COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 52Z

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00778 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVPL

AFFAIRE :

[K] [D]

C/

ASSOCIATION DES CAVALIERS DU BEAU MONT (ACBM),

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2026 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de ST GERMAIN EN LAYE

N° de chambre :

N° de Section :

N°RG : 25/1

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06/10/26

à :

-Me Franck BENHAMOU

avocat au barreau de PARIS

– Me Franck LAFON avocat au barreau de VERSAILLES

– Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND

avocat au barreau de PARIS

– Me Marie MANDEVILLE

avocat au barreau de BOURGES

+ parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT

Monsieur [K] [D], exerçant une activité agricole sous l’enseigne ’[Adresse 1], domicilié au [Adresse 2]

né le 12 Mai 1975 à [Localité 1] (ESSONNE)

de nationalité Française

Elisant chez Me Franck LAFON

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparant

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

Représenté par Me Franck BENHAMOU de la SELEURL FB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1099

****************

INTIMEES

ASSOCIATION DES CAVALIERS DU BEAU MONT (ACBM), Enregistrée sous le numéro : W783012723

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante

Assitée de Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0017 – N° du dossier E000G87V

E.P.I.C. RATP GROUP

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non Comparante

Assistée de Me Marie MANDEVILLE de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de BOURGES – N° du dossier 524076

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue en audience publique, le 16 Juin 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Par convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réel, la Régie autonome des transports parisiens (ci-après RATP) a confié, pour la période du 15 novembre 2023 au 15 novembre 2024, la gestion du centre équestre situé [Adresse 6] à [Localité 5] dont elle est propriétaire à l’association des Cavaliers du Beau Mont (ci-après l’ACBM), association à but non lucratif.

Par contrat sous seing privé du 30 novembre 2023, l’ACBM a conclu avec M. [K] [D] un contrat de location pour 10 boxes de chevaux situés [Adresse 6] à [Localité 5] à effet au 1er décembre 2023 jusqu’au 15 novembre 2024 moyennant un loyer mensuel de 2 500 euros TTC.

Le jour même, les parties ont conclu un contrat de prestation de service portant sur la réalisation par M. [D] de l’entretien de boxes et de nourrissage de chevaux au bénéficie de l’ACBM au sein du centre équestre situé [Adresse 6] à [Localité 5] pour la période du 1er décembre 2023 au 15 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 18 novembre 2024, l’ACBM a fait sommation à M. [D] de quitter les lieux avec ses chevaux dans un délai de huit jours à compter de l’acte.

Refusant de quitter les lieux, M. [D] a, par acte de commissaire de justifie du 9 janvier 2025, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Germain-en-Laye aux fins de voir requalifier en bail rural le bail signé le 30 novembre 2023 et qu’il soit fait application du régime des baux ruraux avec notamment une durée de bail de 9 années et dire que ce bail rural est opposable à la RATP au titre de l’erreur commune.

Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 5 mars 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de jugement du 8 octobre 2025.

Par jugement contradictoire rendu le 6 janvier 2026, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Germain-en-Laye a :

– débouté M. [D] de sa demande de requalification en bail rural du contrat de location de boxes pour chevaux signé le 30 novembre 2023 entre M. [K] [D] et l’ACBM,

– constaté que le contrat de location de boxes pour chevaux entre M. [K] [D] et l’ACBM a pris fin le 15 novembre 2024,

– condamné M. [D] à payer à l’ACBM la somme de 2 500 euros au titre de sa dette locative (octobre 2024),

– autorisé l’ACBM et la RATP à faire procéder à l’expulsion de M. [D] et de tous occupants de son chef, de ses chevaux et de son mobilier, au besoin à l’aide de la force publique, faute de libération volontaire des boxes situés [Adresse 6] à [Localité 6], dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement,

– dit que passé ce délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, M. [D] devra payer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l’ACBM et une astreinte de 300 euros par jour de retard à la RATP,

– dit que le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Germain-en-Laye ne conservera pas la liquidation des astreintes qui relèvera du tribunal judiciaire de Versailles,

– condamné M. [D] à payer à l’ACBM la somme de 30 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation du 15 novembre 2024 au 15 novembre 2025,

– débouté la RATP de sa demande de condamnation de M. [D] à des dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire,

– condamné M. [D] à payer à l’ACBM la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [D] à payer à la RATP la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [D] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Par déclaration reçue au greffe le 4 février 2025, M. [D] a relevé appel de ce jugement.

Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2026 et développées oralement à l’audience du 16 juin 2026, M. [D], appelant, demande à la cour de :

– le recevoir en son appel et l’y déclarer bien fondé,

– infirmer le jugement rendu le 6 janvier 2026 par le tribunal paritaire des baux ruraux de ’Versailles’ [sic] en ce qu’il :

– l’a débouté de sa demande de requalification en bail rural du contrat de location de boxes pour chevaux signé le 30 novembre 2023 avec l’ACBM,

– a constaté que le contrat de location de boxes pour chevaux conclu avec l’ACBM a pris fin le 15 novembre 2024,

– l’a condamné à payer à l’ACBM la somme de 2 500 euros au titre de sa dette locative (octobre 2024),

– a autorisé l’ACBM et la RATP à faire procéder à son expulsion et celle de tous occupants de son chef, de ses chevaux et de son mobilier au besoin à l’aide de la force publique, faute de libération volontaire des boxes situés [Adresse 6] à [Localité 7], dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement,

-a dit que passé ce délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, il devra payer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l’ACBM et une astreinte de 300 euros par jour de retard à la RATP,

– l’a condamné à payer à l’ACBM la somme de 30 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation du 15 novembre 2024 au 15 novembre 2025,

– l’a condamné à payer à l’ACBM la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamné à payer à la RATP la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamné au paiement des entiers dépens de l’instance,

Statuant à nouveau :

À titre principal :

– requalifier en bail rural, au sens de l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le contrat conclu le 30 novembre 2023 entre l’ACBM et lui, portant sur les dix boxes situés [Adresse 7] à [Localité 8],

– juger que ce bail rural est consenti pour une durée minimale de neuf années à compter du 1er décembre 2023, conformément à l’article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime,

– constater l’absence de qualité et d’intérêt à agir de l’ACBM, qui n’est ni propriétaire du site, ni titulaire d’un titre d’occupation autorisant la sous-location,

– débouter l’ACBM et la RATP de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

– dire que les fermages seront fixés par application des barèmes préfectoraux des Yvelines en matière de baux ruraux, dans les conditions de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime,

– l’autoriser à consigner les fermages à la Caisse des dépôts et consignations, dans l’attente de la désignation du propriétaire réel devant en bénéficier,

À titre subsidiaire :

– requalifier à tout le moins la convention du 30 novembre 2023 en contrat à durée pluriannuelle de mise à disposition à usage agricole,

– prononcer la nullité du contrat de bail dérogatoire du 30 novembre 2023 pour dol par réticence et, à défaut, pour erreur sur les qualités essentielles du cocontractant et de la prestation, avec toutes conséquences de droit, en ce compris la restitution des sommes versées,

– ordonner la compensation entre les créances réciproques de celui-ci (au titre du contrat de prestation de services du 30 novembre 2023) et de l’ACBM, à due concurrence,

En tout état de cause :

– juger que l’ACBM est dépourvue de qualité pour réclamer paiement d’une indemnité d’occupation ou d’une dette locative et la débouter de ses demandes,

– débouter la RATP de l’ensemble de ses demandes,

– à défaut, réduire les astreintes à un montant symbolique, au regard du principe de proportionnalité, du bien-être animal et du cycle biologique agricole en cours,

– condamner solidairement l’ACBM et la RATP à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Me Lafon, avocat postulant, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026 et développées oralement à l’audience du 16 juin 2026, la RATP, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de :

– confirmer le jugement du 6 janvier 2026 en ce qu’il a :

– débouté M. [D] de sa demande de requalification en bail rural du contrat de location de boxes pour chevaux signé le 30 novembre 2023 entre M. [D] et l’ACBM,

– constaté que le contrat de location de boxes pour chevaux entre M. [D] et l’ACBM a pris fin le 15 novembre 2024,

– condamné M. [D] à payer à l’ACBM la somme de 2 500 euros au titre de sa dette locative (octobre 2024),

– l’a autorisée ainsi que l’ACBM à faire procéder à l’expulsion de M. [D] et de tous occupants de son chef, de ses chevaux et de son mobilier au besoin à l’aide de la force publique, faute de libération volontaire des boxes situés [Adresse 6] à [Localité 8], dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement,

– dit que passé ce délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, M. [D] devra payer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l’ACBM et lui payer une astreinte de 300 euros par jour de retard,

– dit que le tribunal des beaux ruraux de Saint-Germain-en-Laye ne conservera pas la liquidation des astreintes qui relèverait du tribunal judiciaire de Versailles,

– condamné M. [D] à payer à l’ACBM la somme de 30 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation du 15 novembre 2024 au 15 novembre 2025,

– condamné M. [D] à payer à l’ACBM la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [D] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [D] au paiement des entiers dépens de l’instance.

– infirmer le jugement du 6 janvier 2026 en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de condamnation de M. [D] à des dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire,

A titre subsidiaire,

– prononcer la résiliation du bail rural consenti par l’ACBM au profit de M. [D] à raison de la cession prohibée intervenue,

– ordonner l’expulsion de M. [D] ainsi que de tous occupants de son chef sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

En tout état de cause,

– condamner M. [D] à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice du fait de sa procédure dilatoire et abusive,

– condamner M. [D] à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions notifiées et développées oralement à l’audience du 16 juin 2026, l’ACBM, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de :

– confirmer le jugement du 6 janvier 2026 en ce qu’il a :

– débouté M. [D] de sa demande de requalification en bail rural du contrat de location de boxes pour chevaux signé le 30 novembre 2023,

– constaté que le contrat de location de boxes pour chevaux a pris fin le 15 novembre 2024,

– condamné M. [D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de sa dette locative (octobre 2024),

– l’a autorisée ainsi que la RATP à faire procéder à l’expulsion de M. [D] et de tous occupants de son chef, de ses chevaux et de son mobilier au besoin à l’aide de la force publique, faute de libération volontaire des boxes situés [Adresse 6] à [Localité 8], dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement,

– dit que passé ce délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, M. [D] devra lui payer une astreinte de 500 euros par jour de retard et payer à la RATP une astreinte de 300 euros par jour de retard,

– dit que le tribunal des beaux ruraux de Saint-Germain-en-Laye ne conservera pas la liquidation des astreintes qui relèverait du tribunal judiciaire de Versailles,

– condamné M. [D] à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation du 15 novembre 2024 au 15 novembre 2025,

– condamné M. [D] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [D] à payer à la RATP la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [D] au paiement des entiers dépens de l’instance.

– infirmer le jugement en ce qu’il a refusé de faire droit à sa demande de dommages et intérêts:

– condamner M. [D] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice à titre de dommages et intérêts,

– débouter M. [D] de ses demandes relatives à la compensation, notamment celle visant au paiement de la somme de 36 000 euros au titre du contrat de prestation de service,

Sur ses demandes reconventionnelles:

Y faire droit,

– condamner M. [D] au paiement d’une indemnité d’occupation de 2 500 euros par mois pour la période postérieure au 15 novembre 2025 et jusqu’au 15 juillet ’2025″ [sic], soit à la somme de 20 000 euros,

– confirmer que l’astreinte va courir pour un montant de 500 euros par jour de retard et jusqu’au départ des chevaux présents du fait de M. [D],

A titre subsidiaire,

– prononcer la résolution du bail rural consenti par l’ACBM au profit de M. [D] en raison de la sous-location prohibée et ordonner l’expulsion de M. [D],

– condamner M. [D] au paiement du loyer impayé, soit 2 500 euros, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 2 500 euros par mois à compter de décembre 2024 et jusqu’au départ des lieux,

En tout état de cause,

– condamner M. [D] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’avocats et d’huissier exposés en appel ainsi qu’aux dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de requalification du bail

Le tribunal a débouté M. [D] de sa demande de requalification du bail signé le 30 novembre 2023 aux motifs que son objet était une activité commerciale et qu’il ne démontrait pas l’exercice d’une activité agricole, les dispositions du bail étant relatives à du gardiennage de chevaux, outre que le preneur n’avait pas un droit personnel et un accès exclusif aux installations comme exigé dans un bail rural, ajoutant que la simple perception d’un loyer ne permettait pas cette qualification.

M. [D] poursuit l’infirmation du jugement et demande la requalification de la convention du 30 novembre 2023 en bail rural, et à titre subsidiaire en contrat à durée pluriannuelle de mise à disposition à usage agricole.

Il fait valoir que la qualification de bail rural résultant de l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime est d’ordre public ; que la préparation et l’entraînement des équidés domestiques sont expressément assimilés à des activités agricoles par la loi du 23 février 2005 et doivent être entendus au sens large ce qui inclut toutes les opérations s’inscrivant dans un cycle biologique et d’exploitation de l’animal conformément aux dispositions de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à la jurisprudence constante.

Il affirme que son activité exercée sur le site de [Localité 9] est une activité agricole ainsi que le démontrent les éléments versés aux débats dont la plupart avaient déjà été produits en première instance, dans la mesure où il exerce une activité d’élevage – naissance, de préparation et d’entraînement des équidés, de participation à des compétitions officielles et de valorisation et vente des équidés. Il fait également valoir qu’il exerce une activité d’entretien intégral du cheptel, ce qui ressort notamment du contrat de prestation de services qui lui a confié une mission rémunérée d’entretien des boxes et de nourrissage des chevaux, ce qui constitue l’aveu de l’objet agricole de l’occupation et contient donc, dans sa définition même, une reconnaissance par l’ACBM de la destination agricole du site. Il fait grief au premier juge de ne pas avoir évoqué ce contrat et d’avoir inventé le critère d’exclusivité du preneur sur les installations qui ne ressort d’aucun texte ni de la jurisprudence.

Il reproche également au tribunal d’avoir écarté les pièces comptables au motif qu’elles concernaient essentiellement ses élevages situés sur des sites autres que celui de Maisons-Lafitte, dénaturant ainsi les pièces du dossier, alors que la continuité de son activité d’élevage, qui ne se scinde pas d’une parcelle à l’autre, est ce qui consacre la destination agricole du site litigieux. Il ajoute produire en cause d’appel des pièces spécifiquement rattachées au site de [Localité 10] et qu’il appartient au juge d’analyser l’ensemble des éléments au soutien d’une appréciation globale et non fragmentaire de l’activité.

En réponse à la RATP sur à l’inopposabilité du montage contractuel à son égard, il fait valoir que le contrat du 15 novembre 2023 a été négocié pour le compte de la RATP par MM. [V] et [L], cadres de la direction immobilière de la RATP qui se sont présentés comme habilités à agir pour le compte de celle-ci, tout en faisant signer le contrat par une association tierce, l’ACBM, entretenant ainsi sciemment la confusion entre ces deux structures, ce qui a crée à son profit une apparence de pouvoir et de régularité qui engage le propriétaire réel des lieux. Il en déduit que la RATP ne peut désormais se retrancher derrière l’effet relatif des conventions pour échapper aux conséquences de la requalification qu’elle a elle-même rendue possible.

La RATP, qui conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté M. [D] de sa demande de requalification en bail rural, fait valoir que le contrat qu’il a conclu avec l’ACBM lui est inopposable au regard du principe de l’effet relatif des conventions prévu par l’article 1199 du code civil dans la mesure où elle n’était ni informée ni partie à l’acte, ce qui n’est pas contesté.

Elle ajoute qu’il est constant que le bail portant sur la chose d’autrui est inopposable au propriétaire qui peut dès lors obtenir l’éviction de l’occupant, ce qui résulte de l’adage selon lequel ’nul ne peut transmettre plus de droit qu’il en a’ comme le rappelle la jurisprudence, de sorte que l’ACBM ne disposait ni de la capacité ni de la qualité pour consentir un bail rural à M. [D] alors qu’elle n’était pas propriétaire des biens. Elle ajoute que cette inopposabilité est d’autant plus justifiée que le preneur connaissait l’identité réelle du véritable propriétaire comme mentionné dans le contrat, de sorte que M. [D] ne saurait prétendre à une ’erreur commune’ quant à l’identité du propriétaire, ce qu’il reconnaît d’ailleurs en concluant à l’absence de qualité à agir de l’association.

Elle indique que si la convention litigieuse devait lui être opposable, M. [D] ne démontre pas que les conditions permettant sa requalification en bail rural sont réunies en l’absence de mise à disposition à titre exclusif du centre équestre, de commune intention des parties et d’exercice d’une activité agricole sur site.

L’ACBM, qui poursuit la confirmation du jugement, fait valoir que le régime des baux ruraux ne peut s’appliquer à la convention conclue avec M. [D] dans la mesure où son activité n’est pas agricole, qu’elle lui a seulement sous-loué des boxes comme la convention avec la RATP l’y autorise, que M. [D] n’a jamais eu de droit d’exploitation exclusive des infrastructures et qu’il n’existait, au moment de la conclusion de la convention, aucune intention commune des parties de conclure un bail rural comme le rappelle l’objet de la convention qui était de sous-louer 10 boxes à M. [D] afin qu’il puisse y loger des chevaux. Elle précise n’avoir jamais consenti à la conclusion d’un bail rural car elle n’avait pas la qualité de propriétaire des lieux, ce dont M. [D] avait parfaitement conscience.

Sur ce,

L’article 1199 du code civil dispose que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

En l’espèce, M. [D] demande la requalification en bail rural de la convention du 30 novembre 2023 intitulée ’contrat de location de boxes pour chevaux’ signée entre le président de l’ACBM, M. [W] [V], le bailleur, et M. [D] ’Elevage du Talion’, le preneur, qui prévoit notamment :

– dans le titre 1er – objet du présent contrat, caractéristiques du bien loué et montant du loyer : ’Le bailleur loue au preneur dix boxes situés au [Adresse 8] à [Localité 9] et destinés au logement des chevaux dont le preneur est propriétaire ou qui ont été confiés au preneur. (…) Le preneur s’engage à payer un loyer mensuel d’un montant de 2 500 euros TTC. (…)’

– dans le titre 4 – durée du présent contrat : ’l’ACBM a signé une convention d’occupation temporaire des installations avec la RATP qui en est propriétaire. Cette convention s’achève le 15 novembre 2024.

En conséquence, un bail commercial n’a pu être proposé à date. Les parties consentent donc à contracter sous forme d’un bail commercial dérogatoire ayant la même date d’échéance que la convention passée entre la RATP et l’ACBM.

Le présent contrat prendra effet à compter du 1er décembre 2023 et prendra fin le 15 novembre 2024.

Dans l’hypothèse où la convention passée entre la RATP et l’ACBM serait renouvelée ou prolongée, les parties conviennent que le présent contrat pourra être renouvelé ou prolongé par avenant. En cas de refus de l’une ou l’autre des parties, cela n’ouvrirait aucun droit à indemnisation (…).’

Il ressort de ces éléments que la RATP, dont il n’est pas contesté qu’elle est propriétaire des installations données à bail, n’est nullement partie à ce contrat. Seule l’ACBM a donné son consentement à cette mise à disposition sans qu’il soit établi que la RATP y aurait également consenti.

Il en ressort également que M. [D] connaissait le caractère précaire de l’occupation des lieux lequel résulte de la convention d’occupation temporaire liant son bailleur au propriétaire du bien et de sa durée.

Seule l’ACBM a perçu le loyer correspondant à la contrepartie financière de la prise à bail des installations, et il n’est pas allégué que la RATP aurait perçu une quelconque somme de la part de M. [D].

Dans ces conditions, la convention litigieuse ne saurait être qualifiée de bail rural.

En tout état de cause, quand bien même ce bail serait qualifié de bail rural ou de convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage en application de l’article L. 481-1 b) du code rural et de la pêche maritime dont les conditions ne sont en tout état de cause pas remplies, ce contrat serait inopposable à la RATP, véritable propriétaire du bien.

En effet, si le bail de la chose d’autrui produit ses effets dans les rapports entre le bailleur et le preneur, tant que celui-ci en a la jouissance paisible, il est inopposable au propriétaire.

M. [D] ne peut invoquer l’erreur commune ou la théorie de l’apparence dans la mesure où il ne pouvait ignorer que la RATP était le véritable propriétaire des biens loués comme cela est expressément indiqué dans la convention. Le seul fait que M. [V] serait salarié de la RATP, ce qui n’est pas démontré, ne saurait suffire à établir que l’ACBM lui aurait fait croire qu’elle aurait agi pour le compte de la RATP et que cela aurait entraîné chez M. [D] une confusion quant à l’identité du véritable propriétaire du bien.

Il convient en conséquence de débouter M. [D] de sa demande de requalification de la convention du 30 novembre 2023 en bail rural et de ses demandes subséquentes relatives au fermage et de confirmer, par substitution de motifs, le jugement déféré.

Il sera également débouté de sa demande de requalification de la convention en contrat à durée pluriannuelle de mise à disposition à usage agricole par ajout au jugement déféré.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a constaté que le contrat de location de boxes de chevaux du 30 novembre 2023 a pris fin le 15 novembre 2024 et que M. [D] est devenu occupant sans droit ni titre depuis cette date, et en ce qu’il a ordonné son expulsion faute de libération volontaire des lieux.

Sur la demande de nullité du bail

M. [D] demande à la cour, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité du bail du 30 novembre 2023 pour dol par réticence et à défaut pour erreur sur les qualités essentielles du cocontractant et de la prestation avec toutes conséquences de droit en ce compris la restitution des sommes versées.

Il fait valoir, sur le fondement des articles 1130, 1132, 1136 et 1137 du code civil, que le contrat du 30 novembre 2023 a été conclu dans un contexte où l’ACBM lui a dissimulé qu’elle n’était ni propriétaire ni titulaire d’un titre d’occupation régulier sur le domaine public, que l’AOT du 15 novembre 2023 n’avait pas été portée à sa connaissance, que l’ACBM s’était présentée comme bailleur de plein droit en qualifiant le contrat de bail dérogatoire créant l’apparence d’un bail commercial qui était impossible en raison de la domaniabilité publique du bien. Il ajoute qu’il n’aurait pas contracté ou ne l’aurait pas fait aux mêmes conditions s’il avait connu la véritable situation.

L’ACBM s’oppose à cette demande en faisant valoir que le contrat mentionne bien l’existence de la convention temporaire d’occupation qu’elle avait conclue avec la RATP, de sorte que tant la qualité de propriétaire de cette dernière que le caractère précaire de la convention étaient rappelés, soutenant que M. [D] avait très bien compris l’objet de la convention et cherche uniquement à rester dans les lieux sans payer de loyer ni indemnité d’occupation.

Sur ce,

L’article 1130 du code civil dispose que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Il résulte de l’article 1132 du code civil que l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

L’article 1134 dispose que l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

Enfin l’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

En l’espèce, outre le fait qu’il n’est pas établi que le contrat litigieux ait été conclu en considération de la personne même de l’ACBM, il ressort expressément des termes de celui-ci que la RATP est le propriétaire des installations et que la bailleresse avait signé avec lui une convention d’occupation temporaire, de sorte qu’aucune erreur sur les qualités essentielles du contractant n’est établi.

Concernant le dol, il est défini comme étant une erreur provoquée intentionnellement par une partie ayant ainsi déterminé le consentement de son cocontractant.

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

En l’espèce, M. [D] ne rapporte la preuve d’aucune manoeuvre frauduleuse ni réticence dolosive de la part de l’ACBM, dans la mesure où sa qualité et sa situation juridique étaient clairement précisées dans le contrat, de même que le caractère précaire du contrat dont la nullité est demandée.

Il convient donc de débouter M. [D] de sa demande en nullité de la convention et par conséquence de sa demande de restitution des sommes versées par ajout au jugement déféré.

Sur la demande au titre de la compensation de créances réciproques

M. [D] demande, dans le dispositif de ses conclusions, de : ’ordonner la compensation entre les créances réciproques de M. [D] (au titre du contrat de prestation de services du 30 novembre 2023) et de l’ACBM à due concurrence’.

Dans ses conclusions, il soutient être créancier de l’ACBM au titre du contrat de prestation de services qui a continué à recevoir exécution en indiquant qu’il a fourni la paille, le foin, les copeaux, qu’il a curé les boxes, nourri les chevaux et s’en est occupé, sans qu’elle ne se soit acquittée aux termes convenus. Il indique que l’arriéré de prestation cumulé sur la période litigieuse – 10 boxes x 12 mois x 300 euros à majorer pour les boxes à copeaux – s’élève à ’au moins’ 36 000 euros HT.

L’ACBM s’oppose à cette demande en faisant valoir qu’elle a réglé sans retard les factures émises par M. [D] pour l’entretien des boxes, ajoutant qu’il n’y a jamais eu 10 chevaux sur place à son nom. Elle relève que l’appelant demande des paiements, sans produire de facture correspondante, sur la base d’une évaluation fantaisiste alors que ses prestations ont déjà été réglées.

Sur ce,

L’article 1347 du code civil dispose que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

L’article 1347-1 du code civil précise notamment que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le contrat de prestation de services du 30 novembre 2023 prévoit, au titre du paiement (article IV.) que ’le client versera au prestataire la somme de 300 euros TTC par mois par box garni de paille et de 370 euros TTC par box garni de copeaux, payée par virement bancaire’.

M. [D] ne verse aux débats aucun décompte des sommes dont l’ACBM lui serait redevable au titre de la prestation de services qu’il indique avoir réalisée à son profit, ni aucune facture qui serait restée impayée, la pièce n°28 intitulée ’décompte des sommes dues par l’ACBM au titre du contrat de prestations’ n’étant qu’un échange de courriels entre les parties concernant l’arrivée d’un nouveau cheval dans l’écurie.

Dans ces conditions, faute de justifier de la réalité d’une créance due à ce titre et de son montant, M. [D] sera débouté de sa demande de compensation par ajout au jugement déféré.

Sur l’absence de qualité et d’intérêt à agir de l’ACBM

Pour s’opposer aux demandes en paiement formées à son encontre, M. [D] demande à la cour de constater l’absence de qualité et d’intérêt à agir de l’ACBM en indiquant qu’elle n’est ni propriétaire ni titulaire d’un titre d’occupation autorisant la sous-location.

Il fait valoir qu’au regard de l’article 3 de l’AOT du 15 novembre 2023, l’ACBM n’a jamais disposé d’un droit susceptible d’être transmis, cédé ou mis en location, que cette convention n’autorise ni ne prévoit de sous-location contractuelle au profit d’un tiers exploitant, qu’elle a été conclue intuitu personae et qu’au regard de l’article L. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupant du domaine public ne peut sous-louer ni céder ses droits qu’avec l’accord exprès de l’autorité compétente, ce qui fait défaut en l’espèce.

Il en déduit que l’ACBM est dépourvue de qualité pour consentir un bail sur le site, pour percevoir des loyers ou une indemnité d’occupation et obtenir l’expulsion d’un occupant qu’elle n’a jamais eu le droit juridique de mettre en place, de sorte que le premier juge aurait dû, à tout le moins, relever d’office l’absence de qualité à agir de l’ACBM en application de l’article 122 du code de procédure civile.

L’ACBM ne répond pas sur ce point.

Sur ce,

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, M. [D] demande à la cour de constater l’absence de qualité et d’intérêt à agir de l’ACBM en indiquant qu’elle n’est ni propriétaire ni titulaire d’un titre d’occupation autorisant la sous-location.

Il est cependant relevé que l’ACBM fonde ses demandes en paiement d’une dette locative et des indemnités d’occupation sur la convention de location des boxes qu’elle a conclue avec M. [D] le 23 novembre 2023 en sa qualité de bailleresse. Or, l’appelant ne formule aucune prétention visant à constater l’illicéité de cette sous-location et à prononcer la nullité en résultant sur ce fondement dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour sur le fondement de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, ce moyen de défense tiré de l’absence de qualité ou d’intérêt à agir de l’ACBM pour s’opposer aux demandes en paiement formées à son encontre doit être rejeté comme étant inopérant puisqu’elles sont fondées sur un contrat de bail dont la validité n’est pas remise en cause.

Sur la demande au titre du loyer du mois d’octobre 2024

M. [D] s’oppose aux demandes en paiement en faisant valoir que l’ACBM est dépourvue de qualité pour réclamer le paiement d’une indemnité d’occupation ou d’une dette.

Il fait grief au premier juge de l’avoir condamné au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre d’un arriéré locatif pour le mois d’octobre 2024 aux motifs que l’ACBM n’était pas légitime à percevoir un loyer faute de titre sur le domaine public l’autorisant à sous-louer, que le loyer n’a pas été versé car la bailleresse ne lui a jamais justifié de sa qualité malgré sa demande et que ce loyer est compensable avec les sommes qui lui sont dues au titre de la prestation de loyers.

L’ACBM demande la confirmation du chef du jugement ayant condamné M. [D] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre du loyer impayé du mois d’octobre 2024 sans faire valoir de moyens particuliers.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

En application de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il n’est pas davantage contesté en cause d’appel qu’en première instance que le loyer du mois d’octobre 2024, dû au titre du contrat de boxes du 30 novembre 2023, n’a pas été réglé par M. [D] sans que le fait qu’il aurait demandé à l’ACBM de justifier de sa qualité soit de nature à le dispenser de ses obligations contractuelles.

Il a déjà été répondu sur le moyen tiré du défaut de qualité à agir de l’ACBM et sur celui tiré des sommes qui lui seraient dues au titre de la compensation avec le contrat de prestation de services.

Dans la mesure où ce contrat n’a pas été annulé et qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que l’ACBM n’aurait pas respecté ses obligations de bailleresse, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. [D] au paiement du loyer de 2 500 euros dû pour le mois d’octobre 2024.

Sur la demande au titre des indemnités d’occupation

Le tribunal paritaire des baux ruraux a condamné M. [D] au paiement de la somme de 30 000 euros à l’ACBM au titre des indemnités d’occupation pour la période du 15 novembre 2024 au 15 novembre 2025 en retenant une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 2 500 euros.

M. [D] s’oppose au versement d’une indemnité d’occupation et demande l’infirmation de ce chef du jugement.

Il fait valoir que l’ACBM n’est pas propriétaire du site et que son propre titre d’occupation a expiré le 15 novembre 2024, de sorte qu’elle ne dispose d’aucun droit pour lui réclamer une indemnité postérieure à cette date n’ayant elle-même plus aucune prérogative sur les lieux, seule la RATP pouvant être créancière d’une telle indemnité. Il ajoute que le jugement ne précise pas les modalités de calcul de l’indemnité, n’a pas exposé le raisonnement tenu pour parvenir à la somme de 30 000 euros et que cette motivation stéréotypée contrevient à l’article 455 du code de procédure civile pour défaut de base légale. Enfin, il fait valoir que l’ACBM ne produit aucun justificatif sérieux du préjudice qu’elle aurait subi au titre de la prétendue occupation sans droit ni titre, la seule reconduction du loyer contractuel, qui n’était plus exigible au profit de l’ACBM, ne suffisant pas à tenir lieu de démonstration.

L’ACBM demande la confirmation du chef du jugement ayant condamné M. [D] à lui payer la somme de 30 000 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période allant du 15 novembre 2024 au 15 novembre 2025 et sollicite la condamnation de M. [D] à lui verser la somme de 2 500 euros par mois pour la période postérieure au 15 novembre 2025 et jusqu’au 15 juillet 2025 [sic] soit 20 000 euros.

Elle relève que les chevaux continuent d’occuper ses boxes alors que la convention est résiliée et qu’il convient de mettre un terme à cette situation qui l’empêche de jouir des boxes et la RATP de récupérer le bien lui appartenant.

Sur ce,

L’indemnité d’occupation prend le relais du loyer dans l’hypothèse où le preneur se maintient indûment dans les lieux loués après l’expiration de son titre locatif. De nature mixte, elle représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux mais également la compensation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu’il est privé de la libre disposition des lieux.

Comme indiqué ci-dessus, M. [D] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 15 novembre 2024 et prive de ce fait l’ACBM de la jouissance des lieux dont elle bénéficiait dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire jusqu’au 15 novembre 2024, laquelle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 selon avenant du 15 septembre 2025 (pièce 21 de l’ACBM), lui causant ainsi un préjudice qui mérite réparation. Cette pièce 21 intitulée ’avenant à la convention d’occupation précaire’ est celui du 15 septembre 2025. Aucune autre pièce du bordereau de l’intimée n’indique mention d’un autre avenant portant prolongation de la convention jusqu’au 31 juillet 2026.

Il convient donc de condamner M. [D] au paiement d’une indemnité pour son occupation des lieux sans droit ni titre du 15 novembre 2024 au 31 décembre 2025, l’ACBM ne justifiant pas de la poursuite de la convention d’occupation précaire pour la période postérieure.

En raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, l’indemnité d’occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d’une occupation sans doit ni titre.

Par suite, il convient de fixer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation à celui du loyer fixé dans le contrat de bail, soit à la somme de 2 500 euros, sans qu’il soit démontré que ce montant serait inférieur à la valeur locative des lieux.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 2 500 euros et en conséquence condamné M. [D] à verser l’ACMB la somme de 30 000 euros pour la période allant du 15 novembre 2024 au 15 novembre 2025 (12 x 2 500 euros), ce raisonnement étant parfaitement explicite, et par ajout au jugement, de condamner M. [D] à lui verser la somme de 3 750 euros pour la période du 15 novembre 2025 au 31 décembre 2025 (2 500 + 1 250) et de la débouter pour le surplus.

Sur l’astreinte

Le premier juge a fixé une astreinte de 500 euros par jour de retard au profit de l’ACBM et de 300 euros par jour de retard au profit de la RATP à défaut de départ volontaire de M. [D] dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, du fait qu’il avait exprimé à plusieurs reprises son refus de quitter les lieux.

M. [D] s’oppose aux demandes d’astreinte et demande, à défaut, de les réduire à un montant symbolique au regard du principe de proportionnalité, du bien-être animal et du cycle biologique en cours.

Rappelant les dispositions de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir que le quantum fixé par le tribunal est manifestement disproportionné en ce qu’il est sans rapport avec l’enjeu économique du litige, d’un montant très supérieur à l’indemnité d’occupation, matériellement inexécutable au regard du court délai de 8 jours et contraire à l’intérêt sanitaire et dommageable au cycle agricole, l’exécution intervenant à un moment défavorable du calendrier agricole et compromettant la valorisation du cheptel.

L’ACBM demande la confirmation de ce chef du jugement en faisant valoir que M. [D] occupe toujours les lieux malgré la sommation délivrée en novembre 2024 et le jugement rendu en janvier 2026 ; que la situation est très conflictuelle et lui est très préjudiciable également en raison d’un manque d’entretien des lieux et que l’astreinte est le seul moyen permettant de le contraindre à s’exécuter.

La RATP qui demande également la confirmation de ce chef du jugement relève le comportement particulièrement obstruant de M. [D] qui s’est maintenu dans les lieux malgré le jugement qu’il n’a pas entendu exécuter spontanément et qu’il est fort probable qu’il fasse les mêmes difficultés s’agissant de l’arrêt à intervenir, de sorte que la fixation d’une astreinte est le seul moyen de le contraindre à s’exécuter.

Sur ce,

En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, l’ACBM ne démontre pas être titulaire d’un droit d’occupation des lieux depuis le 31 décembre 2025, de sorte qu’il convient de la débouter de sa demande d’astreinte et d’infirmer le jugement déféré de ce chef.

En revanche, M. [D] occupe toujours les lieux sans droit ni titre et ce malgré une décision ordonnant son expulsion assortie de l’exécution provisoire de droit et il ne démontre à ce jour aucune volonté de quitter les lieux. Il convient donc de confirmer le principe de l’astreinte au profit de la RATP propriétaire des lieux.

Cependant, il convient de réduire le montant de l’astreinte fixé par le tribunal pour le ramener à la somme de 50 euros par jour de retard. Le jugement est en conséquence partiellement infirmé de ce chef.

Sur les demandes de dommages et intérêts de l’ACBM

L’ACBM demande à la cour de condamner M. [D] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice en faisant valoir qu’il est occupant sans droit ni titre et qu’il a un comportement menaçant et violent, de même que son cavalier, M. [Q], ce qui rend son maintien dans les lieux insupportable. Elle ajoute que de nouveaux faits sont intervenus depuis l’audience de première instance notamment en ce qu’il a changé la serrure du bureau ; qu’ils ont exercé des violences à l’encontre d’une adhérente et qu’en raison de son comportement, ses membres ont été contraints de déménager alors qu’ils avaient payé pour disposer d’équipements leur permettant de monter à cheval.

M. [D] ne répond pas sur ce point.

Sur ce,

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pour étayer ses allégations, l’ACBM verse aux débats une plainte déposée en septembre 2025 contre M. [D] et M. [Q] pour des faits de violences commis sur son co-président, la première page d’une plainte déposé en février 2026 contre X pour des faits de dégradation de biens concernant la serrure du bureau, et la première page d’une plainte déposée en mai 2026 par Mme [V] contre M. [D] pour des faits de violences.

Cependant, ces plaintes, qui ne font que reprendre les déclarations de leurs auteurs, ne sont corroborées par aucun élément extérieur permettant d’établir la véracité des faits reprochés à M. [D].

Faute de rapporter la preuve d’une faute de l’appelant et d’un préjudice en résultant pour l’ACBM qui ne produit aucun élément à ce titre, il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts par ajout au jugement déféré, cette demande n’apparaissant pas dans cette décision.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Le tribunal a débouté la RATP de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive aux motifs que si la mauvaise foi de M. [D] était démontrée par les pièces versées dans la procédure, il appartenait à la RATP de justifier de l’existence d’un préjudice financier résultant de cette mauvaise foi, indépendamment de des frais de procédure, ce qui n’était pas démontré.

La RATP, qui poursuit l’infirmation de ce chef du jugement, demande la condamnation de M. [D] à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice du fait de sa procédure dilatoire et abusive.

Elle fait valoir que M. [D] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de pure mauvaise foi pour voir requalifier le bail en bail rural qui lui serait opposable dans le seul but de se maintenir dans les lieux alors qu’il avait contracté en toute connaissance de cause de la situation avec l’ACBM. Elle soutient qu’il a ainsi commis une faute ayant fait dégénérer son action en une action dilatoire et abusive. Elle ajoute qu’il a constitué un dossier fallacieux donnant aux éléments qu’il produit des intitulés totalement mensongers en leur faisant dire ce qu’ils ne disent pas.

Elle relève qu’en tout ét

[…texte tronqué, 5952 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]