Sursis à statuer : suspension globale des garanties de cession jusqu’aux décisions des litiges sous-jacents

L’article 378 du Code de procédure civile prévoit que le sursis suspend l’instance pendant la durée ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé par la juridiction. En dehors des hypothèses légalement imposées, son prononcé relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Le tribunal retient la nécessité d’un sursis pour assurer une bonne administration de la justice, les réclamations reposant sur des litiges distincts dont l’état d’avancement est hétérogène. Il refuse toutefois une approche uniforme fondée sur l’épuisement de toutes les voies de recours.

Le sursis est organisé globalement par catégorie de litiges : jusqu’à la mise à disposition de l’ensemble des jugements de première instance pour les contentieux prud’homaux, jusqu’au dernier jugement pour les deux instances pendantes devant le tribunal, et jusqu’aux décisions attendues dans les instances en second ou ultime ressort. L’application du contrat de cession et des garanties est donc différée jusqu’à la survenance des événements judiciaires déterminés.

Les dépens et les frais irrépétibles sont réservés en fin de cause, conformément à la décision rendue sur l’incident.

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Après l’acquisition de deux sociétés, Carrefour France a déclaré cinq réclamations au titre de contentieux sociaux, commerciaux, locatifs et de concurrence déloyale. Saisie avant l’expiration du délai contractuel de forclusion, la juridiction a ordonné des sursis à statuer par catégories de litiges, jusqu’aux décisions judiciaires précisément déterminées. Les dépens et les frais irrépétibles ont été réservés.

Carrefour France, substituée à Carrefour, a acquis le 1er juillet 2024 l’intégralité du capital de deux sociétés détenues par LDZ, après audit et mise à disposition d’informations dans une data room. Le contrat de cession comportait des déclarations et garanties ainsi qu’un délai de forclusion des réclamations.

Après la cession, Carrefour France a déclaré cinq réclamations relatives à des contentieux sociaux, commerciaux, locatifs et de concurrence déloyale affectant les sociétés acquises. Elle a saisi le tribunal avant l’expiration du délai contractuel afin de préserver ses droits et a demandé un sursis à statuer différencié selon l’état de chaque instance. LDZ sollicitait un sursis global jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours.

Le tribunal ordonne des sursis globaux par catégorie de litiges, jusqu’aux décisions judiciaires précisément déterminées, et réserve les dépens ainsi que les frais irrépétibles.

• Existence de litiges sous-jacents susceptibles d’influencer l’application des garanties contractuelles.
• État d’avancement différent des instances concernées.
• Nécessité d’assurer une bonne administration de la justice.
• Détermination précise de l’événement mettant fin à chaque sursis.
• Appréciation discrétionnaire du juge hors sursis légal obligatoire.

• Contrat de cession prévoyant les déclarations et garanties.
• Clause contractuelle de forclusion des réclamations dans un délai de dix-huit mois.
• Rapport d’audit juridique et social accessible dans la data room.
• État procédural des instances prud’homales, commerciales, locatives et étrangères.
• Actes et décisions judiciaires versés concernant les cinq réclamations.

Carrefour France ne peut obtenir immédiatement l’examen au fond de ses réclamations au titre des garanties. LDZ bénéficie d’une suspension organisée jusqu’aux décisions judiciaires précisées par le tribunal, tandis que les frais du litige restent différés.n

• Suspension de l’examen des garanties contractuelles.
• Maintien des réclamations dans l’attente des décisions sous-jacentes.
• Suivi séparé des échéances propres à chaque catégorie d’instance.
• Absence de décision immédiate sur la responsabilité de LDZ.
• Dépens et frais irrépétibles réservés en fin de cause.

À faire

• Recenser toutes les instances visées par le sursis.
• Suivre la mise à disposition de chaque décision.
• Identifier l’événement mettant fin à chaque suspension.
• Conserver les actes et décisions des procédures sous-jacentes.
• Préparer les conclusions au fond après les échéances judiciaires.

À éviter

• Demander un sursis unique sans distinguer les procédures.
• Confondre jugement rendu et décision définitive.
• Négliger les délais contractuels de réclamation.
• Engager immédiatement le débat au fond pendant le sursis.
• Oublier la réservation des dépens et frais irrépétibles.

Le pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer

nL’article 378 du Code de procédure civile prévoit que le sursis suspend l’instance jusqu’à la durée ou l’événement déterminé par la décision. Hors les cas prévus par la loi, le juge apprécie discrétionnairement son opportunité. Le tribunal retient ici la bonne administration de la justice comme justification du sursis, compte tenu de litiges sous-jacents distincts et d’états procéduraux différents.nn

Le sursis global selon l’état des instances

nLe tribunal refuse d’attendre l’épuisement de toutes les voies de recours. Il fixe des échéances adaptées : tous les jugements de première instance pour les contentieux prud’homaux, le dernier des deux jugements pour les instances pendantes devant lui, et les décisions attendues dans les procédures en second ou ultime ressort.nn

La réservation des dépens et frais irrépétibles

nLes dépens et les frais irrépétibles sont réservés en fin de cause. Le jugement ne statue donc pas à ce stade sur leur charge, l’instance étant suspendue dans l’attente des décisions déterminées.

Article 377 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Règlement UE n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020