TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

12 octobre 2026

ROLE : N° RG 23/01065 – N° Portalis DBW2-W-B7H-LXGU

AFFAIRE :

[P] [K] [R]

C/

[G] [J]

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
SELARL DURANCEAU PARTENAIRES
Me Eric VEZZANI
SELAS ALIAS AVOCATS
SCP RIBON KLEIN
SELARL PROVANSAL
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
SELARL DURANCEAU PARTENAIRES
Me Eric VEZZANI
SELAS ALIAS AVOCATS
SCP RIBON KLEIN
SELARL PROVANSAL

N°2026
CH GENERALISTE A

DEMANDEUR

Monsieur [P] [K] [R]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant, [Adresse 1] et domicilié chez domicile élu SELARL DURANCEAU [Adresse 2]

représenté par Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX EN PROVENCE et de GRASSE, substitué et plaidant à l’audience par Me BELAÏCHE, avocat

DEFENDEURS

S.A.R.L. YI PROMOTION, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 853 663 599, dont le siège social est sis [Adresse 3], société en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d’ Aix-en-Provence du 16 février 2023 ayant désigné la SAS LES MANDATAIRES représentée par Me [W] [N] en qualité de liquidateur
non représentée par avocat

S.A.S. LES MANDATAIRES , mandataire judiciaire de la société YI PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée par avocat

Monsieur [G] [J]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (MAROC) chef d’entreprise,
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
S.A.R.L. YI FINANCES,
inscrite au RCS D’[Localité 1] sous le n° 788857662, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentés tous deux par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE

S.C.I. SEVEN7
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 892 454 497, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par sa gérante la SAS FIMAPIER, elle-même représentée par son président M [I] [Z], agissant ès qualité,

représentée par Maître Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et plaidant à l’audience par Me ADDE-SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Renaud FRANCIN, avocat au barreau de Montpellier,

Maître [E] [Q], Notaire associé de la société civile professionnelle « [T] [V] – [E] [Q] – [M] [Y] – [W] [A] » inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 318 672 979, sis [Adresse 7]

S.C.P. [V] – [Q] – [Y] – [A] – société civile professionnelle « [T] [V] – [E] [Q] – [M] [Y] – [W] [A] » société de notaires associés inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 318 672 979, dont le siège est sis [Adresse 7], prise en la personne de son ou ses dirigeants domiciliés audit siège,

représentés par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me SAMBUC, avocat avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE,

Maître [D] [H], notaire de la SARL [H] & ASSOCIES, NOTAIRES RCS [Localité 5] B 378 070 742
demeurant [Adresse 8]

S.A.R.L. [H] & ASSOCIES, SELARL de notaires associés inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 378 070 742, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentés tous deux par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL AVOCATS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE et ayant pour avocat plaidant Me Michel RONZEAU, membre de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau Du Val d’Oise

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame CHASTEL Céline, vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière

DEBATS
A l’audience publique du 29 juin 2026, après avoir entendus les plaidoiries des conseils des parties représentées et après dépôt des dossiers de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT
réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, greffière

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

M. [P] [K] [R] était propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 6], anciennement cadastré CI n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 11] et aujourd’hui divisé en deux parcelles cadastrées section CI n°[Cadastre 2] d’une surface de 4a et 20 ca (anciennement lot B) et n°[Cadastre 3] d’une surface de 10a 71 ca (anciennement lot A).

M. [G] [J] est le gérant de la SARL YI Promotion et de la SARL YI Finances, dont les activités principales consistent notamment pour la première dans la promotion immobilière et l’acquisition de terrains et pour la deuxième dans du courtage et des transactions immobilières.

La SCI Seven7, dont le gérant associé est la SAS FIMAPIER, est une société ayant notamment pour activité principale l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous biens immobiliers.

Le 4 juin 2020, M. [G] [J] en qualité de gérant de la SARL YI Finances ou de toute personne morale pouvant s’y substituer, a adressé à M. [P] [K] [R] une lettre d’intention d’achat portant sur le bien immobilier précité cadastré section CI n°[Cadastre 1] [Adresse 12] [Adresse 11] d’une surface de 14a 50 ca, l’acquisition devant être réalisée pour le lot bâti par un marchand de bien et pour le lot non bâti par une société de promotion.

Le 12 novembre 2020, en l’étude de Maître [E] [Q], notaire associé à [Localité 4], une promesse unilatérale de vente a été consentie par M. [P] [K] en qualité de promettant au bénéfice de la SARL YI Promotion, sur le lot A issu du bien immobilier précité cadastré section CI n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 11] d’une surface de 10a 71 ca, au prix de
3 300 000 euros.
La promesse expirait le 31 décembre 2021 à 16 heures et était conclue sous diverses conditions suspensives. Il était précisait qu’elle était indissociable de la régularisation, au plus tard le 30 décembre 2020, de l’acte authentique de vente à recevoir par Maître [Q] et Maître [H] concernant le lot B. Elle stipulait en outre une indemnité d’immobilisation d’un montant de
330 000 euros.

Le 23 décembre 2020, la SARL YI Finances, en qualité de substitué, a signé avec la SCI Seven7, en qualité de substituant, un acte de substitution dans le cadre de la promesse de vente signée le 12 novembre 2020 portant sur le lot B.

Le 30 décembre 2020, M. [P] [K] [R], en qualité de vendeur et la SCI Seven7 en qualité d’acquéreur ont régularisé en l’étude de Maître [E] [Q], notaire associé à Nice avec la participation de Maître [D] [H], notaire à Paris, un acte de vente portant sur le lot B, désormais cadastré section CI n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 11] d’une contenance de 4a 20ca, au prix de 500 000 euros.
Cette vente était conclue sous condition résolutoire de la signature de l’acte authentique de vente du lot A au plus tard le 31 décembre 2021 au profit de la SARL YI Promotion ou de toute autre société que la société YI Finances.

Le 16 février 2023, la SARL YI Promotion a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence avec désignation de la SAS les Mandataires prise en la personne de Maître [W] [N] en qualité de liquidateur.

Par actes de commissaire de justice des 20, 21, 22 mars 2023, M. [P] [K] [R] a fait assigner M. [G] [J], la SARL YI Promotion, la SARL YI Finances, la SCI Seven7, ainsi que la SCP [V] [Q] [Y] [A], Maître [E] [Q], notaire ainsi que Maître [D] [H], notaire associé et la SELARL [H] & Associés devant la présente juridiction.
L’affaire a été ouverte sous le numéro de RG 23/1065.

Le 29 mars 2023, M. [P] [K] [R] a procédé auprès de la SAS les Mandataires prise en la personne de Maître [W] [N], es qualité de liquidateur, une déclaration de créance au passif de la SARL YI Promotion d’un montant total de 871 893 euros au titre d’une indemnité d’immobilisation, de dommages et intérêts pour perte de chance outre 5 000 euros de frais de justice.

Par acte de commissaire de justice du 14 juin 2023, la SCI Seven7 a fait assigner M. [P] [K] [R], maître [D] [H], notaire associé et la SELARL [H] & associés devant la présente juridiction aux fins de :
– prendre acte de ce que depuis le 1er janvier 2022, la société Seven7 tient à la pleine disposition de M. [P] [K] [R] le bien situé à [Localité 6] sis [Adresse 10],
– constater la résolution de plein droit de la vente à la date du 31 décembre 2021 en application de la clause résolutoire de la vente publiée le 1er février 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 1 sous le numéro 101573603 par Maître [E] [Q] du bien cadastré section CI n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 11], d’une surface de 4a 20ca,
– ordonner la publication du jugement,
– ordonner à Maître [D] [H], et la SELARL [H] & Associés de lui restituer la somme de 473 175,02 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2022 sous astreinte à hauteur de 1 000 euros par jour de retard,
– condamner M. [P] [K] [R] à lui payer la somme totale 26 824, 98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2022,
– condamner solidairement Maître [D] [H], la SELARL [H] & Associés et
M. [P] [K] [R] à prendre en charge l’ensemble des frais relatifs à la publication au registre de la publicité foncière des actes de la procédure,
– condamner solidairement Maître [D] [H], la SELARL [H] & Associés et M. [P] [K] [R] à lui payer chacun la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Maître [D] [H], la SELARL [H] & Associés et M. [P] [K] [R] aux entiers dépens, et dire que la SELARL PLMC Avocat pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

L’affaire ouverte sous le numéro de RG 23/2145 a, par ordonnance du 30 mai 2024, puis selon ordonnance en rectification d’erreur matérielle du 13 janvier 2025, été jointe à la procédure ouverte sous le numéro de RG 23/1065.

Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2023, M. [P] [K] [R] a fait assigner la SAS les Mandataires prise en la personne de Maître [W] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL YI Promotion, devant la présente juridiction dans le cadre du dossier ouvert sous le numéro de RG 23/1065.

Selon courrier du 1er août 2023, la SAS les Mandataires prise en la personne de Maître [W] [N] a écrit au tribunal pour l’informer de ce que, ne disposant d’aucun fonds pour constituer avocat, il n’assurerait pas de représentation pour la SARL YI Promotion.

Le 1er décembre 2023, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de la SARL YI Promotion.

Suite à une requête de M. [P] [K] [R], le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a désigné le 13 septembre 2024, la SAS les Mandataires prise en la personne de Maître [W] [N] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL YI Promotion afin de la représenter en justice dans la présente instance.

Le 13 novembre 2025, la SAS les Mandataires prise en la personne de Maître [W] [N] a écrit au tribunal afin d’indiquer que suite à une ordonnance du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 26 septembre 2025, il avait été mis fin à sa mission de mandataire ad hoc de la SARL YI Promotion. Il joignait la décison, laquelle ne mentionnait ni l’auteur de la requête, ni les motifs exposés.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile et au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1304-3, 1348, 1348-1, 1352-1 du code civil, de l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017, de l’article R.600-7 du code l’urbanisme et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, M. [P] [K] [R] demande à la juridiction de :
– condamner Monsieur [G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion, représentée par son mandataire ad hoc es qualité et la SCI Seven7 in solidum à lui payer la somme de 330 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation visée par la promesse de vente du 12 novembre 2020,
– fixer la créance au passif de la société YI Promotion,en liquidation,
– condamner M. [G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion, représentée par son mandataire ad hoc es qualité et la société Seven7 in solidum à payer lui payer la somme de 536 893 euros au titre de réparation du préjudice de perte de chance de réaliser une économie d’imposition fiscale,
– fixer la créance au passif de la société YI Promotion en liquidation,
– condamner M. [G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion représentée par son mandataire ad hoc es qualité et la société Seven7 in solidum à lui payer la somme de
1 841 712 euros au titre de réparation du préjudice de perte de chance de vendre son actif immobilier dans un contexte plus favorable,
– fixer la créance au passif de la société YI Promotion en liquidation,
– prononcer la résolution judiciaire de la vente du lot B au profit de la société Seven7,
– juger que les sommes mises à la charge de M. [G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion représentée par son mandataire ad hoc es qualité et la SCI Seven7 viendront en déduction de la somme due par M. [P] [K] [R] au titre du prix de vente suivant acte authentique du 30 décembre 2020, et ce par l’effet de la compensation,
– juger la SCI Seven7 responsable de la situation d’occupation illégale du lot B,
– enjoindre à la SCI Seven7 d’engager sous 30 jours suivant le prononcé du jugement à intervenir et à ses frais les diligences pour procéder à l’expulsion de tout occupant sans droit ni titre de la propriété de M. [P] [K] [R],
– avant dire droit sur l’indemnisation de son préjudice en raison de l’occupation illégale du bien, désigner tel expert judiciaire qu’il plaira ayant pour mission d’apprécier le montant des travaux de remise en état de l’immeuble,
– condamner Maître [Q] et Maître [H], la SCP « [T] [V] – [E] [Q] – [M] [Y] – [W] [A] » et la SARL « [H] & Associés » in solidum à relever et garantir Monsieur [G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion représentée par son mandataire ad hoc es qualité, et la SCI Seven7 de toute condamnation à intervenir à leur encontre,
– débouter Monsieur [G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion, représentée par son mandataire ad hoc es qualité, la SCI Seven7, Maître [Q] et Maître [H], la SCP « [T] [V] – [E] [Q] – [M] [Y] – [W] [A] » et la SARL « [H] & Associés » de toutes leurs prétentions,
– à titre subsidiaire :
– condamner Maître [Q] et Maître [H], la SCP « [T] [V] – [E] [Q] – [M] [Y] – [W] [A] » et la SARL « [H] & Associés » in solidum à lui payer la somme de 2 708 605 euros en réparation de ses préjudices de perte de chance,
– condamner Monsieur [G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion, son mandataire ad hoc es qualité, Maître [Q] et Maître [H], la SCP « [T] [V] – [E] [Q] – [M] [Y] – [W] [A] » et la SARL « [H] & Associés» à le relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de la société Seven7,
– en tout état de cause, maintenir l’exécution provisoire de droit,
– subsidiairement, l’écarter à son encontre s’il était condamné à payer une quelconque somme qu’il ne serait pas en mesure de compenser avec sa propre créance,
– condamner Monsieur [G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion, son mandataire ad hoc es qualité, la SCI Seven7, Maître [Q] et Maître [H], la SCP « [T] [V] – [E] [Q] – [M] [Y] – [W] [A] » et la SARL « [H] & ASSOCIES » in solidum à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens nonobstant appel et sans caution.

Par ordonnance du 20 novembre 2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a de nouveau désigné la SAS les Mandataires prise en la personne de Maître [W] [N] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL YI Promotion afin de la représenter en justice dans la présente instance.

En conséquence et par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, M. [P] [K] [R] a fait assigner la SARL YI Promotion en la personne de la SAS les Mandataires prise en la personne de Maître [W] [N] es qualité de mandataire ad hoc désigné à cette fonction par ordonnance du 13 septembre 2024 puis par ordonnance du 20 novembre 2025, au visa des articles 331 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1240, 1304-1348 et 1348-1 du code civil, de l’article 28 de la loi de finance rectificative pour 2017, de l’article R 600-7 du code de l’urbanisme et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, devant la présente juridiction aux fins de :
– recevoir l’intervention forcée de la société YI Promotion, prise en la personne de son mandataire ad hoc Maître [W] [N] de la société les Mandataires,
– débouter la société YI Promotion, prise en la personne de son mandataire ad hoc Maître [W] [N] de la société les Mandataires, de toute éventuelle opposition en régularisation de la procédure,
– ordonner la jonction de la procédure avec celle ouverte sous le numéro 23/1065,
– condamner Monsieur [G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion, représentée par son mandataire ad hoc es qualité, et la SCI Seven7 in solidum à lui payer la somme de 330 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation visée par la promesse de vente du 12 novembre 2020,
– fixer la créance au passif de la société YI Promotion, en liquidation,
– condamner M. [G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion, représentée par son mandataire ad hoc es qualité et la société Seven7 in solidum à lui payer la somme de
536 893 euros en réparation du préjudice de perte de chance de réaliser une économie d’imposition fiscale,
– fixer la créance au passif de la société YI Promotion en liquidation,
– condamner M. [G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion représentée par son mandataire ad hoc es qualité et la société Seven7 in solidum à lui payer la somme de
1 841 712 euros au titre de réparation du préjudice de perte de chance de vendre son actif immobilier dans un contexte plus favorable,
– fixer la créance au passif de la société YI Promotion en liquidation,
– prononcer la résolution judiciaire de la vente du lot B au profit de la société Seven7,
– juger que les sommes mises à la charge de M. [G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion représentée par son mandataire ad hoc es qualité et la SCI Seven7 viendront en déduction de la somme due par M. [P] [K] [R] au titre du prix de vente suivant acte authentique du 30 décembre 2020, et ce par l’effet de la compensation,
– juger la SCI Seven7 responsable de la situation d’occupation illégale du lot B,
– enjoindre à la SCI Seven7 d’engager sous 30 jours suivant le prononcé du jugement à intervenir et à ses frais, les diligences pour procéder à l’expulsion de tout occupant sans droit ni titre de la propriété de M. [P] [K] [R],
– avant dire droit sur l’indemnisation de son préjudice en raison de l’occupation illégale du bien, désigner tel expert judiciaire qu’il plaira ayant pour mission d’apprécier le montant des travaux de remise en état de l’immeuble,
– condamner Maître [Q] et Maître [H], la SCP « [T] [V] – [E] [Q] – [M] [Y] – [W] [A] » et la SARL « [H] & Associés » in solidum à relever et garantir M. [G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion représentée par son mandataire ad hoc es qualité et la SCI Seven7 de toute condamnation à intervenir à leur encontre,
– débouter M.[G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion, représentée par son mandataire ad hoc es qualité, la SCI Seven7, Maître [Q] et Maître [H], la SCP « [T] [V] – [E] [Q] – [M] [Y] – [W] [A]» et la SARL « [H] & Associés » de toutes leurs prétentions,
– à titre subsidiaire :
– condamner Maître [Q] et Maître [H], la SCP « [T] [V] – [E] [Q] – [M] [Y] – [W] [A] » et la SARL « [H] & Associés » in solidum à lui payer la somme de 2 708 605 euros en réparation de ses préjudices de perte de chance,
– condamner M. [G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion, son mandataire ad hoc es qualité, Maître [Q] et Maître [H], la SCP « [T] [V] – [E] [Q] – [M] [Y] – [W] [A] » et la SARL « [H] & Associés » à le relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de la société Seven7,
– en tout état de cause, maintenir l’exécution provisoire de droit,
– subsidiairement, l’écarter à son encontre s’il était condamné à payer une quelconque somme qu’il ne serait pas en mesure de compenser avec sa propre créance,
– condamner M.[G] [J], la société YI Finances, la société YI Promotion, son mandataire ad hoc es qualité, la SCI Seven7, Maître [Q] et Maître [H], la SCP « [T] [V] – [E] [Q] – [M] [Y] – [W] [A] » et la SARL « [H] & Associés » in solidum à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, nonobstant appel et sans caution.

Cette affaire ouverte sous le numéro de RG 26/822 a été jointe à celle ouverte sous le numéro de RG 23/1065 par ordonnance du juge de la mise en état du 11 mai 2026.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024 et non signifiées à la SAS les mandataires, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile et au visa de l’article 1240 du code civil, M. [G] [J] et la SARL YI Finances demandent à la juridiction de :
– débouter M. [P] [K] [R] de toutes ses prétentions dirigées contre M.[J] à titre personnel et la société YI Finances,
– à titre reconventionnel :
– condamner M. [P] [K] [R] à payer à chacun des concluants la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée,
-condamner M. [P] [K] [R] à payer à chacun des concluants la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner M. [P] [K] [R] aux entiers dépens recouvrés directement au profit de Maître [Localité 7] pour ceux il a fait l’avance sans avoir reçu de provision préalable.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2026 et signifiées à la SAS les mandataires le 23 juin 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI Seven7 demande à la juridiction de :
– sur ses demandes :
– sur la résolution de la vente :
– prendre acte de ce que depuis le 1er janvier 2022, la société Seven7 tient à la pleine disposition de M. [P] [K] [R] le bien situé à [Localité 6] sis [Adresse 10] et cadastré section CI n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 11],
– constater la résolution de plein droit de la vente à la date du 31 décembre 2021 en application de la clause résolutoire de la vente publiée le 1er février 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 1 sous le numéro 101573603 par Me [E] [Q], du bien cadastré section CI n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 11], d’une surface de 4a 20ca,
– ordonner la publication du jugement,
– s’agissant des demandes pécuniaires :
– sur la somme de 473 175 02 euros :
– à titre principal, ordonner et condamner Maître [D] [H] et la SARL [H] & Associés, solidairement, à lui restituer la somme de
473 175,02 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2022 sous astreinte à hauteur de 1 000 euros par jour de retard,
– subsidiairement, si l’existence d’une dette de restitution du prix de cession de la vente du lot B devait être reconnue à l’encontre de M. [P] [K] [R], ordonner et condamner Maître [D] [H], la SARL [H] & Associés, ainsi que M. [P] [K] [R], solidairement, à lui restituer la somme de 473 175,02 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du 1er janvier 2022 sous astreinte à hauteur de 1 000 euros par jour de retard,
– sur les autres demandes pécuniaires :
– condamner Maître [D] [H], la SARL [H] & Associés, ainsi que M. [P] [K] [R], solidairement, à lui payer la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l’immobilisation indue des sommes séquestrées,
– prononcer la mainlevée de toute saisie, sureté ou garantie, inscription ou autre, conservatoire ou autre, existante sur les sommes déposées en les comptes de Maître [D] [H], à la SARL [H] & Associés,
– condamner M. [P] [K] [R] à lui payer la somme totale 26 824, 98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2022,
– condamner solidairement Maître [D] [H], la SARL [H] & Associés et M. [P] [K] [R] à prendre en charge l’ensemble des frais relatifs à la publication au registre de la publicité foncière des actes de la procédure,
– sur les demandes de M. [P] [K] [R] à son encontre :
– à titre principal, débouter M. [P] [K] [R] de l’ensemble de ses prétentions dirigées contre elle,
– à titre subsidiaire , si la SCI Seven7 devait subir une quelconque condamnation :
– prononcer la suspension de l’exécution provisoire à l’encontre de toutes condamnation de la société Seven7,
– condamner Maître [Q], Maître [H], la SCP Carol [V], [E] [Q], [M] [Y], [W] [A] Notaires Associés et la SARL [H] & Associés solidairement à relever et garantir la société Seven7 de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
– en tout état de cause :
– condamner M. [P] [K] [R] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral causé par l’abus de droit d’agir,
– condamner solidairement Maître [D] [H], la SARL [H] & Associés et M. [P] [K] [R] à lui payer chacun la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Maître [D] [H], la SARL [H] & Associés et M. [P] [K] [R] aux entiers dépens, et dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la SELAS Alias Avocats Associés pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, non signifiées à la SAS les Mandataires, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile et au visa de l’article 1240 du code civil, la SCP [V] [Q] [Y] [A] et Maître [E] [Q] demandent à la juridiction de :
– débouter M. [P] [K] [R] de l’ensemble de ses prétentions dirigées à leur encontre,
– condamner M. [P] [K] [R] ou tout succombant, à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Philippe Klein, avocat aux offres de droit.
– écarter l’exécution provisoire de la décision en cas de condamnation les concernant.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025 et signifiées le 17 juin 2026 à la SAS les mandataires, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile et au visa des articles 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile, Maître [D] [H], notaire associé et la SELARL [H] & Associés demandent à la juridiction de :
– débouter M. [P] [K] [R] et la SCI Seven7 de toutes leurs prétentions à leur encontre,
– prendre acte de ce qu’ils s’en remettent à justice concernant la libération de la somme séquestrée en l’étude,
– écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner M. [P] [K] [R], la société Seven7, et tous succombants à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner M. [P] [K] [R], la SCI Seven7, et tous succombants, aux entiers dépens.

L’affaire a été clôturée avec effet différé au 22 juin 2026 et fixée à l’audience de plaidoirie du 29 juin 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article L 622-21 du code du commerce “I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.”

Le juge est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir de caractère d’ordre public tirée de l’arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l’ouverture d’une procédure collective.

En cas d’action en justice interdite, la fixation de la créance relève de la décision du juge-commissaire en application de l’article L. 624-2 du code du commerce.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que les parties s’opposent s’agissant de biens immobiliers dont M. [P] [K] [R] est ou était propriétaire, ayant fait l’objet de transactions immobilières, promesse unilatérale et acte de vente, avec les SARL Yi Promotion, YI Finances et la SCI Seven7.

Il est établi, à la lecture des pièces communiquées aux débats, que le 16 février 2023, la SARL YI Promotion a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence avec désignation de la SAS les Mandataires prise en la personne de Maître [W] [N] en qualité de liquidateur.

Postérieurement à ce placement en liquidation judiciaire, et par actes de commissaire de justice des 20, 21, 22 mars 2023, M. [P] [K] [R] a fait assigner M. [G] [J], la SARL YI Promotion, la SARL YI Finances, la SCI Seven7 ainsi que la SCP [V] [Q] [Y] [A], Maître [E] [Q], notaire ainsi que Maître [D] [H], notaire associé et la SELARL [H] & Associés devant la présente juridiction dans le cadre de la présente affaire ouverte sous le numéro de RG 23/1065.

Le 29 mars 2023, M. [P] [K] [R] a procédé auprès de la SAS les Mandataires prise en la personne de Maître [W] [N], une déclaration de créance au passif de la SARL YI Promotion d’un montant total de 871 893 euros au titre d’une créance relative à une indemnité d’immobilisation, des dommages et intérêts pour perte de chance outre 5 000 euros pour frais de justice.

Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2023, M. [P] [K] [R] a fait assigner la SAS les Mandataires prise en la personne de Maître [W] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL YI Promotion, devant la présente juridiction dans le cadre du dossier ouvert sous le numéro de RG 23/1065.

Le 1er décembre 2023, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de la SARL YI Promotion.

Selon deux ordonnances du tribunal de commerce des 13 septembre 2024 et 20 novembre 2025, la SAS les Mandataires prise en la personne de Maître [W] [N] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL YI Promotion a été désignée afin de représenter la SARL YI Promotion en justice dans la présente instance.

Ainsi, en application de l’article L.622-21 du code de commerce, lorsqu’aucune instance en paiement d’une somme d’argent ou en résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent n’est en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant, autrement qu’en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif. À défaut, l’interdiction des actions en justice constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause.

En revanche, il résulte de l’article L.622-21 du code de commerce que l’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une somme d’argent n’est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire procédure collective, mais que lorsqu’un contrat conclu avant l’ouverture de celle-ci est résolu, après l’ouverture de cette procédure pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une somme d’argent, la créance de restitution, bien que née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, ne peut bénéficier du traitement préférentiel prévu par ces dispositions, faute d’être née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période. En conséquence, le débiteur ne peut être condamné à payer cette créance de restitution et, conformément aux dispositions de l’article L.624-2 du code de commerce, le créancier, après l’avoir déclarée, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire.

Par ailleurs, l’action en résolution pour un motif autre que l’ obligation de payer une somme d’argent n’est pas indivisible de l’action en paiement de dommages-intérêts.

En l’espèce, les contrats litigieux, à savoir la promesse de vente du 12 novembre 2020 et l’acte de vente du 30 décembre 2020 ont été conclus antérieurement au placement de la SARL YI Promotion en liquidation judiciaire par un jugement d’ouverture du tribunal de commerce de Bordeaux du 16 février 2023.

A cette date, aucune instance en paiement d’une somme d’argent diligentée n’était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, car M. [P] [K] [R] n’a fait assigner M. [G] [J], les SARL YI Promotion, YI Finances et la SCI Seven7 que les 20, 21, 22 mars 2023, suivi d’une assignation du liquidateur de la SARL YI Promotion le 27 juillet 2023.

L’action judiciaire engagée par M. [P] [K] [R] tend d’une part à la condamnation in solidum de M. [G] [J], les SARL YI Promotion et YI Finances et la SCI Seven7 à une somme au titre de l’indemnité d’immobilisation visée dans la promesse de vente du 12 novembre 2020 et à une somme au titre d’une perte de chance de vendre le bien, ainsi qu’à la fixation de cette créance au passif de la SARL YI Promotion en liquidation.

Son action tend d’autre part à obtenir le prononcé de la résolution judiciaire de la vente du lot B au profit de la SCI Seven7, d’enjoindre à la SCI Seven7 de faire toute diligence pour procéder à toute expulsion utile et avant dire droit, d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour apprécier le montant des travaux de remise en état.

Elle tend enfin, concernant les notaires et leurs études notariales assignés, à obtenir leur condamnation in solidum à relever et garantir M. [G] [J], les SARL YI Promotion et YI Finances et la SCI Seven7 de toute condamnation à intervenir à leur encontre et à débouter ces derniers de leurs demandes.

Elle tend aussi, à titre subsidiaire, à la condamnation des notaires et leurs études notariales assignés in solidum à lui payer une somme en réparation d’une perte de chance et à condamner M. [G] [J], les SARL YI Promotion et YI Finances, les notaires et leurs études notariales assignés à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de la SCI Seven7.

Il s’ensuit qu’en l’assignant postérieurement au placement de la SARL YI Promotion en liquidation judiciaire, M. [P] [K] [R] ne pouvait faire constater le principe de sa créance à l’égard de cette société relative à l’indemnité d’immobilisation et aux indemnités de perte de chance et de l’article 700 du code de procédure civile et en faire fixer le montant, autrement qu’en les déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif.

Seule une décision par laquelle le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée et sursoit à statuer en conséquence sur son admission peut inviter les parties à saisir la juridiction compétente. Il s’ensuit qu’après avoir déclaré sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge du fond d’une demande en fixation de cette créance et doit attendre la décision du juge-commissaire l’invitant à saisir le juge du fond compétent, lors même que la contestation ou la créance ne relèvent pas, a priori, du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire.

M. [P] [K] [R] justifie d’une déclaration de créance au passif de la SARL YI Promotion d’un montant total de 871 893 euros au titre d’une indemnité d’immobilisation, de dommages et intérêts pour perte de chance outre 5 000 euros de frais de justice, effectuée le 18 mars 2023, auprès de la SAS les Mandataires prise en la personne de Maître [W] [N].
Cependant, il ne produit pas à la procédure, suite à cette déclaration de créance, une décision d’incompétence ou de sursis à statuer du juge-commissaire invitant les parties à saisir la juridiction compétente, de sorte que les demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL YI Promotion des créances relatives d’une indemnité d’immobilisation, de dommages et intérêts pour perte de chance outre 5 000 euros de frais de justice encourrent l’irrecevabilité.

En conséquence, il y a lieu de réouvrir les débats et de révoquer l’ordonnance de clôture du 11 mai 2026 afin de permettre à M. [P] [K] [R] de produire, dans le respect du contradictoire quand bien même le mandataire ad hoc de la SARL YI Promotion ne s’est pas constitué dans la présente instance, tous éléments utiles s’agissant de l’existence éventuelle d’une décision d’incompétence ou de sursis à statuer du juge-commissaire invitant les parties à saisir la juridiction compétente et ainsi s’agissant de l’éventuelle fin de non recevoir de caractère d’ordre public tirée de l’arrêt des poursuites individuelles consécutive à l’ouverture d’une procédure collective concernant les créances entrant dans le champ de d’application des dispositions de l’article L 622-21 du code du commerce.

Il y a lieu de réserver dans l’attente, les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL
STATUANT après audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REVOQUONS l’ordonnance de clôture du 11 mai 2026 afin de permettre au demandeur de communiquer tous éléments utiles s’agissant de l’existence éventuelle d’une décision d’incompétence ou de sursis à statuer du juge-commissaire, à la suite de sa déclaration de créance, invitant les parties à saisir la juridiction compétente et ainsi à chaque partie de conclure, par voie de conclusions récapitulatives, signifiées à la partie non comparante afin de respecter le principe du contradictoire, s’agissant de l’éventuelle fin de non recevoir de caractère d’ordre public tirée de l’interdiction des poursuites individuelles consécutive à l’ouverture d’une procédure collective concernant les créances entrant dans le champ de d’application des dispositions de l’article L 622-21 du code du commerce,

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état dématérialisée du 14 décembre 2026 qui se tiendra, hors la présence des parties et de leurs conseils, devant le juge de la mise en état du cabinet 2 de la chambre généraliste du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,

RESERVONS les autres demandes dans l’attente.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE