Cession de créance professionnelle opposable au débiteur malgré les paiements au cédant et exclusion de la caution pour travaux hors réserves

L’article L.313-27 du code monétaire et financier rend la cession de créance opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, sans autre formalité. Selon l’article L.313-28, la notification interdit au débiteur de payer le cédant : il ne se libère valablement qu’entre les mains de l’établissement cessionnaire. La notification emporte révocation du mandat d’encaissement, et la seule acceptation de reversements ultérieurs ne caractérise pas une renonciation. Des mises en demeure répétées ont confirmé le maintien de cette position.

Aucune faute n’a été retenue contre le cessionnaire au titre d’un défaut de vérification de la réception interne de la notification. Le débiteur doit donc payer la créance cédée, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, sur le fondement notamment des articles 1240 et 1353 du code civil.

L’article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 limite la caution substituée à la retenue de garantie aux travaux nécessaires pour satisfaire les réserves formulées lors de la réception. Les articles 1792-6 du code civil et 9 du code de procédure civile imposent une réception contradictoire et la preuve des conditions de mobilisation. La demande a été rejetée faute de rattachement des travaux aux réserves et faute de facture ou de justificatif de paiement.

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Après notification d’une cession de créance à BTP BANQUE, CHRONOPOST a payé directement au cédant une partie des sommes dues. La banque a réclamé 74 932,76 euros TTC. Le débiteur sollicitait également le remboursement de travaux réalisés par un tiers au titre d’une caution de retenue de garantie. Le tribunal a accueilli la demande en paiement de la créance cédée et rejeté celle fondée sur la caution.

Une entreprise de travaux BTP a cédé à BTP BANQUE une créance de 304 000 euros HT détenue sur CHRONOPOST, puis la cession a été notifiée au débiteur. Malgré cette notification, CHRONOPOST a payé directement une partie des sommes au cédant. Une somme de 74 932,76 euros TTC n’a pas été reversée à la banque.

Après une réception des travaux assortie de réserves, CHRONOPOST a résilié le marché et demandé à la banque, caution personnelle et solidaire au titre de la retenue de garantie, le remboursement de travaux réalisés par une entreprise tierce. La banque a réclamé le paiement de la créance cédée. Le tribunal a accueilli cette demande et rejeté la demande fondée sur la caution.

• Cession constatée par un bordereau désignant la créance et le débiteur cédé.
• Notification de la cession réceptionnée par le débiteur.
• Absence de manifestation de volonté renonçant aux effets de la notification.
• Mises en demeure réitérées réclamant le paiement entre les mains du cessionnaire.
• Travaux de reprise correspondant précisément aux réserves de réception.
• Preuve d’une dépense effectivement engagée par facture et règlement.

• Bordereau de cession de créances du 12 avril 2022.
• Notification recommandée réceptionnée par le débiteur le 14 avril 2022.
• Courriers de mise en demeure des 14 octobre 2022, 3 janvier 2023 et 14 janvier 2025.
• Procès-verbal de réception contradictoire listant 24 réserves.
• Devis et bon de commande relatifs aux portes sectionnelles et au bardage.
• Absence de facture et de justificatif de règlement des travaux tiers.

Le débiteur cédé doit régler le cessionnaire, même s’il a payé le cédant après notification. Le garant n’est mobilisable que pour les travaux correspondant aux réserves de réception, preuve précise à l’appui.

• Paiement de la créance cédée entre les mains du cessionnaire.
• Application des intérêts au taux légal dès la mise en demeure.
• Exclusion de la demande de caution pour travaux hors réserves.
• Vérification du rattachement précis des travaux aux réserves.
• Production des factures et justificatifs de paiement.
• Support des dépens et des frais irrépétibles par la partie succombante.

À faire

• Vérifier le bordereau et la désignation de la créance cédée.
• Conserver la preuve de réception de la notification.
• Adresser rapidement toute mise en demeure au débiteur cédé.
• Comparer chaque travaux facturé avec les réserves de réception.
• Produire factures et justificatifs de règlement des reprises.

À éviter

• Payer le cédant après notification de la cession.
• Déduire une renonciation de la seule acceptation de reversements.
• Réclamer la caution pour des travaux non réservés.
• Confondre travaux non réalisés et réserves formellement constatées.
• Présenter un simple devis sans preuve de paiement.

La notification de la cession de créance professionnelle

L’article L.313-27 du code monétaire et financier rend la cession opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. Selon l’article L.313-28, après notification, le débiteur ne se libère valablement qu’auprès de l’établissement cessionnaire. La notification révoque le mandat d’encaissement du cédant. Les reversements ultérieurs acceptés ne suffisent pas à établir une renonciation, dès lors que le cessionnaire a maintenu ses demandes de paiement par plusieurs mises en demeure.

La faute du cessionnaire dans le suivi de la créance

Le tribunal écarte toute faute sur le fondement des articles 1240 et 1353 du code civil. Aucun texte n’impose au cessionnaire de vérifier la réception de la notification par le service compétent du débiteur au-delà des formalités de l’article L.313-28. La réitération de l’information et les mises en demeure démontrent l’absence de carence dans le suivi de la créance.

La mobilisation de la caution de retenue de garantie

La caution substituée à la retenue de garantie ne couvre, selon l’article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, que les travaux destinés à satisfaire les réserves de réception. Les articles 1792-6 du code civil et 9 du code de procédure civile imposent une réception contradictoire et la preuve du rattachement des travaux aux réserves. L’absence de réserve concernant les travaux facturés et l’absence de facture ou de justificatif de paiement ont justifié le rejet.

Articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, Articles R.313-15 et suivants du code monétaire et financier, Article L.313-27 du code monétaire et financier, Article L.313-28 du code monétaire et financier, Article 2003 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Article 1792-6 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1347 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 27 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023