Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025010289

ENTRE :

SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dénommée BTP BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 339182784 Partie demanderesse : assistée du Cabinet DE CHAUVERON – VALLERY RADOT -LECOMTE – FOUQUIER – Me Christophe FOUQUIER, Avocat (RPJ049214) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09)

ET :

SAS CHRONOPOST, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 383960135

Partie défenderesse : assistée du Cabinet YDES – Me Anne Sophie Cantrel, Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT, Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dénommée BTP BANQUE, exerce une activité bancaire.

La SAS CHRONOPOST exerce une activité de transports publics routiers de marchandises et de commissionnaire de transport.

Le 8 avril 2022, la société MOULIN CONSTRUCTION, non cité, qui exerce une activité d’entreprise de travaux BTP, a reçu de CHRONOPOST un bon de commande portant sur des travaux d’aménagement de son site de [Localité 4], pour un montant de 304 000 euros HT.

Le 12 avril 2022, MOULIN CONSTRUCTION a cédé à BTP BANQUE, la créance qu’elle détenait sur CHRONOPOST au titre de ce bon de commande, et BTP BANQUE a notifié cette cession à CHRONOPOST par courrier recommandée.

Le 29 avril 2022, BTP BANQUE s’est portée caution personnelle et solidaire de MOULIN CONSTRUCTION envers CHRONOPOST, pour une somme de 18 240 euros, au titre de la retenue de garantie afférente au marché.

Entre le 8 avril et le 27 juillet 2022, CHRONOPOST a réglé directement à MOULIN CONSTRUCTION une somme totale de 295 127,10 euros HT, dont 62 444 euros HT (74 932,76 euros TTC) correspondant à la facture FAC/2022/06/0007 du 22 juin 2022, relative à la situation de travaux n°3.

Le 1er juin 2022, BTP BANQUE a adressé à CHRONOPOST un courrier recommandé rappelant la notification du 12 avril 2022 et indiquant avoir constaté que le paiement de la première situation de travaux avait été réalisé sur un compte autre que celui désigné dans la notification.

MOULIN CONSTRUCTION a reversé à BTP BANQUE les sommes réglées par CHRONOPOST les 18 mai et 27 juillet 2022.

La somme réglée le 22 juin 2022, soit 62 444 euros HT (74 932,76 euros TTC) n’a pas été reversée à BTP BANQUE.

Le 27 juillet 2022, un procès-verbal de réception des travaux a été signé par un représentant de MOULIN CONSTRUCTION et un représentant de CHRONOPOST, mentionnant des réserves et des travaux restant à réaliser.

Entre le 21 septembre et le 12 octobre 2022, CHRONOPOST a adressé à MOULIN CONSTRUCTION des courriers recommandés la mettant en demeure d’achever les travaux, restées sans réponse, puis lui a notifié la résiliation du marché le 25 octobre 2022.

Le 7 décembre 2022, le tribunal de commerce de Roanne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de MOULIN CONSTRUCTION.

Entre le 14 octobre 2022 et le 3 janvier 2023, BTP BANQUE a adressé à CHRONOPOST 2 lettres de mise en demeure de régler la somme de 74 932,76 euros.

Le 30 janvier 2023, CHRONOPOST a adressé à BTP BANQUE un courrier recommandé activant la caution souscrite le 29 avril 2022, pour la somme de 18 240 euros, liée à la retenue de garantie, en se référant aux travaux figurant au procès-verbal du 27 juillet 2022 non réalisés par MOULIN CONSTRUCTION.

Le 14 janvier 2025, BTP BANQUE a adressé à CHRONOPOST une mise en demeure, lui réclamant la somme de 74 932,76 euros, en vain.

Les 18 et 19 février 2025, CHRONOPOST a fait réaliser par une entreprise tierce des travaux de reprise portant sur le bardage et les portes sectionnelles, pour un montant de 17 300 euros HT, soit 20 760 euros TTC.

C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 3 février 2025, BTP BANQUE a assigné CHRONOPOST.

Par conclusions récapitulatives n°3 déposées à l’audience du 8 avril 2026, et dans le dernier état de ses prétentions, BTP BANQUE demande au tribunal de :

Vu les articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles R.313-15 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil,

Condamner CHRONOPOST à payer à BTP BANQUE une somme totale de 74 932,76 euros au titre de la cession de créances objet de la présente instance, outre intérêts au taux légal du 14 octobre 2022 jusqu’à parfait paiement ;

Débouter CHRONOPOST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire, sur la demande reconventionnelle de CHRONOPOST au titre de l’engagement de caution :
* Débouter en tout état de cause CHRONOPOST de sa demande tendant à voir condamner BTP BANQUE au paiement d’une somme de 18 733,20 euros, laquelle ne saurait en tout état de cause être supérieure à 5 883,45 euros ;

En tout état de cause :

Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit ;

Condamner CHRONOPOST à payer à BTP BANQUE une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions n°4 déposées à l’audience du 6 mai 2026, et dans le dernier état de ses prétentions, CHRONOPOST demande au tribunal de :

Vu les dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Vu l’article 1104 du code civil,

A titre principal :

Juger que BTP BANQUE a renoncé à la révocation du mandat d’encaissement au profit de MOULIN CONSTRUCTION ; En conséquence,

Débouter BTP BANQUE de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire :

Juger que BTP BANQUE a commis une faute ayant contribué à son dommage ; En conséquence,

Condamner BTP BANQUE à payer à CHRONOPOST la somme de 18 733,20 euros ;

En tout état de cause :

Débouter BTP BANQUE de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner BTP BANQUE à payer à CHRONOPOST la somme de 18 240 euros au titre de son engagement de caution ;

Condamner BTP BANQUE au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées en présence des parties à l’audience du juge charge d’instruire l’affaire.

A l’audience de mise en état du 3 juin 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire.

Régulièrement convoquées à l’audience dudit juge le 2 septembre 2026, les parties se présentent par leurs conseils respectifs. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré

et a dit que le jugement serait prononcé le 8 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile :

BTP BANQUE

soutient que :

La cession de créances dont elle est bénéficiaire, est opposable à CHRONOPOST ;

Elle n’a jamais renoncé aux effets de cette notification, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant se déduire de la seule inaction de son titulaire ;

Aucune obligation de vérification de l’efficience de la notification ne pèse sur le cessionnaire ;

Elle est en conséquence bien fondée à obtenir paiement de la somme de 74 932,76 euros ;

L’engagement de caution qu’elle a souscrit ne peut être mobilisé qu’à hauteur de 5 % du montant effectivement réglé par CHRONOPOST à MOULIN CONSTRUCTION de sorte que la somme réclamée à ce titre ne saurait excéder 5 883,45 euros ;

La retenue de garantie et la caution qui s’y substitue ont pour seul objet de garantir la levée des réserves faites à la réception, et non la bonne fin du chantier.

CHRONOPOST réplique que :

En acceptant que MOULIN CONSTRUCTION lui reverse les sommes qu’elle avait perçues postérieurement à la notification de la cession, BTP BANQUE a renoncé à la révocation du mandat d’encaissement dont bénéficiait MOULIN CONSTRUCTION ;

BTP BANQUE, qui avait connaissance de ce que sa notification n’était pas parvenue à son destinataire, a manqué à son obligation de bonne foi en n’en tirant aucune conséquence;

Subsidiairement, cette attitude constitue une faute de BTP BANQUE ayant contribué à son propre dommage ;

Elle justifie de l’existence d’une réception contradictoire des travaux ainsi que d’un courrier de mise en jeu de la caution adressé à BTP BANQUE ;

Elle justifie que les travaux visés au procès-verbal de réception correspondent aux prestations convenues entre les parties et sont destinés à satisfaire aux réserves faites à la réception ;

Elle est en conséquence bien fondée à obtenir paiement de la somme de 18 240 euros au titre de l’engagement de caution souscrit par BTP BANQUE.

Sur ce, le tribunal,

1. Sur la demande principale de BTP BANQUE

1.1. Sur la cession de créances à CHRONOPOST

L’article L.313-27 du code monétaire et financier dispose notamment que : «

La cession (…)

prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise (…), sans qu’il soit besoin d’autre formalité (…). »

Le bordereau de cession de créances du 12 avril 2022 (pièce n°1 BTP BANQUE) mentionne que MOULIN CONSTRUCTION cède à BTP BANQUE les créances résultant du marché du 8 avril 2022, pour un montant de 304 000 euros HT soit 364 800 euros TTC, et désigne CHRONOPOST, comme débiteur de la créance cédée.

Cette cession n’est contestée ni dans son existence ni dans sa date par CHRONOPOST.

1.2. Sur la renonciation alléguée à la révocation du mandat d’encaissement de MOULIN CONSTRUCTION

L’article 2003 du code civil dispose que : « Le mandat finit, par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci au mandat, par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. »

L’article L.313-28 du code monétaire et financier dispose que : « L’établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, (…), le débiteur ne se libère valablement qu’auprès de l’établissement de crédit. »

CHRONOPOST soutient que BTP BANQUE aurait renoncé à se prévaloir de la révocation du mandat d’encaissement dont bénéficiait MOULIN CONSTRUCTION, en acceptant que cette dernière lui reverse les sommes qu’elle avait perçues postérieurement à la notification de la cession de créance.

La notification de la cession de créance emporte ainsi révocation du mandat d’encaissement dont bénéficiait le cédant, seule une manifestation de volonté de l’établissement de crédit cessionnaire pouvant mettre fin aux effets de cette révocation.

BTP BANQUE justifie avoir notifié à CHRONOPOST, le 12 avril 2022, la cession de créance intervenue avec MOULIN CONSTRUCTION (pièce n°2 BTP BANQUE), cette lettre recommandée a été réceptionnée par CHRONOPOST le 14 avril 2022.

Le 14 octobre 2022, BTP BANQUE a mis en demeure CHRONOPOST de lui régler la somme de 74 932,76 euros, en lui rappelant que le règlement de cette somme entre les mains de MOULIN CONSTRUCTION ne pouvait la libérer de sa dette (pièce n°4 BTP BANQUE), cette lettre a été réceptionnée le 17 octobre 2022.

Le 3 janvier 2023, BTP BANQUE a réitéré cette mise en demeure, en précisant que tout paiement effectué entre les mains d’un tiers serait considéré nul et exposerait CHRONOPOST à un double paiement (pièce n°5 BTP BANQUE).

Le 14 janvier 2025, BTP BANQUE a adressé à CHRONOPOST une dernière mise en demeure, par l’intermédiaire de son conseil, rappelant que le paiement effectué entre les mains de MOULIN CONSTRUCTION lui était inopposable en application de l’article L.313-28 du code monétaire et financier (pièce n°6 BTP BANQUE).

Ces courriers, adressés entre le 14 octobre 2022 et le 14 janvier 2025 démontrent que BTP BANQUE a maintenu sans discontinuer sa demande de règlement entre ses seules mains et n’a jamais manifesté la volonté de renoncer aux effets de la notification du 12 avril 2022.

La seule circonstance que BTP BANQUE ait accepté les sommes reversées par MOULIN CONSTRUCTION à hauteur des règlements des 18 mai et 27 juillet 2022 ne caractérise pas une telle renonciation.

1.3. Sur la faute subsidiaire alléguée de BTP BANQUE

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

CHRONOPOST soutient que BTP BANQUE aurait manqué à son obligation de bonne foi en n’ayant tiré aucune conséquence du fait qu’elle savait sa notification non parvenue à son destinataire.

Les rapports entre BTP BANQUE et CHRONOPOST résultent des effets légaux attachés à la notification de la cession de créance par l’article L.313-28 du code monétaire et financier.

Aucune disposition du code civil, du code de commerce ou du code monétaire et financier n’impose au cessionnaire d’une créance professionnelle de vérifier que sa notification est effectivement parvenue au service compétent du débiteur cédé, au-delà de l’accomplissement des formalités prévues par l’article L.313-28 du code monétaire et financier, que le tribunal a constaté remplies supra.

BTP BANQUE justifie au contraire avoir réitéré son information par lettre recommandée du 1er juin 2022, dans laquelle elle indiquait à CHRONOPOST avoir constaté que le paiement de la première situation de travaux avait été réalisé sur un compte autre que celui désigné dans la notification (pièce n°8 BTP BANQUE), puis avoir mis CHRONOPOST en demeure à trois reprises (pièces n°4, 5 et 6 BTP BANQUE). Aucune carence ne peut donc lui être imputée dans le suivi de sa créance.

Aucune faute à ce titre n’est relevée par le tribunal qui ne donnera pas suite à indemnisation.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que :

La cession de créance intervenue le 12 avril 2022 entre MOULIN CONSTRUCTION et BTP BANQUE est opposable à CHRONOPOST ;

BTP BANQUE n’a pas renoncé à se prévaloir de la révocation du mandat d’encaissement de MOULIN CONSTRUCTION ;

CHRONOPOST ne rapporte pas la preuve d’une faute de BTP BANQUE ;

BTP BANQUE dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 74 932,76 euros à l’encontre de CHRONOPOST, au titre de l’indu, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022, date de la première mise en demeure;

Et,
* Condamnera CHRONOPOST à payer la somme de 74 932,76 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022 au profit de BTP BANQUE.

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2. Sur la demande reconventionnelle de CHRONOPOST

L’article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 dispose que : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés (…) peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage. (…) Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier (…). »

L’article 1792-6 du code civil dispose que : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. (…) Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Il résulte de ces textes que la caution personnelle et solidaire substituée à la retenue de garantie ne garantit que l’exécution des travaux destinés à satisfaire aux réserves faites à la réception d’un ouvrage exécuté, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice, et qu’il appartient à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve que les travaux dont il demande le remboursement correspondent à de telles réserves.

BTP BANQUE s’est portée caution personnelle et solidaire de MOULIN CONSTRUCTION envers CHRONOPOST, le 29 avril 2022, à hauteur de 18 240 euros, au titre de la retenue de garantie afférente au marché du 8 avril 2022 (pièce n°5 CHRONOPOST).

Le procès-verbal de réception contradictoire des travaux du 27 juillet 2022, signé par les représentants de MOULIN CONSTRUCTION et de CHRONOPOST, liste 24 réserves (pièces n°6 et 14 CHRONOPOST).

CHRONOPOST sollicite la caution à hauteur de 18 240 euros, en faisant valoir qu’elle a dû faire réaliser par une entreprise tierce des travaux relatifs au bardage et à la pose de portes sectionnelles, facturés 17 300 euros HT, soit 20 760 euros TTC (pièce n°12 CHRONOPOST).

Or, aucune des 24 réserves figurant au procès-verbal de réception du 27 juillet 2022 ne porte sur le bardage ni sur la fourniture ou la pose de portes sectionnelles. Seule la réserve n°8 évoque une porte, en ces termes : « Reprendre peinture sur la porte qui a été poncée », ce qui caractérise une simple reprise de peinture localisée, sans rapport avec les travaux facturés par l’entreprise tierce.

CHRONOPOST qualifie elle-même ces travaux de « travaux non réalisés » dans son courrier de mise en jeu de la caution du 30 janvier 2023 (pièce n°11 CHRONOPOST), les distinguant ainsi des réserves formellement inscrites au procès-verbal de réception.

Le devis et le bon de commande de l’entreprise tierce, intitulés « création portes » et portant sur l’installation de deux portes sectionnelles neuves, décrivent des travaux de création d’ouvertures dans le bardage métallique et dans la longrine existante, ainsi que la fabrication

d’un chevêtre neuf (pièce n°12 CHRONOPOST), confirmant la nature de création déjà identifiée au stade du descriptif quantitatif initial.

CHRONOPOST, à qui il incombe de rapporter la preuve que les travaux dont elle demande la retenue de garantie corresponde, ne produit aucune réserve du procès-verbal se rattachant à ces travaux.

CHRONOPOST ne produit, par ailleurs, au soutien de cette demande, qu’un devis du 18 février 2025 et un bon de commande du 19 février 2025 (pièce n°12 CHRONOPOST), à l’exclusion de toute facture et de tout justificatif de règlement effectif de la somme ainsi engagée.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande reconventionnelle formée par CHRONOPOST au paiement de la somme de 18 240 euros par BTP BANQUE.

3. Sur la compensation

L’article 1347 du code civil dispose que : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. »

CHRONOPOST étant déboutée de l’ensemble de ses demandes formées contre BTP BANQUE, ainsi qu’il a été dit supra, elle n’est titulaire d’aucune créance à l’égard de BTP BANQUE.

En conséquence, le tribunal dit que la compensation est sans objet.

4. Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de CHRONOPOST qui succombe.

5. Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour la défense de ses droits, BTP BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc CHRONOPOST à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.

6. Sur l’exécution provisoire du jugement

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE

la SAS CHRONOPOST à payer à la SA BTP BANQUE la somme de 74 932,76 euros, majorés des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022 ;

REJETTE

la demande de voir condamner la SA BTP BANQUE à payer la somme de 18 240 euros au titre de son engagement de caution formée par la SAS CHRONOPOST ;

CONDAMNE

la SAS CHRONOPOST aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA et la somme de

2 247,98 € au titre de la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

CONDAMNE

la SAS CHRONOPOST à payer à la SA BTP BANQUE la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE

les autres demandes des parties ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre Maine, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin, M. Pierre Maine et M. François Badoual.

Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.