COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03881 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIWV

AFFAIRE :

S.A.R.L. [T] CONCEPT

C/

S.C.I. TRAVERSIERE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2025 par le TJ de [Localité 1]

N° Chambre : 8

N° RG : 18/09050

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Dan ZERHAT

Me Delphine POISSONNIER FABREGUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

S.A.R.L. [T] CONCEPT

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 25078134

Plaidant : Me Jérémie CREPIN de la SELAS CREPIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0067 –

****************

INTIMEE

S.C.I. TRAVERSIERE

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Delphine POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0023 – N° du dossier 20180433

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Magistrat Honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Véronique MULLER,Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 24 juillet 2012, la société Traversière a donné à bail commercial à la société [T] Concept (société [T]), des bureaux ainsi que des emplacements de parking souterrain, sis [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2012, moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 31 000 euros en principal, payable trimestriellement et d’avance.

Le 23 mai 2018, la société Traversière a fait délivrer à la société [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, afin d’obtenir paiement de la somme principale de 28 495, 98 euros, arrêtée au 18 mai 2018, échéance du 2e trimestre 2018 incluse.

Le 5 juillet 2018, la société Traversière a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la locataire, afin de garantir le paiement de la somme de 41 319, 39 euros au titre de loyers et charges arriérés. Elle a ensuite dénoncé cette saisie à la société [T].

Le 2 août 2018, la société Traversière a assigné la société [T] devant le tribunal de grande instance de Nanterre, aux fins d’obtenir le paiement de loyers, charges et accessoires impayés pour la somme principale de 41 069, 37 euros, et de voir constater la résolution du bail de plein droit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire.

Le 30 septembre 2018, la société [T] a libéré les lieux, et un état des lieux de sortie a été dressé le 1er octobre 2018.

Le 12 mai 2025, par jugement contradictoire, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– déclaré la note en délibéré du 14 janvier 2025 transmise par la société Traversière recevable ;

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire, avec effet au 23 juin 2018 à minuit ;

– condamné la société [T] à payer à la société Traversière les sommes de :

* 33 738, 34 euros au titre de l’arriéré locatif dû sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2018 inclus, loyers du troisième trimestre 2018 inclus, étant précisé, qu’à compter du 24 juin 2018, ce sont des indemnités d’occupation qui sont dues, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 mai 2018 pour la somme de 28 495, 58 euros et à compter de l’assignation du 2 août 2018 pour le surplus ;

* 5 346 euros au titre des travaux de remise en état locatif, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ;

* 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière ;

– débouté la société [T] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné la société [T] au paiement des dépens qui inclueront le coût du commandement de payer du 23 mai 2018 et le coût des actes de saisie conservatoire et dénonciation des 5 juillet, 10 juillet et 8 août 2018 ;

– dit que les dépens pourront être recouvrés par Me Poissonnier Fabregue, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

– ordonné l’exécution provisoire.

Le 23 juin 2025, la société [T] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Par dernières conclusions du 1er mai 2026, la société [T] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 12 mai 2025 en toutes ses dispositions :

– Statuant à nouveau :

– débouter la société Traversière de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner la société Traversière au paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

– condamner la société Traversière à la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

En tout état de cause,

– débouter la société Traversière de l’ensemble des demandes formulées dans ses conclusions notifiées le 19 décembre 2025 ;

– condamner la société Traversière au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Traversière au paiement des frais et dépens.

Par dernières conclusions du 19 décembre 2025, la société Traversière demande à la cour de :

– A titre principal,

– confirmer le jugement du 12 mai 2025 en toutes ses dispositions ;

– A titre subsidiaire, si par impossible, la cour devait réformer certaines dispositions du jugement du 12 mai 2025 ;

– déclarer la société [T] irrecevable en sa demande de remboursement de charges locatives ou loyers ainsi qu’en sa demande de dommages et intérêts qui sont prescrites, pour la période antérieure au 7 septembre 2016, en application des articles 789 du code de procédure civile et des articles 1302-1 et 2244 du code civil ;

– prononcer la résiliation judiciaire du bail ayant pris effet le 1er octobre 2012, à effet du 23 juin 2018, avec toutes conséquences de droit sur le fondement des articles L. 145-41 et L.145-17 I §1° du code de commerce et des articles 1134, 1147, 1184, 1728, 1729, 1741 du code civil ;

– En tout état de cause,

– condamner la société [T] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel ;

– déclarer que les frais de conversion de la saisie conservatoire du 5 juillet 2018 sont inclus aux dépens ;

– condamner la société [T] en tous les frais et dépens de première instance et d’appel, incluant le coût du commandement de payer du 23 mai 2018 et le coût de l’ensemble des actes de saisie conservatoire des 5 juillet, 10 juillet et 8 août 2018 et de conversion de la saisie du 10 juillet 2018, en accordant à Me Poissonnier Fabregue, avocat au Barreau de Paris le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

1 ’ sur l’acquisition de la clause résolutoire

La société [T] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Elle soutient que le bailleur n’avait plus intérêt à faire constater cette acquisition (au 23 juin 2018) dès lors qu’elle lui avait fait délivrer un congé par acte d’huissier du 23 mars 2018, pour le 30 septembre 2018.

La société Traversière n’a pas répondu sur ce point.

Réponse de la cour

La société [T] ne produit pas le congé qu’elle soutient avoir délivré au bailleur par acte du 23 mars 2018, de sorte qu’il ne peut en être tiré aucune conséquence.

Pour le surplus, la société [T] ne conteste pas les motifs retenus par le tribunal pour prononcer l’acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer qui lui a été délivré le 23 mai 2018, du fait d’un défaut de paiement des loyers dans le mois du commandement. C’est donc par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a prononcé l’acquisition de la clause résolutoire au 23 juin 2018. Le jugement sera confirmé de ce chef.

2 ’ sur la demande en paiement des loyers, charges et réparations locatives

2-1- sur la demande en paiement des loyers et charges

Le tribunal a condamné la société [T] à payer au bailleur la somme de 33 738,34 euros au titre de l’arriéré locatif au 30 septembre 2018.

La société [T] soutient que cette condamnation n’est pas juridiquement fondée dès lors qu’il n’y a pas lieu à acquisition de la clause résolutoire.

La société Traversière sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il condamne la société [T] au paiement de la somme de 33 738,34 euros.

Réponse de la cour

Il a été démontré que la demande d’acquisition de la clause résolutoire était fondée.

Le bailleur produit aux débats un décompte arrêté au 1er juillet 2019 qui fait ressortir une dette locative de 33 738,34 euros (après restitution du dépôt de garantie, et hors frais d’huissier et réparations locatives) qui n’est pas discutée par le preneur. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société [T] au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement du 23 mai 2018 sur la somme de 28 495,58 euros et à compter de l’assignation du 2 août 2018 pour le surplus.

2-2 ’ sur la demande en paiement des réparations locatives

La société [T] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer une somme de 5 346 euros au titre des réparations locatives. Elle indique produire le procès-verbal de constat établi au moment de l’entrée dans les lieux qui fait état de nombreux éléments dégradés. Elle soutient avoir contribué à « l’embellissement des lieux, et non l’inverse ». Elle ajoute que le devis de remise en état produit par le bailleur n’est pas fondé et que la demande en paiement est injustifiée dès lors que le bailleur n’a pas respecté la procédure contractuelle (article 14 du bail).

La société Traversière rappelle avoir accordé une franchise de loyer à la société [T] au moment de son entrée dans les lieux afin de lui permettre une remise en état globale. Elle rappelle le mauvais état des lieux et leur encombrement lors de leur restitution. Elle sollicite confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société [T] au paiement de la somme de 5 346 euros.

Réponse de la cour

Il résulte de l’article 1730 du code civil que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’article 9 du bail signé le 24 juillet 2012 précise : « le preneur s’engage irrévocablement à faire réaliser une rénovation totale des bureaux, à savoir : peinture complète, cloisonnement semi-vitré, remise aux normes électriques, installation d’une baie de brassage et du courant faible (RJ45), installation d’une moquette et d’un parquet haut de gamme. En contrepartie de ces travaux, et à titre exceptionnel, le bailleur accorde au preneur une franchise de loyer, mais pas de charges, jusqu’au 31 décembre 2012. Cette franchise ne sera définitivement acquise au preneur qu’après réalisation dans les règles de l’art desdits travaux qui devront être exécutés avant le 31/12/2012 et sous réserve de justification, par la production de factures correspondant au moins au montant de la franchise accordée, étant entendu que la période qui s’écoulera entre la date de mise à disposition des lieux ci-dessus indiquée [24 juillet 2012] et la date de prise d’effet du bail [1er octobre 2012] sera assimilée à une franchise de loyer et de charges. A défaut de respect d’une seule de ces conditions, la franchise de loyer sera purement et simplement annulée, les loyers et charges non facturés devenant immédiatement exigibles. »

Il s’en déduit que la société [T] a bénéficié d’une franchise de loyers et charges sur une période d’un peu plus de 2 mois (du 24 juillet au 30 septembre 2012), et d’une franchise de loyers seulement sur une période de 3 mois du 1er octobre au 31 décembre 2012, soit une franchise d’environ 12 000 euros (loyer mensuel HT de 2 580 euros), qui devait normalement lui permettre d’effectuer une rénovation totale des bureaux et notamment la peinture complète, le cloisonnement, et la réfection des sols (installation d’une moquette et d’un parquet haut de gamme).

Au regard de cette franchise, la société [T] doit restituer les lieux, non pas tels qu’elle les a reçus le 24 juillet 2012 comme elle le soutient (procès-verbal de constat du 26 juillet 2012), mais tels qu’ils résultent de la rénovation à laquelle elle s’était engagée, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, étant observé qu’elle est restée 6 ans dans les lieux.

Le constat du 1er octobre 2018 fait notamment apparaître que :

– L’ensemble des sols est recouvert de dalles plastiques usagées,

– Les murs sont en peinture (ou toile peinte) usagée, certains sont constellés de trous,

– Un des cloisonnages est à l’état brut, non terminé,

– Certaines dalles de plafond sont abimées (trouées ou recouvertes par des baguettes en bois),

– Certaines baguettes et plinthes électriques sont dégradées,

– Le sous-sol est totalement encombré de planches, palettes et matériaux divers.

L’huissier mentionne que l’ensemble des locaux est « en très mauvais état », ce qui ressort des photographies jointes au constat, étant au surplus observé qu’une partie des bureaux est encombrée par des sacs poubelles et des cartons.

Au regard de ces éléments, il apparaît d’une part que la société [T] n’a pas respecté son engagement d’effectuer une rénovation totale des bureaux (notamment : pas « d’installation de moquette et parquet haut de gamme », cloisonnement non achevé), d’autre part que l’éventuelle rénovation des autres éléments a subi d’importantes dégradations allant au-delà de la vétusté normale sur 6 années d’occupation : certains murs « constellés de trous », certaines dalles de plafond abimées, certaines baguettes et plinthes électriques dégradées. Les encombrants n’ont pas été retirés.

Il est ainsi démontré que la société [T] n’a pas respecté ses obligations, ce qui est à l’origine du préjudice subi par le bailleur qui a dû faire réaliser des travaux, tant de débarras que de remise en état.

L’article 14 du bail énonce : « si des réparations ou travaux s’avéraient nécessaires, le preneur devra, dans les 8 jours calendaires de la notification des devis établis par un bureau d’études technique ou des entreprises agréées par le bailleur, donner son accord sur lesdits devis. Si le preneur ne manifeste pas son intention dans le délai ci-dessus, les devis seront réputés agréés et le bailleur pourra les faire exécuter par les entreprises de son choix, le montant étant payé par le preneur. Si le preneur manifeste son intention de les exécuter lui-même (’) ».

S’il est exact qu’il n’est pas justifié d’une notification du devis de remise en état par le bailleur, de sorte que la société [T] n’a pas pu donner son accord sur ce dernier, cette circonstance ne fait pas obstacle à la demande en réparation du bailleur qui doit dès lors être appréciée par le juge.

Le bailleur produit à ce titre deux devis, l’un daté du 12 novembre 2018 comprenant les seules réparations locatives pour un montant de 5 346 euros, l’autre daté du 23 janvier 2019, d’un montant de 60 902,40 euros relatif à une réfection à neuf des locaux. Le fait que le bailleur produise ces deux devis ne permet pas de remettre en cause leur sincérité, dès lors qu’ils ont un objet très différent. Le devis du 12 novembre 2018 correspond aux dégradations faisant l’objet du constat du 1er octobre 2018, outre les frais de débarras, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société [T] au paiement de cette somme de 5 346 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

3 ’ sur la demande reconventionnelle formée par la société [T]

La société [T] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle qu’elle avait formée du fait des manquements du bailleur qui n’a pas été en mesure de délivrer les places de parking pourtant prévues au contrat de bail. Elle fait valoir qu’elle n’a jamais été en mesure de jouir paisiblement des sept places de parking dont elle disposait, rappelant les nombreuses correspondances adressées au bailleur à compter de février 2014 en raison de la vétusté de l’ascenseur (monte-voiture), ainsi que les très nombreuses réparations entraînant son indisponibilité, sollicitant réparation de son préjudice à hauteur de la somme de 60 000 euros.

La société Traversière soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande au motif de sa prescription pour la période antérieure au 7 septembre 2016, faisant valoir que cette demande n’a été formée que par les conclusions au fond notifiées en première instance le 7 septembre 2021. A titre subsidiaire, elle s’oppose à cette demande, soutenant que la preuve d’un manquement à son obligation de délivrance n’est pas rapportée. Elle ajoute que le gérant de l’immeuble a mis en ’uvre les diligences nécessaires pour résoudre les dysfonctionnements de l’ascenseur, indiquant que les retards d’intervention des entreprises ne lui sont pas imputables, de même que les événements climatiques ayant entraîné une inondation. Elle indique avoir notamment procédé à des travaux de modernisation du monte voitures pour un budget de 12 630 euros en 2017. Elle fait également valoir que la société [T] ne justifie ni du préjudice qu’elle invoque, ni du lien de causalité avec le manquement qui lui est reproché.

Réponse de la cour

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte de l’article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La société [T] n’a pas répondu sur l’irrecevabilité soulevée par la société Traversière pour les faits antérieurs au 7 septembre 2016.

Les manquements reprochés au bailleur portent sur des faits (défaut de jouissance des parkings) de février, avril et juillet 2014, puis de 2015 à 2017, ces faits étant nécessairement connus du preneur lorsqu’ils sont survenus. La société [T] ne conteste pas avoir agi en réparation de son préjudice par des conclusions notifiées le 7 septembre 2021, de sorte que cette action est prescrite pour ce qui concerne les faits antérieurs au 7 septembre 2016. La cour n’examinera dès lors que les faits postérieurs à cette date.

Sur le bien-fondé de l’action

L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée (’) ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’article 1720 du même code dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

L’article 1724 du même code dispose enfin que, si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Le paragraphe « désignation des lieux » du bail commercial précise que ces derniers comprennent, au 3ème étage, un plateau de bureaux cloisonnés d’une surface de 159 m2, et 7 emplacements de parking au 2ème sous-sol. Il est ajouté : « il est précisé qu’en raison de la proximité de la Seine, les parkings en sous-sol sont réputés inondables et que le preneur ne pourra se plaindre de l’éventuelle présence de quelques centimètres d’eau dans les sous-sols malgré la présence de pompes de relevage ».

La période de septembre 2016 à juin 2017

Le carnet d’entretien du monte-voitures (pièce numéro 4 de la société [T]) fait apparaître, sur la période du 7 septembre 2016 au 14 juin 2017, 12 interventions de la société d’entretien Kone, dont 7 interventions sur les seuls mois de décembre 2016 à février 2017. Ces pannes récurrentes, bien que pénibles à supporter pour le preneur, ont toujours donné lieu à réparation dans un délai raisonnable (immobilisation inférieure à une journée), de sorte qu’elles ne révèlent aucun manquement du bailleur à ses obligations.

Le fait que la société Kone ait en outre préconisé, dans un courrier du 23 décembre 2016, au titre de son « rôle de conseil », la réalisation de certains travaux (remplacement d’un panneau de porte) est insuffisant à caractériser la vétusté alléguée.

La période de janvier à mars 2018

Le 14 février 2018, la société [T] a adressé un courrier recommandé au bailleur pour se plaindre d’une panne d’ascenseur dû à un dysfonctionnement de la pompe située au 2ème sous-sol, et ce depuis le 8 janvier, sans que le bailleur y ait remédié, ce qui entraîne des difficultés avec les fournisseurs, des reports de rendez-vous et des conditions de travail devenant « insupportables ».

Le 21 mars 2018, le représentant du bailleur a répondu, invoquant un cas de force majeure dû à la crue de la Seine. Il précise que les pompes se sont révélées défaillantes et qu’elles ont été remplacées après déclaration de sinistre à l’assureur et expertise. Il précise que la remise de l’ascenseur est effective.

Le bailleur justifie, d’une part de l’avertissement donné quant au fait que les parkings sont inondables, d’autre part d’une crue importante de la Seine en janvier 2018 (pièce numéro 45), enfin de la réparation de l’ascenseur après remplacement d’une pompe. L’inondation caractérise une cause étrangère, imprévisible et irrésistible, non imputable au bailleur, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée pour la panne ayant affecté l’ascenseur sur les mois de janvier à mars 2018.

la période de mai 2018

Le 7 mai 2018, la société [T] a signalé une panne du monte voitures « depuis une dizaine de jours ». Les échanges de courriel entre les parties et la société Koné démontrent que le monte-voitures a finalement été remis en service le 28 mai (remplacement d’une pompe), soit 21 jours après que la société [T] a signalé la panne.

Le bailleur justifie toutefois avoir fait intervenir, puis relancé la société Kone, celle-ci ayant manifestement tardé à procéder à la réparation, sans que ce retard ne puisse être imputé au bailleur.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et comme l’a justement relevé le tribunal, les dysfonctionnements de l’ascenseur et du monte-voitures ne constituent pas des manquements du bailleur, dès lors que ce dernier démontre avoir été diligent dans la gestion des incidents, et que les éventuels retards dans la résolution des problèmes ne lui sont pas imputables. La preuve d’une faute imputable au bailleur n’est donc pas rapportée.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire formée par la société [T].

4 ’ sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

La société [T] qui succombe sera condamnée aux dépens d’appel, outre au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du 12 mai 2025 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la société [T] à payer à la SCI Traversière la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

Condamne la société [T] aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT