COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ S080

N° RG 25/06435 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3LP

S.A.R.L. [1]

C/

[B] [Q]

[G] [X] épouse [Q]

Etablissement [2] CORSE

Organisme CAF13 DES Bouches-du-Rhône

Copie exécutoire délivrée

le :

25/09/2026

à

Me Josianne CHAILLOL

+ Notifications LRAR à toutes les parties

+ Notification par LS à la

COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES [Localité 1]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 14 mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-25-00065, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal, (réf. : 477603 ex CIF 00610601072/1)

domiciliée [Adresse 1]

représentée par Me Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD, substituée par Me Claire ARNIAUD, avocates au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [B] [Q]

né le 2 septembre 1961 à [Localité 2] (13)

demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [G] [X] épouse [Q]

née le 7 septembre 1961 [Localité 2] (13),

demeurant [Adresse 2]

défaillante

Établissement [2] CORSE

(réf. : 00004113150000104143596991)

domicilié Service surrendettement – [Adresse 3]

défaillant

Organisme CAF13 DES Bouches-du-Rhône

(réf. : 399288 IM3/2)

domicilié [Adresse 4]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Pascale BOYER, conseiller

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

22 septembre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Les époux [Q] ont souscrit, le 19 juillet 2006, un prêt immobilier auprès du [3] d’un montant de 124.700 euros remboursable en 37 ans par mensualités de 654 euros, pour l’achat d’un appartement situé dans le [Localité 3] à [Localité 2] pour un prix de 145.000 euros.

Par la suite, la société [4] a fait l’objet d’une opération de fusion avec la société [5].

L’appartement a été vendu, à la suite de la délivrance d’un commandement de saisie immobilière, et, le 23 mars 2015, la somme de 75.067,15 euros a été versée au prêteur, ce qui a permis de régler une partie de la somme restant due. Les époux [Q] ont effectué des règlements entre 2019 et 2023.

Par déclaration déposée le 11 octobre 2024, M. [Q] et Mme [X] épouse [Q] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Bouches-du-Rhône d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 14 novembre 2024.

Le 23 janvier 2025, la commission a décidé d’imposer des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a retenu un total de dettes de 71.909 euros, constituées du solde du prêt et d’une somme due à la Caisse d’Allocations Familiales. Elle a fait état de revenus du de 2298 euros et des charges de 2232 euros.

La SARL [1], venant au droits du prêteur par l’effet d’une cession de créances du 21 décembre 2016, a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 10 février 2025, faisant valoir que la situation des débiteurs n’était pas irrémédiablement compromise.

Par jugement en date du 14 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment :

– Déclaré recevable le recours de la société [1],

– Rejeté ce recours,

– Prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M et Mme [Q].

Le juge a retenu que la situation des débiteurs est irrémédiablement compromise en ce qu’ils n’ont aucune capacité de remboursement et aucune possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche.

Le 27 mai 2025, la SARL [1] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 16 mai 2025.

À l’audience du 5 juin 2026, la société [1] est représentée par une avocate. Elle maintient son appel et réitère les demandes et moyens écrits dans des conclusions transmises par courriers recommandés aux débiteurs les 8 juillet 2025 et 22 juillet 2025.

Elle demande à la cour de :

– Recevoir son appel,

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation au profit des débiteurs,

– Fixer un plan d’apurement du passif sur 84 mois au regard de la créance afférente à l’achat d’un bien immobilier.

– Condamner les époux [Q] aux dépens.

Elle soutient que le rétablissement personnel ne peut être prononcé que lorsque les autres mesures de désendettement prévues par le code de la consommation ne peuvent pas être mises en ’uvre. Elle rappelle que la commission de surendettement avait établi une capacité de remboursement de 66 euros par mois et que les débiteurs n’ont pas bénéficié de précédentes mesures de désendettement.

Elle ajoute que sa créance doit être réglée en priorité car le prêt consenti leur a servi à acquérir une résidence principale.

Elle demande à la cour de vérifier les montants des pensions de retraites perçues par chacun des débiteurs.

Les débiteurs étaient présents à l’audience. Ils indiquent avoir vendu le bien acheté grâce au prêt en 2012 et vivre dans un logement HLM, moyennant un loyer de 1073 euros par mois. Ils indiquent avoir demandé un logement plus petit pour régler un loyer moins élevé car ils vivent tous deux seuls, et ce sans succès depuis plusieurs mois.

Ils précisent qu’ils perçoivent des pensions de retraite de 600 euros et de 1280 euros.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’étaient pas présents ni représentés à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la décision

Tous les intimés ont accusé réception des lettres recommandées de convocation à l’audience du 5 juin 2026.

Les intimés non comparants ayant eu connaissance à personnes des convocations, en application de l’article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 749 du même code, la décision sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel a été formé par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de première instance. Il contient les mentions prévues par l’article 933 du code de procédure civile. Il est donc recevable et peut être examiné.

Sur la question du rétablissement personnel sans liquidation

Selon l’article L. 741-1 du code de la consommation : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. ».

Le texte visé prévoit que : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre:

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; (’) »

Aux termes de l’article L. 741-6 du code de la consommation, « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.

Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.(’)

S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »

Compte tenu de la contestation émise, il appartient à la cour de se prononcer sur la situation irrémédiablement compromise « caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa » de l’article L. 724-1 du code de la consommation.

En l’espèce, Mme [X] perçoit une somme de 602 euros par mois avant impôt au titre de sa retraite depuis 2024.

M. [Q] reçoit un montant net avant impôt, au titre de sa pension de retraite principale, de 1229 euros et une retraite complémentaire, conformément à sa déclaration de surendettement et aux mentions figurant sur les relevés de compte fournis, dont le montant lui permet de recevoir un total de 1636 euros. .

Ils règlent une somme mensuelle de 1113 euros au mois de mai 2026 au titre du loyer à concurrence de 754 euros, de provision pour eau froide, de la quote-part de frais d’entretien, de consommations de l’immeuble et de la taxe ordures ménagères. Les factures d’électricité produites, compte tenu de leur montant et de leur évolution dans le temps comprennent le chauffage.

Les revenus s’élèvent donc à : 1636 + 602 = 2238 euros.

Les charges, hors loyer, pour 2026 s’élèvent à :

– 652 + 261 = 913 euros pour les dépenses courantes de la vie quotidienne, frais de santé et de transport pour deux personnes,

– 145 + 45 = 190 euros, au titre du forfait pour deux personnes relatifs aux frais d’habitation incluant le forfait internet, téléphonie et les consommations hors chauffage,

– 123 + 44 = 167 euros, au titre du forfait de chauffage pour deux personnes,

Soit un total de 1270 euros auquel s’ajoute le loyer et les charges actuels de 1113 euros.

Il en résulte une capacité actuelle de remboursement négative de :

2238 ’ (1270 + 1113) = – 145 euros, alors que le montant pouvant être saisi selon le barème des saisie des rémunérations est de 540.96 euros.

Leurs revenus s’agissant de pensions de retraite, ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable qui ne résultera que des hausses étatiques destinées à compenser l’inflation.

En revanche, leurs charges pourraient être réduites. En effet, les débiteurs exposent un loyer très élevé de 1113 euros par mois en logement HLM alors qu’ils sont deux. Ils justifient avoir fait une demande depuis 2020 d’un autre logement sans succès. Le montant du loyer payé chaque mois est donc amené à être réduit à court ou moyen terme.

Il convient, en conséquence, d’infirmer la décision de première instance en ce qu’elle a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation au profit des débiteurs, de dire que les débiteurs ne se trouvent pas au jour de l’audience du 5 juin 2026 dans une situation irrémédiablement compromise et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône aux fins de mettre en ’uvre une suspension des dettes jusqu’à ce que soit déterminé le montant du nouveau loyer qui permettra de déterminer la capacité éventuelle de remboursement.

Les éventuels dépens d’appel resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe :

DÉCLARE recevable l’appel ;

INFIRME le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 14 mai 2025 en ce qu’il a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation au profit des époux [Q] ;

RENVOIE les parties devant la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône aux fins qu’elle recommande une mesure d’attente jusqu’à ce que le nouveau montant du loyer soit connu afin de vérifier l’existence d’une capacité de remboursement ;

LAISSE les éventuels dépens d’appel à la charge du Trésor Public.

Le greffier Le président