TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 26/07941 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCMW3

N° MINUTE :

Assignation du :
02 Juin 2026

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 08 Octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Salmana BARRY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #S0531

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

Décision du 08 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 26/07941 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCMW3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 29 Juin 2026, avis a été donné au seul avocat que la décision serait rendue le 8 octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire, en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié reçu les 26 et 27 janvier 2012, Mme [M] [I] et M. [Y] [P], alors concubins, ont acquis un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4] au prix de 750 000 euros, chacun étant propriétaire indivis à hauteur de la moitié du bien.

Au cours de l’année 2017, le couple s’est séparé, continuant de partager l’appartement indivis dans l’attente de sa vente.

Au mois d’avril 2025, Mme [M] [I] a quitté l’appartement indivis.

Souhaitant que la vente de l’appartement indivis intervienne rapidement, et estimant que M. [Y] [P] y faisait obstacle, Mme [M] [I] a mis en demeure ce dernier de régler l’indemnité d’occupation due au titre de son occupation exclusive du bien indivis et de prendre en charge le paiement des taxes afférentes à l’appartement, à défaut de quoi, elle saisirait le tribunal pour obtenir l’autorisation de vendre seule le bien indivis, et d’obtenir le paiement de l’indemnité d’occupation.

Par exploit d’huissier en date du 2 juin 2026, Mme [M] [I] a fait assigner M. [Y] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article 815-6 du code civil et 815-9 du code civil , aux fins de :

“DÉCLARER Madame [M] [I] recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit,

o AUTORISER Madame [I] à vendre seule l’appartement situé [Adresse 2] situé à [Localité 5],

o L’AUTORISER à accomplir seule les formalités, à signer seule tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente dudit appartement,

o DIRE ET JUGER que le Notaire devra insérer la clause suivante dans l’acte de vente :

 » Présence et représentation
Madame agit au présent acte tant en son nom personnel qu’au nom de Monsieur, en vertu de l’autorisation qui lui a été donnée en application des articles 815-6 du Code civil aux termes du jugement devenu exécutoire rendu par le Tribunal judiciaire de le —–
Une copie du jugement susmentionné et du certificat justifiant son caractère exécutoire sont annexés aux présentes.  » ;

o CONDAMNER Monsieur [Y] [P] à payer à Madame [M] [I] une indemnité d’occupation basée sur la valeur locative de ce bien, et depuis la date de son occupation privative de ce bien, soit le 10 octobre 2025, et ce jusqu’à complète libération des lieux,

o ORDONNER à Monsieur [Y] [P] de libérer l’appartement sis [Adresse 2] situé à [Localité 5], dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

o À DÉFAUT ORDONNER l’expulsion de Monsieur [P] et de tous occupants de son chef, des lieux sis [Adresse 2] situé à [Localité 5],
avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

o CONDAMNER Monsieur [Y] [P] à verser à Madame [M] [I] la somme de 6000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens,

o ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir;  »

Bien que régulièrement assigné, M. [Y] [P] n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 29 juin 2026, Mme [M] [I] a repris le bénéfice de son assignation, soulignant que M. [Y] [P] ne paie ni indemnité d’occupation, ni les charges, de sorte que la dette de l’indivision augmente.

A l’audience du 29 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Il appartient à celui qui réclame le paiement d’une indemnité sur le fondement de ces dispositions de rapporter la preuve de la jouissance ou de l’usage de la chose indivise par l’un des indivisaires.

L’article 865 du code civil dispose que sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l’héritier débiteur peut décider à tout moment de s’en acquitter volontairement.

En outre, en vertu de l’article 1309 du code civil, l’indivisaire créancier peut diviser son recours contre les autres indivisaires.

En l’espèce, Mme [M] [I] justifie de l’occupation privative du bien indivis situé [Adresse 3] à [Localité 1] par M. [Y] [P] à compter du mois d’avril 2025 en versant aux débats le devis établi par une entreprise de déménagement au mois d’avril 2025 à son nom ainsi qu’une main-courante datée du 11 avril 2025 aux termes de laquelle elle indique qu’elle a l’intention de quitter l’appartement indivis trois jours plus tard, évoquant un contexte de violences conjugales, contexte au demeurant corroboré par un courriel qui lui avait été adressé en novembre 2019 par les services de police lui précisant qu’il avait été décidé d’un rappel à loi et d’un stage de responsabilisation des auteurs de violences conjugales. Elle produit également des échanges de sms avec le défendeur au sujet de la vente du bien litigieux en date du mois de novembre 2025 dans lesquels elle indique que cela fait sept mois qu’elle a quitté l’appartement, ainsi que des attestations de proches et un avis de taxe d’habitation pour l’année 2025 pour un bien situé à [Localité 6] (13).

Il est donc établi qu’en application des dispositions de l’article 815-9 du code civil, M. [Y] [P] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision pour son occupation privative du bien indivis à compter du mois d’avril 2025.

Toutefois, il y a lieu de relever que Mme [M] [I] sollicite, aux termes du dispositif de son assignation, non pas la fixation de la créance due par M. [Y] [P] à l’indivision au titre de son occupation privative de l’immeuble indivis tel que le lui permettent les dispositions de l’article 815-9 du code civil précitées, mais la condamnation du défendeur à lui verser une indemnité d’occupation.
Ce faisant, elle agit nécessairement sur le fondement cumulé des dispositions précitées des articles 815-9 et 1309 du code civil qui permettent à un indivisaire créancier de diviser son recours contre les autres indivisaires.

Or, cette demande, au demeurant non chiffrée, de Mme [I] en paiement de sa quote-part de la créance due à l’indivision par le défendeur au titre de l’indemnité d’occupation ne relève pas des pouvoirs du président du tribunal statuant suivant la procédure accélérée au fond mais de ceux du tribunal.

Elle sera donc déclarée irrecevable.

Sur la demande d’autorisation de signer seule la vente du bien immobilier indivis

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes qui requiert l’intérêt commun.

Le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, saisi sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, est compétent pour autoriser un indivisaire à vendre seul un bien immobilier indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

En l’espèce, s’il résulte des pièces versées aux débats, notamment des échanges de sms et des attestations produites par Mme [I], notamment celle d’un notaire chargé de la vente du bien indivis et de l’établissement de promesses de vente, que M. [Y] [P] a fait à plusieurs reprises obstacle à la conclusion de plusieurs promesses de vente du bien indivis, la seule copie d’écran du site  » myfoncia  » datée du mois d’octobre 2025 qui fait apparaître un compte de copropriété débiteur à cette date de 23 154,31 euros ne permet pas d’établir que cette dette n’aurait pas été réglée dans l’intervalle par les coindivisaires, qu’elle se serait aggravée tel qu’il est allégué en demande et que l’indivision serait en péril, risquant des poursuites de ce fait.

En outre, la copie parcellaire d’une assignation délivrée le 13 juillet 2020 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble où est situé le bien indivis à l’encontre des parties ne permet pas de caractériser l’urgence à vendre l’appartement indivis, aucune information n’étant apportée sur une éventuelle condamnation des indivisaires dans le cadre de cette instance et sur le risque subséquent de mise en œuvre de mesures d’exécution d’une éventuelle décision en leur défaveur.

Dans ces conditions, Mme [M] [I] ne pourra qu’être déboutée de sa demande tendant à être autorisée à vendre seule le bien indivis et de ces demandes subséquentes tendant à ordonner à M. [Y] [P] de libérer l’appartement, et à défaut à l’expulser du bien indivis.

Sur les demandes accessoires

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [M] [I] qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au vu de l’article 515 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare irrecevable comme ne relevant des pouvoirs du président du tribunal judiciaire statuant suivant la procédure accélérée au fond, la demande de Mme [M] [I] tendant à la condamnation de M. [Y] [P] à lui payer une indemnité d’occupation ;

Déboute Mme [M] [I] de l’ensemble de ses demandes formées sur le fondement des dispositions des articles 815-6 et 815-9 du code civil ;

Condamne Mme [M] [I] aux dépens ;
Rejette la demande de Mme [M] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Octobre 2026

La Greffière La Présidente