Accès au fichier N-SIS II : contrôle secret du Conseil d’État et rejet faute d’illégalité des données

Le Conseil d’État rappelle que le fichier N-SIS II relève de sa compétence lorsqu’il concerne des données intéressant la sûreté de l’État, conformément à l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et aux articles R. 231-3, R. 231-8 et R. 841-2 du même code.

Dans le cadre des articles L. 773-1, L. 773-2 et L. 773-8 du code de justice administrative, la formation spécialisée vérifie elle-même, à partir d’éléments non communiqués au requérant, si celui-ci figure dans le fichier. Elle contrôle ensuite la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du traitement. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5.

Lorsque les données sont illégales, notamment parce qu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou parce que leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge en informe le requérant sans révéler d’éléments protégés et peut imposer leur rectification ou leur effacement. En l’absence d’illégalité, le rejet intervient sans autre précision.

La procédure aménagée par les articles L. 773-3 et R. 773-20 garantit, selon la décision, un contrôle effectif malgré les restrictions liées au secret de la défense nationale. Après examen des éléments transmis par le ministre et les diligences de la CNIL, aucune illégalité, notamment au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, n’a été constatée.

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Après avoir demandé à la CNIL l’accès, la rectification ou l’effacement de données figurant éventuellement dans le fichier N-SIS II, le requérant a été informé de la clôture des vérifications. Le Conseil d’État a examiné confidentiellement les éléments transmis et n’a relevé aucune illégalité dans le traitement ni atteinte à la vie privée et familiale.

Un requérant a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de le concerner dans le fichier N-SIS II, puis d’en obtenir la rectification ou l’effacement. Après des vérifications menées par un membre désigné de la CNIL, la présidente de cette autorité lui a indiqué que la procédure était terminée sans communiquer d’autres informations.

Le requérant a alors demandé au Conseil d’État d’annuler le refus d’accès, de rectification et d’effacement, d’ordonner l’effacement des données et d’obtenir une indemnité au titre des frais de procédure. Le ministre de l’intérieur et la CNIL ont transmis à la formation spécialisée les éléments utiles, selon les modalités protégées prévues par le code de justice administrative.

Après examen confidentiel de ces éléments, le Conseil d’État n’a relevé aucune illégalité dans le traitement ni aucune atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. Les demandes ont été rejetées.

• Traitement relevant des données intéressant la sûreté de l’État
• Compétence de la formation spécialisée du Conseil d’État
• Vérification confidentielle de la présence du requérant dans le fichier
• Contrôle de la pertinence, de l’adéquation et de la proportionnalité des données
• Recherche d’une inexactitude, incomplétude, équivoque ou péremption
• Vérification de l’absence d’interdiction de collecte, utilisation, communication ou conservation

• Éléments communiqués par le ministre de l’intérieur au Conseil d’État
• Éléments issus des diligences effectuées par la CNIL
• Vérifications menées par le membre désigné de la CNIL
• Examen confidentiel du traitement par la formation spécialisée

Le requérant ne bénéficie ni d’une révélation sur sa présence dans le fichier ni d’une mesure d’effacement, faute d’illégalité constatée. Le ministre conserve le traitement contesté, tandis que la CNIL voit ses diligences validées et l’État n’est pas condamné au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du fichier en l’absence d’irrégularité constatée
• Absence de communication du contenu ou de l’existence des données
• Pas d’injonction de rectification ou d’effacement
• Validation des vérifications conduites par la CNIL
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Saisir la CNIL pour exercer les droits d’accès protégés
• Documenter précisément les indices d’un enregistrement contesté
• Identifier toute donnée inexacte, périmée ou disproportionnée
• Demander expressément la rectification ou l’effacement nécessaire
• Présenter les atteintes alléguées aux droits fondamentaux

À éviter

• Exiger la révélation du contenu couvert par le secret
• Confondre contrôles aux frontières et preuve certaine d’enregistrement
• Alléguer une menace inexistante sans éléments vérifiables
• Négliger les règles procédurales du recours spécialisé
• Solliciter une injonction sans démontrer l’illégalité des données

La compétence du Conseil d’État pour le fichier N-SIS II

L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure attribue au Conseil d’État les requêtes relatives à l’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État. Les articles R. 231-3, R. 231-8 et R. 841-2 incluent le fichier N-SIS II pour les seules données relevant de cette finalité.

Le contrôle juridictionnel des données protégées

En application des articles L. 773-1, L. 773-2 et L. 773-8 du code de justice administrative, la formation spécialisée examine les éléments du traitement sans révéler l’existence ou le contenu des données. Elle vérifie leur pertinence, leur adéquation et leur proportionnalité, et peut relever d’office tout moyen sur le fondement de l’article L. 773-5.

Les conditions de rectification ou d’effacement

La rectification ou l’effacement s’impose lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. L’examen des éléments transmis par le ministre et la CNIL n’ayant révélé aucune illégalité, aucune mesure de rétablissement de la légalité n’a été ordonnée.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Articles R. 231-3, R. 231-8 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Articles L. 773-1, L. 773-2, L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-8 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative, Article L. 5 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Articles 5, 6, 8 et 9 de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe, Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne