TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 25/02686 – N° Portalis DB3L-W-B7J-FEFL
N°Minute : 26/00102

JUGEMENT

DU : 12 Octobre 2026

Décision notifiée le : 12 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE SURENDETTEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d’Epinal le 12 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Johann MEILENDER Juge délégué aux fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Chris ANICETO, Greffier,

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Madame [S] [Y] [A]
née le 22 Janvier 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparante

ET :

Société [Adresse 3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 4]
non comparante

Société [1], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 5]
non comparante

Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 6]
non comparant

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante

Société [3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 4]
non comparante

Organisme [4] [5], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparant

Société [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante

Organisme [7], dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante

EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par déclaration en date du 17 décembre 2024, Madame [S] [Y] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers des VOSGES d’une demande tendant au traitement de sa situation d’endettement.
Selon décision en date du 30 janvier 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.
Le 28 août 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois subordonnée à la vente du bien immobilier détenu en indivision au prix du marché.
Madame [S] [Y] [A] a contesté cette décision.
La commission de surendettement des particuliers des VOSGES a transmis le 30 septembre 2025 au greffe de la juridiction de céans le dossier de Madame [S] [Y] [A].
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 mai 2026 et a fait l’objet de deux renvois à la demande de la débitrice.
A l’audience, Madame [S] [Y] [A] expose les éléments de sa situation, indiquant notamment tenter de vendre le bien immobilier.
Les créanciers n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour un prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur les mesures imposées
Selon l’article L.711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Selon l’article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance les mesures imposées par la commission. Selon l’article L.733-13, Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
En application du même article, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. du code de la consommation.
En l’espèce, à titre préalable, il convient de constater que les créanciers n’ont pas contesté la bonne foi Madame [S] [Y] [A], étant rappelé que la bonne foi se présume.
À l’issue de l’audience et au vu des pièces produites, il convient d’estimer les ressources et charges mensuelles comme suit, étant précisé que les charges sont forfaitisées à défaut de spécificités justifiées par le débiteur afin de ne pas nuire à des débiteurs qui s’imposeraient des restrictions incompatibles avec un mode de vie leur permettant d’assurer leur dignité ou, inversement, de ne pas privilégier des débiteurs ayant un mode de vie inadapté à leurs ressources :

Personne(s)à charge: 0

Ressources
Charges

Salaire
2184
Forfait de base
652
Contribution aux charges
560
Charges d’habitation
145

Chauffage
123

Loyers hors charges
860

Impôts
48,72

Total ressources :
2744
Total charges :
1828,72
Total ressources – charges (en €)
915,28

D’autre part, le montant des dettes exigibles et à échoir s’élève à 77.360,52 euros.
Il en résulte que Madame [S] [Y] [A] n’est pas dans la capacité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Conformément aux dispositions de l’article R 731-1 du code de la consommation, la capacité de remboursement, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail doit être fixée à 605,43 euros, correspondant à la quotité saisissable.
Conformément aux dispositions de l’article L 733-1 du code de la consommation, le délai de report ou de rééchelonnement ne peut excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours. Les dettes subsistantes en fin de plan font le cas échéant l’objet d’un effacement.
Par ailleurs, Madame [S] [Y] [A] est propriétaire en indivision d’un immeuble évalué pour un montant de 60.000 euros par la commission, dont la vente pourrait permettre de désintéresser sensiblement les créanciers.
Ainsi, il convient de prévoir un rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois maximum, détaillé au dispositif, avec une capacité de remboursement de 605,43 € et un taux qu’il convient de fixer à 0% afin de ne pas grever encore plus la situation des débiteurs. Ces mesures seront subordonnées à la mise en vente du bien immobilier aux conditions du marché.
Si la situation de Madame [S] [Y] [A] vient à changer, il lui appartiendra de saisir à nouveau la commission de surendettement afin d’établir des mesures adaptées.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation émise par Madame [S] [Y] [A] au titre des mesures imposées;
DECLARE Madame [S] [Y] [A] recevable à la procédure de surendettement ;
ARRÊTE les créances et ORDONNE le plan de rééchelonnement de la manière suivante :
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 10/11/2026 au 10/03/2027
Mensualité du 10/04/2027 au 10/10/2028
Restant dû fin
[G] [O] / Charges copro.
154,38 €
0,00%
30,88 €

0,00 €
[3] / 43374024881100
175,52 €
0,00%
35,10 €

0,00 €
[3] / 43374024881100
144,52 €
0,00%
28,90 €

0,00 €
[8] [Localité 3] / 33319527405
771,62 €
0,00%
154,32 €

0,00 €
CENTRE DE SANTE DENTAIRE DE LA MUTUALITE / F881022457 F881020205
465,85 €
0,00%
93,17 €

0,00 €
SIP [Localité 4] / rar1066585760499-ir24/01101
870,00 €
0,00%
174,00 €

0,00 €
SIP [Localité 4] / rar1905264303292-tf24/22101
208,00 €
0,00%
41,60 €

0,00 €
[3] / 43475772871100
1 374,89 €
0,00%

11,16 €
1 162,85 €
[7] / 41772063742100
1 406,78 €
0,00%

11,42 €
1 189,80 €
[9] / 05607849
64 661,36 €
0,00%

524,98 €
54 686,74 €
CA CONSUMER FINANCE / 48214846234
3 986,78 €
0,00%

32,37 €
3 371,75 €
[Adresse 3] / 51425190722100
1 204,65 €
0,00%

9,78 €
1 018,83 €
[1] / 146289661400075407208
1 936,17 €
0,00%

15,72 €
1 637,49 €
Total des mensualités

557,97 €
605,43 €

DIT que les mesures sont subordonnées à la mise en vente du bien immobilier appartenant indivisément à la débitrice au prix du marché ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [S] [Y] [A], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources, de saisir la commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation ;
ORDONNE à Madame [S] [Y] [A] de ne pas accomplir d’actes qui aggraveraient sa situation financière, sauf autorisation du Juge, notamment :
-avoir recours à un nouvel emprunt,
-faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine.
RAPPELLE aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre de Madame [S] [Y] [A] ;
DIT que Madame [S] [Y] [A] sera déchue du bénéfice des mesures prises en cas de non-respect des obligations mises à sa charge et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception par le créancier lésé demeurée infructueuse 30 jours après notification ;
MET les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE que cette décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement par le secrétariat greffe.
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, 12 octobre 2026.

Le greffier                                                          Le juge des contentieux de la protection