TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00760
Portalis DBY5-W-B7H-CUSQ

Jugement du 05 Octobre 2026

AFFAIRE :

[S] [G]
C/
[U] [G],
[R] [G],
[O] [G]
[J] [K]

JUGEMENT

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [S] [G],
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3],

Ayant pour avocat: Me Christophe LOISON, membre de la SELARL AC2L AVOCATS , Avocat au barreau de CHERBOURG

ET :

DEFENDEURS :

1°) Mme [U] [G],
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 4],

Ayant pour Avocat: Me Charlotte TURBERT, avocat au barreau de CHERBOURG,

2°) M. [R] [G],
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (MANCHE)
[Adresse 3]
[Localité 6],

Ayant pour avocat: Me Claire BODIN, avocat au barreau de CHERBOURG,

3°) Mme [O] [G],
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 5] (MANCHE)
[Adresse 4]
[Localité 7],

Ayant pour avocat : Me Claire BODIN, avocat au barreau de CHERBOURG

PARTIES INTERVENANTES:

Madame [J] [K]
née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8] ( LOIR ET CHER)
[Adresse 5]
[Localité 9]
agissant en qualité de curatrice de Mme [U] [G], désignée aux termes d’un arrêt du 8 novembre 2023 de la 4ème Chambre civile de la Cour d’Appel de [Localité 10]

Ayant pour avocat: Me Charlotte TURBERT , Avocat ai barreau de CHERBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats ayant délibéré :

Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente ( Rapporteur)
assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente
assesseur : Karim SALHI, Vice-Président

DEBATS :

Affaire appelée en audience publique le 15 Juin 2026 devant Laurence MORIN, qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.

Greffier : Christine NEEL lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 mai 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 15 Juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré par mise à dispositionau greffe au 21 septembre 2026, lequel a été prorogé au 05 Octobre 2026

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

JUGEMENT :

[E] [X] [V] [G] né le [Date naissance 6] 1925 à [Localité 11] et [Y] [W] [N], née le [Date naissance 7] 1928 à [Localité 11] se sont mariés sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée le [Date mariage 1] 1948 à [Localité 12].

Ils ont eu deux enfants, [U] [G] et [S] [G].

Selon acte reçu par Maître [Q], notaire à [Localité 13] (Essonne), [E] [G] a fait donation à son épouse de la propriété de tous les biens et droits mobiliers qui lui appartiendraient au jour de son décès et composeraient la succession sans exception ni réserve.

Par acte reçu le 01 avril 1987 par Maître [D], notaire à [Localité 14] (Hauts-de-Seine) les époux [G] ont fait conjointement entre vifs une donation par préciput et hors part à [S] [G] d’une maison située sur la Commune de [Localité 15].

Par acte du 29 juin 1994, [S] [G] a été institué par [E] [G] légataire universel.

[E] [G] est décédé le [Date décès 1] 1994 à [Localité 16], laissant pour héritiers son épouse, son fils et sa fille selon acte de notoriété du 27 octobre 1994.

Madame [N] veuve [G] a rédigé un testament olographe en date du 31 juillet 2015 à [Localité 16] (MANCHE) et un codicille dressé à [Localité 17] le 07 janvier 2016, ouverts, décrits et déposés au rang des minutes de Maître [F] [I], Notaire à [Localité 18], suivant procès-verbal du 05 octobre 2021.

Aux termes de ces actes, [Y] [G] a révoqué tous testaments antérieurs, légué la quotité disponible de sa succession à ses petits-enfants [O] [G] et [R] [G] et précisé que la donation qu’elle avait consentie le 01 avril 1987 s’imputait sur la part de réserve successorale de son fils [S] [G].

[Y] [G] est décédée à [Localité 19] (Calvados), le [Date décès 2] 2019.

La succession a été ouverte auprès de l’Etude Notariale de Maître [S] [C] & [H] [B], Notaires Associés à la commune de [Localité 20].

Les époux [G] étaient propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 21] que [S] [G] a souhaité mettre en vente.

[U] [G] n’ayant pas donné son accord pour céder le bien, [S] [G] l’a fait assigner, ainsi que ses enfants [O] [G] et [R] [G], devant le présent tribunal par exploits délivrés les 03, 09 et 11 octobre 2023 aux fins de voir ordonner le partage judiciaire des successions de époux [G] et la liquidation de leur régime matrimonial.

Madame [J] [M], curatrice de [U] [G] aux termes d’un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 08 novembre 2023, est intervenue volontairement à l’instance.

Par jugement rendu le 01 décembre 2025 le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à présenter leurs observations et prétentions éventuelles sur les points suivants :

-la qualification de la donation consentie le 01 avril 1987 à [S] [G],

-l’absence d’indivision entre [S] [G] et sa sœur [U] [G] sur la succession de leur père

-l’existence éventuelle de l’option exercée par [P] [G] dans la succession de son époux

-le principe d’une réduction des libéralités consenties à [S] [G] et/ou la possibilité de délivrer le legs de la quotité disponible à [R] et [O] [G]

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 15 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

*****************

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 07/04/2026 [S] [G] demande au tribunal au visa de l’article 815 du Code Civil, des articles 74, 789, 1360 du Code de Procédure Civile, de :

-déclarer recevable l’intervention volontaire de Madame [J] [K] en sa qualité de curatrice de sa mère, Madame [U] [G] [K]

-dire que l’action de Monsieur [S] [G] est recevable,

-la juger bien fondée,

-ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de :
[E] [X] [V] [G], né le [Date naissance 6] 1925 à [Localité 22] et décédé à [Localité 16], le [Date décès 1] 1994,
et de
[Y] [G] née [N], le [Date naissance 7] 1928 à [Localité 22] et décédée à [Localité 19], le [Date décès 2] 2019,
ainsi que de la liquidation de leur communauté,

-désigner Maître [H] [B], Notaire à [Localité 23] pour procéder aux dites opérations, avec pour mission de :
-dresser dans un délai d’un an à compter de sa désignation un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible,
-se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes, éventuellement, dépensées, pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, les pertes résultant de l’absence d’occupation du bien immobilier et par suite les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants,
-évaluer la perte éventuelle de valeur du bien du fait de l’absence de mise en vente du bien face au refus de Mme [A],
-établir, si un désaccord subsiste par la suite, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au Juge commis, lequel fera un rapport au Tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant après une tentative de conciliation devant le Juge commis

-dire qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente,

-commettre un juge du Tribunal Judiciaire de Cherbourg pour surveiller lesdites opérations,

-ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir,

-dire que la donation du 1er avril 1987 est une donation avec clause de préciput et hors part, en conséquence, conformément à la donation, la libéralité s’impute d’abord sur la quotité disponible et l’excédent, s’il existe sera éventuellement sujet à réduction,

-trancher sur l’existence ou non d’une indivision sur la succession de [E] [G] entre Monsieur [S] [G] et Madame [U] [K],

-débouter Madame [K] de sa demande de réduction à la charge de [S] [G] tant à l’égard de la succession de leur père ou mère,

-débouter Madame [U] [K] [G] assistée de Madame [J] [K] en sa qualité de curatrice du surplus de ses demandes,

-condamner Madame [U] [G] [K] assistée de Madame [J] [K] en sa qualité de curatrice, à payer à Monsieur [S] [G] une indemnité de 4 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-condamner Madame [U] [G] [K] aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 07/04/2026 [U] [G], assistée par sa curatrice, demande au tribunal :

-à titre principal, de dire et juger irrecevable Monsieur [S] [G] en son action et débouter, à tout le moins, Monsieur [S] [G] de sa demande d’ouverture judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [N] épouse [G], ainsi que la liquidation de leur communauté,

-à titre subsidiaire, d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Monsieur [E], [X], [V] [G], décédé à [Localité 24] le [Date décès 3] 1994, et de Madame [Y] [G] née [N], décédée à [Localité 19] le [Date décès 2] 2019, ainsi que la liquidation de leur communauté,

-désigner Maître [B], Notaire à [Localité 23], pour procéder auxdites opérations avec pour mission de :
-dresser dans un délai d’un an à compter de sa désignation un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible,
-se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes, éventuellement, dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte et les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants,
-déterminer l’éventuelle indemnité de réduction à laquelle pourrait être tenu Monsieur [S] [G],
-déterminer au besoin le principe d’une indemnité de réduction due par Monsieur [S] [G] à Madame [U] [G], le taux de réduction, l’assiette de calcul du taux et in fine son montant,
-déterminer la valeur locative du bien et ce chaque année depuis le [Date décès 2] 2019 et par suite évaluer l’indemnité d’occupation dont est redevable Monsieur [S] [G] depuis cette même date,
-établir, si désaccord subsiste par la suite, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au Juge commis, lequel fera un rapport au Tribunal des points de désaccords subsistants, le cas échéant après une tentative de conciliation devant le Juge commis,

-dire qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente,

-commettre un Juge du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN pour surveiller lesdites opérations,

En tout état de cause,
-débouter Monsieur [S] [G], Monsieur [R] [G] et Madame [O] [G] du surplus de leurs demandes dirigées à l’encontre de Madame [U] [G],

-dire et juger que la donation consentie le 1er avril 1987 a [S] [G] par sa mère [Y] [G] est faite en avancement de part,

-dire et juger qu’il existe une indivision entre [S] [G] et [U] [G] sur la succession de leur père,

-dire et juger, en l’état, que l’option choisie par Madame [Y] [G] dans la succession de son époux en sa qualite de conjoint survivant et de donataire est inconnue,

-dire et juger qu’il y a lieu a réduction au profit de Madame [U] [G] des libéralités consenties à [S] [G] tant dans la succession de son père que dans celle de sa mère,

-dire et juger qu’il appartient à Monsieur [R] et à Madame [O] [G] d’indiquer s’ils entendent ou non solliciter la délivrance du legs à titre universel de la quotité disponible qui leur a été consenti par Madame [Y] [G],

-dire et juger qu’il y a lieu à réduction au profit de Madame [U] [G] du legs à titre universel de la quotité disponible consenti par Madame [Y] [G] à [R] et [O] [G],

-condamner Monsieur [S] [G] à verser à Madame [U] [G] une indemnité de 2.000,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-condamner Monsieur [S] [G] aux entiers dépens,

-statuer ce que de droit quant à l’exécution provisoire.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 21/05/2026 [O] [G] et [R] [G] demandent au tribunal de :

-débouter Madame [U] [G] de sa demande tendant à voir déclarer Monsieur [S] [G] irrecevable en son action,

-donner acte à Madame [O] [G] et Monsieur [R] [G] de leur approbation pour la mise en vente de la maison située [Adresse 7] à [Localité 21],

-ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Monsieur [E] [G] et de Madame [Y] [G] née [N],

-désigner Maître [H] [B], Notaire à [Localité 23] pour procéder aux dites opérations,

-commettre un magistrat du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN pour surveiller lesdites opérations,

-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

-condamner Madame [U] [G] à payer à Madame [O] [G] et Monsieur [R] [G] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-condamner Madame [U] [G] au paiement des dépens.

Le tribunal se rapporte aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

La recevabilité de l’intervention volontaire de Madame [J] [K] en sa qualité de curatrice de sa mère, Madame [U] [G], n’est pas contestée.

Sur la fin de non-recevoir fondée sur l’article 1360 du code de procédure civile :

Le jugement avant-dire droit du 01 décembre 2025 a indiqué dans ses motifs qu’en application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Il a ajouté que si par dérogation au premier alinéa, lorsque le juge de la mise en état estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, il peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, ce n’est que sur décision de ce dernier qu’une fin de non-recevoir peut être invoquée devant la juridiction du fond.

La fin de non-recevoir ne peut par conséquent plus être invoquée devant devant le tribunal.

Sur la demande de partage judiciaire

Madame [U] [G] expose à raison qu’il convient d’appliquer à la succession de Monsieur [E] [G], décédé le [Date décès 1] 1994, les articles 924 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Ainsi la jurisprudence aux termes de laquelle il résulte des articles 924 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire, n’est pas applicable en l’espèce.

En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Si les opérations ne présentent aucune complexité particulière, il ressort de l’exposé chronologique des démarches réalisées par le demandeur auprès de Madame [U] [G] que cette dernière, sans faire connaître expressément la cause de ses réticences, a cependant entravé par son inertie la vente d’un immeuble de la succession, vente à laquelle, dans le même temps, elle ne s’est pas déclarée opposée. On ne peut exclure que les parties se trouvent en désaccord sur la valorisation de cet immeuble, tant au jour de l’ouverture de la succession qu’au jour du partage ni que Monsieur [G] présente pour l’indivision une demande d’indemnisation de la perte de valeur de l’immeuble en question, au regard du chef de mission qu’il entend voir donner au notaire commis.

Il y a lieu par conséquent de procéder à la désignation d’un notaire commis dans les termes du dispositif, étant précisé.

S’agissant précisément du chef de mission suggéré par [S] [G], soit “évaluer la perte éventuelle de valeur du bien du fait de l’absence de mise en vente du bien face au refus de Madame [A]”, le tribunal ne peut que constater qu’à ce stade aucune demande d’indemnité, ni aucune démonstration de la faute, -inaction, défaut de prévoyance-, qui serait imputable à Madame [U] [G] en application de l’article 815-13 du code civil, ne lui est soumise.

Il n’y a pas lieu par conséquent de faire chiffrer expressément “une perte de valeur du bien du fait de l’absence de mise en vente du bien face au refus de Madame [G]”. Le notaire commis devra en tout état de cause évaluer cet immeuble au jour de l’ouverture de la succession et au jour du partage, comme indiqué plus haut, afin de déterminer les masses respectives de calcul et de partage des successions.

S’agissant de la demande visant à voir inclure dans la mission du notaire commis la détermination de la valeur locative du bien et l’évaluation de l’indemnité d’occupation dont est redevable Monsieur [S] [G]:

S’il est de jurisprudence constante que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose, que l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble est due même en l’absence d’ occupation effective, et si la jurisprudence a au surplus retenu que la détention des clés, en ce qu’elle permet à son détenteur d’avoir seul la libre disposition d’un bien indivis, est constitutive d’une jouissance privative et exclusive, moyen repris par Madame [U] [G] dans ses écritures, le tribunal constate cependant qu’aucune demande d’indemnité d’occupation n’est expréssement formulée par cette dernière dans le dispositif de ses conclusions.

L’évaluation de la valeur locative sera confiée cependant au notaire, afin que les parties, si une demande d’indemnité d’occupation était présentée par la suite au tribunal, soient en mesure de la chiffrer sur la valorisation proposée et d’en discuter le principe.

sur la qualification de la donation d’une maison située sur la Commune de [Localité 15]
consentie conjointement par acte reçu le 01 avril 1987 par Maître [D], notaire à [Localité 14] (Hauts-de-Seine) par les époux [G] à [S] [G] :

Il est rappelé que [P] [G], dans le testament olographe du 31 juillet 2015 et de son codicille du 07 janvier 2016, a indiqué qu’elle souhaitait que “la donation que j’ai consentie le 1er avril 1987 s’impute sur la part de réserve successorale de mon fils et non sur la cotité disponible de ma
succession que je destine à mes petits enfants [R] et [O] (…)».

Monsieur [S] [G] expose que la clause prévoyant que la donation est faite par préciput et hors part ne peut pas être modifiée ou annulée par d’autres dispositions testamentaires ultérieures, le don étant définitif dès acceptation de celui-ci.

Madame [U] [G] réplique que dans le codicille du 07 janvier 2016 Madame [P] [G] ne révoque pas la donation mais un de ses accessoires, à savoir son caractère non rapportable ; que l’irrevocabilité de l’article 694 du code civil ne vise pas la clause de rapport ou de non rapport à succession, mais seulement le principe de la donation et son objet ; qu’ainsi la donation consentie le 01 avril 1987 à Monsieur [S] [G] est, pour la part de sa mère, rapportable à la succession de celle-ci et doit s’imputer sur sa part de réserve.

Sur ce,

En application de l’article 931 du code civil dans sa version applicable au jour de la donation, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats.

En application de l’article 1134 du même code dans sa version applicable au jour de la donation les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

La clause intitulée “rapport et imputation de la donation” de l’acte reçu le 01 avril 1987 ne pouvait par conséquent être révoquée unilatéralement par une partie à l’acte, en contradiction avec les articles visés plus haut.

La donation sera ainsi considérée, sans contestation possible devant le notaire, comme une donation hors part.

Les parties ont indiqué qu’elles n’avaient pas connaissance de option exercée par [P] [G] au décès de son époux.

S’agissant des demandes des parties relatives à la réduction des libéralités consenties à Monsieur [S] [G] d’une part, [R] et [O] [G] d’autre part, il y a lieu de rappeler qu’en application de la jurisprudence actuelle de la cour de cassation, ne méconnaît pas l’article 4 du code de procédure civile le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction.

L’existence et le montant des indemnités de réduction seront le cas échéant déterminées par le notaire commis dans le cadre de ses opérations liquidatives.

C’est enfin à raison que Madame [U] [G] rappelle qu’il appartient à [R] et [O] [G] de solliciter la délivrance du legs de la quotité disponible qui leur a été consenti par Madame [Y] [G], ce en application des articles 1004 ou 1011 du code civil, selon que ce legs sera qualifié de legs universel ou à titre universel, dans la mesure où il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi.

Les autre demandes, en ce comprises les demandes au titre des dépens et frais irrépétibles, seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Déclare recevable l’intervention volontaire de Madame [J] [K] en sa qualité de curatrice de sa mère, Madame [U] [G] ;

Dit que le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire ;

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Monsieur [E], [X], [V] [G], décédé à [Localité 24] le [Date décès 3] 1994, et de Madame [Y] [G] née [N], décédée à [Localité 19] le [Date décès 2] 2019, ainsi que la liquidation de leur communauté ;

Commet Maître [B], notaire à [Localité 23] (50), pour procéder aux opérations de liquidation partage ;

Désigne le Juge commis du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront
-par lettre simple ou par courriel, à l’adresse [Courriel 1], et
-en copie aux avocats des parties par lettre recommandée ou tout moyen permettant d’en attester l’envoi ;

Dit que Maître [B] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête;

Dit qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés, -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les certificats d’immatriculation des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,
-toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;
-les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

Dit qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil ;

Rappelle que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;

Rappelle que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile;

Rappelle que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

Dit que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

Rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

Rappelle qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

Rappelle au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article
841-1 du Code civil ;

Dit que le notaire commis devra notamment dans le cadre des opérations liquidatives :

-valoriser les immeubles situés [Adresse 6] à [Localité 21] (91) et [Adresse 8] à [Localité 15] (50) (valorisation de la nue propriété) au jour des successions et du partage ;

-déterminer les masses de calcul et de partage, dire si une indemnité de réduction est due par Monsieur [S] [G] à Madame [U] [G], en déterminer le taux et le montant ;

-déterminer la valeur locative de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 21] (91) et ce chaque année depuis le [Date décès 2] 2019 ;

Dit que la donation de la nue propriété de la maison située sur la Commune de [Localité 15] consentie conjointement par acte reçu le 01 avril 1987 par Maître [D], notaire à [Localité 14] (Hauts-de-Seine) par les époux [G] à [S] [G] est une donation hors part ;

Dit qu’il existe une indivision entre [S] [G] et [U] [G] sur la succession de leur père ;

Rappelle qu’il appartient à [R] [G] et [O] [G] de solliciter la délivrance de leur legs ;

Réserve les autres demandes et les dépens ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.