TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

CHAMBRE CIVILE

n° I N° RG 23/00629 – N° Portalis DBZL-W-B7H-DTXJ
Minute N° : 2026/475

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. KN,
demeurant 15, les Jardins – 57940 VOLSTROFF,
représentée par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.S. A.I.M.O. CONSEIL,
demeurant Siège social 2 rue des Murs – 57000 METZ,
représentée par Me Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Thomas BECKER, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant

Appelée en intervention forcée :

S.A. AXA FRANCE IARD,
demeurant 313, Terrasse de l’Arche – 92000 NANTERRE,
représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP DAVIDSON-HEMZELLEC, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
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Ordonnance de clôture de l’instruction en date du 17 Novembre 2025
renvoyant l’affaire devant le JUGE UNIQUE du 02 Février 2026
Débats : à l’audience publique du 02 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : David RIOU
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

affaire mise en délibéré pour prononcé le : 27 avril 2026 et délibéré prorogé au 08/06/2026, 24/08/2026 puis 05 Octobre 2026
Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Président : David RIOU,
Greffier : Sévrine SANCHES

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat de maîtrise d’œuvre du 22 novembre 2018, la SCI KN a confié à la SAS AIMO CONSEIL, en qualité de maître d’œuvre, la rénovation de 6 appartements dans un immeuble situé 23 rue Brûlée à THIONVILLE (57).

La SAS AIMO CONSEIL avait souscrit une assurance de responsabilité décennale auprès de la SA AXA France IARD pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Par lettre d’engagement du 19 septembre 2019, les travaux du lot n°2 « couverture-toiture » ont été confiés à Monsieur [L] [P], artisan exerçant sous l’enseigne MCZB TOITURE, pour un montant de 40 000 euros net de TVA. Aux termes d’un marché de travaux sous seing privé régularisé le même jour, il a été prévu un début du chantier au 30 septembre 2019, pour se terminer le 12 novembre 2019.

La SCI KN s’est acquittée le 09 janvier 2020 du solde des sommes facturées par Monsieur [L] [P].

A la suite du constat de malfaçons et non-façons concernant la toiture moins d’un an après la fin des travaux, la SAS AIMO CONSEIL a mis en demeure Monsieur [L] [P] par lettre recommandée avec avis de réception du 26 janvier 2021 d’avoir à lever les réserves afin de permettre la réception des travaux.

Par ordonnance du 06 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de THIONVILLE a ordonné, à la requête de la SCI KN, une expertise et désigné Monsieur [Y] [D] en qualité d’expert, procédure enregistrée sous le RG n° 21/39.

Par ordonnance de référé du 09 novembre 2021, les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues à la SAS AIMO CONSEIL et à la SA MAAF ASSURANCES, assureur de Monsieur [L] [P], procédure enregistrée sous le RG n° 21/163.

Monsieur [Y] [D] a déposé son rapport d’expertise définitif le 1er août 2022.

La SCI KN et la SA MAAF ASSURANCES ont régularisé un protocole d’accord transactionnel en date des 30 décembre 2022 et 07 février 2023 aux termes duquel cette dernière a accepté de régler à la SCI KN une indemnité de 58.722,13 euros correspondant à 60% du coût des travaux de reprise, outre le remboursement de l’intégralité des frais d’expertise, d’un montant de 3 000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2023, la SCI KN a fait assigner la SAS AIMO CONSEIL devant le tribunal judiciaire de THIONVILLE afin de solliciter la condamnation de cette dernière à la réparation de ses divers préjudices.

Par acte de commissaire de justice du 1er février 2024, la SAS AIMO CONSEIL a fait assigner la société AXA France IARD, devant le tribunal judiciaire de THIONVILLE en intervention forcée afin de solliciter sa garantie à l’égard de toute éventuelle condamnation.

Au dernier état de la procédure, par des conclusions notifiées le 24 février 2025 par le RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SCI KN demande au tribunal de :
– condamner la SAS AIMO CONSEIL à lui verser la somme de 39.181,42 euros en réparation de son préjudice matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
– condamner la SAS AIMO CONSEIL à lui verser la somme de 5.000 euros au titre d’un trouble de jouissance ;
– condamner la SAS AIMO CONSEIL à lui verser la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement des articles 514 et suivants du code de procédure civile ;
– condamner la SAS AIMO CONSEIL aux entiers frais et dépens qui comprendront outre les présents dépens, ceux liés aux ordonnances de référé des 06 avril 2021 et 09 novembre 2021.

La SCI KN fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.

Au soutien de ses prétentions la demanderesse fait valoir que les travaux de toiture ont fait l’objet d’une réception tacite au 09 janvier 2020, en précisant que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le paiement intégral du prix et la prise de possession des lieux valent réception. Elle expose avoir précisément soldé le paiement du prix dû à Monsieur [L] [P], soit la somme de 40 000 euros, à cette date du 09 janvier 2020, et souligne que cette date marque dès lors le point de départ des garanties légales, et notamment celui de la garantie décennale.

La SCI KN fait état, sur le fondement du rapport d’expertise judiciaire, de la commission de fautes graves par son maître d’œuvre.

A ce titre, elle soutient que la SAS AIMO CONSEIL n’a pas respecté les préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), lequel exigeait l’emploi d’ardoise naturelle. Elle expose encore que l’expert judiciaire a conclu que le maître d’œuvre n’avait pas les compétences techniques pour contrôler la charpente et la zinguerie, que le chantier n’avait pas été suivi techniquement, et que l’expert a retenu que la tentative d’organiser une réception plus d’un an après la fin des travaux et le paiement du prix était « anormale », en invoquant encore une « incompétence ».

La demanderesse fait encore valoir l’existence de malfaçons et d’une impropriété à la destination de l’immeuble, en affirmant que l’ouvrage est entaché de nombreux défauts, relevant un déchirement de la zinguerie, une mauvaise fixation de la charpente du auvent ou encore l’existence d’infiltrations. Elle relève de même la gravité des désordres en s’appuyant sur l’avis de l’expert ayant jugé l’ouvrage impropre à son usage, nécessitant des travaux urgents de mise hors d’eau et une reprise intégrale de la toiture.

Elle conteste par ailleurs la pertinence et la validité des attestations de témoins produites par la SAS AIMO CONSEIL tendant à s’exonérer de sa responsabilité à l’égard des désordres relatifs au auvent, en invoquant l’article 1359 alinéa 2 du code civil. Elle conteste que les travaux concernant le auvent n’auraient pas fait partie du contrat, tel que soutenu par la SAS AIMO CONSEIL, en affirmant qu’au contraire, le rapport d’expertise démontre que ces prestations étaient bien incluses dans le marché.

Elle conteste de même le moyen de la SAS AIMO CONSEIL tendant à soutenir que le protocole d’accord régularisé entre la SCI KN et l’assureur de Monsieur [L] [P] lui interdirait d’agir à son encontre, en faisant valoir que ce protocole ne concerne que la part de responsabilité de l’assureur, fixée à 60%, sans l’empêcher de poursuivre le maître d’œuvre pour sa propre part de responsabilité, soit à hauteur de 40 %.

La SCI KN sollicite l’indemnisation de son préjudice matériel et immatériel correspondant à la mise en œuvre des travaux urgents, d’une remise en état totale, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour nuisances, outre des frais de procédure.

Au dernier état de la procédure, par des conclusions récapitulatives notifiées le 11 septembre 2025 par le RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SAS AIMO CONSEIL demande au tribunal de :
– condamner la SA AXA France IARD à la garantir de toute condamnation prononcée à son endroit tant en principal qu’en frais et intérêts ;
– la condamner aux entiers frais et dépens.

La défenderesse fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103, 1792, 2044 et suivants du code civil, et des articles 9,12, 31 et 122 du code de procédure civile.

Elle fait valoir, au soutien de ses prétentions, que les moyens développés par la SCI KN sont inopérants.

S’agissant du défaut de respect des prescriptions de l’ABF, elle rejette toute faute relative à la pose d’ardoises en fibro-ciment plutôt qu’en ardoise naturelle, en précisant avoir respecté l’état initial du toit, dès lors que l’ABF avait préconisé lors d’une réunion en juin 2019 une réfection « à l’identique », en soutenant que la toiture d’origine était déjà constituée d’amiante-ciment, soit de fibro-ciment, tel qu’établi par les diagnostics techniques. Elle affirme par ailleurs n’avoir jamais été destinatrice de l’arrêté municipal imposant l’emploi d’ardoise naturelle, et soutient que la SCI KN, qui était détentrice de cette information, ne la lui a cependant jamais communiquée, la plaçant dès lors dans l’impossibilité de respecter cette prescription.

La SAS AIMO CONSEIL souligne par ailleurs que ce grief est purement esthétique, qu’il ne porte atteinte ni à la solidité de l’édifice, ni à sa destination, en précisant que l’étanchéité est préservée, et affirme que ce désordre ne relève en conséquence pas de la garantie décennale.

A l’égard des malfaçons résultant de l’intervention de Monsieur [L] [P], elle fait valoir qu’aux termes du protocole transactionnel régularisé entre la SCI KN et la compagnie MAAF, assureur de ce dernier, la demanderesse s’est engagée à limiter ses demandes contre le maître d’œuvre dès lors que la possibilité de tout recours récursoire contre Monsieur [L] [P] est exclue. Elle considère que la demande indemnitaire de la SCI KN doit dès lors être déclarée irrecevable, et qu’en agissant contre elle, la SCI KN violerait le protocole transactionnel.

La défenderesse ajoute qu’au demeurant le contrat de maîtrise d’œuvre stipule qu’elle ne peut être tenue pour responsable des fautes personnelles de l’entreprise de couverture.

S’agissant du auvent, la SAS AIMO CONSEIL affirme que la SCI KN a imposé la réalisation de ce dernier contre son avis et en dehors du cadre de la déclaration de travaux initiale. Elle oppose l’existence d’une « prise de risque délibérée » de la SCI KN, qui a passé outre les mises en garde, exonérant ainsi le maître d’œuvre de toute responsabilité quant aux désordres affectant cette partie.

Elle qualifie par ailleurs l’indemnité sollicitée pour la perte de jouissance de « fantaisiste », en soulignant qu’aucune indemnité n’est due, dès lors que la SCI KN ne réside pas dans l’immeuble et que les nuisances liées à la réalisation des travaux ne s’étaient pas encore réalisées.

Elle demande en tout état de cause à être garantie par son assurance, la compagnie AXA, et réfute les motifs de rejet opposés par son assureur. Elle soutient que la radiation évoquée par la compagnie AXA, liée à un transfert de siège social, ne présente qu’une nature administrative, sans entraîner une perte de la personnalité morale ou de la capacité à agir. Elle précise que le changement de numéro SIRET résulte seulement du déménagement de son siège social, mais que l’entité juridique est restée la même, à défaut de tout changement du numéro SIREN.

Elle s’oppose de même à toute absence de validité du contrat d’assurance au moment des désordres, soutenue par la compagnie AXA, en précisant que les travaux ont débuté en octobre 2019, période durant laquelle le contrat d’assurance d’AXA était pleinement en vigueur, et que la résiliation de ce contrat n’est intervenue qu’en 2021.

Au dernier état de la procédure, par des conclusions récapitulatives notifiées le 13 juin 2025 par le RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SA AXA France IARD demande au tribunal de :
– dire que les demandes de la SAS AIMO CONSEIL, et de toutes autres parties ou succombants, dirigées à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD sont irrecevables et en tout état de cause mal fondées ;
En conséquence,
– débouter purement et simplement la SAS AIMO CONSEIL, et toutes autres parties ou succombants, de toutes leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD ;
– condamner la SAS AIMO CONSEIL, ou toutes autres parties ou succombants, à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance ;
A titre subsidiaire,
– de limiter la part de responsabilité de la SAS AIMO CONSEIL à 10%, soit 9 795,35 euros ;
– en cas de condamnation de la SA AXA FRANCE IARD, de déduire la franchise de 1 635,28 euros des sommes éventuellement allouées ;
– rejeter toute autre réclamation plus ample ou contraire.

En défense, la compagnie AXA oppose l’irrecevabilité des demandes de la SAS AIMO CONSEIL en exposant que l’entité ayant souscrit le contrat d’assurance exerçait la maîtrise d’œuvre alors que l’entité actuelle a pour activité la location de terrains et de biens immobiliers. Elle soutient que la SAS AIMO CONSEIL se trouve en conséquence dépourvue de qualité et d’intérêt à agir pour ne jamais avoir été assurée par elle.

La SA AXA France IARD soutient par ailleurs qu’il n’existait aucune garantie au moment de la réalisation des travaux dès lors que le chantier a démarré en septembre 2019, alors que les garanties de la SAS AIMO CONSEIL étaient suspendues. Elle affirme à ce titre que le contrat d’assurance a été suspendu à plusieurs reprises entre 2019 et 2021, pour non-paiement des primes, avant d’être définitivement résilié le 1er janvier 2021, soit avant la réclamation officielle de la SCI KN intervenue en août 2021, de sorte qu’elle soutient qu’aucune garantie ne s’avère mobilisable.

Elle affirme que la garantie décennale n’est par ailleurs pas mobilisable, dès lors qu’elle conteste le caractère décennal des désordres, et fait encore valoir que l’expert judiciaire précise que les désordres étaient apparents à la fin du chantier, et que les travaux ont toutefois été réceptionnés, de sorte que les désordres ont été purgés du fait de la réception, pour avoir été acceptés par la SCI KN.

Elle soutient encore que l’expertise judiciaire ne lui est pas opposable à défaut d’y avoir été appelée, de sorte que le rapport d’expertise, en tant que seul élément de preuve, ne peut fonder une quelconque condamnation à son encontre.

Elle affirme encore que la transaction intervenue entre la SCI KN et l’assureur du couvreur, ayant retenu une responsabilité à hauteur de 60%, ne lui est pas opposable et conteste devoir prendre en charge la part de responsabilité restante, soit à hauteur de 40% du seul fait que la SCI KN a accepté un partage de responsabilité avec un autre assureur.

A titre subsidiaire, elle fait sienne la position de la SAS AIMO CONSEIL quant à l’imputation des désordres, à son absence de responsabilité et au nécessaire rejet des demandes de la SCI KN.
Elle estime que la part de responsabilité du maître d’œuvre ne peut dépasser 10 %, et que le surplus de la responsabilité incombe à l’entreprise de travaux.

Elle expose enfin que si sa garantie était mobilisée, il y aurait lieu en application de la franchise contractuelle, de déduire de l’indemnité éventuellement mise à sa charge une somme de 1 635,28 euros.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 novembre 2025, aux termes de laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie, à juge unique, du 02 février 2026.

A l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 27 avril 2026, par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé aux 08 juin 2026, 24 août 2026 et en dernier lieu au 05 octobre 2026.
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MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Sur les fins de non-recevoir

En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 791 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768.

L’article 802 du code de procédure civile prévoit qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47.

Aux termes des dispositions de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

– Sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS AIMO CONSEIL

En l’espèce, la SAS AIMO CONSEIL soutient que la SCI KN serait irrecevable à rechercher sa responsabilité au titre des désordres constatés par l’expert judiciaire en ce que cette dernière aurait renoncé à agir à son encontre aux termes du protocole transactionnel régularisé avec la compagnie MAAF, assureur de Monsieur [L] [P].

Il convient de relever que la SAS AIMO CONSEIL oppose dès lors une fin de non-recevoir à l’action formée par la SCI KN à son encontre, fondée sur un défaut de droit d’agir, sans avoir cependant saisi de cette fin de non-recevoir le Juge de la mise en état, seul compétent en application des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile pour statuer sur ce point.

Il y a dès lors lieu de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir opposée par la SAS AIMO CONSEIL tenant à un défaut de droit à agir à son encontre de la SCI KN.

– Sur les fins de non-recevoir opposées par la SA AXA France IARD

En l’espèce, il convient de relever que si la SA AXA France IARD soulève à titre de fin de non-recevoir l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre par la SAS AIMO CONSEIL pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, la première n’a cependant pas saisi de ces fins de non-recevoir le Juge de la mise en état, seul compétent en application des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile pour statuer sur ce point.

Il y a dès lors lieu de déclarer irrecevables les fins de non-recevoir opposées par la SA AXA France IARD tenant à un défaut de qualité et à un défaut d’intérêt à agir à son encontre de la SAS AIMO CONSEIL.

II) Sur la responsabilité civile de la SAS AIMO CONSEIL

Sur la garantie décennale
En droit, l’article 1103 du code civil dispose: “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

En vertu de l’article 1710 du code civil, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

L’entreprise est tenue d’une obligation de résultat, qui est de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur. Elle est également tenue d’une obligation de conseil, qui s’exerce dans les limites de sa mission et envers le maître de l’ouvrage.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;obtenir une réduction du prix;provoquer la résolution du contrat;demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 du code civil ajoute que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article 1792 du code civil, “tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”

Les dispositions de l’article 1792-1 du même code prévoient qu’est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

La présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs qui résulte de l’article 1792 du code civil est déterminée par la gravité des désordres, indépendamment de leur cause (3ème civ, 1er décembre 1999, pourvoi n°98-13.252, publié au bulletin).

Est ainsi posé, à la charge des constructeurs et réputés tels, un régime de garantie légale, décennale, sans faute, au titre des désordres non apparents lors de la réception des travaux et affectant la solidité et la destination de l’ouvrage.

Cette présomption doit être écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur (3ème civ, 20 mai 2015, pourvoi n°14-13.271, publié au bulletin). En effet, la charge de cette présomption ne peut être étendue à des constructeurs dont il est exclu, de manière certaine, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci sont en lien avec leur sphère d’intervention.

Il convient de rappeler que le désordre apparent à la réception, ne faisant l’objet d’aucune réserve, est insusceptible d’être indemnisé et ce quel que soit son degré de gravité (civ 3ème, 11 mai 2022, n°21-15.217).

Il en résulte que, s’agissant du lien d’imputabilité, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché. Par ailleurs, lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s’exonérer qu’en démontrant que les désordres sont dus à une cause étrangère. (Cass, civ 3ème, 11 septembre 2025, pourvoi n°24-10.139, publié au bulletin).

Les dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil prévoient que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. », ce dont il résulte que la réception des travaux constitue le point de départ du délai de 10 ans de la garantie décennale, et que cette dernière ne s’applique que si les travaux ont fait l’objet d’une réception (Cass. civ. 3e, 12 janvier 1982, n° 80-12.094, Bull. civ. III, n° 8).

Il résulte des dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient aux parties d’alléguer, et de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Sur la réception des travaux
Les dispositions de l’article 1792-6 du code civil définissent la réception comme étant l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, et précisent qu’elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit, à défaut judiciairement.

Il est constant que le paiement de l’intégralité des travaux et la prise de possession des lieux vaut réception tacite des travaux.

En l’espèce, il ressort de la lettre d’engagement et du « MARCHE DE TRAVAUX SOUS SEING PRIVE » tous deux signés le 19 septembre 2019 ainsi que du contrat de maîtrise d’œuvre du 22 novembre 2018, que la SCI KN en sa qualité de maître d’ouvrage a confié à la SAS AIMO CONSEIL, en qualité de maître d’œuvre, la rénovation de six appartements dans un immeuble situé 23 rue Brulée à THIONVILLE, dont le lot n°2 « couverture-toiture » a été confié à Monsieur [L] [P] exerçant sous l’enseigne MCBZ TOITURE (pièces n°1, 2 et 6 de la demanderesse).

Il est constant qu’aucun procès-verbal de réception n’a pu être régularisé au titre de ces travaux dès lors que la SAS AIMO CONSEIL a confié à la SCI KN par une lettre du 22 février 2021 que la mise en demeure qu’elle avait adressée à l’artisan le 26 janvier 2021 d’avoir à lever les réserves pour le 05 février 2021 afin de permettre la réception des travaux lui avait été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » de sorte qu’il fallait en conséquence engager une procédure judiciaire à l’encontre de ce dernier (pièces n°3 et 4 de la demanderesse).

La SCI KN et la SAS AIMO CONSEIL s’accordent sur le fait que les travaux ont été réceptionnés le 09 janvier 2020 dès lors que la SCI KN a réglé à cette date l’intégralité des sommes dues à Monsieur [L] [P], en considération des factures émises par ce dernier, soit de la facture d’acompte du 20 septembre 2019, de la facture de situation du 10 octobre 2019 et de la facture de fin de chantier du 10 octobre 2019, acquittée le 09 janvier 2020, et qu’elle a pris possession de l’ouvrage, notamment en ce qu’elle a ensuite procédé à des travaux d’aménagement.

Il y a dès lors lieu de dire que les travaux effectués par Monsieur [L] [P] au titre du lot n°2 « couverture toiture » ont fait l’objet d’une réception tacite par la SCI KN à la date du 09 juin 2020.

Il est de même constant que des réserves avaient précédemment été formulées auprès de Monsieur [L] [P] quant à la qualité des travaux en cause, ayant notamment justifié l’envoi à ce dernier par la SAS AIMO CONSEIL d’une mesure en demeure le 26 janvier 2021 d’avoir à lever les réserves en cause.

Sur la nature des désordres relevés
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que les désordres affectant l’ouvrage litigieux ont été détaillés comme suit (pièce n°16 de la demanderesse) :
« – rupture des zingueries par manque de dilatation ;
-infiltrations par les fissures dans l’isolant ;
– modèles d’ardoises non conformes aux recommandations des A.B.F. ;
– cheminée en très mauvais état menaçant de tomber sur la voie publique ;
– charpente sur l’auvent mal conçue et mal fixée ;
– matériau de couverture inadapté sur l’auvent ;
– tuyau de descente qui se déboîte, provoquant des coulures sur la façade ».

L’expert judiciaire précise que ces désordres concernent toute la toiture avant et arrière, qu’ils étaient apparents à la fin du chantier pour un professionnel de la couverture, et qu’ils résultent, s’agissant de l’entreprise MCZB TOITURE, de l’intervention d’une entreprise non qualifiée pour ce genre de travaux, sans avoir respecté les règles de l’art, et s’agissant du maître d’œuvre, d’une absence de respect des recommandations des ABF ainsi que d’une absence de suivi par ce dernier du chantier de charpente couverture.

L’expert judiciaire relève que les désordres en cause résultent de plusieurs manquements.

Il précise, que le auvent est affecté d’un défaut de conception, en ce qu’il retient que « la charpente a été mal étudiée et mal réalisée. Les bois ne sont pas correctement fixés. La pente est inadaptée à la pose d’ardoises fibro-ciment ».

Il retient par ailleurs un défaut de surveillance et de direction à l’encontre de la SAS AIMO CONSEIL en mentionnant qu’« il est évident que le maître d’œuvre n’a pas appliqué les recommandations des ABF, n’a pas suivi sérieusement le chantier, n’avait pas les connaissances techniques pour vérifier les devis et la réalisation des travaux telle que la réalisation de la charpente de l’auvent, des couvertures ardoise et des couvertures en zinc », tout en relevant que cette mission était pourtant incluse dans son contrat de maîtrise d’œuvre.

L’expert retient encore l’existence d’un défaut d’exécution en ce que les normes techniques n’ont pas été respectées, et en ce que les travaux ne sont pas conformes au devis, précisant qu’un tiers de la couverture avant est recouverte de zinc et non d’ardoise, ajoutant que « l’entreprise n’avait pas les connaissances techniques nécessaires pour la réalisation d’un tel chantier ».

L’expert précise que le maître d’œuvre aurait dû refuser la pose d’ardoises 40×40 sur la toiture alors les ABF préconisaient de l’ardoise naturelle, de même qu’il aurait dû la refuser quant à la toiture de l’auvent en précisant qu’elle s’avérait inadaptée. Il ajoute que le maître d’œuvre aurait encore dû refuser qu’un tiers de la couverture sur le pan avant soit réalisé en zinc.

Il résulte par ailleurs du rapport d’expertise que Monsieur [Y] [D], en réponse à la question tendant à savoir si les désordres constatés rendent l’ouvrage impropre à sa destination et/ou s’ils en affectent la solidité, précise que « pour le moment et suite aux réparations provisoires de mise hors d’eau demandées, les désordres ne rendent plus l’immeuble impropre à sa destination », mais que « toutefois, une rénovation complète de la zinguerie et de l’auvent devront être effectuées afin d’éviter des désordres importants à venir », et que « la cheminée devra être enlevée pour éviter une chute sur la voie publique ». L’expert ajoute que les désordres n’affectent pas la solidité de l’immeuble « pour le moment ».

Il convient à ce titre de relever qu’aux termes de sa note aux parties du 22 juillet 2021, l’expert judiciaire avait précisément constaté que les travaux de charpente réalisés par Monsieur [P] étaient entachés de malfaçons et de non façons rendant l’ouvrage impropre à sa destination au point de définir des travaux urgents à réaliser. Si l’expert relève que tel n’est plus le cas à la suite de la réalisation des travaux urgents préconisés, ce dernier précise que cette évolution n’est que provisoire.

Dans le cadre de ses conclusions, l’expert judiciaire a retenu que les travaux effectués par Monsieur [L] [P] « ne sont pas conformes aux règles de l’art et devront être repris dans leur intégralité », que la responsabilité de l’entreprise MCZB TOITURE est engagée, et que « la SAS AIMO CONSEIL n’a pas les compétences nécessaires pour diriger un chantier technique de couverture », en précisant que la responsabilité de cette dernière est également engagée.

Si la SAS AIMO CONSEIL tente de réduire sa responsabilité, en soutenant notamment ne pas avoir été informée par la SCI KN des préconisations des ABF tenant à la nécessaire utilisation d’ardoise naturelle, l’expert judiciaire précise qu’il appartenait au maître d’œuvre de connaître et de respecter le cahier des charges des ABF dès lors que le chantier se situe en secteur protégé.

Il convient par ailleurs de relever, tel qu’opposé par la demanderesse, que l’arrêté du Maire de THIONVILLE du 18 novembre 2019 autorisant les travaux objets de la déclaration préalable mentionne expressément la nécessité de suivre les recommandations émises au sein de l’avis du 25 septembre 2019 de l’Architecte des Bâtiments de France, joint audit arrêté municipal, en ce qu’il a indiqué dans le cadre de cet avis au titre de la couverture : « Compte-tenu de la typologie et de la datation de cet immeuble situé dans le centre ancien de la ville, il conviendra d’opter pour de l’ardoise naturelle et non des tuiles en fibre fibrociment de forme rectangulaire et posée à la française. » (pièce n°8 de la demanderesse).

La SAS AIMO CONSEIL ne saurait par ailleurs s’exonérer en partie de sa responsabilité en prétendant que la réalisation du auvent aurait été exclue de sa mission à l’égard de la SCI KN, notamment par la production de deux attestations de témoin, alors même que la défenderesse a elle-même fait état dans le projet de rénovation qu’elle a établi de la réfection de cette pièce située dans les combles, sans rapporter la preuve d’une quelconque modification ultérieure par voie d’avenant du champ contractuel. Il convient de même de relever, tel que soulevé par la SCI KN, que le maître d’œuvre a lui-même reproché à Monsieur [L] [P] le fait que « les éléments de la charpente du toit-terrasse ne sont pas scellés », ainsi qu’un « problème d’étanchéité sous terrasse couverte ». Il convient de même de relever que la SAS AIMO CONSEIL n’a aucunement contesté auprès de l’expert avoir été en charge des travaux relatifs l’auvent litigieux.

Il ne saurait être contesté que les désordres en cause, dès lors qu’ils affectent l’étanchéité de l’ouvrage, et nécessitant une reprise intégrale des travaux effectués par Monsieur [L] [P], ont rendu l’ouvrage impropre à sa destination, tel que relevé par l’expert, et permettent la mise en œuvre de la garantie décennale, peu important à ce titre que cette circonstance ait évolué provisoirement à la suite de la réalisation par la SCI KN des travaux préconisés en urgence par l’expert.

Si la SAS AIMO CONSEIL conteste l’existence de tout préjudice à ce titre en considération d’un défaut de conformité purement esthétique des tuiles installées, eu égard aux prescriptions des Architectes des Bâtiments de France, qui ne rendrait pas pour autant l’ouvrage impropre à sa destination, en soutenant au demeurant que la demanderesse ne justifie pas s’être vue notifier par l’autorité publique une quelconque injonction de procéder au remplacement des tuiles, il ne saurait être contesté, indépendamment des problèmes d’étanchéité de la toiture, que le défaut de conformité de ces dernières expose la demanderesse à diverses sanctions, de nature administrative et/ou pénale, pouvant conduire à l’obligation de procéder à leur remplacement, circonstance rendant également en soi l’ouvrage impropre à sa destination.

Il convient par ailleurs de relever que si des désordres avaient été relevés et signalés à Monsieur [L] [P] par la SAS AIMO CONSEIL, et qu’ils étaient apparents à la fin du chantier pour un professionnel de la couverture, selon l’expert, il n’est nullement établi, ni même soutenu que la SCI KN est une professionnelle de la couverture, ni même qu’elle aurait pu avoir conscience de l’ampleur et de la gravité des conséquences de ces derniers. Il y a par ailleurs lieu de rappeler que des réserves avaient été formulées par la SAS AIMO CONSEIL auprès de Monsieur [L] [P], et que ces dernières n’ont matériellement pas pu être renouvelées dans le cadre de la rédaction d’un procès-verbal de réception contradictoire, à défaut de toute réception expresse.

Il y a dès lors de lieu de dire, au regard de l’ensemble des éléments exposés ci-avant, que les désordres constatés dans le cadre des opérations d’expertise, imputables à Monsieur [L] [P] ainsi qu’à la SAS AIMO CONSEIL en sa qualité de maître d’œuvre, relèvent de la garantie décennale, et que la responsabilité de cette dernière se trouve dès lors engagée à ce titre envers la SCI KN.

2) Sur l’absence d’incidence du protocole d’accord transactionnel à l’égard de la SAS AIMO CONSEIL

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat rédigé par écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

La SAS AIMO CONSEIL soutient que dans le cadre de la régularisation du protocole d’accord transactionnel intervenue entre la SCI KN et l’assureur de Monsieur [L] [P], la demanderesse aurait renoncé à agir à son encontre.

En l’espèce, il résulte de l’article 4 dudit protocole, « Engagements de la SCI KN », que « la SCI KN s’engage également dans l’hypothèse où elle déciderait d’initier une procédure à l’encontre du seul maître d’œuvre respectivement la SAS AIMO CONSEIL à limiter ses demandes à la seule part de responsabilité susceptible d’être retenue à l’encontre de cette société à l’exclusion de toute demande susceptible de concerner directement ou indirectement M. [P] et son assureur la SA MAAF de façon à exclure tout recours ou action récursoire de la part de la SAS AIMO non partie au présent protocole ».

Il ressort de la lecture de cette clause qu’elle n’emporte aucune renonciation de la SCI KN à agir à l’encontre du maître d’œuvre et de son assureur, mais qu’elle s’engage à ne pas se prévaloir à l’égard de la SAS AIMO CONSEIL d’une part de responsabilité supérieure à la part résiduelle résultant de l’accord, étant précisé que la part de responsabilité retenue à l’encontre de Monsieur [L] [P] a été fixée à 60%, et ce afin de garantir à la compagnie MAAF l’absence de tout recours ou action récursoire de la SAS AIMO CONSEIL à son encontre s’il était retenue à l’égard de cette dernière une part de responsabilité supérieure à la part résiduelle de 40%.

S’il est exact que la SAS AIMO CONSEIL et son assureur, la SA AXA France IARD, soutiennent à bon droit que le pourcentage ainsi déterminé dans le cadre de cet accord ne leur est pas opposable, en considération de l’effet relatif des contrats, cet acte ne saurait emporter une quelconque renonciation au droit de la SCI KN d’agir à leur encontre, étant rappelé que l’expert judiciaire a retenu la responsabilité tant du maître d’œuvre que celle de l’artisan, et que la SAS AIMO CONSEIL n’a nullement entendu attraire ni Monsieur [L] [P] ni l’assureur de ce dernier dans la présente procédure aux fins de voir fixer un quelconque partage de responsabilité.

La SCI KN apparaît dès lors parfaitement fondée à tirer les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la SAS AIMO CONSEIL et à solliciter l’indemnisation de ses divers préjudices, étant observé que la SAS AIMO CONSEIL se trouve solidairement responsable sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, avec Monsieur [L] [P], des conséquences des désordres constatés.

3) Sur les demandes indemnitaires de la SCI KN

Sur le préjudice matériel de la SCI KN
En l’espèce, la SCI KN fait valoir que l’expert judiciaire a préconisé aux termes de ses deux premières notes aux parties la réalisation de travaux urgents (pièces n°11 et 12 de la demanderesse), qu’elle précise avoir fait réaliser pour un montant de 1.296,50 euros, tel que constaté par l’expert (pièces n°16 et 17 de la demanderesse), dont elle sollicite le remboursement.

Il ressort par ailleurs du rapport d’expertise que l’expert a détaillé comme suit les travaux propres à remédier aux désordres :
Installation d’un échafaudage sur l’avant et l’arrière ; Dépose de toute la couverture ardoise 40×40 et zinguerie ;Evacuation des tous les gravats ;Réfection de toute la couverture ardoise en respectant les préconisations des ABF ;Renfort et fixation de la charpente de l’auvent ;Réalisation d’une couverture à tasseau ou à joint debout sur le dessus de l’auvent ;Remplacement de toute la zinguerie de la couverture ;Dépose et reconstruction de la cheminée ;Reprise des crépis sur les murs mitoyens.
L’expert précise que « les deux derniers postes seront à la charge du maître d’ouvrage, comme la plus-value de 30% représentée par la pose d’ardoises naturelles en remplacement des ardoises fibro-ciment 40×40.

Il précise par ailleurs s’être vu transmis par le conseil de la demanderesse deux devis de la société LORRAINE TOITURE transmis les 23 février 2022 et 16 mai 2022, à l’égard desquels il a formulé des observations, dont la demanderesse précise qu’il a été tenu compte.

La SCI KN fait ainsi valoir que le poste 2.1.2 relatif à la maçonnerie n’a pas être mis en compte, de sorte qu’elle précise que la somme de 9.129,57 euros doit être retirée du devis du 09 mai 2022.

Elle précise de même que l’expert a évoqué au titre du poste 2.1.4.4 que les exigences des ABF prévoyaient de l’ardoise naturelle mais que l’entreprise MCZB TOITURE ayant posé de l’ardoise en fibro-ciment, il existe une plus-value représentant 30% du coût de ce poste, lequel a été chiffré à 6.248,25 euros, de sorte qu’elle précise prendre en compte à l’égard des défendeurs ce poste à hauteur de 4.373,77 euros (6.248,25 x0,70).

Elle précise y avoir également lieu, s’agissant du poste couverture-zinc 2.2 de réduire le nombre de m2 d’environ 20m2, tel que préconisé par l’expert, conduisant à réduire le montant mis en compte au titre du poste 2.2.1.1 à 1.523,52 euros.

La demanderesse précise avoir supprimé les postes 2.2.4.5 et 2.2.4.6., 3.2.3.6, de même que les postes 4.3, 4.5.5 ainsi que le poste 5 intitulé « divers ».

La SCI KN fait valoir que la prise en considération de l’intégralité des remarques de l’expert conduit à une réduction du montant du devis à une somme totale de 57.870,05 euros H.T., soit une somme totale de 96.657,05 euros TTC, TVA comprise à hauteur de 10%, soit représentant une somme de 8.787 euros.

La SCI KN fait valoir que les travaux ont été réalisés par la société LORRAINE TOITURE, laquelle a établi le 27 novembre 2023 une facture finale, en tenant compte des remarques de l’expert, représentant un coût total de remise en état de 106.628,10 euros (pièce n°20 de la demanderesse).

La SCI KN expose toutefois maintenir ses prétentions sur la base des éléments évoqués ci-avant, soit sur la base du devis, ramené à 96.657,05 euros TTC, augmenté du coût des travaux urgents réalisés sur les préconisations de l’expert, d’un montant de 1.296,50 euros, représentant une somme totale, au titre de son préjudice matériel, de 97.953,55 euros.

La demanderesse fait valoir qu’à la suite de son rapprochement avec la compagnie MAAF, assureur décennal de Monsieur [L] [P], il a été convenu d’une prise en charge par cette dernière des sommes mises en compte par l’expert à hauteur de 60%, au titre de l’indemnisation partielle de son préjudice matériel, laissant ainsi subsister, une part de 40% à la charge du maître d’œuvre, soit une somme de 39.181,42 euros.

Il convient de relever que la SCI KN a effectivement pris en considération les remarques détaillées par l’expert au titre des postes en cause, en pages 4 et 5 de son rapport d’expertise.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la SAS AIMO CONSEIL sera dès lors condamnée à payer à la SCI KN la somme sollicitée de 39.181, 42 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel.

Compte-tenu du caractère constitutif du présent jugement, il sera dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Sur le préjudice afférent aux nuisances liées à la réfection de la toiture
La SCI KN fait valoir qu’elle devra subir des nuisances liées « au coût de la réfection de la toiture », en réparation desquelles elle sollicite la condamnation de la SAS AIMO CONSEIL à lui payer la somme de 5.000 euros, demande à laquelle la défenderesse s’oppose, en faisant valoir qu’elle n’est aucunement justifiée, notamment en considération du fait que la SCI KN n’occupe pas personnellement l’immeuble en cause, et que le préjudice allégué présente un caractère purement hypothétique dès lors que les nuisances évoquées ne se sont pas encore produites dans les faits.

En l’espèce, il est constant que la SCI KN ne justifie aucunement occuper l’immeuble, ni ne justifie avoir donné le bien à bail, et être amenée à devoir indemniser d’éventuels locataires au titre des désordres liés aux nuisances, et ce d’autant qu’elle précise que les travaux auraient déjà été réalisés par la société LORRAINE TOITURE.

A défaut de toute justification du préjudice dont la réparation est sollicitée au titre d’un trouble de jouissance, il y a lieu de débouter la SCI KN de sa demande.

III) Sur l’appel en garantie formé à l’égard de la SA AXA France IARD

L’article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.

Il résulte de l’article L. 113-3 du code des assurances qu’à défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré, et que le contrat non résilié reprend ses effets pour l’avenir, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension.

La SAS AIMO CONSEIL et la SA AXA France IARD s’opposent quant à l’effectivité de la garantie souscrite au titre de la responsabilité décennale.

Sur l’identité de la société assurée
En l’espèce, la SA AXA France IARD précise aux termes de ses écritures avoir assuré la SAS AIMO CONSEIL au titre d’un contrat n°10357564004 à effet du 23 octobre 2018, résilié le 1er janvier 2021 pour défaut de paiement des primes.

Il est par ailleurs produit aux débats par la SAS AIMO CONSEIL une attestation d’assurance décennale par la SA AXA FRANCE IARD pour la période du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019 , ainsi que les conditions particulières du contrat (pièces n°1 et 12 de la SAS AIMO CONSEIL).

La compagnie d’assurance soutient cependant aux termes de ses écritures qu’elle « n’a jamais été l’assureur de la SAS AIMO CONSEIL, partie au litige », tout en précisant que le contrat d’assurance la liant à « l’entité qui exerçait une activité d’architecture ou de maîtrise d’œuvre a été résilié le 1er janvier 2021 ».

La défenderesse entend soutenir qu’elle a assuré la SAS AIMO CONSEIL immatriculée sous le numéro SIRET 840 420 665 00019, dont le siège était situé 2 rue des Murs à METZ (57), laquelle exerçait une activité d’architecture, et que cette dernière aurait été radiée le 09 janvier 2023, sans avoir toutefois fait l’objet d’une liquidation, que son siège a été transféré au 106 avenue Poincaré à FREYMING MERLEBACH (57), que son numéro SIREN est le même, que seul son numéro SIRET a changé, en précisant que la « nouvelle entité de la SAS AIMO CONSEIL, demanderesse, connue sous le n° SIRET 840 420 665 00035, exerce désormais une activité de location de terrains et d’autres biens immobiliers ».

Elle prétend dès lors n’avoir aucun lien contractuel avec cette « nouvelle entité », dont le numéro SIRET est différent de celui de la société qu’elle a assurée au titre d’un

[…texte tronqué, 19250 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]