TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 06 octobre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 22/01757 – N° Portalis DB2B-W-B7G-ECOH

Prononcé le 06 octobre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 décembre 2025 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 17 Février 2026, prorogé au 26 mai puis au 06 octobre, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[G] [L], demeurant [Adresse 1]

[E] [X] [D] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

parties en demande, représentées par Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Sabine LEMUET, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Me Mélanie NICLOUX, avocat au barreau de TARBES

S.A.S. ENERGYGO venant aux droits de la société AB SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Audrey Elise MICHEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Olivier CLAVERIE, avocat au barreau de TARBES

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE
A la suite d’un démarchage à domicile, et selon bon de commande signé le 13 septembre 2016, Monsieur et Madame [L] ont conclu un contrat auprès de la société AB SERVICES, devenue la SAS ENERGYGO, portant sur l’installation d’une centrale aérovoltaïque de 3Kwc et d’un ballon thermodynamique moyennant un prix de 19 900 €.
 
Le même jour, Monsieur et Madame [L] ont signé une offre de crédit accessoire auprès de la SA FRANFINANCE, pour un montant de 19 900 €, remboursable en 144 mensualités portant un différé de 6 mois suivi de 12 mensualités d’un montant de 68 € et de 126 mensualités d’un montant de 221,51 €, hors assurance facultative, au taux débiteur fixe de 5,80 % (TAEG de 5,96%).
 
Le contrat de rachat d’électricité a été signé entre Monsieur [L] et la SA ELECTRICITE DE FRANCE, le 12 décembre 2016.  
 
Se plaignant de revenus énergétiques inférieurs au coût du crédit et de divers préjudices, Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] ont, par actes de commissaire de justice en date des 04 et 05 juillet 2022, respectivement fait assigner la SA FRANFINANCE et la SAS ENERGYGO, anciennement dénommée société AB SERVICES, à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de voir :
– déclarer leurs demandes recevables et bien-fondées,
– prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la SAS ENERGYGO, Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L],
– prononcer la nullité du contrat de prêt affecté entre Monsieur [G] [L], Madame [E] [X] [D] Epouse [L] et la SA FRANFINANCE,
– constater que la SA FRANFINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté et par conséquent, la condamner à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par Monsieur et Madame [L] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux,
– condamner solidairement la SAS ENERGYGO et la SA FRANFINANCE à verser à Monsieur et Madame [L], l’intégralité des sommes suivantes :
* 19 900 € correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,
* 13 312 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur et Madame [L] à la SA FRANFINANCE en exécution du prêt souscrit,
* 10 000 € au titre de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble,
* 5 000 € au titre du préjudice moral,
* 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens,
– débouter la SA FRANFINANCE et la SAS ENERGYGO de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 08 novembre 2022 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties avant d’être retenue à l’audience du 1er juillet 2025.

Par jugement avant dire-droit en date du 30 septembre 2025, le Juge des contentieux de la protection a :
– ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de débattre contradictoirement de l’erreur d’identité des parties dans l’expertise produite par Monsieur et Madame [L] au soutien de leur demande de report du point de départ de la prescription de leur action,
– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes,
– réservé les dépens.

* * *
Le dossier a été rappelé pour la première fois à l’audience du 16 décembre 2025.

A cette date, Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] – représentés par Maître Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de Douai, sollicitent du Juge des contentieux de la protection, par conclusions n°6 auxquelles ils se rapportent, qu’il :
– déclare recevables les actions engagées par Monsieur et Madame [L],
– à titre principal :
* prononce la nullité du contrat de vente conclu le 13 septembre 2016 entre Monsieur [G] [L], Madame [E] [X] [D] Epouse [L] et la SAS ENERGYGO,
* condamne la SAS ENERGYGO à :
¤ procéder à ses frais à l’enlèvement de l’installation litigieuse et à la remise en état de l’immeuble,
¤ payer à la SA FRANFINANCE la somme de 19 900 € en restitution de l’installation,
* prononce la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur [G] [L], Madame [E] [X] [D] Epouse [L] et la SA FRANFINANCE,
* condamne la SA FRANFINANCE à procéder aux remboursements de l’ensemble des sommes versées par Monsieur et Madame [L] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux, à savoir les sommes suivantes :
¤ 19 900 € correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution,
¤ 13 312 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur et Madame [L] à la SA FRANFINANCE en exécution du prêt souscrit,
– à titre subsidiaire, prononce la déchéance du droit de la SA FRANFINANCE aux intérêts du crédit affecté,
– en toute état de cause, condamne in solidum la SAS ENERGYGO et la SA FRANFINANCE à lui verser les sommes suivantes :
* 5 000 € au titre de leur préjudice moral,
* 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
– déboute la SAS ENERGYGO et la SA FRANFINANCE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires.

* *
En défense, la SA FRANFINANCE – représentée par Maître Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de Mont de Marsan – sollicite du Juge des contentieux de la protection, par conclusions n°4 après réouverture des débats auxquelles elle se rapporte, qu’il :
– à titre liminaire, déclare irrecevables les demandes formulées par Monsieur et Madame [L],
– au fond, déboute Monsieur et Madame [L] de l’intégralité de leurs fins, demandes, et prétentions,
– en tout état de cause :
* condamne in solidum Monsieur et Madame [L] à lui payer une indemnité d’un montant de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens,
* écarte l’exécution provisoire.

*
La SAS ENERGYGO, venant aux droits de la société AB SERVICES – représentée par Maître Audrey MICHEL, avocate au barreau de Lyon – sollicite du Juge des contentieux de la protection, par conclusions n°6 auxquelles elle se rapporte, qu’il :
– à titre liminaire :
* déclare irrecevables les demandes de Monsieur et Madame [L] comme étant prescrites
* déboute Monsieur et Madame [L] de l’intégralité de leurs demandes,
– au fond :
* titre principal, rejette chacune des demandes, fins et prétentions de Monsieur et Madame [L], compte tenu de l’absence de nullité du bon de commande, de l’absence de dol et, à défaut, de la confirmation par les demandeurs de leurs obligations et engagements,
* à titre subsidiaire :
¤ condamne Monsieur et Madame [L] à restituer, à leurs frais, à la SAS ENERGYGO l’intégralité du matériel installé en exécution du contrat de vente,
¤ condamne Monsieur et Madame [L] à payer à la SAS ENERGYGO, au titre de la remise en état des parties, la somme de 6 726,80 € correspondant à la valorisation des fruits procurés par l’installation depuis sa mise en service, arrêtée à décembre 2024, outre actualisation au jour du jugement,
¤ condamne Monsieur et Madame [L] à produire l’intégralité de leurs factures de revente d’électricité s’agissant plus particulièrement de leurs factures au titre des périodes écoulées du 12 décembre 2018 au 11 décembre 2019, du 12 décembre 2019 au 11 décembre 2020, du 12 décembre 2020 au 11 décembre 2021, du 12 décembre 2021 au 11 décembre 2022, du 12 décembre 2022 au 11 décembre 2023 ainsi que la facture à venir couvrant la période commençant à courir au 12 décembre 2023,
¤ rejette les demandes contraires de Monsieur et Madame [L],
¤ condamne Monsieur et Madame [L] à rembourser à la SA FRANFINANCE le montant du capital emprunté,
* le cas échéant, accorde à la SAS ENERGYGO des délais de payement de 24 mois et limite cette condamnation au montant du capital emprunté,
– en tout état de cause :
* rejette toutes demandes, fins et prétentions formulées contre la SAS ENERGYGO anciennement dénommée AB SERVICES,
* écarte l’exécution provisoire,
* condamne solidairement Monsieur et Madame [L] à verser à la SAS ENERGYGO, la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 février 2026, prorogée au 26 mai puis au 06 octobre suivant, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 446-2 du Code de procédure civile, « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, […] le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».
Dès lors, il ne sera statué que sur les moyens et prétentions évoqués dans les dernières écritures des parties.

*
À titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à voir « juger », « dire et juger », « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes formulées en ces termes par les parties.

I. SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION :

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée”.

La SAS ENERGYGO et la SA FRANFINANCE estiment toutes deux que les demandes de Monsieur [G] [L] et de Madame [E] [X] [D] Epouse [L] sont irrecevables compte tenu de la prescription extinctive entachant leur action.

S’agissant de la demande de nullité du contrat de vente pour irrégularité formelle du contrat, les défendeurs font valoir que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour de la signature du contrat puisqu’à ce moment, les acquéreurs sont en mesure de vérifier la régularité du bon de commande par la simple lecture de la reproduction en caractères apparents des dispositions des articles L 121-23 et suivants du Code de la consommation. Ainsi, selon eux, le délai pour agir a expiré cinq ans après la conclusion du contrat, soit le 13 septembre 2021 à minuit, et en toute hypothèse avant la délivrance de l’assignation les 04 et 05 juillet 2022.
Concernant le point de départ de la nullité du contrat de vente pour dol, les défendeurs reconnaissent que la prescription ne court qu’à compter du moment où le contractant a eu ou a pu avoir connaissance de la tromperie dont il a été victime. Ils estiment en revanche que Monsieur et Madame [L] ne rapportent pas la preuve de ce que la rentabilité de l’installation serait rentrée dans le champ contractuel.

Monsieur [G] [L] et de Madame [E] [X] [D] Epouse [L] opposent le fait que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 raccourcissant le délai de prescription de 30 ans à 5 ans, le point de départ de la prescription ne court désormais plus à compter de la date de la signature du contrat mais à compter du jour où le titulaire du droit a eu effectivement connaissance non seulement du préjudice subi – et dans toute son ampleur – ou de son aggravation, mais encore du fait générateur de responsabilité.
Tout d’abord, selon les demandeurs, le point de départ de la prescription n’est pas fixé à la date des faits susceptibles de fonder une action en justice mais à celle où le titulaire du droit à agir les a connus ou aurait dû les connaître. Il en résulte une présomption légale d’ignorance des faits dont il doit être tenu compte pour apprécier la prescription des droits des consommateurs face aux irrégularités renfermées dans un contrat.
Ensuite et par conséquent, les demandeurs estiment que le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité du bon de commande pour violation des dispositions impératives du Code de la consommation ne peut être la date de signature du contrat. Ce point de départ mobile, apprécié in concreto, doit permettre au justiciable d’exercer effectivement ses droits. Il est le pendant du principe d’efficacité et d’effectivité des sanctions appliquées en cas de violation de ses obligations par le banquier dispensateur de crédit rappelé dans plusieurs Directives de l’UE. La CJUE est d’ailleurs venue rappeler que l’objectif de protection des consommateurs et l’effectivité des droits n’est pas assuré dans un système qui exigerait d’agir dans un délai court dont le point de départ serait fixé dès le jour de la signature des contrats critiqués.
Enfin, en application des règles de charge de la preuve, Monsieur et Madame [L] affirment qu’il appartient à la partie qui prétend que la prescription est acquise de démontrer que ses cocontractants ont parfaitement eu connaissance du dommage comme de la faute plus de cinq ans avant l’assignation, ce qui ne serait, selon eux, pas le cas en l’espèce. En réponse à l’argument adverse tiré de l’imprescriptibilité de l’action en cas de report du point de départ de la prescription, ils opposent l’article 2232 alinéa 2 du Code civil qui limite le délai de la prescription extinctive à 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.

L’article 2224 du Code civil dispose, depuis le 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le point de départ de la prescription s’apprécie distinctement selon le fondement de la nullité invoquée. Il convient dès lors d’examiner une éventuelle prescription pour chaque moyen invoqué par le demandeur.

S’agissant de la prescription de l’action en nullité formelle

Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] arguent d’une nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation puisque diverses mentions d’ordre public, prescrites à peine de nullité, seraient manquantes sur le bon de commande.

S’agissant de la nullité formelle invoquée pour violation des dispositions du Code de la consommation, le point de départ du délai de prescription de cette action doit être apprécié certes in concreto, mais suivant des critères objectifs afin de garantir les impératifs de sécurité juridique et d’égalité entre les justiciables sur lesquels reposent le principe de prescription.
Ainsi, d’une part, la prise en compte de la connaissance effective par chaque consommateur des conséquences juridiques d’une irrégularité invoquée, et non de son existence, à la suite notamment d’une expertise ou de la première consultation d’un professionnel du droit (dont la date ne peut être certaine au demeurant), est en ce sens un critère subjectif menant à repousser le point de départ du délai de prescription sine die, portant atteinte au principe de sécurité juridique.
Mais d’autre part, la seule lecture des conditions générales du contrat de vente, reproduisant les dispositions du Code de la consommation applicables au formalisme des contrats conclus hors établissement, ne permet pas, sans relever aucune autre circonstance, de caractériser seule la connaissance par le consommateur des vices du bon de commande (voir notamment Cass 1ère civ. 12 mars 2025 n° 23-22.043).

En l’espèce, il y a lieu dans le cas présent de relever les éléments objectifs suivants :
– il est reproduit dans les conditions générales de vente du contrat en date du 13 septembre 2016 les dispositions du Code de la consommation qui, bien que n’étant pas actualisées à la dernière (et récente lors de l’accord litigieux) réforme du droit des contrats, permettent au consommateur normalement attentif de prendre connaissance de ses droits,
– l’ensemble des démarches administratives auprès des autorités compétentes ont été régulièrement accomplies. Il y a en effet lieu de rappeler que l’installation de panneaux photovoltaïques requiert une attestation de conformité de la part du CONSUEL, sans quoi le raccordement au réseau EDF n’aurait pas été possible. Cette attestation ne peut qu’être délivrée qu’après une visite du chantier en présence d’un représentant du CONSUEL et de l’acquéreur de l’installation,
– il n’y a pas eu de difficultés constatées lors de l’installation du matériel chez les demandeurs, ces derniers ne contestant pas que celle-ci produit de l’énergie depuis plusieurs années et produisant même les factures de revente.

Ces différentes étapes durant plusieurs mois, au cours desquelles le matériel a été livré, installé et accepté sans réserves par les demandeurs, où le déblocage des fonds a été autorisé de manière circonstanciée et non-équivoque, où le prêt a été mis en place et la documentation contractuelle fournie, et où les procédures auprès des autorités administratives, du CONSUEL et d’EDF ont été mises en œuvre, ont été l’occasion Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] de prendre connaissance de la réglementation et de poser toute question utile auprès des professionnels et autorités qualifiées intervenantes, ainsi que de vérifier le type de matériel fourni, son prix et les modalités de financement.
Ils étaient dès lors, au plus tard lors du raccordement de leur installation, en mesure de tirer les conséquences d’éventuelles irrégularités du contrat de vente en décidant soit de poursuivre le contrat en dépit des vices qui l’affectaient, soit d’y mettre fin.

Il résulte des factures de revente d’électricité produites (pièce 5 demandeurs) que le raccordement au réseau a été effectif au plus tard le 12 décembre 2016. L’action en nullité engagée sur ce fondement est ainsi prescrite depuis le 12 décembre 2021 à minuit, soit antérieurement à la délivrance des assignations les 04 et 05 juillet 2022.

S’agissant de la prescription de l’action en nullité pour dol (défaut de rentabilité)

Si l’appréciation de la rentabilité de l’opération, à supposer qu’elle soit entrée dans le champ contractuel, suppose nécessairement un temps de recul comme l’invoquent les demandeurs, il résulte du contrat de crédit produit par Monsieur et Madame [L] (pièce 2 demandeurs) que ce dernier a été conclu pour une durée de 144 mois, dont 6 mois de report de la première échéance après la conclusion du contrat de vente de l’installation.

Or, force est de constater que la première facture de revente d’électricité a été établie le 11 décembre 2017, vraisemblablement une année après le raccordement au réseau (pièce 5 demandeurs).

Dès lors, le délai de prescription a couru à compter de cette date, de sorte que le délai de prescription s’achevait le 11 décembre 2022 à minuit. Force est donc de constater que les assignations des 04 et 05 juillet 2022 ont été délivrées avant l’acquisition de la prescription.

L’action de Monsieur [G] [L] et de Madame [E] [X] [D] Epouse [L] sera donc déclarée recevable sur ce fondement.

S’agissant de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre de la banque

La SA FRANFINANCE sollicite à titre liminaire que l’action de Monsieur et Madame [L] soit, dans son intégralité, déclarée irrecevable car prescrite, ce qui inclut nécessairement l’action en responsabilité à son encontre, bien qu’elle ne développe aucun moyen à ce sujet.
Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] soulèvent deux fautes tirées :
– du déblocage des fonds pour le financement d’un contrat nul,
– et du déblocage des fonds sans constater l’exécution complète du contrat de vente (livraison, mise en service et raccordement au réseau).

L’article 2224 du Code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’action visant à engager la responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c’est-à-dire le moment où la victime prend conscience du manquement de la banque et de son dommage, soit les faits lui permettant d’agir.

*
Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] font grief à la banque d’avoir commis des fautes en débloquant les fonds en ne s’assurant pas de la régularité formelle du contrat ni de son exécution complète.

D’une part, le dommage résultant de la faute de la banque dans le déblocage des fonds sans avoir vérifié la régularité formelle du contrat de vente et son exécution complète, à la supposer avérée, consiste pour l’emprunteur à devoir rembourser le crédit suite au déblocage fautif des fonds.
Le point de départ du délai de prescription se situe donc soit au moment de la libération des fonds soit, au plus tard, en l’absence de connaissance de la date de déblocage des fonds, lors du prélèvement de la première échéance.

D’autre part, le principe d’effectivité des droits du consommateur, issu du droit de l’obligation de l’Union européenne, impose uniquement que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. Or, le point de départ du délai de prescription ainsi fixé au vu des pièces aux débats et la durée du délai de prescription ne portent pas atteinte au principe d’effectivité des droits du consommateur issus du droit de l’obligation de l’Union européenne.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte versé aux débats (pièce 7 SA FRANFINANCE) que les fonds ont été débloqués le 20 octobre 2016. Cette date sera donc retenue comme étant le point de départ du délai de prescription.

En conséquence, l’action en responsabilité contractuelle contre la SA FRANFINANCE en raison du déblocage fautif des fonds sera déclarée irrecevable car prescrite depuis le 20 octobre 2021 à minuit.

S’agissant de la demande subsidiaire tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts

Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande subséquente de remboursement des intérêts et frais versés constituent des prétentions soumises à la prescription quinquennale, dont le point de départ se situe au jour de l’acceptation de l’offre de crédit, soit en l’espèce, le 13 septembre 2016.

Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] sont donc irrecevables à agir en déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur, leur demande étant prescrite depuis le 13 septembre 2021 minuit.

II. SUR LA NULLITE DU CONTRAT POUR VICE DU CONSENTEMENT :

Selon l’article 1116 ancien du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit donc être prouvé. S’appropriant la jurisprudence dégagée sous l’empire de l’ancien texte, l’article 1137 nouveau du Code civil précise que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Il appartient à celui qui invoque le dol ou la réticence dolosive de démontrer :
– l’élément matériel, à savoir les manœuvres dolosives ou le fait d’avoir omis de donner au co-contractant certaines informations,
– l’élément intentionnel : le co-contractant a agi sciemment en vue d’induire l’autre en erreur,
– le caractère déterminant : le co-contractant n’aurait pas contracté s’il avait eu connaissance de cet élément.

Sur les manœuvres dolosives

D’une part, s’agissant des manœuvres frauduleuses, Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] estiment que la SAS ENERGYGO avait l’obligation, s’agissant d’une installation complexe, de leur communiquer l’ensemble des éléments de productivité de l’installation afin de leur permettre, le cas échéant, d’avoir conscience du défaut de rentabilité de leur achat. Ils ajoutent que les performances promises ne sont pas atteintes en ce que l’installation ne s’autofinance pas.
D’autre part, Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] estiment que la SAS ENERGYGO leur a faussement présenté l’offre de financement comme étant sans grande conséquence, ce qui ne leur a pas permis de prendre conscience du caractère définitif du contrat signé.

En l’espèce, l’ensemble des manœuvres alléguées par Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] ne procèdent que de leurs seules déclarations, sans être corroborées par aucun élément de preuve.
D’une part, il sera en effet observé que le seul document contractuel communiqué est clairement intitulé « bon de commande » (pièce 1 demandeurs) et comporte mention d’un prix TTC, de sorte que Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] ne peuvent, sans mauvaise foi, prétendre ne pas avoir compris la portée de leur engagement.
D’autre part, il ne résulte pas des documents contractuels que l’entreprise se serait engagée sur un seuil minimum de rentabilité. Cette donnée, que Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] considèrent aujourd’hui comme la cause essentielle de leur engagement, n’est tout simplement pas entrée dans le champ contractuel. La clause contractuelle « ARTICLE 8 : RENDEMENT – AIDES – CREDIT D’IMPÔTS – TARIF DE RACHAT » prévoit d’ailleurs dans son dernier paragraphe que « Le client reconnait être informé que la production d’énergie dépend de nombreux paramètres et en conséquence que le vendeur ne saurait garantir un quelconque volume ou rendement puisque ne pouvant maîtriser lui-même l’état d’ensoleillement » (pièce XXX demandeurs et pièce 3 SAS ENERGYGO).

Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] échouent donc à rapporter la preuve de manœuvres dolosives de la part de la SAS ENERGYGO.

Sur la réticence dolosive

Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] reprochent à la SAS ENERGYGO un défaut d’information quant aux caractéristiques de l’installation. Ils estiment que de nombreuses mentions obligatoires ne figurent pas sur le bon de commande, tel qu’imposé par l’article L 111-1 du Code de la consommation. Ils estiment avoir été privés de la possibilité d’effectuer un choix en toute connaissance de cause. Ils ajoutent que s’ils avaient été informés des caractéristiques techniques complètes de leur installation, ils n’auraient jamais signé de bon de commande.

(i) Sur les caractéristiques essentielles du contrat

Conformément aux articles L 111-1, L 221-9, L 221-29 et L 242-1 du Code de la consommation le professionnel doit fournir au consommateur un contrat indiquant notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix et les conditions d’exécution, conforme à l’article L 221-5 du même code qui prévoit le droit de rétractation, toute irrégularité étant sanctionnée par la nullité et ces dispositions étant d’ordre public.

En l’espèce, compte tenu des mentions préimprimées cochées et des mentions manuscrites portées sur le bon de commande produit par les parties, ce dernier porte sur :
– installation d’un kit de panneaux photovoltaïques certifiés IEC 61215 et IEC 61730,
– pour une puissance globale de 3 kWc, soit 10 panneaux de 300 Wc de marque SOLUXTEX ou RECOM,
– onduleur centralisé, coffret de protection, disjoncteur et parafoudre,
– kit d’intégration au bâti de marque GSE,
– panneaux photovoltaïques garantis constructeur 25 ans (selon documentation fournie),
-N° QualiPV/RGE : 47791 / N° garantie décennale : 1404DECCEL02823,
– Options :
* micro-onduleur de marque ENPHASE ou équivalent, garantie 20 ans, maintenance en ligne,
* eau chaude sanitaire avec ballon thermodynamique, capacité 200L, Norme EN 16147, COP 2.88, de marque THERMOR,
– raccordement et mode de fonctionnement choisi : revente du surplus à EDF,
– délai de livraison et installation 90 jours.

Il est ensuite précisé que le coût de cette installation photovoltaïque s’élève à 19 900 € TTC, la TVA s’élevant à 10%. Sont également mentionnées les modalités de financement par la SA FRANFINANCE, à l’aide d’un contrat de crédit d’un montant de 19 900 € au taux débiteur fixe de 5,80% et au TAEG de 5,96% remboursable en 144 échéances, avec un différé de six mois, puis douze mensualités de 68 €, et enfin 126 mensualités de 221,51 €, le montant total dû s’élevant à 28 726,26 €, hors assurances facultatives.

Tout d’abord, force est de constater que le bon de commande précise le type de matériel acquis, le nombre et la marque, ainsi que la puissance. Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] étaient donc en mesure de disposer des caractéristiques essentielles du bien, au regard des éléments précités.

Ensuite, la loi prévoit la date ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Une date précise n’est donc pas obligatoire, un délai pouvant être fixé. En l’espèce, il ressort du bon de commande que celui-ci une livraison et une installation dans un délai de 90 jours. Dès lors, le délai de livraison est clairement déterminé, puisqu’il ne peut dépasser un délai de trois mois à compter de la signature du bon de commande. Il est donc précis et respecte les dispositions légales. Il ressort par ailleurs des pièces produites que l’attestation du CONSUEL, après installation et nécessaire à la mise en service, a été établie le 10 novembre 2016 (pièce 9 SA FRANFINANCE) soit deux mois après la signature du bon de commande, ce qui est conforme aux mentions de ce dernier.

Enfin, de jurisprudence constante, aucun texte n’exige la mention du prix unitaire de chaque élément constitutif du bien offert ou du service proposé, l’indication du prix global à payer étant suffisante (voir notamment Cass 1ère civ. 02 juin 2021 n°19-22.607 et 11 janvier 2023 n°21-14.032). En l’espèce, le bon de commande comporte non seulement la mention du coût global de la prestation mais également les modalités détaillées de financement et son coût total avec les intérêts du contrat de crédit.

(ii) Sur la reproduction des dispositions du Code de la consommation

Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] font grief aux conditions générales accompagnant le bon de commande signé de contenir des dispositions erronées du Code de la consommation, non conformes aux dispositions obligatoires en matière de démarchage à domicile et ne reprenant pas les articles issus de l’ordonnance du 10 février 2016.

De jurisprudence constante, la reproduction lisible des dispositions obligatoires du Code de la consommation, fut-ce dans leur rédaction antérieure à celle en vigueur à la date de conclusion du contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions (voir notamment Cass 1ère civ. 09 décembre 2020 n°18-25.686).

Dès lors, le bon de commande comprenant bien la reproduction des mentions obligatoires du Code de la consommation, Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] échouent à rapporter la preuve de ce que leur consentement aurait été vicié par l’abrogation des articles mentionnés, non substitués par les nouveaux textes en vigueur.

(iii) Sur le droit de rétractation

En application de l’article L 221-18 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Il résulte des articles L 221-9 et L 242-1 du Code de la consommation que, lorsque les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation, mentionnées à l’article L 221-5 7° dudit code, ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement ou sont erronées, la nullité de ce contrat est encourue.

En l’espèce, d’une part, l’absence de mentions obligatoires en vertu des dispositions du Code de la consommation (ou la présence de mentions erronées) n’est pas de nature, à elle seule, à permettre d’établir un dol dès lors qu’elle est sanctionnée à titre autonome par la nullité du contrat de vente.

D’autre part, les demandeurs n’établissent pas en quoi la mention erronée relative au point de départ du délai de rétractation aurait vicié leur consentement lors de la conclusion du contrat.

*
Il convient donc de considérer que Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] échouent à établir la preuve d’un dol de la SAS ENERGYGO. Il n’y a donc pas lieu de prononcer la nullité du bon de commande signé le 13 septembre 2016.

Sur la nullité subséquente du contrat de crédit affecté

Aux termes de l’article L 312-55 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

En l’espèce, le contrat de vente n’étant pas annulé, il n’y a pas lieu de constater la nullité du contrat de crédit souscrit par Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] le 13 septembre 2016. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur une éventuelle confirmation d’une nullité inexistante ou sur la privation de la créance de restitution de la banque.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L], condamnées aux dépens, devront verser in solidum à la SA FRANFINANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 700 € et à la SAS ENERGYGO une somme qu’il est équitable de fixer au même montant.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable comme prescrite la demande en nullité formelle du contrat de vente conclu le 13 septembre 2016 entre Monsieur [G] [L], Madame [E] [X] [D] Epouse [L] et la SAS ENERGYGO, venant aux droits de la SARL AB SERVICES ;

DECLARE recevable la demande en nullité pour vice du consentement du contrat de vente conclu le 13 septembre 2016 entre Monsieur [G] [L], Madame [E] [X] [D] Epouse [L] et la SAS ENERGYGO, venant aux droits de la SARL AB SERVICES ;

DECLARE irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité formée par Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] contre la SA FRANFINANCE pour manquement au devoir de conseil et déblocage des fonds sans s’assurer à la fois de la régularité formelle du contrat et de son exécution complète ;

DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts de la SA FRANFINANCE, dans le cadre du contrat de crédit conclu le 13 septembre 2016 par Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] ;

*

DEBOUTE Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] de leur demande de nullité contrat de vente conclu le 13 septembre 2016 avec la SAS ENERGYGO, venant aux droits de la SARL AB SERVICES, pour vice du consentement ;

Par conséquent, DEBOUTE Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] de leur demande subséquente de nullité du contrat de crédit affecté conclu le 13 septembre 2016 avec la SA FRANFINANCE pour un montant de 19 900 € ;

CONDAMNE Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] in solidum aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] à verser in solidum à la SAS ENERGYGO, venant aux droits de la SARL AB SERVICES la somme de 700 € (sept cent euros) au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [G] [L] et Madame [E] [X] [D] Epouse [L] à verser in solidum à la SA FRANFINANCE la somme de 700 € (sept cent euros) au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge