TRIBUNAL JUDICIAIRE
Quai Marchal
57100 – THIONVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 2 Cabinet 1
N° RG 25/00249 – N° Portalis DBZL-W-B7I-D2BG
Minute n° 26/1046

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

Dans la procédure :

Madame [F] [Z] [L] épouse [W]
née le 10 Janvier 1962 à MONT SAINT MARTIN (54350)
de nationalité Française
Profession : Cadre infirmière
30 avenue de Guise
57100 THIONVILLE
représentée par Me Estelle CIMARELLI, avocat au barreau de THIONVILLE

demandeur principal

Contre :

Monsieur [Q] [A] [C] [W]
né le 10 Octobre 1948 à SARREGUEMINES (57200)
de nationalité Française
Profession : Médecin
6 chemin du Fort
57100 THIONVILLE
représenté par Me Marc MONOSSOHN, avocat au barreau de THIONVILLE
défendeur principal

La Chambre de la Famille du Tribunal Judiciaire de Thionville, composée de :

Président : Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux affaires familiales,

Débats : à l’audience du 03 Juillet 2026
hors la présence du public.

****

Greffier ayant assisté aux débats : Sabrina ARNOUT

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [Q], [A], [C] [W] et Madame [F], [Z] [L] se sont mariés le 03 août 2018 devant l’officier d’Etat civil de CANNES (ALPES MARITIMES) sans contrat préalable.
Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation délivrée le 10 décembre 2024, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [F], [Z] [L] a formé une demande en divorce sans mentionner de fondement juridique.

L’ordonnance sur mesures provisoires du 19 juin 2025 a notamment :
-donné acte aux époux qu’ils déclarent vivre séparément depuis le 03 février 2024 et les y autorisé en tant que de besoin,
– attribué la jouissance du véhicule automobile TOYOTA YARIS à l’épouse,
– constaté que l’époux accepte d’assumer les charges liées à un bien situé à CANNES, propriété d’une SCI dont les parties détiennent les parties,
– condamné Monsieur [Q], [A], [C] [W] à verser à Madame [F], [Z] [L] une pension alimentaire de 1.200 euros par mois au titre du devoir de secours, avec indexation.

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives enregistrées au Greffe le 15 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [F], [Z] [L] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
Elle sollicite en outre :
– un “dire et juger” que les passages des conclusions adverses du 2 mars 2026 portant les assertions suivantes [?] constituent des propos injurieux, outrageants et diffamatoires au sens de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, étrangers à la cause,
– en conséquence, que soit ordonnée la suppression desdits passages des conclusions adverses,
– la condamnation de l’époux à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
– que soit constatée la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil,
– que soit constatée la formulation d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
– un “dire et jugé” que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux sera renvoyée devant notaire dans les conditions de droit commun;
– un “dire et jugé” que la créance de l’épouse au titre de son travail non rémunéré de secrétaire médicale, ainsi que le remboursement de son compte courant d’associé dans la SCI LE RIVAGE, seront intégrés aux opérations de liquidation-partage,
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 3 février 2024,
– un constat du principe de la disparité entre époux,
– une condamnation de l’époux à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de prestation compensatoire,
– une condamnation de l’époux à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamnation de l’époux aux entiers dépens.

Monsieur [Q], [A], [C] [W] a constitué avocat et au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives enregistrées au Greffe le 4 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Q], [A], [C] [W] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
Il sollicite en outre :
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 3 février 2024, date à laquelle les époux ont cessé de collaborer et de cohabiter,
– un constat que l’époux a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil,
– le renvoi des parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, leur renvoi à se pourvoir, ainsi qu’elles en aviseront, devant le Tribunal compétent afin de procéder à la procédure de partage judiciaire,
– le débouté de Madame [F] [L] de sa demande de prestation compensatoire,
A titre subsidiaire,
– si une prestation compensatoire devait être ordonnée, de ramener son quantum à de plus justes proportions,
– dire et juger que chaque partie gardera à sa charge les frais, dépens et honoraires par elle engagés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juillet 2026 et différée au 3 août 2026.

L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, le juge rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger », « donner acte » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis le cas prévu par la loi ; en conséquence, la juridiction de céans ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. 

SUR LES CONCLUSIONS LITIGIEUSES / LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS
En vertu des articles 29 et 41 alinéas 4, 5 et 6 de la loi du 29 juillet 1881 “Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.”
“ Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers.”

L’article 768 du code de procédure civile dispose :
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Le dispositif des conclusions de l’épouse ne mentionne pas les passages litigieux.
Elle sera donc déboutée de sa demande.

Madame [F], [Z] [L] sollicite une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
Il conviendra également de débouter Madame [F], [Z] [L] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral (déboutée de sa demande principale).

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

En l’espèce, il résulte des déclarations des parties que les époux vivent séparés de fait depuis le 3 février 2024, ce dont il leur a été donné acte par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 19 juin 2025, soit depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

* * *
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

1 – Concernant les époux

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

Il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce.
Il appartient au demandeur, qui ne remplit pas les conditions de l’article 267 dans sa nouvelle rédaction, de procéder aux démarches amiables de partage. En cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, en tant que de besoin, le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Chaque époux a formulé une telle proposition.
Le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.
Ainsi, il n’y a pas lieu à “donné acte” à l’un et l’autre des époux de leurs propositions à ce titre.

Il n’y a pas plus lieu de dire qu’une créance au titre d’un travail non rémunéré de secrétaire médicale de l’épouse ainsi que le remboursement de son compte courant d’associé dans la SCI le Rivage doivent être intégrés aux opérations de liquidation-partage (cela relève des opératiosn à venir)/

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose :
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement;
-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 3 février 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,
Vu l’attestation sur l’honneur établie par Monsieur [Q], [A], [C] [W] en date du 29 janvier 2025,
Vu l’attestation sur l’honneur établie par Madame [F], [Z] [L] en date du 9 décembre 2025,

L’article 270 du Code civil énonce que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.

L’objet de la prestation compensatoire de l’article 270 du Code civil n’étant pas de remédier à l’appauvrissement réciproque et mécanique de la situation de chacun des membres du couple du fait du divorce, mais de veiller, autant que possible, à ce que cette rupture ne cause pas une disparité dans leurs nouvelles et réciproques conditions de vie, il convient d’examiner la situation des parties à compter de la date du divorce.

Chacune des parties devant également faire face aux charges courantes de la vie (eau, gaz, électricité, assurances, mutuelles, taxes …), il n y a pas lieu ni de les détailler ni de les prendre en compte car sans effet différentiel sur leur situation respective.

Sur les ressources et charges des parties

Il résulte des pièces produites et déclarations des parties les éléments suivants:

Concernant la situation de Monsieur [Q], [A], [C] [W]:
– concernant ses revenus:
– médecin (il précise retraité de la fonction publique en 2011 ; l’intéressé a 77 ans)
pensions de retraite (déclaré à 6.574 euros sur la déclaration sur l’honneur) + activité libérale (5.200 euros par mois selon déclaration sur l’honneur)
revenus fonciers déclarés de 500 euros par mois (déclaration sur l’honneur)
il précise avoir cessé une activité salariée en CDD en 2024

l’avis d’impôt 2025 sur les revenus de 2024 (pré rempli) mentionne des retraites pour 106.371 euros, des BNC pour 68.269 euros (activité libérale) et des revenus fonciers nets pour 5.040 euros
(l’arrêt de l’activité salariée peut être présumée puisque les revenus salariés sont en principe directement accessibles et mentionnés par l’administration fiscale / le CDD produit porte sur 36 mois à compter de novembre 2020)

l’avis d’impôt 2024 sur les revenus de 2023 (du couple) mentionne des salaires pour 94.944 euros (CDD dit arrêté) des retraites pour 102.189 euros, des BNC pour 23.147 euros (activité libérale) outre revenus fonciers

– concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revneu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins…) :
– charges liées à la résidence secondaire (indirectement car bien appartenant à une SCI)
– verse une prestation compensatoire à sa première épouse sous forme de rente pour 2.000 euros par mois (jugement du 17 juin 2016 produit: convention homologuée)
– l’intéressé évoque des charges déclarées à 7.450 euros par mois incluant la prestation compensatoire susvisée
– les frais liés à plus d’un véhicule automobile n’ont pas à être spécialement pris en compte (il évoque une LOA pour 406 euros par mois – sa pièce 7 dit 407,97 euros – et des véhicules, plus anciens?)

Concernant la situation de Madame [F], [Z] [L] :
– concernant ses revenus:
– cadre infirmier
salaire mensuel moyen déclaré de 3.286,77 euros (déclaration sur l’honneur en pièce 5)/ 3.584,26 euros (tableau en pièce 1)
le bulletin de salaire d’octobre 2025 mentionne un revenu net avant imposition de 3.735,54 euros, puis un revenu net de 3.286,77 euros, ainsi qu’un cumul annuel net imposable de 41.106,30 euros, soit un revenu mensuel net imposable de 4.110,63 euros.

L’avis d’impôt 2025 sur les revenus de 2024 mentionne un revenu fiscal de référence de 42.980 euros
l’avis d’impôt 2024 sur les revenus de 2023 mentionne des salaires pour 47.654 euros

– concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revneu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins…) :
– un loyer mensuel de 900 euros outre avance sur charges de 90 euros (selon quittance pour janvier 2025), la quittance de loyer pour décembre 2025 mentionnant une provision pour charges de 140 euros, soit un loyer mensuel de 1.040 euros charges comprises

Elle évoque verser 200 euros par mois pour un enfant né d’une précédente union outre frais de scolarité (6.920 euros l’année / l’enfant atteste recevoir la somme de 200 euros et dit être en école de commerce à NANCY ; une facture au nom de l’ex époux de l’intéressée pour l’année 2024/25 mentionne 13.840 euros, partage des frais de scolarité évoqué donc)

L’intéressée produit une estimation Internet de ses droits à la retraite, qui ne saurait justifier de ses droits effectifs à la retraite.

Il y a enfin lieu de relever :
– que les parties sont respectivement âgées de 64 ans pour l’épouse et de 77 ans pour le mari ;
– que le mariage a duré 8 ans, dont 6 années à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires;
– qu’aucun enfant n’est issu de l’union ;
– il y a lieu de dire que les conséquences de l’interruption de carrière de Madame [F] [L] qui a travaillé dans le cabinet médial de l’époux entre le 1er août 2019 et début janvier 2020 selon les pièces (mais elle n’a reprise son emploi de cadre infirmier qu’au 1er septembre 2020), notamment en terme de droits à la retraite, doivent être prises en considération pour l’appréciation de la disparité découlant de la rupture du lien matrimonial ;

– Madame [F] [L] n’évoque aucun patrimoine immobilier (propre ou commun) dans sa déclaration sur l’honneur, tandis qu’elle mentionne un appartement sis 33 avenue Wester Wenins à CANNES estimé à environ 300.000 euros au titre du patrimoine immobilier commun, ainsi que la constitution d’une SCI au moment de l’acquisition dudit bien dans ses écritures, indiquant disposer de 55 parts sociales dans ladite SCI représentant 22% de l’actif immobilier susvisé.

Monsieur [W] déclare un patrimoine immobilier d’une valeur approximative de 600.000 euros, tandis que Madame [L] évoque dans ses écritures une maison d’habitation sise Chemin du Fort à THIONVILLE – GUENTRANGE estimée entre 800.000 et 900.000 euros, 78% du capital de la SCI LE RIVAGE (195 parts), un compte courant associé de 316.398 euros dans ladite société, ainsi que plusieurs véhicules dans ses écritures.

Il est produit une taxe d’habitation 2024 démontrant que Monsieur [W] s’acquitte d’une taxe d’habitation de 1.617 euros au titre d’un bien immobilier situé 33A Avenue Amiral Wester Wemyss à CANNES, pour lequel un appel de fonds de la S.C.I. LE RIVAGE est produit.
Le détail du compte de résultat de ladite S.C.I. mentionne un bénéfice de 9.068 euros pour l’exercice 2023.

* * *
Il résulte de ces éléments que Madame [F], [Z] [L] rapporte la preuve d’une disparité au sens de l’article 270 du code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial.

Compte tenu des éléments susvisés, il convient de condamner Monsieur [Q], [A], [C] [W] à verser à Madame [F], [Z] [L] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 15.000 euros.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

A défaut de demande contraire, Madame [F], [Z] [L] reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du prononcé du divorce.

SUR LES DÉPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

Il ne résulte ni de l’équité, ni de la situation économique de chacune des parties que la demande présentée par Madame [F], [Z] [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est fondée.
Dès lors, il convient de la débouter de sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce formée le 10 décembre 2024 par assignation

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 juin 2025,

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [Q], [A], [C] [W]
né le 10 Octobre 1948 à SARREGUEMINES (57200)

et de

Madame [F], [Z] [L]
née le 10 Janvier 1962 à MONT SAINT MARTIN (54350)

mariés le 03 août 2018 à CANNES (ALPES MARITIMES) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 3 février 2024 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à donner acte aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

CONDAMNE Monsieur [Q], [A], [C] [W] à payer à Madame [F], [Z] [L] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 15.000 euros ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [F], [Z] [L] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et de ses plus amples demandes ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le deux Octobre deux mil vingt six par Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Sabrina ARNOUT, Greffier, et signé par eux.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES