*1DE/06/62/04/51*

Copie exécutoire : ME Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025082396

ENTRE :

Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 6]

Partie demanderesse : assistée de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES – Me Bruno METRAL, avocat et comparant par L’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES -ME Virginie TREHET, avocat (J119)

ET :

1) SAS EUROPEENNE STRATEGIE PRESSE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 920896933 Partie défenderesse : non comparante

2) Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Monsieur [S] [K] (ci-après M. [K]) déclare avoir octroyé un prêt de 100.000 € à la SAS EUROPEENNE STRATEGIE PRESSE (ci-après « ESP »), par acte sous seing privé en date du 20 avril 2023, pour une durée d’un an.

ESP exerce des activités de prestations de services dans les domaines de la communication et son représentant légal est Monsieur [N] [L], domicilié en Italie.

M. [K] explique que Monsieur [W] [O] (ci-après M. [O]) s’est porté caution de ce même prêt, par acte sous seing privé signé en même date et a remis en gage trois montres de sa collection de marque Richard Mille.

Le 16 mai 2024, le prêt n’ayant pas été remboursé à son échéance selon M. [K], le conseil de M. [K] a mis en demeure ESP par lettre A/R de procéder au paiement de 105.000€, correspondant au nominal du prêt plus les intérêts de 5%.

Le 6 juin 2025, M. [K] a réitéré sa mise en demeure auprès de ESP pour le montant actualisé du prêt et des intérêts, soit 112.350€.

Le 10 juin 2025, le conseil de M. [K] a également envoyé une mise en demeure de paiement à M. [O], en sa qualité de caution solidaire.

En l’absence de réponse, M. [K] a fait expertiser les trois montres, qui se sont révélées, d’après M. [K], être des contrefaçons.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire, M. [K] a assigné M. [O] le 18 août 2025 et ESP le 15 septembre 2025.

Par cet acte, M. [K] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2288 du Code civil, Vu les articles 54 et 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER solidairement la société EUROPEENNE STRATEGIE PRESSE et Monsieur [O] à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 100.000 €, assortie des intérêts au taux de 5% applicable à compter de la remise des fonds, majorés à 7% à titre de pénalités de retard à partir du 20 avril 2024 tel que stipulé dans le contrat de prêt ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER solidairement la société EUROPEENNE STRATEGIE PRESSE et Monsieur [O] à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 3.000 € au titre de l’indemnisation de son préjudice financier causé par l’absence de remboursement des fonds prêtés ;

CONDAMNER solidairement la société EUROPEENNE STRATEGIE PRESSE et Monsieur [O] à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER les mêmes [aux] entiers dépens de l’instance ;

REJETER toutes demandes, fins et prétentions dirigées contre Monsieur [S] [K].

A l’audience du 7 septembre 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement assignés et convoqués, ne se sont pas constitués, n’ont pas conclu et ne sont ni présents, ni représentés, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 13 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens de M. [K]

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les demandes de remboursement du prêt et des intérêts

La créance de M. [K] est certaine, liquide et exigible car

M. [K] a prêté la somme de 100.000 € à la société EUROPEENNE STRATEGIE PRESSE au titre d’un contrat de prêt écrit du 20 avril 2023, dont la date d’exigibilité est échue depuis le 20 avril 2024 ;

ESP n’a jamais procédé au remboursement des fonds qui lui ont été prêtés par M. [K] malgré les termes de son obligation contractuelle.

En raison de la défaillance du débiteur principal, M. [K] est en droit d’actionner la caution solidaire donnée par M. [O].

ESP et M. [O] doivent payer à Monsieur [K] la somme de 100.000 €, assortie des intérêts au taux de 5% applicable à compter de la remise des fonds, majorés à 7% à titre de pénalités de retard à partir du 20 avril 2024, tel que stipulé dans le contrat de prêt.

La capitalisation des intérêts doit être accordée à M. [K].

Sur les demandes complémentaires

ESP et M. [O] doivent être solidairement condamnés à allouer à M. [K] la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier qu’il subit.

ESP et M. [O], non comparants, n’ayant pas fait valoir de moyens pour leur défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée ;

L’acte a été signifié à ESP dans les conditions de l’article 659 du Code de procédure civile, ESP étant parti sans laisser d’adresse depuis le 29 juillet 2024 d’après un employé de la société de domiciliation AFE interrogé par le clerc assermenté qui s’est rendu [Adresse 3], adresse du siège social indiqué sur le K-Bis d’ESP.

Au regard des conditions de délivrance de l’assignation de ESP, celle-ci apparaît régulière ; le Kbis daté du 6 septembre 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée et de sa domiciliation parisienne, qui valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris ; l’extrait Kbis ne fait pas mention de l’ouverture d’une procédure collective ;

L’acte a été signifié à M. [O] dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile, le domicile étant certain ainsi qu’il résulte des vérifications suivantes :

Le nom est inscrit sur l’interphone.

L’adresse a été confirmée par le gardien par téléphone.

L’avis de passage a été laissé sous la porte du gardien.

Au regard des conditions de délivrance de l’assignation de la caution d’un prêt à une entreprise commerciale, M. [O], celle-ci apparaît régulière ; le cautionnement est bien celui d’une dette commerciale.

Enfin, M. [K] produit :

Contrat du prêt du 20 avril 2023 entre M. [K] et ESP

Déclaration du contrat de prêt du 20 avril 2023

Acte de cautionnement solidaire du 20 avril 2023 signé par M. [O]

Mise en demeure du conseil de M. [K] du 16 mai 2024 à ESP

Mise en demeure du conseil de M. [K] du 6 juin 2025 à ESP

Mise en demeure du conseil de M. [K] du 10 juin 2025 à M. [O]

Si bien que la qualité et l’intérêt à agir de M. [K] ne sont pas contestables.

La qualité à agir du demandeur n’étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l’action de M. [K] est régulière et recevable.

Sur son bien-fondé

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

L’article 1104 du code civil énonce que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

« Cette disposition est d’ordre public ».

Selon l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Selon l’article 1231-6 du Code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

L’article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins, pour une année entière, produisent l’intérêt si le contrat l’a prévu ou si la décision de justice le précise. »

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Sur les demandes de remboursement du prêt et des intérêts par ESP

La créance de M. [K] est certaine, liquide et exigible depuis le 3 mai 2024 :

M. [K] a prêté la somme de 100.000 € à la société EUROPEENNE STRATEGIE PRESSE au titre d’un contrat de prêt signé le 20 avril 2023, dont le décaissement des

fonds par M. [K] a eu lieu le 3 mai 2023 pour une durée d’un an maximum, portant intérêts au taux de 5% ;

ESP n’a pas procédé au remboursement des fonds qui lui ont été prêtés par M.
[K] malgré les termes de son obligation contractuelle et malgré la mise en demeure de M. [K].

Le tribunal retient que le contrat de prêt stipule une majoration de 2 points du taux d’intérêt, portant ce dernier de 5% à 7%, à titre de pénalités de retard, comme suit : «

Au cas où le principal de la créance, les intérêts et les accessoires ou une fraction des amortissements seraient impayés à l’échéance, en totalité ou en partie, le taux du prêt sera majoré de 2 points, sans mise en demeure préalable »
* Par conséquent, le tribunal condamnera ESP à payer à M. [K] la somme de 100.000 €, assortie des intérêts, au taux de 5% applicable du 3 mai 2023 au 3 mai 2024 et au taux de 7% applicable à compter du 3 mai 2024.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

En application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts précités au taux de 7%.

Sur les demandes complémentaires

M. [K] indique que l’absence de remboursement des sommes prêtées à ESP lui a causé un préjudice financier car il a été privé de la jouissance des fonds qui auraient pu être placés ou investis utilement et, par conséquent, que la somme de 3.000€ devrait lui être attribuée à titre de dommages et intérêts mais ne produit aucun calcul supportant cette somme.

De plus, le tribunal retient que la majoration des intérêts de 2 points constitue déjà une pénalité.

En conséquence, le tribunal débutera M. [K] de sa demande de paiement de la somme de 3.000 euros, à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes formulées à l’encontre de M. [O]

Selon l’article 2288 du Code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »

Selon l’article 2297 du Code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article. »

Le tribunal constate que l’acte de cautionnement produit par M. [K] (pièce n°3) ne comporte pas la mention manuscrite du montant en toutes lettres et en chiffres de l’engagement de cautionnement, requise de la part de la caution.

En conséquence, le tribunal dira que l’acte de cautionnement est nul et déboutera M. [K] de toutes ses demandes en paiement vis-à-vis de M. [O].

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de ESP qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, M. [K] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ESP à payer à M. [K] la somme de 5.000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit la demande de Monsieur [S] [K] régulière et recevable,

Condamne la SAS EUROPEENNE STRATEGIE PRESSE à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 100.000,00 €, assortie des intérêts, au taux de 5% applicable du 3 mai 2023 au 3 mai 2024 et au taux de 7% applicable à compter du 3 mai 2024,

Dit que les intérêts dus au moins pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts, au même taux,

Déboute Monsieur [S] [K] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [W] [O],

Condamne la SAS EUROPEENNE STRATEGIE PRESSE à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS EUROPEENNE STRATEGIE PRESSE aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 118,31€ dont 19,50€ de TVA,

Rejette les demandes de Monsieur [S] [K], autres, plus amples ou contraires,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Laurence Stoclet, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet.

Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.