*1DE/06/62/02/55*

Copie exécutoire : [U] [L] Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025001065

ENTRE :

1) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 1] 9 – RCS B 440048882

Partie demanderesse : assistée de la SELARL AVOX agissant par Maître Vincent NIDERPRIM et comparant par Me Herné Pierre, avocat (B835)

2) Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] 9 – RCS B 775652126 Partie demanderesse : assistée de la SELARL AVOX agissant par Maître [I] [Y] et comparant par Me Herné Pierre, avocat (B835) ET :

SAS [O], dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 819489626 Partie défenderesse : assistée de Cabinet COAT HAUT DE SIGNY DE ROUX AARPI représenté par Maître Claire DE HAUT DE SIGY, avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits,

Par acte du 20 juillet 2021 reçu par Me [B] [N], notaire à [Localité 2] (79), ci-après Me [N], M. [T] [F], ci-après M. [F], a vendu un bien immobilier pour une somme de 118.962,00 €, prix qui a été viré sur le compte correspondant au RIB [XXXXXXXXXX01], RIB reçu en l’étude de Me [N] par un mail provenant de l’adresse électronique habituelle de M. [F].

Le compte de M. [F] n’ayant pas été crédité de cette somme, il est apparu que sa messagerie électronique avait fait l’objet d’un piratage, que ce RIB était frauduleux et correspondait à un compte ouvert dans les livres de la SAS [O], ci-après [O].

La procédure de

recall

mise en œuvre par la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS, ci-après la CDC, n’a permis de récupérer que 52,17 €.

Les demanderesses soutiennent que la SA MMA IARD, ci-après MMA IARD, et la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ci-après MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, garantissant la responsabilité civile de Me [N], ont payé ensemble 118.909,83 € à M. [F], soit 118.962,00 € moins 52,17 € et une quittance subrogative a été établie le 5 novembre 2021, de ce montant, que ce dernier a signé.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 11 avril 2023 et 26 juin 2024,

MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :

ont considéré qu'[O] aurait dû relever l’anomalie résultant de l’absence de concordance entre le nom figurant sur l’ordre de virement et le titulaire du compte,

et ont mis en demeure cette dernière de leur fournir des informations sur le titulaire du compte correspondant au RIB frauduleux.

C’est en cet état que se présente le dossier.

La procédure

Par acte du 27 décembre 2024, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [O] devant le tribunal de céans.

Par cet acte et à l’audience du 29 septembre 2025, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

juger que les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont subrogées dans les droits et actions de Maître [B] [N], mais également de Monsieur [Z] à l’encontre de la SAS [O],

juger que la SAS [O] a manqué à son devoir de vigilance lors de l’ouverture du compte frauduleux ainsi que lors du virement litigieux et que sa responsabilité délictuelle se trouve engagée,

juger que la SAS [O] a manqué à son obligation, issue de l’article L.133-21 alinéa 3 du code monétaire et financier, de transmettre en temps utile les informations concernant le titulaire du compte frauduleux à la suite de la procédure de RECALL pour fraude initiée le 20 août 2021,

En conséquence,

condamner la SAS [O] à payer aux Sociétés MMA (SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) une somme de 118.909,83 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la première lettre de mise en demeure, et jusqu’au jour du parfait paiement,

condamner la SAS [O] à payer aux Sociétés MMA (SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) une somme de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil,

condamner la SAS [O] à payer aux sociétés SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 10.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

condamner la SAS [O] aux entiers dépens.

A l’audience du 10 novembre 2025, [O] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

In limine litis

déclarer l’action introduite par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD sur le fondement de l’article L 133-21 du code monétaire et financier forclose,

déclarer les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD irrecevables en leurs demandes et prétentions,

Au fond,

débouter les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

condamner les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD à payer chacune à la société [O] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD aux entiers dépens.

A l’audience de mise en état du 2 mars 2026, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 7 septembre 2026, le conseil des demanderesses a précisé au juge chargé d’instruire l’affaire que ces dernières n’ont volontairement pas réglé la contribution pour la justice économique (CJE) qui leur a été demandée, considérant ne pas en être redevables puisque leur assignation introductive d’instance est antérieure à la date à compter de laquelle elle est devenue exigible, soit le 1er janvier 2025, seul le placement de leur dossier au greffe du tribunal de céans étant postérieur à cette date.

Sur ce point, le conseil de la défenderesse a déclaré s’en rapporter à justice.

Par la suite, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 13 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

Au soutien de leurs prétentions, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES précisent que :

elles fondent leurs prétentions sur les articles L 121-12 du code des assurances,1240, 1346 et 1346-1 du code civil et sur l’article L133-21 alinéa 3 du code monétaire et financier,

la prescription qui leur est opposée par [O] sur le fondement de l’article L133-24 du code monétaire et financier, visée dans une ordonnance du juge de la mie en état du tribunal judiciaire de PARIS du 24 octobre 2024, n’est pas applicable puisque :
* il n’est pas contesté que cet article s’applique lorsque la responsabilité d’un prestataire de service de payement est recherchée en raison d’une opération de payement non autorisée ou mal exécutée,
* mais ce n’est pas le cas dans la présente espèce, qui concerne une escroquerie au RIB frauduleux dans laquelle la responsabilité délictuelle de droit commun d'[O] est recherchée au titre du non-respect de son obligation générale de vigilance,
* au surplus, les demanderesses sont subrogées dans les droits de Me [N], mais également dans ceux de M. [F], vendeur, qu’elles ont indemnisé, situation que ne les autorise pas à se prévaloir des dispositions du code monétaire et financier,
* sur le défaut de qualité et d’intérêt à agir des demanderesses :
* il est usuel, en matière de coassurance, que la gestion de la police soit confiée à un seul assureur afin d’éviter le règlement au prorata de la participation de chacun des assureurs dans la couverture du risque,
* dans la police et sur la quittance subrogative il est fait état des assureurs en raison de l’organisation bicéphale inhérente aux MMA,
* il est notoire que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES opèrent en coassurance, cette dernière étant une mutuelle et non une société commerciale,
* au surplus, à titre principal, les demanderesses se prévalent de la subrogation prévue par l’article 1346 du code civil, la subrogation conventionnelle matérialisée par la quittance subrogative n’étant invoquée que de manière surabondante, de sorte que, en tout état de cause, MMA IARD est recevable en ses demandes,
* et une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS du 3 septembre 2024 a déjà débouté [O] de sa demande d’irrecevabilité pour défaut de qualité et d’intérêt à agir,
* sur la subrogation,
* l’article L121-12 du code des assurances organise la subrogation de l’assureur qui a payé l’indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers responsable et les demanderesses sont subrogées dans les droits et actions de Me [N],
* elles sont également subrogées dans les droits de M. [Z] en application des article 1346 et 1346-1 du code civil, qui dispose d’une action contre [O] sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
* sur la responsabilité d'[O],
* son obligation de vigilance lors de l’ouverture d’un compte bancaire est prévue notamment par l’ancien article R312-2 du code monétaire et financier et elle devra, sans se retrancher derrière le secret bancaire, justifier de la vérification de l’identité du teneur de compte et du fonctionnement du compte afin de savoir s’il n’a servi qu’à la commission de l’infraction objet du présent litige,
* cette obligation concerne également les vérifications que la banque doit opérer avant d’exécuter un ordre de virement, hypothèse dans laquelle, selon un arrêt de la CJUE du 16 mars 2023 (C-351/21, BOEBANK), dès lors que la responsabilité d’un prestataire de service de paiement est recherchée en raison d’une opération de payement non autorisée ou mal exécutée, seul le régime de responsabilité défini aux articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier est applicable,
* et, s’agissant d’une opération autorisée, l’utilisateur peut invoquer un manquement de la banque à son devoir de vigilance qui impliquait, en l’espèce, de vérifier le nom du bénéficiaire du RIB, donc l’absence de discordance entre le numéro de compte à créditer et le nom du titulaire de ce compte, vérification à laquelle [O] n’a pas procédé en l’espèce,
* à titre subsidiaire,
* les demanderesses ont interrogé [O] le 26 juin 2024 pour obtenir les informations concernant le titulaire du compte bénéficiaire du virement, sur le fondement du 3ème alinéa de l’article L133-21 du code monétaire et financier,
* en l’espèce, une procédure de

recall

a été initiée par la CDC et [O] ne justifie pas lui avoir transmis d’informations après l’échec de la procédure de

recall

, de sorte qu’elle devra être condamnée à indemniser le préjudice souffert pas les demanderesses,

enfin, à défaut d’avoir communiqué au prestataire de services de paiement du donneur d’ordre, ci-après PSP, les informations concernant le compte ayant servi à la commission de la fraude et d’avoir répondu aux courriers des demanderesses, [O] s’est rendue coupable d’une résistance abusive et devra verser des dommages et intérêts aux demanderesses.

Au soutien de ses prétentions, [O] précise que :

ses prétentions sont fondées sur les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et L. 133-21 du code monétaire et financier,

la forclusion de 13 mois suivant la date de débit applicable en cas d’opération de paiement mal exécutée et opposable à l’utilisateur de services de paiement en application de l’article L133-24 du code monétaire et financier, est une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile,

la jurisprudence considère que cette forclusion s’applique en cas de débits prétendument frauduleux,

en l’espèce les demanderesses ne justifient d’aucune demande d’information qu’elles auraient formulées auprès de la CDC ni d’aucune demande formulée par cette dernière auprès d'[O], alors que c’est le PSP (donc la CDC) qui est débiteur à l’égard du payeur des différentes démarches pour lui transmettre les informations sur le titulaire du

compte bénéficiaire,

l’opération litigieuse a été débitée le 28 juillet 2021 du compte ouvert dans les livres de la CDC au nom de Me [N], de sorte que le délai de forclusion a expiré le 29 août 2022, avant la demande de renseignements des demanderesses (30 avril 2024) et celle de la délivrance de l’assignation introductive d’instance (27 septembre 2024),

les demanderesses, qui affirment avoir procédé au règlement de la somme de 118.909,83
€, ne justifient pas de leur qualité et de leur intérêt à agir au sens des articles 31 et 32 du code de procédure civile :
* l’article 2 du contrat d’assurance de Me [N] qu’elles ont communiqué stipule qu’il faut entendre par «

assureur

» «

les sociétés et compagnies d’assurances désignées comme coassureurs aux conditions générales

», parmi lesquelles ne figure que MMA IARD, à l’exclusion de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui ne justifie pas du paiement de 118.909,83 €,
* et MMA IARD ne peut invoquer la subrogation légale de l’article 1346 du code civil à défaut de produire la justification d’un paiement au bénéfice de M. [Z],
* les demanderesses ne peuvent non plus agir sur le fondement de l’article 1346-1 du code civil, à défaut de démontrer l’existence et la concomitance de leur paiement au moment de la subrogation,
* la subrogation ne précise pas l’identité du payeur et les subrogés désignés dans l’acte consenti par M. [F] ne paraissent pas coïncider avec l’identité des payeurs,

les demanderesses soutiennent qu'[O] a commis des fautes en s’abstenant de procéder à des vérifications lors de l’ouverture du compte bénéficiaire du virement frauduleux, en s’abstenant de vérifier la concordance entre le nom figurant sur l’ordre de virement et le titulaire du compte et en ne communiquant pas en temps utile les informations pouvant documenter le recours leur permettant de récupérer les fonds ; elles invoquent également une absence de vigilance et de mise en garde de sa part, cependant :
* ces fautes ne sont pas visées par l’article L133-21 du code monétaire et financier dans sa rédaction transposant la Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007,
* en l’espèce, l’utilisateur de services de paiement (Me [N]) a adressé à son PSP (la CDC) un ordre de paiement comportant un identifiant unique (IBAN) et la CDC et le PSP du bénéficiaire du virement ([O]) ne sont responsables que de l’exécution de cet ordre de paiement, conformément à l’identifiant unique fourni, ce qui est retenu par la jurisprudence de manière constante,
* depuis l’époque des faits, le Règlement européen 2024/886 du 13 mars 2024 a imposé aux PSP de nouvelles obligations en matière de vérification du bénéficiaire («

VOP–

Verification of Payee

») devant être mises en œuvre à partir du 9 octobre 2025, donc inapplicables à l’époque des faits,
* les demanderesses font une interprétation erronée de la jurisprudence en matière d’opération autorisée, l’article L133-21 du code monétaire et financier étant inclus dans la sous-section 7 «

responsabilité en cas d’opération de paiement mal exécutées

» et non au sein de la sous-section 6 «

contestation et responsabilité en cas d’opération non autorisée

», non pertinente en l’espèce,
* et la jurisprudence écarte toute tentative d’exclusion des dispositions du code monétaire

et financier en jugeant que son article L133-21 ne retient pas une présomption de simple absence de responsabilité du PSP mais une exonération de toute responsabilité,
* à titre subsidiaire, les griefs allégués contre [O] sont infondés :
* en ce qui concerne les vérifications lors de l’ouverture d’un compte, les demanderesses se fondent sur l’article R 312-2 du code monétaire et financier qui a été abrogé par le décret n° 2020-118 du 12 février 2020,
* s’agissant de la communication par [O] à la CDC, les demanderesses se fondent sur le 3ème alinéa de l’article L133-21 du code monétaire et financier, lequel dispose que le PSP du bénéficiaire communique à celui du payeur les informations utiles pour récupérer les fonds, ce qui exclue l’intervention des demanderesses et ne traite que des informations demandées par le PSP du payeur, sur sa demande.

Il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal

Sur l’absence de règlement de la CJE

Attendu que la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, complétée par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, a instauré l’exigibilité de la CJE pour les «

affaires nouvelles ouvertes à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028

», l’introduction de l’instance devant s’accompagner de la production, par le demandeur, des documents justifiant de sa situation.

Attendu que, malgré l’imprécision des textes, il semble bien que la date à prendre en considération pour déterminer si la CJE est ou non exigible soit celle du placement de l’assignation au greffe et non celle de la délivrance de l’assignation introductive d’instance ;

Attendu cependant, et en toute hypothèse, que le tribunal, en l’espèce, n’entend tirer aucune conséquence de l’absence de règlement de la CJE ;

Sur les prétentions des parties formulées sous forme de demandes de « juger » ou de « déclarer »

Attendu qu’il est constant que les demandes de «

juger

» ou de «

déclarer

» figurant dans le dispositif des écritures des parties ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile lorsqu’elles expriment seulement un moyen de droit mais doivent être considérées comme telles lorsqu’elles participent à la formulation d’une prétention ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal retiendra ces moyens sous cette condition ;

Sur la fin de non-recevoir et l’exception de procédure soulevées

Sur la forclusion

Attendu qu'[O] oppose aux demanderesses la forclusion de sa demande sur le fondement de l’article L133-21 du code monétaire et financier, ce qui constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, recevable car susceptible d’être «

proposée en tout état de cause

» en application de l’article 123 du même code et, en

l’espèce, ayant été opposée par la défenderesse dès ses premières écritures ;

Attendu que l’article L133-21 du code monétaire et financier, seul visé dans le dispositif des conclusions d'[O], ne comporte aucune disposition prévoyant une quelconque forclusion ;

Attendu, en conséquence, qu'[O] n’est pas en mesure d’opposer aux demanderesses la forclusion de 13 mois prévue par l’article L133-24 du même code, applicable lorsque l’utilisateur de services de paiement n’a pas signalé à son prestataire de services de paiement une opération de paiement mal exécutée et que le tribunal n’a donc pas à statuer sur l’éventuelle pertinence de cette prescription ;

Attendu, de ce fait, que le tribunal ne retiendra pas la forclusion opposée par [O] aux demanderesses ;

Sur le défaut de qualité pour agir

Attendu qu'[O] oppose aux demanderesses leur défaut de qualité à agir sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile, ce qui constitue une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile ;

Attendu que le 1er alinéa de l’article 74 du même code dispose «

Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir… »;

Attendu que les conclusions régularisées par [O] les 26 mars et 10 novembre 2025 ne sont pas identiques mais soulèvent la même argumentation et dans le même ordre s’agissant de la forclusion et du défaut de qualité pour agir ;

Attendu qu'[O] a d’abord soulevé la fin de non-recevoir relative à la forclusion avant de soulever le défaut de qualité pour agir des demanderesses, de sorte que ce moyen n’a pas été soutenu

in limine litis

Attendu, en conséquence, qu'[O] sera déclaré irrecevable par le tribunal à soulever le défaut de qualité pour agir des demanderesses, en application de l’article 74 du code de procédure civile susvisé ;

Au fond

Sur les dispositions légales à appliquer

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1104 du code civil :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »;

Attendu que l’obligation d’exécuter les contrats de bonne foi résultant de l’article 1104 précité se poursuit dans la conduite des litiges concernant lesdits contrats ;

Attendu qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1353 du code civil :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » ;

Sur la preuve des paiements dont les demanderesses sollicitent le remboursement

Attendu que les demanderesses sollicitent la condamnation d'[O] à leur payer 118.909,83 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la première lettre de mise en demeure, et jusqu’au jour du parfait paiement,

en qualité de subrogées de M. [Z], client de Me [N], leur assuré,

sur le fondement de l’article 1346 du code civil qui énonce le principe de la subrogation légale,

mais également en raison des fautes qui auraient été commises par [O] dans la gestion de ce dossier ;

Attendu qu’à aucun moment les demanderesses ne précisent la somme qui aurait été payée par chacune d’entre elles ;

Attendu qu’avant même d’analyser l’un des fondements qui viennent d’être rappelés, les demanderesses doivent :

d’une part, établir qu’elles sont bien l’assureur de Me [N],

d’autre part, justifier du paiement de la somme réclamée, paiement qui a pu être réalisé intégralement par l’une ou par l’autre, ou par l’une et l’autre selon une proportion à préciser;

Attendu, s’agissant de la qualité d’assureur de Me [N], que la production du «

contrat d’assurance du conseil supérieur du notariat, des instances notariales et des notaires

» souscrit auprès de MMA IARD le 25 février 2015 prouve qu’elles ont bien l’une et l’autre la qualité d’assureur puisque le 12) «

assureur

», de l’article 2 des conditions générales «

définitions

» stipule que ce qualificatif s’applique aux «

sociétés et compagnies d’assurances désignées comme coassureurs aux conditions générales

», la liste desdits coassureurs les mentionnant l’une comme l’autre, en même temps que la société AXA FRANCE IARD ;

Attendu qu’il résulte donc de ce contrat que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont bien la qualité d’assureur de Me [N] ;

Attendu, s’agissant de la preuve des paiements effectués, que la «

quittance subrogative d’indemnité de sinistre

» signée par M. [Z] le 5 novembre 2021 précise bien que ce dernier a reçu 118.909,83 € des demanderesses, et non pas de l’une des demanderesses, mais sans préciser la part de cette somme qui aurait été payée par chacune d’entre elles ;

Attendu que la subrogation objet de ladite quittance, qu’il s’agisse de la subrogation de droit commun édictée par l’article 1346 du code civil ou de celle résultant de l’article L121-12 du code des assurances, ne peut avoir d’effet qu’à hauteur de la somme que chacune des demanderesses a effectivement réglée, précision qu’elles n’ont pas donnée,

a fortiori

pas justifiée, alors pourtant que chacune d’entre elle constitue une personnalité morale distincte ;

Attendu que, sur ce point, le tribunal ne peut prendre en considération d’autres décisions de sa juridiction qui auraient finalement décidé, dans des cas transposables selon les parties, que c’est telle société, à l’exclusion de l’autre, qui a payé, cette dernière intervenant inutilement dans les dossiers qu’elle n’a pas garantis, le tribunal se devant de juger chaque instance en considération des seules pièces communiquées par les parties dans le cadre de l’instance considérée ;

Attendu, dans ces conditions, et faute de détenir la preuve du ou des paiements dont le remboursement fait l’objet du présent litige, que le tribunal déboutera les demanderesses de l’intégralité de leurs demandes ;

Sur les dépens

Attendu que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui succombent, seront condamnées solidairement à supporter les entiers dépens de la présente instance ;

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, [O] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal condamnera solidairement MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer 5.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

condamne solidairement la SA MMA IARD et la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à supporter les entiers dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

condamne solidairement la SA MMA IARD et la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer 5.000,00 € à la SAS [O] en application de l’article 700 du code de procédure civile,

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean-Michel Berly, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly,

Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.