COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

SURENDETTEMENT

AFFAIRE N° RG 25/02007 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FR7K

Jugement du 24 Novembre 2025

Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

n° d’inscription au RG de première instance 25/00053

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTS :

Monsieur [E] [C], né le 15 Avril 1966 à [Localité 3] (77)

et

Madame [Z] [C], née le 08 Décembre 1978 à [Localité 4] (27)

demeurant tous deux [Adresse 1]

Non comparants représentés par Me Paul HUGOT de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de SAUMUR – N° du dossier 25S00275 substitué par Me Pierre LAUGERY, avocat au barreau d’Angers

INTIMEES :

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

SGC [2]

Service de Gestion Comptable

[Adresse 3]

[Localité 6]

URSSAF Rhones-Alpes Service Cesu

[Adresse 4]

[Localité 7]

S.A. [3]

Chez [4]

[Adresse 5]

[Localité 8]

S.A. [Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 9]

S.A. [5]

[Adresse 8]

[Localité 10]

S.A. [6]

Agence surendettement TSA 71930

[Localité 11]

S.A. [7] DE LA [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 13]

S.A. [8] SERVICE CLIENT

CHEZ INTRUM JUSTITIA

[Adresse 10]

[Localité 14]

Non comparants, ni représentés,

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 15 Juin 2026, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante

Mme PHAM, Conseillère

Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière lors des débats : Mme LIVAJA

lors du prononcé : Mme LEFEVRE

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante et par Audrey LEFEVRE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 juillet 2024, M. [E] [C] et Mme [Z] [C] ont déposé devant la commission de surendettement des particuliers de [Localité 15] une demande de traitement de leur situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable par décision du 30 août 2024.

Le 29 novembre 2024, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 15] a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 44 mois, au taux maximum de 4,92%, sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement d’un montant de 1 196,00 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 janvier 2025, M. [E] [C] et Mme [Z] [C] ont contesté ces mesures imposées par la commission de surendettement de [Localité 15]. Ils estimaient la mensualité trop élevée au regard de leurs charges réelles et de l’inflation.

Par jugement réputé contradictoire en date du 24 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Saumur a :

– déclaré irrecevable le recours formé par M. [E] [C] à l’encontre des mesures imposées prises par la commission de surendettement de [Localité 15] le 29 novembre 2024 en faveur de M. [E] [C] et Mme [Z] [C] ;

– déclaré recevable le recours formé par Mme [Z] [C] à l’encontre des mesures imposées prises par la commission de surendettement de [Localité 15] le 29 novembre 2024 en faveur de M. [E] [C] et Mme [Z] [C] ;

– fixé les créances aux montants arrêtés par la commission de surendettement sous réserve d’éventuels règlements effectués en cours de procédure ;

– fixé la capacité mensuelle de remboursement de M. [E] [C] et Mme [Z] [C] à 832 euros ;

– dit que M. [E] [C] et Mme [Z] [C] devront s’acquitter du paiement de leurs dettes sur une durée de 56 mois au taux d’intérêt de 0%, selon les modalités décrites dans le tableau annexé ;

– rappelé que pendant toute la durée du plan, les voies d’exécution sont suspendues ;

– dit que dans le cas où la situation des débiteurs viendrait à s’améliorer pendant la durée du plan, ils devront en faire part à la commission de surendettement ;

– dit que les échéances seront payables le 15 de chaque mois et pour les premières le mois suivant la date de notification du présent jugement ;

– dit que les débiteurs ne devront pas contracter de nouveaux crédits pendant la durée du plan, sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure ;

– dit que si une mensualité reste impayée et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le créancier concerné, muni d’un titre exécutoire pourra reprendre, par toutes voies d’exécution, ses poursuites en vue du règlement de sa créance ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration d’appel en date du 15 décembre 2025, M. [E] [C] et Mme [Z] [C] par leur conseil ont interjeté appel de ce jugement en son entier dispositif, sauf en ses dispositions ayant déclaré recevable le recours formé par Mme [Z] [C] à l’encontre des mesures imposées prises par la commission de surendettement de [Localité 15] le 29 novembre 2024 en faveur de M. [E] [C] et Mme [Z] [C], et rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Aux termes de leurs conclusions en date du 11 juin 2026, les appelants demandent à la cour de :

– dire recevable et fondé l’appel régularisé à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saumur statuant en matière de surendettement des particuliers en date du 24 novembre 2025, et, en conséquence :

– réformer le jugement dont appel et fixer une capacité de remboursement mensuelle à la somme de 154,53 euros et modifier en conséquence les modalités du plan de remboursement imposé selon les modalités que la cour voudra bien déterminer ;

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Le comptable du centre des finances publiques de [Localité 2] a actualisé sa créance’par courrier reçu au greffe le 21 avril 2026 :

– 230 euros pour M. [E] [C]

– 28,10 euros pour Mme [Z] [C].

Par courrier reçu au greffe le 26 avril 2026, la SA [3] a demandé la confirmation du jugement du tribunal de Saumur en date du 24 novembre 2025.

Par courrier simple reçu au greffe le 6 mai 2026, l’URSSAF Rhone-Alpes a indiqué ne pas être présent ni représenté et dit s’en remettre au jugement, rappelant que la somme de 3657,13 euros est due pour l’emploi d’un salarié à domicile.

M. et Mme [C] par leur conseil ont repris leurs conclusions à l’audience, et précisé que le débat est circonscrit au seul montant de la capacité de remboursement, soutenant qu’elle était de 300 euros en première instance et de 154 euros aujourd’hui, car toutes les charges ont augmenté, et qu’ils ne reçoivent que l’AAH et l’aide au logement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

L’article R 713-7 du code de la consommation dispose que «le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.»

L’article 932 du code de procédure civile dispose que «’l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour’».

En l’espèce, le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saumur a été notifié à M. [O] [H] le 10 décembre 2025 et à Mme [C] le 10 décembre 2025; l’appel interjeté par leur conseil le 15 décembre 2025 est donc recevable.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

L’article L.724-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

La capacité de remboursement doit être déterminée conformément aux articles L.731-1, L.731-2 et R.731-2 du code de la consommation par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles des intéressés et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicables au foyer du débiteur. La part nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

La cour apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont elle a connaissance au jour où elle statue.

M. et Mme [C] ont produit des pièces pour établir que leur capacité de remboursement est aujourd’hui de 154,53 euros.

Il résulte de l’attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales du 13 juin 2025 que M. [C] perçoit l’allocation aux adultes handicapés, pour 1033,32 euros, et Mme [C] perçoit la même allocation pour le même montant. Ils reçoivent des allocations familiales pour 148,52 euros outre 179,31 euros au titre du complément de ressources pour Mme [C]. L’aide au logement perçue par les débiteurs est de 386,67 euros. Ils reçoivent donc 2781,14 euros.

Mme reçoit une aide pour 141 heures par mois d’aide aux actes essentiels de l’existence pour 2293,28 euros, et M. reçoit 413,33 euros comme aidant familial.

Le montant total de leurs ressources est donc de 5487,75 euros.

Au titre de leurs charges, en application du règlement en vigueur, pour le couple et ses deux enfants, le forfait de charges courantes est évalué à 1970 euros (forfait de base, charges d’habitation et de chauffage). Ce forfait inclut les dépenses liées au logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, frais de scolarité, garde, déplacements et frais de santé.

Il est justifié de la quittance de leur loyer de janvier 2026 pour 504,21 euros.

Il doit être retenu la somme de 1290 euros précisée par M. [C] au titre de l’emploi direct outre l’URSSAF pour 670,44 euros selon bulletin produit pour le mois de mars 2026.

Le premier juge a retenu la somme de 51 euros au titre d’un supplément mutuelle’; (il n’est produit à ce titre aucun nouveau justificatif). Cette somme sera donc confirmée comme charge des débiteurs. De plus, le premier juge a retenu 53 euros au titre de frais de transport et de réparation de véhicule au regard des pièces produites. Il est notamment justifié de 30 euros d’abonnement mensuel aux transports en commun et produit diverses factures de réparation pour 2024 et 2025 pour 805 euros’: il sera donc retenu la somme de 60 euros au titre des frais de transport.

M. [C] fait état de frais de véhicule pour 200 euros, de frais «’animalier’» pour 150 euros, de frais d’activité sportives et culturelles sans produire de justificatifs, et ces frais seront rejetés.

Le débiteur fait valoir divers montants pour l’électricité, internet , téléphone, les assurances, l’eau, mais sans justifier de situations particulières permettant de retenir un dépassement des montants du forfait fixé par le règlement de la commission de surendettement qui incluent ces dépenses.

Le montant total de leurs charges est donc de 4545,65 euros.

Ainsi la capacité de remboursement des époux [C] est de 942,10 euros.

Le premier juge a retenu une capacité de remboursement de 832 euros et élaboré un plan de surendettement en trois paliers, avec une mensualité d’au plus 819,79 euros.

Les débiteurs n’ont pas démontré que cette capacité de remboursement n’est pas bien fondée.

Le jugement du tribunal judiciaire de Saumur du 24 novembre 2025 doit donc être confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement , par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

DIT l’appel de M. [E] [U] [C] et de Mme [Z] [C] recevable

CONFIRME le jugement du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Saumur en date du 24 novembre 2025

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,