*1DE/06/62/41/18*

Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023034110

ENTRE :

SA BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 552002313

Partie demanderesse : comparant par la SCP MAISANT ASSOCIES – Me Frank MAISANT, avocat (J55)

ET :

Madame [N] [G] épouse [Z], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Florent DELPOUX et Me Charline HUBER-BROSSE, avocats et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Leboucq-Bernard, avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

Madame [N] [Z] est la gérante de la société LCRM, qui exploite une activité de lunetier sous l’enseigne « [Z] ».

La boutique historique de LCRM est située [Adresse 3]. En 2019, LCRM a ouvert deux nouvelles boutiques situées [Adresse 4], et [Adresse 5].

Pour l’acquisition et l’aménagement de ces deux boutiques, la société LCRM a souscrit auprès de la Banque Populaire Rives de Paris (ci-après la banque), les crédits suivants : – Le 5 juillet 2019, un prêt d’un montant de 290.000,00 € destiné à l’achat du

droit au bail du fonds sis [Adresse 7],
* Le 12 juillet 2019, un prêt d’un montant de 240.000,00 € destiné à l’achat du droit au bail du fonds sis [Adresse 5],
* Le 4 janvier 2020, un nouveau prêt d’un montant de 60.000,00 € destiné à financer des travaux d’aménagement du fonds sis [Adresse 5].

Ces crédits sont garantis à plusieurs titres : contre garantie BPI, sûretés réelles de nantissement sur fonds de commerce et les cautionnements solidaires de Madame [Z] structurés comme suit :
* Garantie du prêt de 290.000,00 € par acte de caution du 28 juin 2019, dans la double limite de 145.000,00 € et de 50% des sommes restant dues par LCRM.
* Garantie du prêt de 240.000,00 € par acte de caution du 7 septembre 2019, dans la double limite de 120.000,00 € et de 50 % des sommes restant dues par LCRM.
* Garantie du prêt de 60.000€ par acte de caution du 04 janvier 2020, dans la limite de 72.000,00 €.
* En outre, par acte du 25 juin 2019, Madame [Z] s’est portée caution de tout engagement à l’égard de la banque, dans la limite de 43.200,00 €. Ce cautionnement a vocation à garantir les sommes dues par LCRM au titre du solde débiteur de son compte courant ouvert dans les livres de la banque.

En 2019 LCRM a affronté des difficultés conjoncturelles et Madame [Z] a demandé au Tribunal de céans l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise (PTSC).
Par jugement du 8 juin 2022, le tribunal de céans y a fait droit puis par jugement du 8 septembre 2022, le même tribunal a arrêté le plan de traitement de sortie de crise de la société.
* Le 21 avril 2023, la banque a sollicité et obtenu du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris l’autorisation d’inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens immobiliers appartenant à Madame [Z] situés à BAUGE-EN-ANJOU (49150), et sur les parts lui appartenant dans des biens et droits immobiliers situés à PARIS (75006),
* Le 5 juin 2023 la banque a assigné Madame [Z] devant le tribunal de céans en tant que caution à payer les sommes dues par LCRM.
* L’activité projetée dans le cadre de la PTSC étant insuffisante, Madame [Z] a pris la décision de céder la boutique du [Adresse 7], afin de désendetter LCRM.

Par jugement du 6 octobre 2023, le tribunal de céans a autorisé cette cession et prononcé la levée de l’inaliénabilité grevant le fonds.
* Le niveau d’activité restant insuffisant, LCRM a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 06 février 2024, le Tribunal de céans a prononcé la résolution du plan de traitement de sortie de crise et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de LCRM.
* Une première période d’observation de six mois a été accordée à la société LCRM qui a été renouvelée jusqu’au 06 février 2025 puis jusqu’au 6 août 2025.

La présente instance intentée contre Madame [Z] en sa qualité de caution des engagements de LCRM a été suspendue et renvoyée jusqu’à l’issue de la période d’observation de LCRM en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L622-28 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’effet de l’article L631-14 du même code.

Dans le cadre du redressement judiciaire, les créances de la banque ont été admises dans la procédure.
* Par ailleurs, dans le temps de la procédure de redressement judiciaire, LCRM a poursuivi ses projets de cession avec l’autorisation du Juge Commissaire :
* Par acte du 3 octobre 2024, LCRM a cédé son droit au bail sis [Adresse 7] au prix de 70.000,00 € ;
* Par acte du 12 décembre 2024, LCRM a cédé son fonds de commerce sis [Adresse 5] au prix de 179.000,00 € ;
* Par jugement du 6 août 2025 le tribunal de Céans a homologué le plan de redressement de LCRM pour une durée de 10 ans jusqu’en 2035 sans opposition des créanciers.

En exécution du plan, le commissaire à l’exécution du plan a procédé aux répartitions des cessions intervenues pendant la période d’observation et à l’établissement de l’échéancier du plan de redressement.

Eu égard au bon déroulement du plan Madame [Z] demande qu’il soit statué aux fins d’irrecevabilité de la demande de la banque et subsidiairement aux fins de sursis avant tout examen du fond de l’affaire.

C’est ainsi que se présente l’instance sur le seul incident.

Procédure

Par acte en date du 05/06/2023, la SA Banque Populaire Rives de Paris assigne Mme [N] [G] épouse [Z] selon les dispositions de l’article 655 du code de procédure civile, Par cet acte et à l’audience en date du 16 février 2026 la SA Banque Populaire Rives de Paris demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

I – Débouter Madame [N] [G], épouse [Z] en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Adjuger à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et, en conséquence :

Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil

Vu les pièces produites par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

II – Condamner Madame [N] [G], épouse [Z], en sa qualité de caution solidaire de la société LCRM, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme en principal de 207.205,26 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2022, date de réception de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement par application de l’article 1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l’article 1343-2 du Code civil.

III – Condamner Madame [N] [G], épouse [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 7.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

IV – Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

V – Condamner Madame [N] [G], épouse [Z] aux entiers dépens.

A l’audience du 16 février 2026 Mme [N] [G] épouse [Z] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article L. 626-11 du Code de commerce

Vu l’article L. 631-19 du Code de commerce

Vu l’article 122 du Code de procédure civile,

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Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile,

Avant tout examen au fond des prétentions de la Banque Populaire Rives de Paris, de : – Constater l’adoption d’un plan de redressement par jugement du 6 aout 2025 au bénéfice de la société LCRM, débiteur principal ;

Constater que le plan de redressement est parfaitement respecté par la société LCRM ;
Dire et juger que les dispositions et modalités du plan de redressement de la société LCRM sont opposables à la caution personne physique, Madame [Z] ;

A titre principal,
* Déclarer la Banque Populaire Rives de Paris irrecevable en sa demande en paiement à l’encontre de Madame [Z] en sa qualité de caution solidaire de la société LCRM ;

A titre subsidiaire,
* Surseoir à statuer jusqu’à une éventuelle résolution du plan ;
* Dire que l’instance sera reprise par la justification de la Banque Populaire Rives de Paris de la résolution du plan de redressement de la société LCRM ;

En tout état de cause,
* Condamner la Banque Populaires Rives de Paris à payer à Madame [Z], la somme de 6.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* Réserver les dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’un dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été convoquées à son audience du 7 septembre 2026 à laquelle toutes se présentent.

A l’audience du 7 septembre 2026 le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

La banque fait valoir que,
* ses créances ont été acceptées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de LCRM et elle bénéficie de la caution de Mme [Z], dirigeant de la société LCRM ;
* au visa de l’article L 622-28 du code de commerce la banque peut prendre des mesures conservatoires et inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de la caution du débiteur principal.
* au visa de l’article R 511-7 du code des procédures d’exécution, pour valider cette mesure conservatoire, la banque est tenue d’assigner la caution en vue d’obtenir un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues.

Mme [Z], réplique,
* Depuis l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 les dispositions de l’article L 626-11 du code de commerce qui étaient applicables au plan de sauvegarde sont désormais applicables de plein droit au plan de redressement.
* Au visa de l’article L 626-11 du code de commerce, l’action du créancier est irrecevable en raison de l’existence du plan de redressement décennal homologué par jugement du tribunal de céans du 6 août 2025 et en cours d’exécution.
* En raison du bon déroulement du plan de redressement décennal en cours, et au visa de l’article L122-2 du code de procédure civile, Mme [Z] demande au tribunal de déclarer irrecevable la demande de la banque et subsidiairement de sursoir à statuer.

Sur ce, le tribunal

Disposition juridique applicable
* L’article L122-2 CPC dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
* L’article L622-28 du Code de commerce prévoit : « Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires »
* L’article R. 511-7 du code des procédures d’exécution : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Toutefois, en cas de rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l’ordonnance de rejet.
* L’article L626-11 du Code de commerce : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

A l’exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir. »
* L’article L. 631-19 du Code de commerce dispose : «

I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l’exception des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, … »

Depuis l’Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, L’article L626-11 du Code de commerce est applicable de plein droit au plan de redressement par renvoi de l’article L. 631-19 du Code de commerce :

Application aux faits de l’espèce

La banque a pris des mesures conservatoires et elle a été autorisée par ordonnance du 21 avril 2023 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Paris à inscrire plusieurs hypothèques judiciaires provisoires sur divers biens immobiliers de Mme [Z] la caution (Pièce Mme [Z] n°2).

La banque fait valoir l’article R 511-7 du code des procédures d’exécution qui prévoit l’obtention par le créancier d’un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure et demande au tribunal la condamnation de la caution à payer l’ensemble des dettes impayées de la société LCRM soit un montant de 202 K€.

Sur incident, Mme [Z] la caution, demande au tribunal,
* au visa de l’article L 626-11 du code de commerce, de reconnaitre que le plan de redressement de LCRM en cours d’exécution est opposable au créancier,
* et au visa de l’article L122-2 du code de procédure civile de déclarer irrecevable la demande de la banque.

Madame [Z], demandeur à l’incident, verse au débat le jugement du 6 août 2025 prononcé par le tribunal de céans et arrêtant le plan de redressement de LCRM à exécuter sur une durée de 10 ans (Pièce Mme [Z] n°18).

Le tribunal observe que le demandeur fonde sa demande sur le code des procédures d’exécution alors que le défendeur demande l’application du code de commerce et du régime des procédures collectives.

Le tribunal constate que la hiérarchie des normes conduit à ce que «

le régime des choses spéciales déroge au régime général »

avec pour conséquence que pour le cas de cette espèce particulière le tribunal fondera son jugement sur le régime des procédures collectives qui par ailleurs est d’ordre public.

Le tribunal relève que l’article L 626-11 du code de commerce dispose que l’opposabilité du plan de redressement par la caution signifie que la garantie ne peut être mise en œuvre aussi longtemps que le débiteur principal honore ses engagements pris dans le cadre du plan de redressement.

Le tribunal observe page 7 du jugement d’homologation du plan de redressement (Pièce Mme [Z] n°18) que la banque a approuvé le projet de plan d’apurement, « Aucun créancier ne s’est déclaré défavorable. La banque populaire s’est déclarée favorable. En conséquence, le projet de plan d’apurement est approuvé par la collectivité des créanciers de la société SARL LCRM».

Le tribunal relève que les cautionnements sont des contrats aléatoires et que les créances en résultant ne sont ni certaines ni exigibles tant que la défaillance du débiteur principal n’a pas été constatée et qu’il revient au créancier d’agir quand sa créance est devenue certaine et exigible, mais non pas de solliciter une condamnation anticipée.

Le tribunal constate par ailleurs,
* que la société LCRM rembourse actuellement ses dettes selon les modalités arrêtées par plan de redressement ce qui n’est pas contesté,
* que la créance invoquée par la banque n’est pas exigible vis-à-vis de la caution puisque le débiteur principal se trouve à jour de ses paiements, cette créance étant régulièrement honorée ce qui n’est pas contesté,
* qu’à défaut de défaillance du débiteur principal, la mise en œuvre du cautionnement est impossible.

En conséquence le tribunal déclarera irrecevable la demande de la Banque à l’encontre de Madame [Z] en sa qualité de caution solidaire de la société LCRM ;

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure

Pour faire reconnaître ses droits Madame [Z] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la banque à verser à Madame [Z] la somme de 6.000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la SA Banque Populaire Rives de Paris, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens de la présente instance ;

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déclare irrecevable la demande de la SA BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS à l’encontre de Madame [N] [G] épouse [Z] en sa qualité de caution solidaire de la société LCRM ;
* Condamne la SA BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS à verser 6000,00€ à Madame [N] [G] épouse [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant M. Olivier de Coussemaker, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Olivier de Coussemaker et Mme Anne Guérin.

Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

La présidente.