JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00810 – N° Portalis DBZG-W-B7I-BO46
AFFAIRE : [C] [Y] C/ [Q] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

CONTENTIEUX GÉNÉRAL SUPÉRIEUR À 10 000 EUROS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Mélodie MILLE, Juge rapporteur

ASSESSEURS : Madame Isabelle WALTER

Madame Myriam CHARTON

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

En présence de Madame [T] [V], greffière stagiaire

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [C] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Etienne MANGEOT, avocat au barreau de NANCY,

DEFENDEUR

M. [Q] [H]
né le 16 Août 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Philippe GODEBERT, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant, Me David LAUMONT, avocat au barreau de la MEUSE, avocat postulant,

Clôture prononcée le : 13 février 2026
Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 5 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition le 05 Octobre 2026

A l’audience du 04 Juin 2026, les parties ne se sont pas opposées à ce que l’audience soit tenue par la Présidente en juge rapporteur en application de l’article 805 du Code de procédure civile. Le juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries au tribunal dans son délibéré. Le tribunal réuni en formation collégiale a délibéré comme suit :
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [H] et Madame [C] [Y] ont été en concubinage jusqu’en octobre 2020.

Par un courrier recommandé avec accusé réception du 2 octobre 2024, Madame [Y] a mis en demeure Monsieur [H] de lui verser la somme de 80 200 euros pour enrichissement injustifié.

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, Madame [C] [Y] a fait assigner Monsieur [Q] [H] devant le tribunal judiciaire de VERDUN aux fins de condamnation en paiement pour enrichissement injustifié.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2025 à Monsieur [H], auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Y] sollicite du tribunal de :

– Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées,
– Constater l’enrichissement injustifié de Monsieur [Q] [H],
– Condamner Monsieur [Q] [H] à lui verser la somme de 51 139,91 euros,
– Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande à la voir condamné à lui verser 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
– Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande à la voir condamné à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [Q] [H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,

Au soutien de sa demande de voir condamner Monsieur [Q] [H] à lui verser la somme de 51 139,91 euros, au visa des articles 1303 et 1303-4 du code civil, Madame [Y] invoque une indemnité au titre de l’enrichissement injustifié. Elle fait état de ce que Monsieur [H] s’est enrichi de façon tout à fait injustifiée en s’appropriant une caravane qui ne lui appartenait pas puis en la vendant. Elle expose que cette appropriation est intervenue dans un contexte de violences conjugales, ce qui l’a empêché de faire valoir son droit et sa propriété au moment de sa séparation. Elle expose que Monsieur [H] a ensuite vendu cette caravane. Elle fait valoir que l’enrichissement de Monsieur [H] est tout à fait injustifié car il n’intervient pas en vertu de l’accomplissement d’une obligation qu’elle aurait eu envers lui, ni de son intention libérale. Elle estime de son côté avoir subi un appauvrissement injustifié et explique ne pas avoir exercé ses droits lors de l’acquisition de la caravane en raison des multiples violences exercées par Monsieur [H] à son encontre. Elle ajoute que Monsieur [H] est de mauvaise foi puisqu’il revendique avoir également financé la caravane mais n’apporte aucun justificatif.

En réplique au moyen de Monsieur [H] selon lequel il n’y aurait pas eu d’enrichissement injustifié puisque le partage aurait été réalisé au moment de la séparation et qu’elle aurait bénéficié de plusieurs véhicules à savoir une Fiat 500, une caravane FENDT et un camion SCANIA, Madame [Y] oppose que si elle a bien récupéré une Fiat 500, il n’en est rien de la caravane FENDT et du camion SCANIA qui appartiennent à son fils.

A l’encontre de la demande de Monsieur [H] de la voir condamner à lui payer 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Madame [Y] affirme que sa dénonciation de l’enrichissement injustifié de son ex-conjoint n’a rien à voir avec l’évolution des droits de visite et d’hébergement à l’égard de leur fils.

Au soutien de sa demande de voir condamner Monsieur [H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [Y] exprime que la présente procédure est le résultat de l’attitude de Monsieur [H] qui a refusé toute solution amiable et de reconnaitre son bon droit.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2025 à Madame [Y], auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [H] sollicite du tribunal de :

– Constater qu’un partage amiable a été réalisé au moment de sa séparation avec Madame [Y],

Par conséquent :
– Débouter Madame [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– Condamner Madame [Y] pour procédure abusive,
– Condamner Madame [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommage et intérêt pour procédure abusive,
– Condamner Madame [Y] aux entiers frais et dépens de la procédure,
– Condamner Madame [Y] à payer à Monsieur [H] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Aux fins de voir débouter Madame [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Monsieur [H] affirme que Madame [Y] remet en cause un partage effectué à l’amiable entre eux au moment de leur séparation. Il explique que la caravane, objet du présent litige, était immatriculée à son nom puisqu’il était le seul habilité à la conduire, et non en fraude des droits de Madame [Y]. Il explique qu’ils ont vécu en concubinage durant près de 20 ans et que leur patrimoine commun se composait de leurs économies ainsi que de leurs véhicules. Il indique qu’au moment de la séparation, il a bénéficié de la caravane objet du présent litige et d’un camion tracteur SCANIA, et que Madame [Y] a conservé un véhicule Fiat 500 ainsi qu’une caravane FENDT achetée en commun. Il ajoute que Madame [Y] a repris possession du camion tracteur SCANIA en 2023, suite à sa restitution sans contrepartie. Il conteste la propriété du fils de Madame [Y] sur la caravane FENDT et le camion SCANIA et rappelle que la carte grise ne constitue pas un titre de propriété.

Au visa de l’article 2276 du code civil selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre », Monsieur [H] souligne que Madame [Y] a attendu près de quatre ans pour contester sa présomption de propriété sur ces biens. Il estime que ce long délai démontre que Madame [Y] était satisfaite du partage réalisé au moment de la séparation. Il ajoute que Madame [Y] ne verse aucune pièce justificative concernant les craintes d’une réaction violente de sa part qu’elle aurait eu et qui l’aurait empêché d’agir plus tôt.

Au soutien de sa demande de voir condamner Madame [Y] à lui verser la somme de 1 500 euros pour procédure abusive, Monsieur [H], au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile, expose que l’assignation de Madame [Y] à son encontre fait suite à sa demande auprès du juge aux affaires familiales que les visites médiatisées avec son fils se passent dans de bonnes conditions. Il exprime qu’il n’a pas la possibilité de faire la moindre demande concernant ses enfants sans déchainer les « foudres » de Madame [Y].

La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 février 2026 par une ordonnance du même jour, rendue par le juge de la mise en état. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience collégiale du 4 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

L’ensemble des parties ayant comparu ou s’étant faites représenter selon les règles applicables devant la présente juridiction, il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, sur les demandes de « juger »

Il résulte de l’interprétation des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

Il résulte de l’article 5 du même code que je juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Il résulte des dispositions de l’article 31 du même code que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Il résulte des dispositions de l’article 768 du même code que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il résulte de l’interprétation constante de la combinaison de ces articles que les diverses demandes de « dire et juger » ou de « juger » ne constituent pas des prétentions au sens desdits articles mais seulement des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Il n’y a en conséquence pas lieu de statuer particulièrement sur les demandes de « dire », de « constater » ou de « juger ».

Sur la demande en paiement au titre de l’enrichissement injustifié

Aux termes de l’article 1303 du code civil, « en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ».

L’enrichissement injustifié suppose la réunion de trois conditions : un enrichissement d’une personne, un appauvrissement corrélatif d’une autre, et l’absence de cause légitime à cet enrichissement.

Aux termes de l’article 1303-1 du code civil, « l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ».

Selon l’article 1303-3 du code civil, « l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ».

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il est constant qu’il incombe à la partie qui invoque l’enrichissement sans cause d’établir que l’appauvrissement par elle subi et l’enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause.

En l’espèce, concernant la caravane américaine dont il est question dans le présent litige, Madame [Y] produit une facture d’achat en anglais du 3 janvier 2018 à son nom et deux avis d’opération internationale sur son compte du 7 mars 2018 pour un montant total de 51 139,91 euros. Ces pièces ne permettent pas de déterminer avec certitude qu’elle était la seule propriétaire de la caravane américaine. Elle ne produit pas de certificat de cession, ni de carte grise. Aucun justificatif n’est apporté concernant l’enrichissement du défendeur. Madame [Y] indique que Monsieur [H] a vendu cette caravane américaine mais n’en apporte pas la preuve. Le tribunal ne peut également, en l’état des pièces produites, apprécier la valeur de cette caravane américaine. Par ailleurs, quand bien même l’enrichissement de Monsieur [H] serait démontré, le fait que celui-ci ait eu lieu « sans cause » ne l’est pas, le tribunal ne pouvant en l’état des pièces produites déterminer si Monsieur [H] était également propriétaire de la caravane et si le partage lors de sa séparation avec Madame [Y] l’a été de manière équitable ou non.

Par conséquent, il convient de débouter Madame [Y] de sa demande de condamnation de Monsieur [H] à lui payer la somme de 51 139,91 euros au titre de l’enrichissement injustifié.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que si la partie a agi dans une intention malicieuse ou avec mauvaise foi, dès lors qu’un préjudice résulte de la faute commise.

En l’espèce, Monsieur [H] ne démontre pas en quoi la procédure diligentée à son encontre aurait été particulièrement abusive et serait nécessairement en lien avec les droits de visite qu’il exerce auprès de son fils et une intention de nuire de Madame [Y]. L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas, en soi, constitutive d’une faute, et ce d’autant que Madame [Y] a été déboutée dans le cadre du présent litige, principalement faute d’éléments de preuve apportés.

Aussi, compte-tenu de ces éléments, la procédure engagée par Madame [Y] ne peut être qualifiée d’abusive. Monsieur [H] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur les frais du procès :

Les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [Y], succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance.

Les frais de défense

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité et le contexte de cette procédure faisant suite à une séparation sous fond de violences conjugales commande de ne pas condamner Madame [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [H] sera donc débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Y] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne s’y opposant, il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [C] [Y] de sa demande de condamnation de Monsieur [Q] [H] à lui payer la somme de 51 139,91 euros au titre de l’enrichissement injustifié ;

DEBOUTE Monsieur [Q] [H] de sa demande de condamnation de Madame [C] [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DEBOUTE Madame [C] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [Q] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [C] [Y] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026, et signé par,

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE