciers, le juge pouvant effacer certaines dettes et en en échelonner d’autres.

Le [1] a poursuivi oralement par l’intermédiaire de son conseil ses demandes contenues dans sa déclaration d’appel aux termes desquelles il relève l’absence de règlement à son profit pendant les quatre paliers prévus du plan alors que le code de la consommation ne prévoit pas de dichotomie de traitement entre les créanciers et que rien ne justifie qu’il soit écarté de la répartition alors qu’il représente plus de 50 % de l’endettement.

Les autres créanciers, quoique régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Le [6], la SAS [8] et [9], ont écrit respectivement les 16 avril, 4 mai et 12 mai pour annoncer leur absence à l’audience et préciser le montant de leurs créances, respectives de 1379,49 €, 4125,76 € et 932, 64 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1 – Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2 – Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3 – Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4 – Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui lie peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ces mesures peuvent être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d’un double plafond : il est fixé par référence à la quotité saisissable des revenus, et le juge doit également veiller à ce que la somme ainsi calculée soit au plus égale au montant du reste-à-vivre après déduction de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l’article L724-1 autorise le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l’absence de patrimoine réalisable.

Selon l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code. Ainsi, le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur.

Et si le débitreur ne peut s’acquitter de l’intégralité de ses dettes dans le délai maximum légal, le juge doit sans méconnaître l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme apprécier pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur.

La cour relève qu’il résulte du courrier de France travail que cet organisme n’est plus créancier qu’à hauteur de 582,64 €. Il convient d’en déduire que sa créance de 34 € a été apurée.

Par ailleurs, la créance la [10] initialement fixée à 2758,89 € s’élève désormais à 1379,49 €. Au surplus, s’il est mentionné au titre des créanciers la [10] et le [5] Attitude il s’agit d’un même et unique créancier.

Enfin, le [11] (CFP) est mentionné comme mandataire de la SA Européenne de cautionnement.

Au cas d’espèce, pour fixer à 470,44 € la capacité de remboursement du débiteur, la commission a retenu des ressources de 3219,44 € et des charges de 2749 €. Le premier juge a retenu le même montant au titre des ressources et ajouté 45 € pour frais de cantine, soit une capacité de remboursement ramenée à 425,44 €.

Il résulte de l’avis d’imposition sur les revenus 2025 produit par M. [C] qu’il a perçu 30 236 € soit 2519,66 € net imposable par mois.

Par ailleurs, son épouse a elle-même perçu 23 711 €, soit 1975,91 € net imposable, justifiant que sa contribution aux charges soit portée à 1000 €.

Le total des ressources de M. [C] doit donc être fixé à 3519,66 €.

La cour rappelle qu’un certain nombre de postes de dépenses sont appréciés forfaitairement : le forfait de base qui inclut alimentation, habillement, frais de santé et de transport, le forfait habitation qui inclut eau, énergie téléphone/Internet et assurance habitation,enfin, le forfait chauffage, soit au total 1183 €. Ces forfaits sont majorés selon le nombre de personnes au foyer soit pour un enfant 395 € . D’autres charges et dépenses peuvent être prises en considération, sous réserve qu’elles soient justifiées.

En l’espèce, le débiteur justifie d’un loyer de 1100 € ainsi que de la charge d’une location avec option d’achat pour un véhicule indispensable à la famille, moyennant des mensulités de 267 € correspondant à des charges en l’absence de déchéance du terme. Enfin, c’est à bon droit que le premier juge a retenu un total de 440 € au titre des frais de scolarité et de cantine des fils du couple.

En conséquence, le total des charges de M. [C] s’élève à :

1183+395+1100+440+267 = 3385 €.

Sa capacité contributive s’élève donc à 3519,66 – 3385 = 134,66 €.

Compte tenu de ce faible montant, il conviendra tout d’abord de privilégier la créance la moins élevée c’est-à-dire France travail par le remboursement de la somme de 932,64 € en 7 mensualités à compter du 10 novembre 2026.

Les autres créanciers seront remboursés par mensualités de 134.66/5 = 26,93 €, selon des modalités fixées au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant dans les limites de l’appel,

Ordonne la jonction des dossiers RG 25/3560 et RG 25/3562 sous le seul RG 25/3560,

Infirme la décision entreprise,

Statuant à nouveau,

Constate que la créance de France travail s’élève à 932, 64 €,

Constate que la créance de la SA [6] s’élève à 1379,49 €,

Fixe la capacité contributive de M. [J] [C] à 134,66 €,

Dit que M. [J] [C] devra rembourser ses dettes selon les modalités fixées dans l’échéancier suivant :

1er palier : du 10 novembre 2026 au 10 mai 2027 : 6 mensualités de 134,66 €, la 7ème apurant la créance de France travail,

2ème palier : du 10 juin 2026 à la 77ème mensualité : 134,66/6 = 26,93 € au bénéfice de chacun des créanciers restants : la SA [1], la [2], la SA [3], la SA [12], lle CFP avec apurement du solde à l’issue,

Rappelle que les créances telles qu’arrêtées par la décision déférée et le présent arrêt ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité,

Rappelle qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières,

Dit qu’il appartiendra à M. [J] [C] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande,

Ordonne à M. [J] [C] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

-d’avoir recours à un nouvel emprunt,

-de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine,

Rappelle que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [13] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans,

Laisse les dépens de l’appel à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

K.MOKHTARI E.VET