Indivision : refus d’autoriser la vente unilatérale faute d’urgence et d’intérêt commun établis

L’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond en application de l’article 1380 du Code de procédure civile, d’autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis lorsque l’urgence et l’intérêt commun sont caractérisés. La seule opposition répétée à des promesses de vente ne suffit pas lorsque le péril de l’indivision n’est pas démontré par des éléments actuels et complets.

L’article 815-9 du Code civil rend l’indivisaire redevable d’une indemnité en cas de jouissance privative. La preuve de l’occupation exclusive était rapportée par des documents de déménagement, une main-courante, des échanges de messages, des attestations et un avis de taxe d’habitation. Toutefois, la demande personnelle de paiement de la quote-part de cette créance, fondée également sur l’article 1309 du Code civil, excédait les pouvoirs du président statuant selon cette procédure et a été déclarée irrecevable.

Une dette de copropriété ancienne et une assignation partielle ne suffisent pas à établir l’urgence : il faut démontrer l’actualité de la dette, son aggravation et le risque de mesures d’exécution. La demanderesse, déboutée de ses demandes principales, a été condamnée aux dépens et privée de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit a été rappelée sur le fondement de l’article 515 du même code.

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Après leur séparation, deux indivisaires ont continué d’occuper un appartement acquis par moitié. L’une ayant quitté les lieux, elle demandait l’autorisation de vendre seule le bien, le départ de l’occupant et une indemnité d’occupation. L’occupation privative a été reconnue à compter d’avril 2025, mais la demande personnelle d’indemnité déclarée irrecevable. L’autorisation de vente a été refusée, faute d’urgence et de péril suffisamment démontrés pour l’indivision.

Deux anciens concubins ont acquis un appartement en indivision, chacun pour moitié. Après leur séparation, ils ont continué à occuper le bien dans l’attente de sa vente. L’une des indivisaires a quitté l’appartement en avril 2025, tandis que l’autre y est demeuré seul.

L’indivisaire sortante a reproché à l’occupant de faire obstacle à plusieurs projets de vente et de ne pas régler l’indemnité d’occupation ni les charges. Elle l’a assigné selon la procédure accélérée au fond afin d’être autorisée à vendre seule le bien, d’obtenir son départ et le paiement d’une indemnité.

Le juge a reconnu l’occupation privative à compter d’avril 2025, mais a déclaré irrecevable la demande personnelle d’indemnité, qui ne relevait pas des pouvoirs présidentiels dans cette procédure. Il a refusé l’autorisation de vente, faute de preuve suffisante d’une urgence et d’un péril pour l’indivision, puis a rejeté les demandes accessoires.

• Établir la jouissance privative du bien indivis.
• Présenter une demande relevant des pouvoirs du juge saisi.
• Démontrer l’urgence de la mesure sollicitée.
• Caractériser l’intérêt commun de la vente unilatérale.
• Établir l’actualité et l’aggravation du péril allégué.
• Justifier un risque concret de poursuites ou d’exécution.

• Devis de déménagement établi en avril 2025.
• Main-courante du 11 avril 2025.
• Courriel des services de police relatif aux violences conjugales.
• Échanges de SMS sur le départ et les projets de vente.
• Attestations de proches et d’un notaire.
• Avis de taxe d’habitation pour une autre résidence.

L’indivisaire sortante ne peut pas obtenir, dans cette procédure, le paiement personnel de sa quote-part d’indemnité d’occupation. La vente unilatérale et l’expulsion sont refusées, tandis que l’occupant reste redevable d’une indemnité envers l’indivision à compter d’avril 2025.

• Engager une procédure adaptée pour le paiement de la quote-part.
• Documenter l’occupation privative et sa durée.
• Actualiser les dettes de copropriété et leur règlement.
• Établir concrètement le risque de poursuites ou d’exécution.
• Supporter les dépens et l’absence d’indemnité au titre de l’article 700.

À faire

• Réunir les preuves datées du départ de l’indivisaire.
• Documenter l’occupation exclusive du bien indivis.
• Produire les échanges relatifs aux refus de vente.
• Actualiser les relevés de charges et dettes.
• Établir les procédures et risques d’exécution en cours.

À éviter

• Demander personnellement une créance appartenant à l’indivision.
• Se fonder sur une dette ancienne non actualisée.
• Produire une assignation partielle sans son issue procédurale.
• Confondre opposition à la vente et urgence juridique.
• Négliger la compétence du juge saisi.

La compétence juridictionnelle pour l’indemnité d’occupation

La jouissance privative était établie au regard de plusieurs pièces. Toutefois, la demande tendait au paiement personnel de la quote-part de la créance indivise, sur le fondement combiné des articles 815-9 et 1309 du Code civil. Une telle demande ne relevait pas des pouvoirs du président statuant selon la procédure accélérée au fond ; elle a donc été déclarée irrecevable.

Les conditions de la vente unilatérale d’un bien indivis

L’article 815-6 du Code civil permet d’autoriser un indivisaire à vendre seul lorsque la mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun. La compétence procédurale résulte de l’article 1380 du Code de procédure civile. L’opposition à plusieurs promesses de vente ne suffisait pas, à elle seule, à caractériser ces conditions.

La preuve du péril de l’indivision

Une copie d’écran faisant apparaître une dette de copropriété ancienne ne démontrait ni son maintien, ni son aggravation, ni le risque de poursuites. Une assignation partielle ne précisait pas davantage l’issue de la procédure ni l’existence de mesures d’exécution imminentes. L’urgence n’était donc pas établie.

Article 839 du Code de procédure civile, Article 481 du Code de procédure civile, Article L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1380 du Code de procédure civile, Article 815-6 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 865 du Code civil, Article 1309 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 772 du Code de procédure civile, Article 794 du Code de procédure civile, Article 810-5 du Code de procédure civile, Article 812-3 du Code de procédure civile, Article 813-1 du Code de procédure civile, Article 813-7 du Code de procédure civile, Article 813-9 du Code de procédure civile, Article 814 du Code de procédure civile, Article 815-7 du Code civil, Article 815-11 du Code civil