3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°289

N° RG 26/02672 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WNSH

(Réf 1ère instance : 2026001355)

M. [N] [I]

C/

MJ OUEST SELARL

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me LHERMITTE

Me FANEN

PARQUET GENERAL

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 1] -TAPC-

M [I] (LRAR)

SELARL [1] (LRAR)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée. Monsieur Stéphane CANTERO substitut général entendu en ses observations lors de l’audience du 01 septembre 2026 (avis écrit du 23 juillet 2026 communiqué aux conseils des parties)

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Septembre 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [N] [I]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Julie FROISSART de la SELARL FROISSART AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

SELARL [1]

prise en la personne de Me [R] agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la ste [2] aux termes d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Quimper en date du 15 mars 2024

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien FANEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

La société [3] (ci-après la société [4]) est spécialisée dans la commercialisation de produits biologiques pour les cultures de fouragères, céréales, légumineuses et oléagineuses ainsi que des produits pour l’alimentation du bétail.

Son gérant est M. [N] [I].

Le 19 janvier 2024, sur assignation d’un créancier de la société [4], le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son profit et désigné la société [Q], prise en la personne de M. [R], en qualité de mandataire judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 14 septembre 2023.

Le 15 mars 2024, le redressement a été converti en liquidation judiciaire. La société [Q], prise en la personne de M. [R], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La société [Q] est devenue la société [1].

Le 19 février 2026, estimant que M. [I] avait commis diverses fautes ayant contribué à l’insuffisance d’actif (abandon de l’entreprise, des salariés et créanciers, et disparition des actifs) ou justifiant une mesure de faillite personnelle (détournement ou dissimulation de l’actif, absence de coopération à la procédure collective, absence de tenue ou tenue incomplète de comptabilité), la société [1] ès qualités a assigné M. [I] devant le tribunal de commerce de Quimper aux fins de condamnation au paiement de la somme de 263 064,25 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif et de condamnation à une mesure de faillite personnelle.

Par jugement du 17 avril 2026, le tribunal de commerce de Quimper a :

– dit que M. [I], en sa qualité de gérant de la société [3] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif et qu’elles engagent sa responsabilité,

– condamné en conséquence M. [I] au paiement de la somme de 263 064,25 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif,

– dit que le versement de cette somme doit être faite à la selarl [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4],

– prononcé à l’égard de M. [N] [I], né le 22/09/1971 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5], une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans,

– dit que cette mesure emporte les interdictions prévues par la loi, notamment de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,

– dit que la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, conformément à l’article 768-5 du code de procédure pénale, au registre du commerce et des sociétés, et publiée par extrait dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au Bodacc,

– dit qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné M. [N] [I] à verser à la selarl [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dépens en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration du 4 mai 2026, M. [I] a interjeté appel de ce jugement.

Les dernières conclusions de M. [I] ont été déposées le 25 août 2026 ; celles de la société [1] ès qualités, le 23 juillet 2026.

Le dossier a été communiqué au ministère public le 13 mai 2026. Il a rendu un avis le 23 juillet 2026. Cet avis a été communiqué via PLEX aux conseils des parties le même jour en raison d’un dysfonctionnement de WinciCa.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

M. [I] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

– dit que M. [I], en sa qualité de gérant de la société [3] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif et qu’elles engagent sa responsabilité,

– condamné en conséquence M. [I] au paiement de la somme de 263 064,25 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif,

– dit que le versement de cette somme doit être faite à la selarl [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4],

– prononcé à l’égard de M. [N] [I], né le [Date naissance 2] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5], une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans,

– dit que cette mesure emporte les interdictions prévues par la loi, notamment de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,

– dit que la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, conformément à l’article 768-5 du code de procédure pénale, au registre du commerce et des sociétés, et publiée par extrait dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au Bodacc,

– dit qu’en application des articles L.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer,

– condamné M. [N] [I] à verser à la selarl [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dépens en frais privilégiés de procédure,

statuant à nouveau,

– débouter la selarl [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

en conséquence,

– débouter la selarl [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], de toute demande formulée au titre de l’insuffisance d’actif de la société [4],

– débouter la selarl [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], de toute demande de faillite personnelle à l’encontre de M. [I],

– débouter la selarl [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], de toute demande aux fins d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, à l’encontre de M. [I],

en tout état de cause,

– condamner la Selarl [1], prise en la personne de M. [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], aux entiers dépens et à payer la somme de 5 000 euros à M. [I] au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1] ès qualités demande à la cour de :

– confirmer le jugement,

– débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [I] à verser à la selarl [1] la somme de

3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Monsieur [I] aux entiers dépens d’appel.

Le ministère public est d’avis de confirmer le jugement.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

DISCUSSION

Sur la responsabilité pour insuffisance d’actif

Aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce :

« lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. (…) Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

Il appartient au liquidateur de démontrer l’existence d’une insuffisance d’actif et de prouver la faute de gestion, antérieure au jugement d’ouverture, imputable au dirigeant, hors une simple négligence, et sa relation de causalité avec l’insuffisance d’actif. Il suffit que la faute de gestion ait seulement contribué à l’insuffisance d’actif. Les juges peuvent retenir une ou plusieurs fautes de gestion justifiant la condamnation, à la condition qu’il soit établi que chacune de ces fautes a contribué à l’insuffisance d’actif.

– sur le montant de l’insuffisance d’actif

L’insuffisance d’actif est égale à la différence entre le montant du passif (créances antérieures au jugement d’ouverture, vérifiées et admises) et le montant de l’actif, disponible ou non.

Son existence et son montant doivent être appréciés au moment où la juridiction saisie de l’action en responsabilité statue.

Il n’est pas contesté par M. [I] qu’il n’existe aucun actif de la société [4].

Le liquidateur judiciaire justifie d’un état du passif déposé au greffe le 28 octobre 2024, correspondant aux créances nées avant le jugement d’ouverture, établi à la somme de 578 928,25 euros.

Ce montant n’est pas plus contesté par M. [I].

L’insuffisance d’actif est, en conséquence, de 578 928,25 euros.

– sur les fautes de gestion

Au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif, le liquidateur judiciaire, dans son assignation, reprochait deux fautes à M. [I] : avoir abandonné l’entreprise, ses salariés et ses créanciers, et avoir fait disparaître les actifs qui figuraient au bilan de la société au 31 décembre 2021. Ces fautes sont reprises devant la cour.

M. [I] admet qu’après avoir subi un arrêt maladie d’avril 2021 au début de l’année 2022 et après l’annonce de la démission de son assistante en mai 2022, la société n’était pas mesure de dégager suffisamment de trésorerie pour financer ses charges. Il dit avoir alors compris qu’il ne pourrait pas poursuivre l’activité de la société et indique avoir entrepris des démarches pour y mettre un terme. Il fait valoir cependant que son état de santé mentale s’étant fortement dégradé à la suite d’une tentative de suicide en juillet 2022, il n’a pu les poursuivre. Il ajoute avoir subi un nouvel accident grave en juillet 2025. Il fait valoir qu’en raison de ces circonstances, il n’a pu commettre de faute intentionnelle et qu’il n’y a pas lieu à lui faire supporter l’insuffisance d’actif.

M. [I] justifie avoir subi un accident en avril 2021 et avoir eu des complications jusqu’en juillet 2021. (Pièce 4) Il n’est pas établi qu’il ait été arrêté.

Une première assistante de la société [4] a démissionnée en mai 2021. Celle qui l’a remplacée a démissionné en mai 2022 avec une prise d’effet au 22 juin 2022 (pièces 6 et 7)

M. [I] justifie d’une tentative de suicide le 11 juillet 2022, avec une hospitalisation en psychiatrie suivie d’un arrêt de travail jusqu’au 9 août 2022 puis d’une prise de traitements antidépresseur et anxiolytique jusqu’au mois décembre 2022.

Il ressort des photographies versées au dossier du liquidateur judiciaire, dont ni le lieu, ni les dates de prise de vue annoncées ni l’authenticité ne sont discutées par M. [I], qu’entre août 2022 et septembre 2022, le dépôt de la société [4] a été vidé ; des palettes, étagères et appareils de manutention ont ainsi disparu.

M. [I] produit les certificats de cession de deux véhicules en décembre 2022 et février 2023 appartenant à la société [4]. Toutefois, il n’est justifié ni des prix convenus ni du montant qui aurait été versé sur les comptes bancaires de la société [4].

De la même manière, s’il a permis à certains fournisseurs de récupérer les produits vendus pour diminuer la dette de la société [4] en juin 2022 (échanges SMS avec son salarié) puis octobre 2022 (courriel avec la société [5], fournisseur) notamment, aucune facture n’est produite.

Or, il indiquait dans un courriel à la société [5] en octobre 2022, potentiel repreneur, qu’il évaluait son matériel (véhicules, remorque, matériels de stockage, sécheuses, élévateurs, ordinateur etc) à « un peu plus de 150 K€ ».

Cet ordre de grandeur est corroboré par le bilan pour l’exercice 2021 établi par [6] qui faisait état d’immobilisations corporelles brutes de 194 947 euros et nettes de 85 726 euros. M. [I] ne peut donc affirmer que le prix réel des actifs était bien inférieur à leur valeur comptable.

L’ensemble des immobilisations corporelles a ainsi disparu sans justification de ventes au profit de la société et hors cadre de toute liquidation amiable.

Il en est de même des marchandises évaluée au bilan susvisé à 74 363 euros nets.

A l’été 2022, la société comptait encore deux salariés : MM. [G] et [K].

Il apparaît qu’en août 2022, M. [G] reprochait à M. [I] de ne pas avoir été payé en juillet 2022. Malgré l’absence d’activité après le mois d’août 2022, aucune suite n’a été donné afin qu’il soit licencié. Par ordonnance du 16 février 2023, le conseil des prud’hommes de [Localité 1] statuant en référé a condamné la société [4] à lui payer ses salaires jusqu’en janvier 2023, en vain. Le liquidateur judiciaire a dû entamer lui-même la procédure de licenciement.

Le deuxième salarié, qui a accepté la rupture, a engagé une action au titre des salaires impayés.

Après une transaction, les AGS ont réglé la somme de 52 548,04 euros au titre de créances antérieures à la liquidation judiciaire.

M. [I] ne justifie pas d’un état de santé dégradé persistant après décembre 2022. Il ne verse aucune attestation aux débats ou document médical après cette date avant son nouvel arrêt en 2025.

Au 22 décembre 2022, le compte courant de la société était débiteur de 5 863,31 euros. Le débit du compte s’est encore aggravé par la suite.

Il est relevé par le liquidateur judiciaire et non contesté par M. [I] qu’il a acquis une exploitation agricole de 240 ha en avril 2023 en [Localité 6] Atlantique. Il est gérant de la société de [Localité 7] lieu (EARL) depuis le 13 avril 2023. Il doit donc être considéré qu’il était en mesure de procéder aux actes administratifs nécessaires à la liquidation de la société [4] avant qu’un créancier ne saisisse le tribunal de commerce aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Ainsi, si les graves difficultés personnelles de M. [I] ont nécessairement impacté la bonne gestion de sa société sur la période d’avril à juillet 2021 puis de mi-juillet 2022 à décembre 2022, et sa lucidité à agir conformément à ce qui est attendu d’un dirigeant normalement avisé, il apparaît qu’après cette date, il était en mesure d’intervenir utilement.

Or, après décembre 2022, il a poursuivi la vente des biens matériels, notamment d’un véhicule au début de l’année 2023, sans preuve de reversement sur les comptes de la société. Par ailleurs, rien ne permet d’établir que le reste du matériel sorti du hangar ait été vendu intégralement, et partant, d’établir le devenir de ce matériel à compter de l’année 2023. M. [I] a en effet produit des échanges de sms avec un tiers intéressé à l’achat du silo et de la sécheuse en mai 2023 tout en affirmant que la vente n’a pas eu lieu.

La faute de gestion qui ne s’apparente pas à une simple négligence consistant à avoir poursuivi la revente de biens après le 1er janvier 2023 sans justifier d’une diminution corrélative du passif, et alors que les charges continuaient à courir, a également contribué à l’insuffisance d’actif.

En outre, M. [I] n’a pas pris la peine de traiter, à compter de janvier 2023, la situation des deux salariés de la société, et ce, malgré la condamnation de la société [4] en référé en février 2023 au profit de M. [G] pour le paiement des salaires de retard.

Surabondamment, même après cette date, il n’a ni déclaré l’état de cessation des paiements ni envisagé une liquidation amiable de la société alors que restait en suspens de nombreuses créances impayées outre la situation non réglée de ses salariés.

La faute de gestion qui ne s’apparente pas à une simple négligence consistant à avoir abandonné la société sans licencier les salariés, à compter du 1er janvier 2023, a contribué à l’augmentation du passif, s’agissant notamment des salaires ayant couru après cette date, et a, par là-même, contribué à l’insuffisance d’actif.

Le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif s’apprécie notamment en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif.

Les fautes de gestion retenues n’ont été commises qu’à compter de janvier 2023. Elles ne peuvent être considérées comme à l’origine de la disparition d’une partie de l’actif antérieurement à cette date ou de l’absence de paiement des salaires jusqu’en décembre 2022 compris. Elles sont en revanche suffisamment graves pour justifier, malgré les circonstances antérieures, que M. [I] soit condamné à prendre en charge l’insuffisance d’actif à laquelle elles ont contribué, et ce, à hauteur de 100 000 euros, somme qui devra être payée au liquidateur judiciaire ès qualités.

Le jugement est infirmé sur le montant de condamnation.

Sur la sanction de faillite personnelle

L’article L653-1 du code de commerce dispose :

« I.-Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :

(…)

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales. »

Selon l’article L.653-2 du même code :

« La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. »

Selon l’article L653-4 du code de commerce :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

En outre, selon l’article L653-5 du code de commerce :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d’un créancier, une créance supposée. »

Enfin, l’article L.653-11 du même code dispose :

« Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision (…)»

Aux termes de son assignation, le liquidateur judiciaire reprochait à M. [I] les fautes suivantes :

– le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l’actif ou l’augmentation frauduleuse du passif,

– l’absence de coopération avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement,

– le défaut de comptabilité après 2021.

Ces fautes sont reprises devant la cour.

Sur le détournement ou la dissimulation d’actif

Il a été relevé surpa que l’ensemble des immobilisations corporelles et de la marchandise figurant sur le bilan 2021 a disparu sans justification de ventes au profit de la société et hors cadre de toute liquidation amiable.

A compter de janvier 2023, il a été considéré que M. [I] avait la possibilité d’agir sans être influencé par son état de santé et ses difficultés personnelles. Il ne démontre pas avoir vendu l’ensemble des biens de la société au moment où il était en grande difficulté. Aucune facture n’est produite. Il a tout au plus été démontré qu’il a vidé le dépôt de la société avant cette date. De ce fait, M. [I] ne justifie pas ce que sont devenus ces biens après janvier 2023. Il a été vu supra qu’il a au minimum vendu un véhicule sans contrepartie établie au profit de la société en février 2023 et qu’il tentait encore de vendre le silo et la sécheuse en mai 2023.

Ainsi, à compter de janvier 2023 et avant l’ouverture de la procédure collective, le détournement ou la dissimulation intentionnel de tout ou partie de l’actif est suffisamment établi.

Sur l’absence de coopération avec les organes de la procédure

M. [I] soutient qu’il n’a pas eu connaissance des procédures et des jugements ayant conduit au redressement puis à la liquidation judiciaire de la société [4] ni réceptionné les lettres du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire à l’exception d’une lettre le 25 mars 2024. Il en déduit que son absence de collaboration au bon déroulement de la procédure ne peut être qu’involontaire.

M. [I] a transféré le siège social de la société [4] à [Localité 8] selon décision de l’associé unique du 1er juin 2022 (pièce 5 liquidateur judiciaire). Il s’agit aussi de l’adresse mentionnée lors de la cession d’un véhicule en février 2023.

Des lettres simples et recommandées y ont été adressées par la société [1] en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaire ou par le tribunal. Elles sont notamment revenues pour trois d’entre elles « pli avisé non réclamé » et non « destinataire inconnu » (pièce [Adresse 4] et pièce 20 liquidateur judiciaire).

M. [I] en sa qualité de gérant de la société ne s’est pas, fautivement, assuré de faire suivre le courrier qu’il y recevait.

Le 25 mars 2024, il a reçu une lettre recommandée du liquidateur judiciaire à l’adresse de sa nouvelle activité en [Localité 6] Atlantique. La lettre datée du 19 mars 2024 faisait état du prononcé de la liquidation judiciaire de la société [4] par jugement du 15 mars 2024. Il lui était rappelé qu’il n’avait répondu à aucune autre lettre et qu’il devait prendre contact avec l’étude pour la production de divers documents listés relatifs à la société et nécessaires au bon déroulement de la procédure (pièces comptables, pièces sur la situation des salariés etc). L’obligation légale de participer aux opérations de la liquidation était mentionnée (Pièce 6 et 21 liquidateur judiciaire).

M. [I] qui admet ne jamais avoir contacté le liquidateur judiciaire malgré la réception de cette lettre en soutenant qu’il n’avait pas reçu une information « effective, continue et intelligible », faute d’avoir été informé antérieurement des procédures à son encontre, s’est montré négligent.

Si la lettre du liquidateur judiciaire était parfaitement explicite et intelligible, l’absence de réponse de M. [I] à cette seule lettre est ainsi insuffisante à établir le défaut de collaboration volontaire à la procédure.

Cette faute n’est pas retenue.

Sur le défaut de comptabilité

M. [I] fait valoir qu’après avoir fait établir la comptabilité pour l’exercice 2021 au cours de l’année 2022, ses difficultés personnelles l’ont conduit à ne plus être en capacité de transmettre ses éléments comptables à [6] qui a rompu sa mission.

Il n’est pas justifié d’une rupture de sa mission par [6] ni d’un refus de leur part de poursuivre la mission.

Par ailleurs, comme dit supra, à compter de janvier 2023, M. [I] était en mesure de s’assurer de l’établissement de la comptabilité de la société.

En sa qualité de gérant, il était tenu de s’assurer de l’établissement de la comptabilité, laquelle aurait permis d’avoir une vision exacte de l’état de la société.

Le grief est établi.

La faillite personnelle n’est pas encourue au titre de la faute visée à l’article L.653-8 du code de commerce consistant pour le dirigeant de la personne morale à ne pas remettre au liquidateur judiciaire des renseignements qu’il est tenu de lui communiquer. Cette faute ne sera pas examinée.

La sanction

Chacune des deux fautes retenues ci-dessus est susceptible de conduire au prononcé de la faillite personnelle.

M. [I] fait valoir qu’une sanction, eu égard aux circonstances ayant conduit à son changement d’activité, l’exposerait à un risque d’effondrement personnel et professionnel. Il soutient qu’une sanction ne serait « ni nécessaire ni proportionnée ».

Selon les pièces produites, l’accident du travail grave (fracture du rachis cervical), subi en juillet 2025 par M. [I], est considéré comme terminé pour guérison en date du 26 mars 2026.

M. [I] ne donne aucune indication sur la pérennité de son exploitation agricole, sa situation financière, les conditions de poursuite de l’activité pendant cet arrêt maladie, ses facultés de rebond.

Il est tenu compte à la fois de la gravité des fautes commises par M. [I], et plus particulièrement de celle du détournement de l’actif ayant nuit à une possibilité de reprise de la société [4] et au remboursement des dettes de ses créanciers, mais également des difficultés personnelles subies en 2022 et de son nouvel accident en 2025, pour considérer que la sanction de la faillite personnelle est justifiée mais qu’elle doit être limitée à une durée raisonnable de cinq ans.

Le jugement est infirmé sur la durée de la sanction.

Dépens et frais irrépétibles

M. [I] succombant à l’instance sera condamné aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la société [1] ès qualités la somme de

3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Le jugement de premier ressort sera infirmé en ce qu’il a à la fois dit que les dépens serait pris en frais privilégiés de procédure et condamné M. [I] aux frais irrépétibles alors que seule la partie tenue aux dépens, qui n’est pas la société [4], peut être condamnée aux frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

– condamné M. [I] au paiement de la somme de 263 064,25 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif,

– prononcé à l’égard de M. [N] [I], né le 22/09/1971 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5], une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans,

– condamné M. [N] [I] à verser à la selarl [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dépens en frais privilégiés de procédure,

statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [N] [I] à verser à la société [1], prise en la personne de M. [R], liquidateur judiciaire de la société [3], une somme de 100 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif,

Prononcé à l’encontre de M. [N] [I], né le [Date naissance 2] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5], une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq ans,

Dit que cette mesure emporte les interdictions prévues par la loi, notamment de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,

Dit que la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, conformément à l’article 768, 5°, du code de procédure pénale,

Dit qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

Dit qu’en application des articles R.653-3 et R.661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les quinze jours de son prononcé et qu’une copie de la présente décision sera transmise dans les quinze jours de son prononcé au greffier du tribunal de commerce de Quimper pour l’accomplissement des mesures de publicité prévues par les article R.128-2 et R.621-8 du code de commerce,

Condamne M. [N] [I] au dépens de première instance et d’appel,

Condamne M. [N] [I] à verser à la société [1], prise en la personne de M. [R], liquidateur judiciaire de la société [3], à payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Le Greffier, Le Président,