Responsabilité décennale du lot étanchéité : maintien de la condamnation pour omission d’une prestation prévue au CCTP

La cour confirme la responsabilité décennale de l’entreprise chargée du lot étanchéité, dès lors que le CCTP prévoyait expressément l’étanchéité de l’ensemble des terrasses accessibles du premier étage et qu’aucun avenant ne démontrait sa suppression. Les éléments ambigus issus des échanges entre intervenants ne suffisent pas à contredire les stipulations écrites du marché.

Le vendeur d’immeuble à construire peut exercer un recours direct contre les constructeurs sur le fondement des articles 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil. L’assureur dommages-ouvrage, subrogé selon l’article L121-12 du Code des assurances, peut également recourir contre les entreprises responsables et leurs assureurs.

La mission du maître d’œuvre d’exécution ne l’exonère pas de son obligation de veiller à la parfaite exécution des marchés. En revanche, la responsabilité du contrôleur technique n’est pas retenue : les articles L. 125-1, R. 125-19 et L. 125-3 du Code de la construction et de l’habitation limitent son intervention à la prévention des aléas techniques, sans pouvoir de conception, d’exécution ou de coercition. La cour rappelle que ses contrôles sont ponctuels et non exhaustifs.

La franchise opposable par l’assureur de l’entreprise est fixée à 60 000 euros. La décision est confirmée sur les responsabilités, la contribution à la dette, les dépens et les frais irrépétibles, sans nouvelle indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en appel.

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Des infiltrations et dépôts de calcite affectant des terrasses et garages avaient été imputés à l’absence d’étanchéité et aux interventions de plusieurs entreprises. La cour a retenu que le CCTP imposait l’étanchéité de toutes les terrasses accessibles et qu’aucun avenant n’en avait supprimé la réalisation. Elle a écarté la responsabilité du contrôleur technique, confirmé l’essentiel des condamnations et réduit la franchise d’assurance à 60 000 euros.

Bouygues Immobilier a fait construire plusieurs bâtiments d’habitation vendus en état futur d’achèvement. Après réception, des désordres sont apparus sous les terrasses du premier étage, notamment des infiltrations et des dépôts de calcite affectant l’usage des garages et terrasses.

Une expertise judiciaire a imputé ces désordres à l’absence d’étanchéité, ainsi qu’aux interventions de l’entreprise chargée de l’étanchéité, du maître d’œuvre d’exécution et de l’entreprise de revêtement de sol. Le vendeur et son assureur dommages-ouvrage ont été condamnés à indemniser les copropriétaires, avec garantie par plusieurs intervenants et assureurs.

L’entreprise d’étanchéité a contesté avoir été tenue de réaliser la prestation, soutenant qu’elle avait été supprimée par le maître d’ouvrage. Son assureur a également contesté sa garantie. La cour retient toutefois que le CCTP prévoyait l’étanchéité de toutes les terrasses accessibles et qu’aucun avenant ne démontrait sa suppression. Elle écarte en revanche la responsabilité du contrôleur technique et confirme l’essentiel du jugement, en réduisant la franchise d’assurance à 60 000 euros.

• Prestation d’étanchéité expressément prévue par le CCTP
• Absence d’avenant établissant la suppression contractuelle
• Désordre causé par l’absence d’étanchéité des terrasses
• Manquement de l’entreprise à l’exécution de la prestation promise
• Obligation du maître d’œuvre de veiller à l’exécution du marché
• Mission limitée et contrôles ponctuels du contrôleur technique

• CCTP du lot 5 prévoyant l’étanchéité des terrasses accessibles
• Rapport d’expertise constatant l’absence d’étanchéité
• Constatations techniques sur les infiltrations et concrétions de calcite
• Absence d’avenant supprimant la prestation d’étanchéité
• Échanges contractuels ambigus entre les intervenants

L’entreprise d’étanchéité demeure tenue de garantir les condamnations liées au désordre, avec son assureur dans les limites de la police. Le vendeur et l’assureur dommages-ouvrage conservent leurs recours contre les constructeurs responsables, tandis que le contrôleur technique est écarté de la contribution à la dette.

• Responsabilité décennale de l’entreprise d’étanchéité maintenue
• Garantie de l’assureur mobilisée selon le contrat
• Franchise opposable fixée à 60 000 euros
• Responsabilité du contrôleur technique écartée
• Dépens d’appel supportés par les parties condamnées

À faire

• Relire précisément le CCTP et ses localisations techniques
• Rechercher tout avenant modifiant les prestations contractuelles
• Produire les ordres de service et situations de travaux
• Documenter le lien entre absence d’étanchéité et désordres
• Vérifier les franchises et plafonds des polices d’assurance

À éviter

• Invoquer une suppression contractuelle sans avenant écrit
• Se fonder uniquement sur des échanges ambigus
• Confondre mission de contrôle technique et direction des travaux
• Négliger les obligations d’alerte des constructeurs
• Oublier la subrogation de l’assureur dommages-ouvrage

Les recours du vendeur d’immeuble à construire

Le vendeur dont la responsabilité est engagée envers les acquéreurs sur le fondement des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil dispose d’un recours direct contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792, 1792-2 et 1792-3. Il n’a pas à diviser son recours selon la part de responsabilité de chaque intervenant. L’assureur dommages-ouvrage peut également exercer un recours subrogatoire selon l’article L121-12 du Code des assurances.

La preuve d’une prestation d’étanchéité contractuelle

La responsabilité de l’entreprise est retenue lorsque le CCTP prévoit l’étanchéité de l’ensemble des terrasses accessibles et qu’aucun avenant ne prouve sa suppression. Les échanges ambigus entre les intervenants, les dires d’expertise et l’absence de facturation distincte ne suffisent pas à contredire les stipulations écrites du marché.

La mission du contrôleur technique

Les articles L. 125-1, R. 125-19 et L. 125-3 du Code de la construction et de l’habitation limitent le contrôleur technique à la prévention des aléas techniques, par des avis et contrôles ponctuels. Il ne conçoit pas l’ouvrage, ne dirige ni ne surveille exhaustivement les travaux, ne donne pas d’instructions aux constructeurs et ne dispose d’aucun pouvoir coercitif. Aucune faute n’est retenue pour une zone limitée contrôlée de manière épisodique.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, Article L121-12 du Code des assurances, Articles L. 125-1, L. 125-3, R. 125-17 et R. 125-19 du Code de la construction et de l’habitation