CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/1010

08 Octobre 2026

N° RG 26/00455 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PIHB

88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit

[X] [Q] [C]
C/
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE, A PRONONCÉ LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT A DÉLIBÉRÉ :

Madame FLAYOU, Vice-Présidente
En présence de Monsieur LELONG, Assesseur

Date des débats : 16 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
La formation du jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, la présidente a statué seule dans les conditions des articles précités.

–==o0§0o==–
DEMANDEUR

Monsieur [X] [Q] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparant

DÉFENDERESSES

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Karl Fredrik SKOG, avocat au barreau de PARIS

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Madame Isabelle BURIAN, Audiencière, munie d’un pouvoir

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [Q] [C] a sollicité, le 25 février 2022, auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse, ci-après désignée « la caisse » ou « la CNAV », le bénéfice d’un départ à la retraite à compter du 1er avril 2022.

Par décision du 14 février 2023, la demande a fait l’objet d’un rejet, au motif que l’assuré n’avait pas cessé son activité professionnelle à la date de départ souhaité à la retraite.

Par nouvelle décision du 13 juillet 2023, la caisse nationale d’assurance vieillesse a informé Monsieur [X] [Q] [C] de l’attribution de sa pension vieillesse à compter du 01 août 2022.

Monsieur [X] [Q] [C] a saisi la commission de recours amiableaux fins de contestation des éléments de calcul du montant de sa pension de retraite qui, lors de séance du 16 mai 2024, a confirmé la décision initiale de la caisse.

Parallèlement, le 27 juillet 2023, la caisse nationale des barreaux français, ci-après désignée « la [1] », a notifié à Monsieur [X] [Q] [C] l’ouverture de ses droits à la retraite à effet au 1er octobre 2022, retenant 20 trimestres cotisés à la [1] et 120 trimestres, tous régimes confondus.

Monsieur [X] [Q] [C] a également saisi la commission de recours amiable de la [1], qui, par décision du 25 juin 2026, a déclaré le recours irrecevable.

Par requête réceptionnée par le greffe le 31 mars 2026, Monsieur [X] [Q] [C] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE d’un recours contentieux à l’encontre de la CNAV et la [1].

Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 16 juillet 2026, où l’affaire a été examinée.

Monsieur [X] [Q] [C] a comparu et fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à son acte introductif d’instance.

La caisse nationale d’assurance vieillesse, dûment représentée, a repris les termes de ses dernières écritures régulièrement communiquées et visées à l’audience.

La caisse nationale des barreaux français, représentée par son conseil, a repris les termes de ses dernières conclusions, régulièrement communiquées à la partie adverse et déposées à l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre avril 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence matérielle soulevée :
Aux termes des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile :
« S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

Par ailleurs, l’article L.211-3 et L.211-16 du code de l’organisation judiciaire prévoit que :
« Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».

« Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
2° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
3° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4163-17 du code du travail ;
4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code ».

En outre, suivant les dispositions de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale:
“Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
(…)
7° Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1;
(…).

En application des articles L.651-1 et L.651-2 du code de sécurité sociale :
“Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1″.
“La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile.
Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été approuvés par arrêté interministériel”.

Il est constant que les litiges relatifs à l’affiliation et au calcul des cotisations de retraite du [1] relèvent des juridictions de droit commun, les avocats étant expressément exclus de la liste des professions libérales rattachées au régime d’assurance vieillesse des non-salariés non agricoles définies par l’article L.640-1 du même code (en ce sens, notamment, Cass. Soc., 6 février 2003, n°00-18.912).

En l’espèce, la caisse nationale des barreaux français soulève in limine litis l’incompétence matérielle du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise au profit du tribunal judiciaire de Paris, eu égard au lieu de domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun applicable, et sollicite ainsi une disjonction de l’affaire opposant, par ailleurs, Monsieur [X] [Q] [C] à la CNAV du Val d’Oise, au regard de la profession d’avocat exerçé par le requérant en tant que libéral.

Monsieur [X] [Q] [C] soutient au contraire la compétence du pôle social.

Il ressort des pièces du dossier et des débats que le litige porte sur la liquidation des droits à retraite de Monsieur [X] [Q] [C] au titre de ses cotisations à la [1].

Il n’est pas contesté que l’intéressé exerçait en tant que libéral la profession d’avocat.

Or, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la caisse nationale des barreaux français est un organisme privé indépendant des autres organismes d’assurances vieillesse, à laquelle tous les avocats non-salariés sont affiliés de plein droit, et que dès lors le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE est matériellement incompétent pour connaître de ce contentieux relevant des juridictions de droit commun.

Au regard du lieu de domicile du défendeur, le siège social de la caisse se situant à Paris 1er, et conformément ainsi aux dispositons de l’article 42 et suivants du code de procédure civile, il convient de désigner le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de ce litige, et plus spécifiquement, la 1er chambre, 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, comme sollicité par la défenderesse.

Il y a donc lieu de faire droit à l’exception de procédure soulevée par la caisse nationale des barreaux français.

Sur la fin de non-recevoir soulevée tirée de la forclusion du recours contentieux :
En application des dispositions des articles 122 du code de procédure civile :
“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

Aux termes, par ailleurs, des dispositions de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale :
« Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l’exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »

En outre, l’article R.142-1-A-III du code de la sécurité sociale pose que :
« S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois, à compter de la notification de la décision contestée.
Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. »

En l’espèce, de la caisse nationale d’assurance vieillesse soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du recours contentieux exercé à son encontre par Monsieur [X] [Q] [C] pour défaut de saisine de la juridiction dans le délai de deux mois posé par les textes susvisés.

Monsieur [X] [Q] [C] conteste l’irrecevabilité de son recours.

Il ressort des pièces du dossier et des débats que la commission de recours amiable de la CNAV, saisi par Monsieur [X] [Q] [C] en contestation d’une décision de la caisse du 13 juillet 2023, a rejeté le recours formé, lors de sa séance du 16 mai 2024.

Monsieur [Q] [C] confirme par écrit avoir réceptionné la décision de la commission de recours amiable de la CNAV, le 7 juin 2024, et avoir « remis en main propre » la décision litigieuse à son avocat le 11 juin 2024.

Le point de départ du délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la notification de la décision contestée, conformément à la lettre du texte susvisé, mais n’est opposable que si la notification comporte la mention des délais et des voies de recours.

La notification comporte bien les mentions obligatoires sous peine d’inopposabilité au requérant, soit les délais ainsi que les voies de recours applicables.

Monsieur [X] [Q] [C] disposait donc d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision contestée, soit jusqu’au 8 août 2024, pour former un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.

Or, Monsieur [X] [Q] [C] n’a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise que le 27 mars 2026 par remise au SAUJ de PONTOISE, soit au-delà du délai légal de deux mois.

Il y a donc lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et de déclarer irrecevable le recours contentieux formé par Monsieur [X] [Q] [C] à l’encontre de la caisse nationale vieillesse.

Sur les dépens :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [X] [Q] [C], succombant à l’instance dirigée contre de la caisse nationale vieillesse, sera condamné aux dépens éventuels de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier, par mise à disposition au greffe, le 8 octobre 2026 :

RECOIT l’exception d’incompétence d’attribution soulevée par la caisse nationale des barreaux français relativement à l’action dirigée à son encontre par Monsieur [X] [Q] [C], relativement à la notification adressée,le 27 juillet 2023, par la caisse en matière d’ouverture des droits du cotisant à la retraite, ayant donné lieu à une saisine de la commission de recours amiable de la [1], avec une irrecevabilité du recours prononcé le 25 juin 2026;

SE DÉCLARE matériellement incompétent pour statuer sur le recours ainsi formé contre la décision de la caisse nationale de barreaux français par Monsieur [X] [Q] [C];

DESIGNE pour connaître du litige le tribunal judiciaire de Paris, 1er chambre, 1ère section et DIT qu’une copie de la présente procédure lui sera adressée par les soins du greffe, conformément aux articles 81 et 82 du code de procédure civile ;

RECOIT la fin de non-recevoir soulevée par la caisse nationale d’assurance vieillesse relativement à l’action dirigée à son encontre par Monsieur [X] [Q] [C], en contestation de la décision rendue 13 juillet 2023, d’attribution d’une pension vieillesse à compter du 01 août 2022, confirmée par la commission de recours amiable, le 16 mai 2024;

DECLARE IRRECEVABLE pour forclusion le recours contentieux ainsi formé recours à l’encontre de la caisse nationale d’assurance vieillesse, aux fins de contestation des éléments de calcul du montant de sa pension de retraite ;

CONDAMNE Monsieur [X] [Q] [C] aux dépens éventuels de l’instance dirigée contre de la caisse nationale vieillesse.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU