TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 25/03377 – N° Portalis DB3L-W-B7J-FF2M
N°Minute : 26/00103

JUGEMENT

DU : 12 Octobre 2026

Décision notifiée le : 12 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE SURENDETTEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d’Epinal le 12 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Johann MEILENDER Juge délégué aux fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Chris ANICETO, Greffier,

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [K] [O]
né le 01 Avril 1992 à , demeurant [Adresse 2]
comparant

ET :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

Société [1], dont le siège social est sis Chez [Adresse 4]
non comparante

Organisme [2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante

EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par déclaration en date du 30 juin 2025, Monsieur [K] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers des VOSGES d’une demande tendant au traitement de sa situation d’endettement.
Selon décision en date du 31 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.
Le 30 octobre 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 69 mois avec effacement de dettes subsistantes en fin de plan.
Monsieur [K] [O] a contesté cette décision.
La commission de surendettement des particuliers des VOSGES a transmis le 16 décembre 2025 au greffe de la juridiction de céans le dossier de Monsieur [K] [O].
Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 12 octobre 2026.
A l’audience, Monsieur [K] [O] expose les éléments de sa situation lesquels ont connu des modifications du fait de réparations sur sa voiture et d’un déménagement en cours.
Les créanciers n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour un prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur les mesures imposées
Selon l’article L.711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Selon l’article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance les mesures imposées par la commission. Selon l’article L.733-13, Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
En application du même article, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. du code de la consommation.
En l’espèce, à titre préalable, il convient de constater que les créanciers n’ont pas contesté la bonne foi Monsieur [K] [O], étant rappelé que la bonne foi se présume.
À l’issue de l’audience et au vu des pièces produites, il convient d’estimer les ressources et charges mensuelles comme suit, étant précisé que les charges sont forfaitisées à défaut de spécificités justifiées par le débiteur afin de ne pas nuire à des débiteurs qui s’imposeraient des restrictions incompatibles avec un mode de vie leur permettant d’assurer leur dignité ou, inversement, de ne pas privilégier des débiteurs ayant un mode de vie inadapté à leurs ressources :

Personne(s)à charge: 1

Ressources
Charges

Allocations chômage
1166,1
Forfait de base
868
PAJE
198,16
Charges d’habitation
190
Contribution aux charges
685,16
Chauffage
167

Loyers hors charges
386,5
Total ressources :
2049,42
Total charges :
1611,5

Total ressources – charges (en €)
437,92

D’autre part, le montant des dettes exigibles et à échoir s’élève à 30.178,63 euros.
Il en résulte que Monsieur [K] [O] n’est pas dans la capacité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Conformément aux dispositions de l’article R 731-1 du code de la consommation, la capacité de remboursement, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail doit être fixée à 166,42 euros, correspondant à la quotité saisissable.
Conformément aux dispositions de l’article L 733-1 du code de la consommation, le délai de report ou de rééchelonnement ne peut excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours. Les dettes subsistantes en fin de plan font le cas échéant l’objet d’un effacement.
Ainsi, Monsieur [K] [O] ayant déjà bénéficié de mesure pendant 15 mois, il convient de prévoir un rééchelonnement des créances sur une durée de 69 mois maximum, détaillé au dispositif, avec une capacité de remboursement de 166,42 € et un taux qu’il convient de fixer à 0% afin de ne pas grever encore plus la situation des débiteurs. Les dettes éventuellement subsistantes en fin de plan feront l’objet d’un effacement.
Si la situation de Monsieur [K] [O] vient à changer, il lui appartiendra de saisir à nouveau la commission de surendettement afin d’établir des mesures adaptées.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation émise par Monsieur [K] [O] au titre des mesures imposées ;
DECLARE Monsieur [K] [O] recevable à la procédure de surendettement ;
ARRÊTE les créances et ORDONNE le plan de rééchelonnement de la manière suivante :
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 10/11/2026 au 10/07/2032
Effacement
Restant dû fin
BPCE FINANCEMENT / 44448691581100
4 796,14 €
0,00%
26,45 €
2 971,09 €
0,00 €
[3] / 0004151350050004718730910
0,00 €
0,00%

0,00 €
[3] / 44448691589002
8 820,45 €
0,00%
48,64 €
5 464,29 €
0,00 €
[3] / 44448691589003
16 562,04 €
0,00%
91,33 €
10 260,27 €
0,00 €
Total des mensualités

166,42 €

DIT que les dettes subsistantes en fin de plan feront l’objet d’un effacement ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [K] [O], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources, de saisir la commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation ;
ORDONNE à Monsieur [K] [O] de ne pas accomplir d’actes qui aggraveraient sa situation financière, sauf autorisation du Juge, notamment :
-avoir recours à un nouvel emprunt,
-faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine.
RAPPELLE aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre de Monsieur [K] [O] ;
DIT que Monsieur [K] [O] sera déchu du bénéfice des mesures prises en cas de non-respect des obligations mises à sa charge et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception par le créancier lésé demeurée infructueuse 30 jours après notification ;
MET les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE que cette décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement par le secrétariat greffe.
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, 12 octobre 2026.

Le greffier                                                          Le juge des contentieux de la protection