Résiliation d’un contrat de rénovation pour inexécution et malfaçons affectant une salle de bains

Sur le fondement de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1231-1 impose à l’entrepreneur, avant réception, une obligation de résultat et permet l’octroi de dommages et intérêts en cas d’inexécution, sauf force majeure. L’article 1217 autorise la réparation des conséquences d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite.

En application de l’article 1224 du Code civil, l’inexécution suffisamment grave justifie la résolution judiciaire. La juridiction a retenu l’abandon du chantier, l’absence d’achèvement, plusieurs malfaçons et la non-livraison d’équipements prévus. La résolution a été prononcée sous la forme d’une résiliation, compte tenu de la nature de la prestation, avec indemnisation correspondant au prix payé.

La preuve reposait notamment sur le devis accepté, les échanges de mise en demeure, le constat de commissaire de justice et l’expertise produite. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Le préjudice de jouissance a été indemnisé séparément. Le professionnel succombant supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser une indemnité au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.

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Après l’abandon d’un chantier de rénovation de salle de bains, marqué par des travaux inachevés, un carrelage mal posé, un bac de douche déformé et diverses finitions défectueuses, la juridiction a prononcé la résiliation du contrat. Elle a condamné l’artisan au remboursement du prix payé et à l’indemnisation du préjudice de jouissance, tout en rejetant les demandes complémentaires.

Un particulier a confié à un artisan exerçant à titre individuel la rénovation complète de sa salle de bains, pour un prix payé de 7 824,41 euros. Les travaux sont restés inachevés malgré une mise en demeure puis une invitation à rechercher une solution amiable.

Un procès-verbal de constat a relevé l’absence de joints, de meuble et d’équipements sanitaires ainsi que plusieurs finitions défectueuses. Une expertise a ensuite constaté un carrelage mal posé et un bac de douche déformé, à l’origine de dysfonctionnements d’écoulement. Le chantier a été abandonné et les travaux ont dû être repris par une autre entreprise.

Le professionnel, régulièrement assigné, n’a pas comparu. La juridiction a prononcé la résiliation du contrat, accordé le remboursement du prix à titre de réparation et indemnisé le préjudice de jouissance, tout en rejetant le surplus des demandes.

• Contrat d’entreprise valablement conclu et prix acquitté
• Obligations contractuelles précisément définies par le devis et la facture
• Travaux inachevés malgré les mises en demeure du client
• Malfaçons et non-conformités établies par des constatations objectives
• Inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224 du Code civil
• Préjudice de jouissance directement causé par l’abandon du chantier

• Devis accepté détaillant les travaux de rénovation prévus
• Facture acquittée établissant le prix payé
• Courrier recommandé de mise en demeure d’achever les travaux
• Constat de commissaire de justice du 10 juillet 2025
• Expertise du 4 septembre 2025 constatant les malfaçons

Le client obtient la résiliation du contrat et une indemnisation correspondant au prix payé, ainsi qu’une réparation distincte de son préjudice de jouissance. Le professionnel supporte les conséquences financières de l’inexécution, les dépens et les frais irrépétibles.

• Résiliation du contrat d’entreprise
• Indemnisation de 7 824,41 euros
• Réparation du préjudice de jouissance à hauteur de 500 euros
• Prise en charge des dépens, incluant les frais de constat
• Paiement de 700 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit de la décision

À faire

• Conserver le devis accepté et la facture acquittée
• Formaliser rapidement toute mise en demeure
• Faire établir un constat contradictoire des désordres
• Obtenir une expertise chiffrant les reprises nécessaires
• Documenter la privation d’usage de la pièce

À éviter

• Faire reprendre les travaux sans préserver les preuves
• Se limiter à de simples échanges téléphoniques
• Réclamer des travaux non prévus au contrat
• Négliger la convocation du professionnel aux opérations d’expertise
• Omettre de chiffrer distinctement chaque préjudice

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave

L’article 1224 du Code civil permet la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave. La juridiction a retenu l’abandon du chantier, son caractère inachevé, plusieurs malfaçons et l’absence d’équipements prévus. Compte tenu de la nature de la prestation, la résolution a pris la forme d’une résiliation.

L’obligation de résultat de l’entrepreneur avant réception

Selon l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur est tenu, avant réception, de remettre un ouvrage exempt de vice. Le constat et l’expertise ont établi une exécution non conforme et inachevée, notamment concernant le carrelage et le bac de douche. L’absence de force majeure n’a pas été invoquée ni démontrée.

La preuve de l’inexécution contractuelle

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Le devis accepté, la facture acquittée, les mises en demeure, le constat de commissaire de justice et l’expertise ont démontré les manquements et justifié l’indemnisation.

Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile