TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 octobre 2026

N° RG : 2025F01597

La société PAK EMBALLAGES S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n° 484 547 005 (Maître Charles TROLLIET-MALINCONI, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société JAPATHI S.A.R.L. Enseigne « [Adresse 2] » [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 523 845 162 (Maître Pierre-François RANCAN, Avocat au barreau de Martigues)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 juin 2026 où siégeaient M. CARLE, Président, M. RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 par M. CARLE, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

EXPOSÉ DES FAITS :

La société PAK EMBALLAGES, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, exerce une activité de conception, fabrication et commercialisation d’emballages, notamment destinés aux professionnels de la restauration, de la restauration rapide et de la vente à emporter. Elle réalise à ce titre des emballages standardisés ou personnalisés destinés à l’identification commerciale de ses clients.

La société JAPATHI, également immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, exploite un établissement de restauration et de débit de boissons situé [Adresse 4] à Marseille sous l’enseigne commerciale « [Adresse 5] ». Son activité est

principalement orientée vers l’exploitation d’un établissement de restauration traditionnelle et de bar.

Les pièces communiquées aux débats font également apparaître l’existence de la société PUB [Q], personne morale distincte de la société JAPATHI, exerçant une activité de restauration rapide sous l’enseigne « [R] [Q] ». Il ressort des documents produits que ces sociétés étaient domiciliées à la même adresse commerciale et développaient leurs activités autour d’une identité commerciale comprenant la dénomination « [R] ».

Au cours du mois de mars 2021, la société PAK EMBALLAGES a établi une proposition commerciale portant sur la fabrication d’emballages alimentaires personnalisés destinés à une activité de restauration rapide et comportant notamment la mention « [R] [Q] ». Cette proposition commerciale était adressée à « [R] » à l’attention de M. [P] [L].

La société PAK EMBALLAGES indique avoir procédé à la fabrication des marchandises commandées puis avoir émis une facture d’un montant de 11.653,20 euros TTC.

Cette facture demeurante impayée malgré plusieurs relances et une mise en demeure adressée le 22 mai 2023, à la société JAPATHI, la société PAK EMBALLAGES a saisi le Tribunal des activités économiques de Marseille afin d’obtenir la condamnation de la société JAPATHI au paiement des sommes réclamées.

La société JAPATHI conteste être débitrice de cette créance et soutient n’avoir jamais contracté avec la société PAK EMBALLAGES relativement à la commande litigieuse.

LA PROCÉDURE :

Par citation délivrée le 6 novembre 2025, la société PAK EMBALLAGES a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société JAPATHI pour l’entendre :

Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil,

Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce,

Vu les articles 489 et suivants, & 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER

la société JAPATHI à payer à la société PAK EMBALLAGES les sommes suivantes :

11 653,20 € en principal Avec intérêts légaux à compter du 22 mai 2023

Outre les pénalités de l’article L 441-10 II du code de commerce, soit au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Ainsi que 40 € par facture impayée soit 40 €

CONDAMNER

la société JAPATHI à payer à la société PAK EMBALLAGES la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ceux compris, et à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, le montant des sommes retenues par l’huissier en application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice, tel que modifié par le décret du 8 mars 2001.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PAK EMBALLAGES demande au tribunal :

Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles 1342 et suivants du code civil

Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce,

Vu les articles 489 et suivants, & 700 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence sur la théorie de l’apparence

CONSTATER que le contrat a été formé entre JAPATHI et PAK EMBALLAGES

CONDAMNER

la société JAPATHI à payer à la société PAK EMBALLAGES les sommes suivantes :

11 653,20 € en principal Avec intérêts légaux à compter du 22 mai 2023

Outre les pénalités de l’article L 441-10 II du code de commerce, soit au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Ainsi que 40 € par facture impayée soit 40 €

CONDAMNER la société JAPATHI à payer à la société PAK EMBALLAGES la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ceux compris, et à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, le montant des sommes retenues par l’huissier en application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice, tel que modifié par le décret du 8 mars 2001.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JAPATHI demande au tribunal :

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile

DIRE ET JUGER

que la société JAPATHI n’est pas partie au contrat conclu avec PAK EMBALLAGES, le véritable cocontractant étant la société PUB [Q] (SIREN 899 642 813), société désormais radiée ;

DECLARER IRRECEVABLES

l’ensemble des demandes pour défaut de qualité à agir En tout état de cause,

DÉBOUTER

la société PAK EMBALLAGES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société JAPATHI ;

CONDAMNER

la société PAK EMBALLAGES à payer une somme de

3 000

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société PAK EMBALLAGES aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Au soutien de ses prétentions, la société PAK EMBALLAGES considère que

Les éléments produits démontrent l’existence d’une relation commerciale avec la société JAPATHI dès lors que la proposition commerciale a été établie à destination de l’enseigne « [Adresse 5] », sous laquelle cette dernière exerce son activité. Elle soutient que les emballages fabriqués ont été utilisés dans le cadre des activités exploitées sous cette enseigne et que les publications diffusées sur les réseaux sociaux démontrent l’exploitation effective des produits commandés.

L’organisation des activités autour des enseignes « [Adresse 5] » et « [R] [Q] », l’utilisation d’une adresse commune ainsi que l’intervention de personnes identifiées dans l’exploitation des établissements ont légitimement pu la conduire à considérer la société JAPATHI comme son cocontractant. Elle invoque à ce titre la théorie de l’apparence.

Elle ajoute que différents éléments matériels, notamment un règlement partiel effectué par M. [O] [K] et les échanges intervenus dans le cadre de la relation commerciale, corroborent selon elle l’existence de la créance dont elle poursuit le recouvrement.

Au soutien de ses prétentions, la société JAPATHI considère que

Aucune des pièces produites par la demanderesse ne permet d’établir qu’elle serait partie au contrat litigieux. Elle fait valoir que la proposition commerciale du 24 mars 2021 est établie au nom de « [R] » à l’attention de M. [P] [L], sans mention de la dénomination sociale JAPATHI, sans indication de son numéro d’immatriculation et sans référence à son représentant légal.

L’ensemble des emballages concernés porte exclusivement la mention « [R] [Q] », correspondant à l’activité exploitée par la société PUB [Q], laquelle constitue une personne morale juridiquement distincte. Selon elle, la nature même des marchandises commandées démontre qu’elles étaient destinées à l’activité de restauration rapide développée par cette dernière société.

Elle soutient en outre qu’il n’est pas démontré que M. [P] [L] disposait d’un quelconque pouvoir pour engager la société JAPATHI et que les paiements ou interventions réalisés à titre personnel par des tiers ne sauraient établir l’existence d’un engagement contractuel souscrit par cette société.

Elle en déduit que la société PAK EMBALLAGES ne rapporte pas la preuve de l’identité de son cocontractant ni celle de la créance qu’elle prétend détenir à son encontre.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 6 du code de procédure civile, il appartient aux parties d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions ;

Aux termes de l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Il résulte également de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;

Il appartient ainsi à la partie qui sollicite le paiement d’une créance contractuelle de démontrer non seulement l’existence du contrat invoqué mais également l’identité de la personne à laquelle elle entend opposer cette obligation ;

En l’espèce, la société PAK EMBALLAGES fonde son action sur une proposition commerciale datée du 24 mars 2021 et sur une facture émise à la suite de la fabrication d’emballages personnalisés ;

Toutefois, la proposition commerciale produite ne désigne pas la société JAPATHI. Cette pièce est adressée à « [R] » à l’attention de Monsieur [P] [L] sans

mention de la dénomination sociale JAPATHI, de son numéro SIREN ou de l’identité de son représentant légal ;

Les marchandises commandées ont été spécialement personnalisées sous l’appellation « [R] [Q] ». Il ressort des pièces versées aux débats que cette dénomination était utilisée dans le cadre de l’activité de restauration rapide exploitée par la société PUB [Q], société distincte de la société JAPATHI, quand bien même ces deux structures partageaient une même adresse commerciale ;

La nature des produits commandés mérite également d’être relevée. Les emballages concernés étaient destinés à la vente de burgers, frites, boissons et produits de restauration rapide. Ces marchandises apparaissent directement rattachées à l’activité développée sous l’enseigne « [R] [Q] » et non à l’activité de restauration et de débit de boissons exercée par la société JAPATHI sous l’enseigne « [Adresse 5] » ;

Par ailleurs, la signature figurant sur la proposition commerciale est celle de Monsieur [P] [L]. Or, aucun élément du dossier ne permet d’établir que celui-ci disposait d’un mandat social ou conventionnel l’autorisant à engager juridiquement la société JAPATHI ;

La société PAK EMBALLAGES ne produit aucun bon de livraison signé au nom de JAPATHI, aucun accusé de réception des marchandises, aucun échange de courriels émanant directement de cette société, aucun règlement effectué par elle ni aucun document contractuel permettant d’identifier avec certitude cette dernière comme cocontractante ;

S’il ressort du dossier qu’une proximité commerciale a pu exister entre les activités exploitées sous les enseignes « Le [R] » et « [R] [Q] », et qu’une confusion a pu naître dans l’esprit de certains intervenants quant à l’identité de la structure concernée, cette circonstance ne saurait dispenser la demanderesse de rapporter la preuve positive de l’engagement contractuel de la société qu’elle assigne en justice ;

La société PAK EMBALLAGES invoque les publications commerciales relatives à l’enseigne [R], les similitudes existantes entre les structures exploitées à la même adresse ainsi que la théorie de l’apparence ;

Cependant, ces éléments démontrent seulement l’existence de liens économiques, commerciaux ou organisationnels entre plusieurs activités développées autour de la dénomination « [R] ». Ils ne permettent pas d’établir que la société JAPATHI aurait personnellement souscrit la commande litigieuse ;

De même, le règlement partiel invoqué par la demanderesse et effectué par Monsieur [O] [K] ne peut être analysé comme une reconnaissance de dette de la société JAPATHI dès lors qu’il ne comporte aucune référence à cette société et qu’il émane d’une personne physique agissant en son nom propre ;

Enfin, quand bien même la société PAK EMBALLAGES aurait cru contracter avec la société JAPATHI, les articles 6 et 9 du code de procédure civile ainsi que l’article 1353 du code civil lui imposaient d’établir avec précision l’identité de son cocontractant avant d’en poursuivre judiciairement le paiement ;

La société PAK EMBALLAGES échoue à démontrer que la société JAPATHI est partie au contrat litigieux et débitrice de la facture dont le paiement est demandé ;

L’incertitude résultant des pièces produites quant à l’identité véritable du cocontractant ne peut être supportée par la défenderesse :

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société PAK EMBALLAGES de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société JAPATHI la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute la société PAK EMBALLAGES de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne la société PAK EMBALLAGES à payer à la société JAPATHI la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société PAK les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRÉSIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.