Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° 133 , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/17099 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP5L

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Août 2022 – Tribunal judiciaire de PARIS – 18ème chambre 1ère section – RG n°19/14151

APPELANTE

S.C. [C], agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1]

Immatriculéé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 391 823 069

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me François-Genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, toque R 098

Assistée de Me Juliette HUA plaidant pour l’AARPI OLLIER, avocate au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ

M. [V] [X], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société DESTRAY, société en liquidation, ayant son siège social sis [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Yvan BARTHOMEUF de la SCP BERNARD ET YVAN BARTHOMEUF, avocat au barreau de PARIS, toque P 407

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Edouard LOOS, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé d’instruire l’affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport

M. Edouard LOOS a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre

Mme Stéphanie DUPONT, Conseillère

M. Edouard LOOS, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

– Contradictoire

– Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– Signé par Mme Stéphanie DUPONT, Conseillère, en remplacement de Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, empêchée, et par Mme Faïda ABDOU-RAOUF, Greffière, présente lors de la mise à disposition, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 3 avril 1999, Mme [G], aux droits de laquelle est venue la société [C], a donné à bail en renouvellement à Mme [T] [H], aux droits de laquelle est venue la société Destray par acte sous seing privé du 27 février 2001, une boutique et divers locaux accessoires dépendant d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4], à destination de commerce d’optique, photographie et instruments de précision, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 1999, et moyennant un loyer annuel en principal de 80.000 francs, soit 12.196 euros.

La société Destray ayant demandé le renouvellement de son bail pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2008, la société [C] a notifié, par acte d’huissier du 29 février 2008, son acceptation .

Par acte du 29 juillet 2008 la société [C] a exerçé son droit d’option et a notifié un refus de renouvellement avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Par ordonnance du 10 octobre 2008, le juge des référés a ordonné une mesure d’instruction aux fins de fixer l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation. Mme [O] a déposé son rapport le 12 mai 2010, estimant que l’indemnité d’éviction devait prendre le caractère d’une indemnité de remplacement.

Par jugement du 20 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, notamment :

dit que par l’effet du droit d’option comportant refus de renouvellement signifié le 29 juillet 2008, le bail a pris fin le 1er avril 2008, date d’effet de la demande de renouvellement;

dit que l’éviction entraîne la perte du fonds exploité par la société Destray dans les locaux appartenant à la S.C. [C] situés à [Localité 5], [Adresse 5] ;

fixé à la somme de 840.950 € le montant de l’indemnité d’éviction toutes causes confondues due par la société [C] à la société Destray outre les frais de licenciement et d’indemnité de résiliation du contrat de location portant sur le matériel Essilor, qui seront payés sur justificatifs, et condamné la société [C] à payer lesdites sommes à la société Destray outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

dit que la société Destray est redevable à l’égard de la société [C] d’une indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2008 ;

fixé le montant de cette indemnité d’occupation à la somme annuelle de 44.280 €, outre les taxes et charges.

Sur l’appel interjeté par la société [C], la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 18 février 2015, infirmé partiellement le jugement et fixé à la somme de 800.000 euros le montant de l’indemnité d’éviction « toutes causes confondues dont la société [C] est redevable à l’égard de la société Destray au titre de l’éviction des locaux»,( .. . ) « frais de licenciement en sus sur justificatifs ».

Les locaux ont été libérés le 24 juillet 2015 et l’indemnité d’éviction a été réglée le 9 octobre 2015.

Par acte d’huissier en date du 10 octobre 2016, la société Destray a assigné la société [C] en remboursement des contributions au financement des contrats de sécurisation professionnelle de ses salariés licenciés.

Dans le cadre d’une mesure de médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 10 mars 2017, un protocole transactionnel a été conclu entre les parties le 2 juin 2017 au terme duquel la société [C] versait à la société Destray la somme de 21.546,50 euros pour solde de tout compte et à titre d’indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive.

Se prévalant d’une créance d’un montant de 101.415 euros correspondant aux indemnités de remploi et pour trouble commercial fixées par la cour d’appel, la société [C] a, par acte d’huissier en date du 27 novembre 2019, assigné la société Destray devant le tribunal de grande instance de Paris en remboursement de cette somme.

Par jugement en date du 23 août 2022, le tribunal a :

débouté la société [C] de sa demande de remboursement de la somme de 101.415 euros ;

débouté la société Destray de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

condamne la société [C] à payer à la société Destray la somme de 6.000 euros sur-le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamne la société [C] aux dépens lesquels pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

rejeté les autres demandes ;

dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par acte en date du 4 octobre 2022 remis au greffe de la cour d’appel de céans, la société [C] a interjeté appel du jugement.

La clôture a été prononcée le 13 mai 2026 et l’affaire appelée à l’audience du 22 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions déposées et notifiées le 4 mai 2026, la société [C] demande à la cour de :

infirmer le jugement du tribunal Judiciaire de Paris en date du 23 août 2022 en ce qu’il a débouté la société [C] de sa demande de remboursement de la somme de 101 415 euros et condamné la société [C] à payer à la société Destray la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

confirmer le jugement du tribunal Judiciaire de Paris en date du 23 août 2022 en ce qu’il a débouté la société Destray de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et mauvaise foi.

En conséquence, et statuant à nouveau,

condamner Monsieur [V] [X], es-qualité de liquidateur amiable de la société Destray, à payer à la SCI [C] la somme de 101 415 € correspondant au remboursement de :

l’indemnité pour trouble commercial : 34 000 €

l’indemnité de remploi : 67 415 €

assortir la condamnation d’un intérêt au taux légal augmenté de 1% à compter de l’arrêt de la cour d’Appel du 18 février 2015,

débouter Monsieur [V] [X], es-qualité de liquidateur amiable de la société Destray, de sa demande de dommages et intérêts dans le cadre de l’appel incident,

débouter Monsieur [V] [X], es-qualité de liquidateur amiable de la société Destray, de ses demandes au titre des condamnations à un article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,

condamner Monsieur [V] [X], es-qualité de liquidateur amiable de la société Destray, à payer à la SCI [C] la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions déposées et notifiées le 7 mai 2026, M. [V] [X], ès qualité de liquidateur amiable de la société Destray demande à la cour de :

déclarer la SCI [C] irrecevable et en toute hypothèse mal fondée en son appel et en toutes ses demandes, fins et conclusions, et l’en débouter intégralement ;

en conséquence, confirmer le jugement du tribunal judicaire de Paris en date du 23 août 2022 en ce qu’il a débouté la SCI [C] de sa demande de remboursement de la somme de 101.415 € ;

infirmant partiellement le jugement susvisé et faisant droit à l’appel incident de Monsieur [V] [X] ès qualité de liquidateur amiable de la société Destray, condamner la SCI [C] à payer à Monsieur [V] [X], ès qualité de liquidateur amiable de la société Destray, les sommes de 6.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de 18.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel pour procédure abusive, appel dilatoire et mauvaise foi ;

ajoutant à la condamnation de la SCI [C] à payer à la société Destray, la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile prononcée par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 23 août 2022, condamner la SCI [C] à payer à Monsieur [V] [X], ès qualité de liquidateur amiable de la société Destray, la somme supplémentaire de 6.000 € sur le même fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la SCI [C] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

a) Sur la demande de restitution

Moyens des parties

La SCI [C] fait valoir qu’elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Destray au remboursement de la somme de 101.415 euros correspondant aux indemnités de remploi et pour trouble commercial en application du principe de répétition de l’indu prévu aux articles 1302 et 1302-1 du code civil. Elle soutient que l’indemnité de remploi vise à couvrir les frais d’acquisition d’un nouveau fonds et que l’indemnité pour trouble commercial vise à réparer le préjudice éprouvé par le commerçant à l’occasion du transfert de son fonds, de sorte que ces indemnités ne sont dues qu’en cas de réinstallation du locataire à la suite de son éviction. En l’espèce, l’appelant fait valoir que la société Destray ne s’est pas réinstallée et a cessé toute activité.

Elle soutient que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel en date du 18 février 2015 ayant fixé les indemnités ne fait pas obstacle à la demande en remboursement de ces indemnités. Elle ajoute que, sur le fondement des articles 2048 et 2052 du code civil, le protocole d’accord signé par les parties le 2 juin 2017 qui est soumis à un principe d’interprétation restrictive, ne porte que sur le litige né entre les parties sur les sommes dues à Pôle Emploi au titre de la contribution employeur et non sur les indemnités accessoires dont il est demandé le remboursement. Elle ajoute enfin que ses demandes en répétition de l’indu ont été formulées ultérieurement car elles font suite à l’arrêt rendu par la cour de cassation le 28 mars 2019 qui a confirmé la possibilité d’obtenir le remboursement des indemnités versées en l’absence de réinstallation. Il résulte de ces éléments que le protocole n’emporte pas renonciation à la présente action.

M. [X], ès qualité de liquidateur amiable de la société Destray, oppose qu’il résulte de l’accord transactionnel du 2 juin 2017 que, conformément aux articles 2044 et 2049 du code civil, les parties ont entendu mettre fin à tout litige né ou à naître relatifs à l’éviction de la société Destray, de sorte que ce protocole fait obstacle à toute nouvelle action en justice de l’une ou l’autre des parties, en application de l’article 2052 du code civil. Il soutient que le tribunal a exactement retenu que la portée de ce protocole ne se limitait pas au litige relatif aux sommes dues à Pôle Emploi au titre de la contribution employeur mais portait sur tout litige qui pourrait naitre relatif à l’éviction de la société Destray. Il ajoute que l’arrêt rendu par la cour de cassation le 28 mars 2019 n’est en aucun cas novateur mais s’inscrit dans une jurisprudence antérieure, de sorte qu’il ne justifie pas que les demandes de la société [C] aient été formées postérieurement au protocole transactionnel.

Réponse de la cour

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 février 2015 a définivement fixé à 800 000 euros le montant de l’indemnité d’éviction due par la société [C] à la société Destray à la suite de son éviction des locaux situés [Adresse 6], ’frais de licenciement en sus sur justificatifs’.

La société Destray, par acte du 10 octobre 2016, a fait assigner la société Kamissky en remnboursement des contributions au financement des contrats de sécurisation professionnelle de ses salariés licenciés. Dans le cadre de cette procédure, une mesure de médiation a été ordonnée qui a abouti à la signature entre les partie le 2 juin 2017 d’un protocle d’accord comportant les stipulations suivantes :

Article 1, indemnité transactionnelle :

La SCI [C] régle à la société Destray la somme de 21 564,50 euros, pour solde de tout compte ’à titre d’indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive’.

Article 2, Transaction :

’ Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil.

En conséquence, il règle définitivement entre les parties et sous la seule réserve de sa complète exécution, tous litiges nés ou à naître relatifs à la relation locative ayant existé entre les sociétés Destray et [C] relativement aux locaux sis à [Adresse 7], et à la procédure d’éviction ayant donné lieu au jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 20 novembre 2012 et à l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 18 février 2015.

Le présent accord transactionnel emporte dés lors renonciation réciproque à tous droits, actions ou prétentions de ces chefs, les parties se déclarant intégralement remplies de leurs droits.

(…)

Les parties, dûment assistées de leurs avocats respectifs, (…) reconnaissent en outre avoir disposé de part et d’autre du temps et des informations nécessaires à l’appréciation De la potée de leurs droits. (…)’ .

Contrairement à ce que soutient la société [C], les termes de cette transaction ne se limitent pas au seul litige dont le tribunal se trouvait saisi en l’occurence le financement des contrats de sécurisation professionnelle des salariés licenciés mais porte sur ’tous litiges nés ou à naître relatifs à la relation locative’ ayant existé entre les parties et ’ à la procédure d’éviction ayant donné lieu au jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 20 novembre 2012 et à l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 18 février 2015″.

Si l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 février 2015 ne porte pas sur un événement postérieur non connu, en l’espèce l’absence de reinstallation dans de nouveaux locaux, le 2 juin 2017, soit près de 2 années après la libération des locaux le 24 juillet 2015, les parties avaient toute possibilité pour exclure cet événement ou son éventualité du champ de la transaction ce qu’elles ont expréssement exclu en intégrant expressément dans la transaction l’arrêt de la cour d’appel du 18 février 2015 ayant fixé l’indemnité d’éviction à 800 000 euros. La transaction a compris ’tous litiges nés ou à naître’.

L’arrêt de la cour de casstion du 28 mars 2019 (3e Civ., 28 mars 2019, pourvoi n° 17-17.501) a rappelé que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposé lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice mais n’a pas crée un droit nouveau pouvant pemettre à l’appelante d’agir en justice nonobstant les termes de la transaction.

Le jugement déféré doit être confirmé de ce chef.

b) Sur l’appel incident

Moyens des parties

M. [X], ès qualités, fait valoir qu’il résulte de l’ensemble du dossier et des pièces produites que l’action en justice de la société [C] a été exercée avec légèreté blâmable et malice et que l’appel a été exercé dans un but purement dilatoire. Il soutient que l’occultation volontaire du protocole dans son assignation introductive d’instance ainsi que dans sa requête aux fins de saisie conservatoire démontre le caractère spécieux de son argumentation et sa mauvaise foi. Il soutient que ce comportement crée un préjudice direct, moral et matériel pour la société Destray en ce que :

elle s’est vue imposer une saisie-conservatoire sur son compte bancaire qui a été bloquée par sa banque la privant ainsi depuis plus de 3 ans de la disposition de cette somme et des revenus qu’elle aurait généré, soit pratiquement la somme de 10.000 € calculé au taux d’intérêt légal entre professionnels ;

la procédure engagée par la société [C] et en particulier son appel ont également retardé de plusieurs années les opérations de liquidation amiable de la société Destray l’exposant au paiement de taxes et de frais administratifs, légaux et comptables pour un montant minimum de 7.878,52 € HT.

L’appelante, intimée incident, oppose qu’elle n’a fait qu’exercer son droit à recours qui constitue une garantie essentielle pour les justiciables et qu’elle n’avait aucune raison de faire état de l’existence du protocole signé entre les parties, dès lors qu’il est totalement étranger à l’objet du présent litige. Elle soutient que c’est la société Destray qui a fait preuve de mauvaise foi dès lors qu’elle sait pertinemment qu’elle n’était pas fondée à prétendre au bénéfice de l’indemnité de remploi et de l’indemnité pour trouble commercial, dans la mesure où elle ne s’est jamais réinstallée et n’a d’ailleurs jamais eu l’intention de le faire. S’agissant du préjudice invoqué par l’intimé, l’appelante fait valoir que :

l’intimé ne peut se prévaloir d’un préjudice relatif à la saisie conservatoire sur son compte bancaire dès lors que cette saisie n’a pas été contestée devant le juge de l’exécution ;

l’intimé ne peut prétendre à la prise en charge des frais liés à la poursuite des opérations de liquidation amiable de la société Destray jusqu’à l’issue de la procédure en cours ;

il n’est nullement démontré de préjudice moral ou matériel en lien avec la procédure initiée par la société [C].

Réponse de la cour

Au delà de son caractère infondé, M. [X], ès qualités, ne justifie pas en quoi la procédure engagée à son encontre par la société [C] aurait présenté un caractère abusif avec intention de nuire. Les procédures de saisie ont été autorisées par le juge de l’exécution et l’appel du jugement déféré constitue une voie de recours ordinaire .

Les demandes de dommages et intérêts présentées à ce titre doivent être rejetées.

c) Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société [C] qui succombe doit être condamnée aux dépens et au paiement à l’intimée d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au vu de cette motivation, la société [C] doit être déboutée de sa demande présentée sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la SCI [C] aux dépens de la procédure d’appel ;

Condamne la SCI [C] à verser à M. [X], ès qualité de liquidateur amiable de la société Destray, la somme complémentaire de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes.

LA GREFFIÈRE P/ LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE

LA CONSEILLÈRE