Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

N° RG 26/02935

N° Portalis DBVL-V-B7K-WOFB

DÉBITEUR :

[S] [Y] épouse [H]

Copie exécutoire délivrée

le : 14/10/2026

à :

Mme [S] [Y] épouse [H]

ACAP

SGC [Localité 1]

[1]

SGC [E]

TERRES D’ARMOR HABITAT

[2]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 14/10/2026

à :

-[3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Septembre 2026

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTS :

Madame [S] [Y] épouse [H] représentée par son curateur l'[4]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Ophélie ABIVEN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 35238-2025-007902 du 27/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

L'[4] en sa qualité de curateur de Mme [S] [Y]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Me Ophélie ABIVEN, avocat au barreau de RENNES

INTIMES :

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Me Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

SGC [Localité 1]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe, non représenté(e)

TRESORERIE [5]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/06/2026, non représenté(e)

SGC [E]

[Adresse 11]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/06/2026, non représenté(e)

[2]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe, non représenté(e)

****

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration du 28 juin 2023, Mme [S] [H] née [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Suivant décision du 31 août 2023, la commission a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’office public [6] a contesté cette décision.

Suivant jugement du 17 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :

-Déclaré recevable le recours formé par l’office public [6].

-Fixé la créance de l’office public [6] à la somme de 3 350,09 euros.

-Dit que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise.

-Renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure.

-Laissé aux parties la charge de leur dépens.

Suivant déclaration du 30 décembre 2024, Mme [S] [H] née [Y] a interjeté appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 octobre 2025.

Après deux renvois, l’affaire a été radiée du rang des affaires en cours par ordonnance du 15 janvier 2026 en raison du défaut de diligence des parties.

L’affaire a été rétablie le 27 mars 2026 à la demande de la débitrice.

Mme [S] [H] née [Y], assistée de son curateur, et l’office public [6] ont comparu.

Mme [S] [H] née [Y] demande à la cour de :

Vu les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation,

Vu les articles 563, 565, 656 et 932 du code de procédure civile,

-Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

-Fixé la créance de l’office public [6] à la somme de 3 350,09 euros.

-Dit que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise.

-Renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure.

Statuant à nouveau,

-Dire sa situation irrémédiablement compromise.

-Lui accorder le bénéfice du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

-Débouter l’office public [6] de ses demandes.

-Le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Le condamner aux dépens.

L’office public [6] demande à la cour de :

-Confirmer le jugement déféré.

-Condamner Mme [S] [H] née [Y] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procès civile.

-La condamner aux dépens d’appel.

Les autres parties n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la situation de la débitrice

L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre de telles mesures de traitement, la commission peut notamment imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsqu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Aux termes de l’article L. 741-6 du même code, lorsqu’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lequel emporte les effets prévus à l’article L. 741-2.

Il résulte des pièces présentes à la procédure et des éléments actualisés produits par Mme [S] [H] née [Y] que sa situation se présente comme suit :

Ressources :

Allocation aux adultes handicapés : 1 041,59 euros

Allocation logement : 248 euros

Total : 1 289,59 euros

Charges :

Forfait enfant en garde alternée : 130,50 euros

Forfait chauffage : 123 euros

Forfait habitation : 145 euros

Forfait de base : 652 euros

Logement : 394 euros

Total : 1 444,50 euros

Les ressources de Mme [S] [H] née [Y] sont ainsi inférieures à ses charges courantes à concurrence de 154,91 euros par mois.

Elle ne dispose donc d’aucune capacité de remboursement lui permettant de bénéficier utilement des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

Mme [S] [H] née [Y], née en 1969, est sans activité professionnelle. Elle justifie percevoir l’allocation aux adultes handicapés. Les pièces médicales produites établissent qu’elle a subi, au cours des années 2016 et 2017, une pathologie grave ayant nécessité des traitements et une intervention chirurgicale importante, dont elle conserve des séquelles douloureuses. L’attestation établie le 5 mai 2025 par son médecin psychiatre fait en outre état d’un trouble dépressif récurrent, d’un épisode dépressif sévère survenu en 2018-2019 dans les suites de la chirurgie abdominale et de la persistance d’une fragilité de son état mental. Par jugement du 28 mars 2025, Mme [S] [H] née [Y] a par ailleurs été placée sous curatelle renforcée.

Ces éléments ne traduisent pas une difficulté professionnelle temporaire ou une simple diminution conjoncturelle de ressources mais une situation médicale, sociale et professionnelle durablement dégradée.

Compte tenu de son âge, de son absence prolongée d’activité professionnelle, de la nature et de la persistance de ses troubles de santé, aucune évolution favorable suffisamment prévisible de sa situation ne permet raisonnablement d’envisager, même à moyen terme, la mise en ’uvre effective d’une mesure de traitement du surendettement.

La circonstance relevée par l’office public [6] devant le premier juge selon laquelle Mme [S] [H] née [Y] avait, antérieurement à la recevabilité de son dossier de surendettement, respecté pendant un temps un plan conventionnel d’apurement ne permet pas de déduire l’existence d’une capacité actuelle ou future de remboursement, l’appréciation devant être effectuée au regard de la situation de la débitrice telle qu’elle se présente au jour où la cour statue.

L’absence d’actif réalisable ayant justifié l’orientation initiale de la commission vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’est, au demeurant, pas utilement discutée.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la situation de Mme [S] [H] née [Y] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation et qu’il est manifestement impossible de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Elle relève en conséquence d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

Sur la créance de l’office public [6]

Mme [S] [H] née [Y] conteste le montant de la créance de l’office public [6], fixé par le premier juge à la somme de 3 350,09 euros.

Aux termes de l’article L.741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge emporte les mêmes effets que ceux prévus par l’article L. 741-2.

Le rétablissement personnel entraîne ainsi l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles de la débitrice arrêtées à la date de la décision, sous réserve des seules exceptions prévues par les articles L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation et des dettes payées aux lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique.

La créance invoquée par l’office public [6], correspondant à des loyers, indemnités d’occupation et réparations locatives, n’entre pas, au vu des éléments soumis à la cour, dans l’une de ces catégories exclues de l’effacement.

Dès lors qu’elle a vocation à être effacée par l’effet du rétablissement personnel prononcé au bénéfice de Mme [S] [H] née [Y], la demande tendant à statuer sur son montant est devenue sans objet.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à Mme [S] [H] née [Y] la charge de l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour faire reconnaître en appel le caractère irrémédiablement compromis de sa situation. L’office public [7] d'[8] sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’office public [6], partie succombante, sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 17 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en ce qu’il a :

-Dit que la situation de Mme [S] [H] née [Y] n’était pas irrémédiablement compromise.

-Renvoyé le dossier à la commission de surendettement des Côtes d’Armor pour la poursuite de la procédure.

Statuant à nouveau,

Constate que la situation de Mme [S] [H] née [Y] est irrémédiablement compromise.

Prononce au bénéfice de Mme [S] [H] née [Y] un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions.

Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles, arrêtées à la date du présent arrêt, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation et de celles dont le montant a été payé au lieu et place de la débitrice par une caution ou un coobligé personne physique.

Rappelle que cette décision entraîne l’inscription de Mme [S] [H] née [Y] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés pour une période de cinq ans.

Dit qu’un avis de la présente décision sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Condamne l’office public [6] à payer à Mme [S] [H] née [Y] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne l’office public [6] aux dépens d’appel.

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor et par lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice ainsi qu’aux créanciers.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.