TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 6 octobre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier lors des débats : Madame ALI, Greffière
Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 7 juillet 2026

GROSSE :
Le 6 octobre 2026
à Me Jeanne GIRAUD
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 6 octobre 2026
à Me. Grégory MANENTI
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/03459 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6SFV

PARTIES :

DEMANDERESSE

BNP PARIBAS, société anonyme inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 662 042 449 dont le siège social est sis 16 Bd des Italiens – 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Jeanne GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [C] [I] [P]
né le 18 Mai 1966 à NANCY, demeurant 31 A Rue du Vallon de Montebello – 13006 MARSEILLE

représenté par Me Grégory MANENTI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 27 juin 2019, M. [R] [P] a ouvert un compte de dépôt n° 01973 00000697667 12 auprès de la SA Bnp Paribas. Selon avenants des 11 et 27 décembre 2019, la SA Bnp Paribas a accordé à M. [R] [P] une facilité de caisse de 2.500 euros puis de 9.500 euros.

Suivant offre acceptée le 27 janvier 2023, la société anonyme (SA) Bnp Paribas a consenti à M. [R] [P] un prêt personnel n° 01973 00060923706 12 d’un montant de 50.000 euros remboursable en 60 mois au taux débiteur annuel de 4,50 % selon des échéances de 932,15 euros, hors assurance.

Le déblocage des fonds est intervenu le 6 février 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2024, la SA Bnp Paribas a mis en demeure M. [R] [P] de lui régler la somme de 3.129,97 euros dans un délai de quinze jours. Elle lui a notifié la déchéance du terme le 28 août 2024.

Suivant offre acceptée le 27 janvier 2023, la société anonyme (SA) Bnp Paribas a consenti à M. [R] [P] un prêt personnel n° 01973 0006093486112 d’un montant de 46.109,84 euros remboursable en 84 mois au taux débiteur annuel de 5,90 % selon des échéances de 671,39 euros, hors assurance.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2024, la SA Bnp Paribas a mis en demeure M. [R] [P] de lui régler la somme de 2.276,13 euros dans un délai de quinze jours. Elle lui a notifié la déchéance du terme le 28 août 2024.

Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, la SA Bnp Paribas, représentée par son directeur général, a fait assigner M. [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1102 et suivants, 1227 et suivants du code civil, L 312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de condamnation à lui payer les sommes de :

-à titre principal,
*53.700,46 euros au titre du solde débiteur de son compte bancaire personnel, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024,
*34.822,17 euros au titre du solde du prêt personnel n° 01973 00060923706 12, montant expurgé des frais et intérêts, outre intérêts au taux légal depuis le 12 juillet 2024, et de 38.159,99 euros au titre du solde du prêt personnel n° 01973 0006093486112, montant expurgé des frais et intérêts, outre intérêts au taux légal depuis le 12 juillet 2024, sur le fondement du prononcé de la résiliation judiciaire des deux contrats de prêts personnels,
-à titre infiniment subsidiaire 19.313 euros au titre des échéances échues impayées du prêt personnel n° 01973 00060923706 12, outre intérêts au taux légal, et 14.045,60 euros au titre des échéances échues impayées du prêt personnel n° 01973 0006093486112,
-1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 3 février 2026 et a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre au défendeur de répliquer puis d’un second renvoi à l’audience du 15 mai 2026 afin de permettre à la demanderesse de répliquer.

A l’audience du 7 juillet 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, sollicitent le bénéfice de leurs écritures.

La SA Bnp Paribas réitère les termes de son assignation.

Le conseil M. [R] [P] indique dans un courrier en date du 3 juillet 2026 qu’il ne formule ni demandes ni observations.

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé la forclusion.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le découvert du compte n° 01973 00000697667 12 :

Sur la forclusion :

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il n’apparaît pas qu’un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l’issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé du 6 mars 2024, sorte que la demande effectuée le 19 mai 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels :

Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).

Il sera également rappelé qu’aux termes de l’article L.311-1 13° du code de la consommation, le « dépassement » est le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue », ce qui correspond au cas d’espèce faute de facilité de caisse expressément prévue.

En l’espèce, l’historique du compte montre que le solde débiteur s’est prolongé au-delà de ces délais sans justification des prescriptions ci-dessus rappelées en ce que le compte n’a été clôturé que le 28 août 2024. En ces conditions, la SA Bnp Paribas relève à juste ce titre cette cause de déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Sur le montant de la créance :

En l’espèce, le prêteur ne sollicite pas les intérêts contractuels

La créance s’élève ainsi à 53.700,46 euros, tel que cela ressort du décompte expurgé des frais et des intérêts produit par la SA Bnp Paribas. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024.

M. [R] [P] est par conséquent condamné à payer à la SA Bnp Paribas une somme de 53.700,46 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° 01973 00000697667 12 ouvert le 27 juin 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024.

Sur le prêt personnel n° 01973 0006093486112 :

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En présence d’un regroupement de crédits « externe » impliquant plusieurs établissements de crédit, aux termes duquel un nouvel emprunt est contracté sans novation et les crédits initiaux sont payés, la forclusion de l’un des crédits initiaux n’a pas incidence.

En revanche, en présence d’un regroupement de crédits « internes » à un établissement de crédit, la forclusion de l’un des crédits initiaux reste opposable à l’établissement de crédit en ce que l’emprunteur non avisé du vice ne saurait valablement y renoncer en concluant un nouveau crédit, celui-ci n’emportant non pas novation mais modification du contrat.

En l’espèce, le prêt personnel concerne un regroupement de crédits renouvelables, sans plus de précision.

Les dates de souscriptions des crédits ne sont pas précisées et les historiques de compte ne sont pas versés au débat, de sorte que la forclusion ne peut être vérifiée.

La SA Bnp Paribas sera par conséquent déboutée de ses demandes au titre du prêt personnel n° 01973 0006093486112.

Sur le prêt personnel n° 01973 00060923706 12 :

Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. L’expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d’office par le juge lorsqu’il la constate.

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique complet du compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 10 mai 2024, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 19 mai 2025.
L’action en paiement est par conséquent recevable.

Sur la déchéance du terme :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article en page 2 sur l’avertissement sur les conséquences d’une défaillance de l’emprunteur), au titre de laquelle M. [R] [P] n’émet aucune observation, et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme en principal de 3.129,97 euros précisant le délai de régularisation, de 15 jours, a bien été envoyée le 12 juillet 2024 ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit. De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la SA Bnp Paribas a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 8 août 2024.

Sur le défaut de consultation du FICP :

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

Conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010, dans sa rédaction applicable au présent litige, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier en application de l’article L. 751-6 du code de la consommation, les établissements et organismes mentionnés à l’article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l’article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.
Il résulte de ce qui précède, qu’il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en consultant le fichier des incidents de paiement (FICP.)

En l’espèce, la requérante indique qu’elle n’est pas en mesure de justifier de la consultation du FICP.

Le défaut de consultation du FICP est effectivement sanctionné par l’article L 341-2 du code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Sur les sommes dues :

La SA Bnp Paribas renonce aux intérêts contractuels au profit des intérêts au taux légal, supérieurs, s’agissant du taux légal majoré de cinq points en application de l’article du code monétaire et financier.

Elle sollicite la condemnation de M. [R] [P] au paiement de la somme de 34.822,17 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [R] [P] (50.000 euros) et les règlements effectués (15.177,83 euros), tel que cela ressort du décompte expurgé des frais et des intérêts versé au débat.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme produira intérêt au taux légal non majoré, le taux légal majoré, de 7,75 %, étant en l’espèce supérieur au taux contractuel.

M. [R] [P] sera par conséquent condamné à payer à la SA Bnp Paribas la somme de 34.822,17 euros au titre du solde débiteur du contrat de crédit n° 01973 00060923706 12 souscrit le 27 janvier 2023 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 28 août 2024.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [R] [P], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Enfin, il conviendra de condamner M. [R] [P] à payer à la société requérante la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la SA Bnp Paribas de ses demandes formulées au titre du prêt personnel n° 01973 0006093486112 ;

DÉCLARE recevable les demandes en paiement de la SA Bnp Paribas relatives au découvert en compte et au prêt personnel n° 01973 00060923706 en l’absence de forclusion ;

CONDAMNE M. [R] [P] à payer à la SA Bnp Paribas la somme de trente-quatre mille huit cent vingt-deux euros et dix-sept centimes (34.822,17 euros) au titre du solde débiteur du contrat de crédit n° 01973 00060923706 12 souscrit le 27 janvier 2023 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 28 août 2024 ;

CONDAMNE M. [R] [P] à payer à la SA Bnp Paribas une somme de cinquante-trois mille sept cent euros et quarante-six centimes (53.700,46 euros) au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° 01973 00000697667 12 ouvert le 27 juin 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024 ;

CONDAMNE M. [R] [P] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [R] [P] à payer à la SA Bnp Paribas, venant aux droits de la SA Bnp Paribas, la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION