Réception de travaux sans mandat apparent et exigibilité du solde d’une cuisine non conforme

La réception signée par le fils des maîtres de l’ouvrage n’est pas opposable en l’absence de mandat écrit, verbal ou apparent. Sur le fondement des articles 1984 et 1985 du Code civil, la seule qualité de fils ne suffisait pas à caractériser une croyance légitime du professionnel, notamment en présence de contestations persistantes et d’une absence de réserves. Le mandat apparent s’apprécie au moment de la signature et ne peut être déduit de la remise ultérieure du procès-verbal ou de la réclamation du solde.

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat prévoyait que le solde serait payé dès réception. Aucune réception n’étant intervenue, le solde n’était pas exigible. Les contestations répétées des maîtres de l’ouvrage excluaient également une acceptation tacite des travaux.

L’article 1231-1 du Code civil fonde une obligation de résultat quant à la conformité de la cuisine aux plans établis par le professionnel. La non-conformité des joints creux a été retenue au vu des mesures de l’expertise amiable et des photographies. Le professionnel n’ayant pas démontré de cause étrangère, sa responsabilité est engagée. Les autres désordres, insuffisamment établis, ont été écartés. Une expertise judiciaire a été ordonnée afin de chiffrer la reprise du désordre reconnu, avec sursis à statuer sur son indemnisation, les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des acheteurs ont contesté le solde réclamé pour l’installation d’une cuisine, en invoquant l’absence de mandat de leur fils ayant signé le procès-verbal de réception et plusieurs malfaçons. La juridiction rejette la demande de paiement, retient la responsabilité de la société pour la non-conformité des joints creux et ordonne une expertise afin de chiffrer les travaux de reprise. Les autres désordres ne sont pas suffisamment prouvés.

Des particuliers ont conclu avec Design Saint Germain un marché de fourniture et d’installation d’une cuisine. Après l’achèvement annoncé des travaux, la société a réclamé le solde du prix, réduit par un geste commercial, puis obtenu une injonction de payer. Les acheteurs ont formé opposition et contesté la qualité de l’installation.

Un procès-verbal de réception avait été signé par leur fils, sans mandat établi. Les acheteurs soutenaient que cette signature ne pouvait engager leur volonté et invoquaient plusieurs malfaçons, notamment un écart non conforme entre les meubles et les retombées de plafond.

La juridiction a rejeté la demande de paiement du solde, retenu la responsabilité de la société pour la non-conformité des joints creux et ordonné une expertise destinée à chiffrer les travaux de reprise. Les autres désordres allégués n’ont pas été suffisamment prouvés.

• Existence d’un mandat écrit, verbal ou d’une croyance légitime dans les pouvoirs
• Appréciation du mandat apparent au moment de la signature
• Réception valable conditionnant l’exigibilité du solde contractuel
• Preuve d’une non-conformité aux plans techniques
• Absence de preuve d’une cause étrangère
• Évaluation judiciaire nécessaire du coût des reprises

• Procès-verbal signé par le fils des maîtres de l’ouvrage
• Courriels relatifs à la date et aux modalités de réception
• Plans techniques prévoyant des joints de 2 cm et 1,8 cm
• Rapport d’expertise amiable de l’architecte
• Photographies montrant une non-conformité visible à l’œil nu

La société Design Saint Germain ne peut obtenir le solde du marché et voit sa responsabilité engagée pour la non-conformité des joints creux. Les acheteurs doivent toutefois consigner la provision d’expertise, laquelle déterminera le coût des reprises et l’indemnisation éventuelle.

• Rejet de la demande de paiement du solde
• Responsabilité retenue pour la non-conformité des joints
• Expertise judiciaire ordonnée avant fixation de l’indemnisation
• Consignation de 2 000 euros par les acheteurs
• Sursis à statuer sur dépens et article 700

À faire

• Produire le contrat et les plans techniques signés
• Documenter les contestations adressées au professionnel
• Communiquer les photographies des non-conformités
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise
• Consigner la provision dans le délai fixé

À éviter

• Présenter un proche comme mandataire sans pouvoir établi
• Réclamer un solde avant réception valable
• Alléguer des désordres sans preuve technique suffisante
• Imputer une cause étrangère sans éléments probants
• Négliger les observations dans le délai de l’expert

Le mandat apparent lors de la réception des travaux

La seule qualité de fils des maîtres de l’ouvrage ne suffit pas à établir un mandat apparent. Selon les articles 1984 et 1985 du Code civil, le mandat peut être écrit, verbal ou résulter d’une croyance légitime du tiers, appréciée au moment de la signature. Les contestations persistantes et l’absence de réserves devaient inciter le professionnel à vérifier les pouvoirs du signataire.

L’exigibilité du solde après réception

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect et l’exécution de bonne foi des stipulations contractuelles. Le contrat subordonnait le paiement du solde à la réception de la cuisine. En l’absence de réception valable et d’acceptation tacite, le solde n’était pas exigible et la demande de paiement a été rejetée.

La responsabilité pour non-conformité aux plans

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le professionnel était tenu d’une obligation de résultat concernant la conformité de la cuisine à ses plans. Les mesures de l’expertise amiable et les photographies établissaient un écart supérieur aux dimensions prévues. Faute de preuve d’une cause étrangère, sa responsabilité a été retenue, tandis que les autres désordres insuffisamment démontrés ont été écartés.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1984 du Code civil, Article 1985 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 263 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile