TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIBOURNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 25/00119 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DTMG
N° minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

Copie conforme délivrée le :

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026

Sous la Présidence de Sandrine LEMAHIEU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Emilie THOMAS, Greffier,

Après débats à l’audience du 07 Septembre 2026 le jugement suivant a été rendu:

Sur le recours formé par :

DEBITEURS
Madame [U] [V] NEE [I], demeurant [Adresse 2], non comparante,
Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 2], non comparant

à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Gironde sur les mesures élaborées.

CREANCIERS
S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante,
Société [2], domiciliée : chez [3], dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante,
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante,
Société [5] ([6]) [7] ([8]) – [C] [O], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante,
S.A. [9], dont le siège social est sis Chez [Adresse 7], non comparante,
Société [10], dont le siège social est sis Chez [11] – Service surendettement – [Adresse 8], non comparante,
Société [12], dont le siège social est sis [Adresse 9], non comparante,
Société [13], domiciliée : chez [14], dont le siège social est sis [15] [Adresse 10], non comparante,
Société [16], dont le siège social est sis [Adresse 11], non comparante,
Société [17], dont le siège social est sis [Adresse 12], non comparante,
Société [18], dont le siège social est sis [Adresse 13], représentée par [G] [Z] munie d’un pouvoir
FAITS ET PROCEDURE

Le 9 juin 2025, Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [S] [V] déposaient un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde. La commission du surendettement déclarait le dossier recevable le 26 juin 2025 et établissait l’état descriptif de la situation des débiteurs.

Suivant décision en date du 18 septembre 2025, la commission retenait pour les débiteurs des ressources mensuelles évaluées à 3887€ et des charges s’élevant à 3051€, avec une capacité de remboursement de 836€ et un maximum légal de remboursement de 1912,67€. Elle retenait au titre des mesures imposées un rééchelonnement des dettes sur 32 mois au taux de 0% avec une mensualité de 836€.

Le 17 octobre 2025, Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [S] [V] ont formé un recours à l’encontre de la décision qui leur avait été notifiée le 24 septembre précédent. Ils contestaient le montant de la mensualité arguant que leur situation financière n’était pas celle retenue par la commission. Ils ajoutaient qu’ils avaient également une dette professionnelle hors plan provenant de l’ancienne activité professionnelle de Monsieur [V], qui obérerait leur situation financière.

Les débiteurs et leurs créanciers ont donc été convoqués à l’audience du 4 mai 2026.

Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [S] [V] ont maintenu les termes de leur recours, ont demandé à ce que le montant de leur mensualité soit ramené à 350€ et ce que soit incluse la dette à l’égard de la DGFP d’un montant de 122463€.

La SCI [1], régulièrement représentée par son gérant, Monsieur [X] [P], a fait valoir qu’il était d’accord avec les mesures prises par la commission.

La société [14] et la société [19] pour [20] ont écrit pour faire valoir le montant de leur créance.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni adressé d’observations écrites au tribunal.

Par jugement en date du 29 juin 2026, leur recours a été déclaré recevable, et sur le fond, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du lundi 7 septembre 2026 à 14h, aux fins de convocation de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), pour lui permettre de faire valoir ses observations sur le montant de sa créance et sur le recours formé à l’encontre des mesures imposées prises par la commission, dans le respect du principe du contradictoire.

Lors de l’audience du 7 septembre 2026, seule la DGFP a comparu, régulièrement représentée. Elle a fait valoir que le montant de la dette avait diminué et était de 109.445,29€. Elle sollicitait toutefois que cette dette soit exclue de tout rééchelonnement compte tenu de sa nature frauduleuse, comme en attestent les condamnations pénales intervenues à l’égard de Monsieur [S] [V]. Elle soulignait que dans le cadre de la saisie sur salaire en cours, ils versent mensuellement au titre de cette dette frauduleuse la somme de 201,83€.

Les époux [V] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A la fin de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la dette à l’égard du Pôle de Recouvrement Spécialisé

Aux termes de l’article L 711-4 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
Les époux [V] sollicitent l’inclusion dans le plan de rééchelonnement, de la dette dont ils sont redevables à l’égard du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Gironde.

Ce dernier, qui s’est manifesté lors de la réouverture des débats justifie d’une créance à hauteur de 109.445,29€ à l’égard de Monsieur [S] [V], et du caractère frauduleux de cette créance puisqu’elle résulte d’une condamnation pénale prononcée par la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’[Localité 2] le 12 août 2021 pour des faits de soustraction frauduleuse au paiement de la TVA et à l’impôt sur la société et pour avoir sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables obligatoires.
Il y a donc lieu de considérer au regard de ces éléments que la dette est frauduleuse et qu’elle doit, sur le fondement des dispositions susvisées, être exclue de toute remise, tout rééchelonnement et tout effacement.
Sur les mesures de désendettement

Selon l’article R. 731-1 du code de la consommation la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Leurs ressources ont été évaluées par la commission à la somme de 3887€, constituées du salaire de l’époux à hauteur de 1673€ et du salaire de l’épouse de 1970€, outre une prime d’activité de 93€ et des prestations familiales de 151€.

Madame [U] [I] épouse [V] fait cependant valoir qu’elle a été licenciée le 31 décembre 2025 et qu’elle a depuis retrouvé un emploi d’adjointe manager dans la grande distribution pour lequel elle justifie percevoir un salaire de 1625€ (salaire de mars 2026). Monsieur [S] [V] est toujours opérateur technicien en CDI et perçoit un salaire de 1357€, déduction faite de la saisie arrêt d’un montant de 285,26€ (dette frauduleuse du PRS).

Ils n’ont pas invoqué de modification de leurs prestations sociales et familiales ni produit de justificatif de ces ressources.

Leur revenu global peut donc être évalué à la somme de 3226€.

Le couple est marié et a deux enfants âgés de 11 et 14 ans à leur charge.
Leurs charges ont été évaluées par la commission à la somme de 3051€ sur la base des forfaits pour un couple avec deux enfants, avec un loyer de 1020€.

Ils justifient que le montant de leur loyer s’élève désormais à la somme de 1110€.

En tenant compte des forfaits actualisés de la commission, leurs charges peuvent être évaluées comme suit :
forfait habitation : 145€+45€x3= 280€forfait chauffage : 123€+44€ x 3= 255€forfait de base : 652€+ 261€ x3=1435€loyer : 1110€ass, mutuelle : 62€soit un total de 3142€.

Les frais professionnels de transport évalués par la commission à la somme de 172 € ne sont en l’espèce pas justifiés. Madame [U] [I] épouse [V] travaillait manifestement lors de l’évaluation faite par la commission à [Localité 3]. Depuis janvier 2026, elle travaille tout comme son mari sur [Localité 4] qui est leur lieu de vie.

Au regard de ces éléments, qui mettent en évidence que les époux [V] disposent d’une capacité de remboursement de moins de 100€, il y a lieu de considérer comme satisfactoire la proposition faite par ces derniers à hauteur de 350€.

Au regard des revenus personnels des débiteurs (sur la base du revenu global de l’époux, avant saisie), mariés avec deux enfants à charge, il résulte du barème de saisie des rémunérations que le montant maximum de remboursement autorisé par la loi s’élève à 1519,18€.

Ainsi, compte tenu des revenus et charges susvisés et du montant de leurs dettes, s’élevant à 214.102,79€ (dette frauduleuse incluse), la partie débitrice dont la mauvaise foi n’est pas contestée satisfait aux conditions requises pour être admissible à la procédure de surendettement des particuliers.

Il apparaît par ailleurs, que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1 et suivants et L. 733-7 et suivants du code de la consommation sont de nature à assurer le redressement de la situation financière de la partie débitrice qui n’apparaît pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du code de la consommation.

Les époux [V] n’ont jamais bénéficié de procédures de désendettement.

A l’exception du recours formé par les débiteurs, sur le montant de l’échéance retenue par la commission, aucune autre partie à la présente procédure n’a soulevé de contestation concernant les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Gironde pour redresser la situation financière des débiteurs.

Il y a lieu de fixer la mensualité de remboursement à la somme de 350€ et de prévoir que le rééchelonnement se fera sur une durée de 72 mois, celle-ci permettant le remboursement de l’intégralité des créanciers et tenant compte des capacités contributives actuelles des époux [V]. Il sera annexé un nouveau tableau de désendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et en matière de traitement du surendettement des particuliers,

INFIRME les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Gironde dans sa décision du 18 septembre 2025 ;

INCLUT dans la procédure de surendettement la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Gironde d’un montant de 109.445,29€ ;

EXCLUT de tout rééchelonnement la créance susvisée comme étant frauduleuse ;

FIXE à la somme de 350€ la mensualité à la charge de Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [S] [V] ;

DIT qu’au regard du montant total des dettes s’élevant à 214.102,79€ (dette frauduleuse incluse) et de la capacité de remboursement de Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [S] [V] d’un montant de 350€ par mois, un échelonnement du paiement des dettes sur une durée de 72 mois permettra de régler la totalité du passif (hors dette frauduleuse), et constitue en l’espèce le moyen le plus adapté pour traiter la situation de surendettement ;

DIT que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts ;

DIT que les remboursements seront déterminés selon les modalités déterminées dans le tableau de désendettement ci-joint ;

DIT que ces mesures prendront effets à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la présente décision;

FAIT interdiction à Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [S] [V] pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans l’autorisation du juge, de souscrire des nouveaux emprunts, de procéder à de nouveaux achats à crédit, de faire tout acte de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine, sous peine d’être déchue des mesures ordonnées par la présente décision ;

DIT que pendant la durée d’application des mesures susvisées, les procédures d’exécution à l’encontre de Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [S] [V] seront suspendues pour tous les créanciers parties à la présente procédure (hors dette frauduleuse) ;

DIT que le défaut de paiement à son terme d’une échéance au moins aura pour effet de rendre le plan de plein droit caduc 15 jours après l’envoi par le créancier non payé d’une lettre recommandée avec avis de réception mettant la partie débitrice en demeure de payer l(es) échéance(s) non réglée(s) ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du TRÉSOR PUBLIC ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits ;

Et la présidente a signé avec la greffière.

La Greffière La Présidente