TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 13/10/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/10/2026

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims Palais de Justice – [Adresse 3]

Représenté par Monsieur Alexandre DJINDIAN, substitut

DEFENDEUR(S)

L’ESPRIT DECO SARL [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [Z] [Q], gérant

Le tribunal ayant le 08/10/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 13/10/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Philippe MASCIA

Juges :

Monsieur Jérémie LABAT

Monsieur Bertrand MENARD

Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

L’ESPRIT DECO SARL – [Adresse 2] Exerçant l’activité de décorateur d’intérieur, tous travaux de peinture, revêtements sols, vitrier, menuisier, carrelage, plâtrier

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 529 575 227

A désigné :

Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [E] [N] (Me [E] [N]) en qualité de mandataire judiciaire,

Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 15/01/2026.

Par jugement en date du 13/01/2026, le tribunal de commerce de Reims a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois soit jusqu’au 15/07/2026.

Par jugement en date du 07/07/2026, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de trois mois soit jusqu’au 15/10/2026 et a fixé nouvelle comparution à l’audience du 24/09/2026 à 10H00. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 08/10/2026 à 09H30.

La SELARL [E] [N] (Me [E] [N]) a déposé son rapport au greffe le 07/10/2026.

A l’audience du 08/10/2026, ont comparu :

Monsieur [Z] [Q], gérant de la société L’ESPRIT DECO SARL lequel sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

La SELARL [E] [N] (Me [E] [N]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, n’a pas eu l’actualisation de la trésorerie et ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation,

Madame le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal, le 08/10/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Alexandre DJINDIAN, substitut requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de trois mois.

ATTENDU

qu’il ressort des éléments du dossier, que la société L’ESPRIT DECO SARL entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif.

ATTENDU

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, la société débitrice ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU

qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce,

VU le rapport de Monsieur le juge commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Les parties entendues en chambre du conseil.

ORDONNE

le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 15/01/2027, concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société :

L’ESPRIT DECO SARL – [Adresse 2]

Exerçant l’activité de décorateur d’intérieur, tous travaux de peinture, revêtements sols, vitrier, menuisier, carrelage, plâtrier

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 529 575 227

RENVOIE

d’office la cause et la partie à notre audience du 03/12/2026 à 09H00.

Dit

que conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, la société débitrice ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE

qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’articles L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit

que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.