Tribunal de commerce, DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL, 12 octobre 2026, RG n° 2023000750

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 12 octobre 2026

RG: 2023000750

Composition du tribunal lors des débats :

Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Albane MILLOT, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats

: les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 27 avril 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au lundi 31 août 2026 puis prorogée au lundi 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

SARL GOLF & STAGES : [Adresse 1]

Comparante par Maître Emery CROISE, avocat plaidant au barreau de Grasse et Maître Hélène RAYMOND, avocate correspondante au barreau de Nancy, substitués par Maître Sonia RODRIGUES, avocate au barreau de Nancy, d’une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

SAS EXPERTISE CHOIX B : [Adresse 2]

Comparante par Maître Bertrand GASSE, avocat au barreau de Nancy, substitué par Maître Sonia RODRIGUES, avocate au barreau de Nancy, d’autre part.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 12 octobre 2026 après prorogation, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Par contrat signé en date du 17 juillet 2020, la SARL GOLF & STAGES a confié à la SAS EXPERTISE CHOIX B la mission de présentation de ses comptes annuels et l’établissement des déclarations fiscales.

La SARL GOLF & STAGES a sollicité à plusieurs reprises la présentation des comptes annuels de 2019 et 2020 jusqu’à la mise en demeure du 22 septembre 2021, ayant entrainé un retour pour les comptes 2019.

Ne disposant pas des bilans des exercices 2020 et 2021, c’est dans ce contexte que par exploit en date du 24 janvier 2023, la SARL GOLF & STAGES a assigné devant ce tribunal la SAS EXPERTISE CHOIX B aux fins de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1787 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence rendue au visa desdits articles,

Eu égard aux manquements commis par la Société EXPERTISE CHOIX B à l’occasion de sa mission contractuelle,
* condamner la Société EXPERTISE CHOIX B à verser à la Société GOLF AND STAGES la somme de 6.750 € au titre de son préjudice financier résultant des amendes, pénalités, intérêts de retard et majoration pour absence de la déclaration d’impôts,
* condamner la Société Expertise CHOIX B à verser à la Société GOLF AND STAGES la somme de 49.405 € correspondant au préjudice subi par ladite société résultant de la perte d’une chance de percevoir les aides au cours de la période en question,
* condamner la Société Expertise CHOIX B à verser à la Société GOLF AND STAGES la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
* donner acte à la Société GOLF AND STAGES de ce qu’elle formulera ultérieurement une demande aux fins de réparation de son préjudice économique et financier résultant de la perte de chiffre d’affaires provoquée par la radiation de l’immatriculation d’agence de voyage,

ordonner à la Société EXPERTISE CHOIX B de transmettre à la Société GOLF
AND STAGES les comptes annuels définitifs établis au titre de l’exercice 2021
ainsi que l’ensemble de ses documents de travail y afférents et ce sous astreinte
comminatoire de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire, nonobstant appel ni
caution,
* condamner la Société EXPERTISE CHOIX B aux entiers dépens.

Par écritures récapitulatives n°1 sur incident en date du 30 octobre 2023, déposées pour l’audience du 6 novembre 2023 et reprises oralement à l’audience du 25 mars 2024, la SAS EXPERTISE CHOIX B demande au tribunal de :

Vu les articles 789, 122 et 124 du code de procédure civile,

Vu l’article 2254 du Code Civil,

Vu l’Arrêt rendu par la Cour de Cassation en chambre mixte le 14 février 2003 n°00-19.423,

Vu l’Arrêt rendu par la Cour de cassation en chambre mixte le 12 décembre 2014 n°13-19.684,

Vu la Jurisprudence,

Vu les pièces,
* dire et juger la présente requête recevable et bien fondée,

Y faisant droit,
* dire et juger irrecevable l’ensemble des demandes formées par la SARL GOLF ET STAGES pour non-respect de la clause de règlement des différends prévue au contrat par les parties.
* constater la prescription de l’action introduite par la Sàrl GOLF et STAGES à l’encontre de la SAS EXPERTISE CHOIX B.

En conséquence,
* débouter purement et simplement la SARL GOLF ET STAGES de l’ensemble de ses demandes,
* condamner la SARL GOLF ET STAGES à verser à la SAS EXPERTISE CHOIX
B la somme de 1.500,00 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile,
* la condamner aux entiers frais et dépens.

Par jugement en date du 17 juin 2024, ce tribunal a déclaré la SAS EXPERTISE CHOIX B recevable mais mal fondée en sa demande de fin de nonrecevoir tirée du non-respect de la clause de règlement des différends prévue au contrat par les parties et déclaré la SAS EXPERTISE CHOIX B recevable mais mal fondée en ses demandes de fins de non-recevoir tirées de la prescription de l’action.

L’affaire a été renvoyée au fond à l’audience du 9 septembre 2024.

Par écritures récapitulatives n°2 du 20 mars 2026, déposées et reprises oralement pour l’audience du 23 mars 2026, la SAS EXPERTISE CHOIX B, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1787 du Code Civil,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu la Jurisprudence,

Vu les pièces,
* débouter purement et simplement la SARL GOLF ET STAGES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* condamner la SARL GOLF ET STAGES à verser à la SAS EXPERTISE CHOIX
B la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile,
* condamner la SARL GOLF ET STAGES aux entiers frais et dépens.
* statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

Par écritures responsives et récapitulatives n° 4 non datées, déposées et reprises oralement pour l’audience du 23 mars 2026, la SARL GOLF & STAGES, demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-2 et 1787 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence rendue au visa desdits articles,

Eu égard aux manquements commis par la Société EXPERTISE CHOIX B à l’occasion de sa mission contractuelle,

Au constat selon lequel les manquements reprochés par la Société GOLF AND STAGES à la Société EXPERTISE CHOIX B sont attestés par le personnel de ladite société au travers de la retranscription de l’enregistrement de la discussion entre les dirigeants de la Société GOLF AND STAGES et les responsables de la Société EXPERTISE CHOIX B datant du 12 mai 2022, réalisé par Maître [K], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 20 novembre 2025,

Au constat selon lequel la Société EXPERTISE CHOIX B a commis des manquements contractuels d’une gravité telle qu’ils justifient le remboursement des honoraires réglés par la Société GOLF AND STAGES au titre de prestations qui n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art mais aussi la réparation intégrale des préjudices subis par la Société GOLF AND STAGES y découlant, – débouter la Société EXPERTISE CHOIX B de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions,
* condamner la Société EXPERTISE CHOIX B à restituer à la Société GOLF AND STAGES la somme de 10.079,52 € que cette dernière a réglée sur la période comprise entre le 16 juillet 2020 et le 1er avril 2022,
* condamner la Société EXPERTISE CHOIX B à verser à la Société GOLF AND STAGES la somme de 49.405 € correspondant au préjudice subi par ladite société résultant de la perte d’une chance de percevoir les aides au cours de la période en question,
* condamner la Société Expertise CHOIX B à verser à la Société GOLF AND STAGES la somme de 175.619 € au titre de son préjudice économique et financier résultant de la perte de chiffre d’affaires provoquée par la radiation de l’immatriculation d’agence de voyage directement liée à l’absence de production des bilans comptables,
* condamner la Société EXPERTISE CHOIX B à allouer à la Société GOLF AND STAGES la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
* condamner la Société EXPERTISE CHOIX B à verser à la Société GOLF AND STAGES la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
* assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire, nonobstant appel ni

caution,
* condamner la Société EXPERTISE CHOIX B aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur les responsabilités contractuelles

La SARL GOLF & STAGES soutient que la SAS EXPERTISE CHOIX B n’a pas respecté ses engagements conformément à la lettre de mission signée des parties.

Elle affirme que la SAS EXPERTISE CHOIX B n’a eu de cesse de reporter et différer l’établissement des bilans comptables 2019 et 2020.

Elle relève que les multiples demandes de communication de pièces adressées par la SAS EXPERTISE CHOIX B étaient provoquées par les nombreux changements de conseillers comptables dédiés (plus de 15 interlocuteurs comptables au total), créant ainsi une absence de suivi et la confusion la plus totale.

Elle produit la retranscription d’un échange audio datant du 12 mai 2022 entre les dirigeants de la SARL GOLF & STAGES et un expert-comptable de la SAS EXPERTISE CHOIX B (Monsieur [O] [X]) et d’un manager, Madame [J] [D]. Ils reconnaissent les nombreuses déficiences de leur cabinet : bilan inexact, délais non respectés, documents produits impropres à toute utilisation comptable.

La SARL GOLF & STAGES précise qu’elle a transmis à la SAS EXPERTISE CHOIX B, le 21 mai 2021 un lien Google drive comportant l’intégralité des éléments réclamés à savoir :

1/ Le tableau récapitulatif pour la TVA à la marge avec un onglet Base et des onglets pour les Régions (pros)

2/ Tableau récap Fournisseurs avec remarques

3/ Tableau récap Ventes avec remarques.

Elle fait observer que, contrairement aux affirmations de la défenderesse, la SARL GOLF & STAGES a toujours répondu aux sollicitations et relances qui lui ont été adressées.

Enfin, la SARL GOLF & STAGES souligne que la SAS EXPERTISE CHOIX B n’a jamais clairement indiqué que les bilans ne pourraient pas être produits à temps, qu’elle a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde.

En réplique, la SAS EXPERTISE CHOIX B relève que le cabinet ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par le client des obligations qui lui incombent et verse aux débats des échanges de relance.

Elle soutient que la SARL GOLF & STAGES n’a pas adressé dans les délais requis les documents nécessaires à l’élaboration des bilans et n’a commis aucune faute dans l’exercice de sa mission.

Elle rappelle qu’entre avril 2020 (premier contact avec le client) et décembre 2020, la SAS EXPERTISE CHOIX B a multiplié les échanges avec son client, le Service des Impôts et l’ancien expert-comptable pour tenter de mener à terme sa mission, laquelle ne pouvait débuter tant que le bilan 2018 n’était pas établi par l’ancien expert-comptable.

La SAS EXPERTISE CHOIX B souligne que dans un courriel du 23 novembre 2020, l’ancien expert-comptable attestait que le blocage de production du bilan était causé par le client lui-même.

Sur l’enregistrement audio retranscrit par commissaire de justice, la SAS EXPERTISE CHOIX B sollicite à titre principal que cette pièce soit écartée des débats car II s’agit d’un enregistrement effectué à l’insu de ses deux salariés. Elle souligne que cet enregistrement ne constitue pas une preuve indispensable et seule disponible.

Sur ce,

Sur l’enregistrement audio

La SAS EXPERTISE CHOIX B soutient que l’enregistrement audio (Pièce n°72) réalisé à l’insu de ses collaborateurs, est illicite.

Le tribunal relève que la SAS EXPERTISE CHOIX B disposait d’autres preuves (courriels, pièces écrites) permettant de justifier de la situation et que cet enregistrement n’était pas le seul élément disponible. Il n’était donc pas indispensable. Il porte atteinte aux droits des salariés M. [X] et de Mme [D] et bouscule le principe de loyauté (article 9 du code de procédure civile).

Dès lors, le tribunal déclare cet enregistrement illicite et ne le retient pas comme preuve.

Sur le respect des délais

La mission de la SAS EXPERTISE CHOIX B a débuté en juillet 2020, mais le bilan 2018 n’était pas finalisé par l’ancien expert-comptable, SR CONSEILS, qui par courriel du 23 novembre 2020 (pièce n°18 la SAS EXPERTISE CHOIX B) indique attendre des éléments de la part de la SARL GOLF & STAGES pour clôturer le bilan 2018.

La SAS EXPERTISE CHOIX B ne pouvait pas clôturer les bilans 2019 et 2020 sans les éléments de 2018 qui n’ont été transmis qu’en avril 2021.

Dès lors, la SAS EXPERTISE CHOIX B ne peut être tenue responsable des retards dans l’élaboration des bilans 2018 et 2019.

Sur le devoir de conseil

La SAS EXPERTISE CHOIX B aurait dû informer la SARL GOLF & STAGES de son incapacité à fournir les liasses fiscales 2020 et 2021 allant le cas échéant jusqu’à refuser la mission si elle estimait qu’elle n’obtenait pas les informations voulues.

SUR LE PRÉJUDICE

Sur le remboursement des honoraires

La SARL GOLF & STAGES soutient que la SAS EXPERTISE CHOIX B ayant failli dans sa mission d’établir les liasses fiscales dans les délais doit restituer les honoraires perçus soit la somme de 10 079,52 € que cette dernière a réglée sur la période comprise entre le 16 juillet 2020 et le 1er avril 2022.

En réplique, la SAS EXPERTISE CHOIX B relève qu’elle ne peut endosser la responsabilité des délais non tenus en raison de l’impossibilité de l’ancien expert-comptable et de son client à lui fournir les informations nécessaires dans le délais requis.

Sur ce,

Le tribunal constate l’absence de production des bilans des exercices clos au 31 octobre des années 2020 et 2021 malgré les relances et mises en demeure (Pièces n° 7, 14, 21, 23, 25, 43, 47, 50, 51).

La SAS EXPERTISE CHOIX B n’ayant pas produit les bilans 2020 et 2021 arrêtés au 31 octobre, le tribunal constate l’inexécution du contrat et condamne la SAS EXPERTISE CHOIX B à rembourser les honoraires versés à compter du 1er novembre 2020 soit 3 030,72 € + 1 566 € (pièces n° 80 et 81 la

SARL GOLF & STAGES) et rejette le surplus de la demande.

Sur des aides Covid

La SARL GOLF & STAGES soutient que la Direction Générale des Finances Publiques a rejeté les demandes d’aide exceptionnelle faute pour celles-ci de remplir les conditions fixées par le décret 2020-371 du 30 mars consistant notamment dans le fait d’être possession de ses bilans afin de pouvoir justifier de la perte de son chiffre d’affaires.

Elle estime à la somme de 49 405 € le montant qu’elle aurait dû percevoir et demande à la SAS EXPERTISE CHOIX B le versement de cette somme correspondant au préjudice subi résultant de la perte de chance de percevoir les aides au cours de la période en question.

En réplique, la SAS EXPERTISE CHOIX B fait remarquer que les demandes de la SARL GOLF & STAGES ont été refusées du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021.

La SAS EXPERTISE CHOIX B relève qu’elle n’a reçu les éléments de reprise qu’en avril 2021, de sorte qu’il lui était impossible de produire les bilans 2019 et 2020 aux dates concernées par l’aide du Fonds de Solidarité.

Sur ce,

L’article 9 du code de procédure civile dispose : «

Il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

À la lecture de sa pièce n° 62, le tribunal constate que la SARL GOLF & STAGES a fait les demandes suivantes à la DGFP pour bénéficier du fonds de Solidarité :

[…]

Toutes les demandes de la SARL GOLF & STAGES du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 ont été refusées par la DGFP, elles correspondent à un montant de 49 405 €.

La SAS EXPERTISE CHOIX B n’ayant reçu les éléments comptables qu’en avril 2021, il lui était impossible de produire les bilans 2019 et 2020 aux dates concernées par l’aide du Fonds de Solidarité.

Dès lors, la SAS EXPERTISE CHOIX B ne peut être tenue responsable du refus de la DGFP à compter du 1er novembre 2020.

Cette demande est refusée.

Sur la perte de garantie financière

La SARL GOLF & STAGES soutient qu’elle n’a pu communiquer à la Commission d’immatriculation, ATOUT France, la validation de la garantie financière Groupama faute de pouvoir communiquer les bilans 2020 et 2021.

Elle a, dès lors, été radiée de la liste des opérateurs de voyages et a perdu son immatriculation ainsi que sa licence suivant décision du 4 février 2021.

Elle soutient que tous les contrats avec ses partenaires commerciaux exerçant une activité hôtelière ont été résiliés de plein droit.

Elle affirme avoir perdu de l’image et de la crédibilité vis-à-vis de ses clients golfeurs faute de garantie financière.

Elle chiffre la perte financière à la somme de 175 619 € représentant la différence de chiffre d’affaires entre les exercices 2019 et 2021 (arrêtés au 31 octobre et respectivement de 469 872 € et 294 253 €).

En réplique, la SAS EXPERTISE CHOIX B relève que la SARL GOLF & STAGES exerce une activité de tourisme qui était, durant la période de Covid, complètement à l’arrêt. Et qu’il est impossible d’imputer à la SAS EXPERTISE CHOIX B la perte de cette garantie financière qui n’est due qu’à la conjoncture Covid et non pas à la non-production de documents comptables.

Elle fait valoir que GROUPAMA a refusé de régler cette perte financière au regard de « la conjoncture actuelle ».

Sur ce,

L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

La SARL GOLF & STAGES verse aux débats (ses écritures en page 59) le chiffre d’affaires (CA) en euro des exercices 2019, 2020 et 2021 :
* 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 : 469 872 €
* 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 : 282 806 €
* 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 : 294 253 €

Le tribunal relève que la perte de licence est intervenue par décision du 4 février 2021. Il constate qu’une baisse significative du CA (469 872 € -282 806 € = 187 066 €) est déjà intervenue avant cette décision.

Dès lors, la SARL GOLF & STAGES n’établit pas, pour l’exercice 2021, l’existence d’un lien de causalité direct entre la perte de chiffre d’affaires alléguée et sa radiation de la liste des opérateurs de voyage.

Cette demande est rejetée.

Le tribunal rappelle par ailleurs que le préjudice ne s’apprécie pas par la perte de CA mais par la perte de marge sur coûts variables du volume d’affaires perdu, (parfois appelée perte de marge brute) et dont le taux moyen toutes agences confondues était en France d’environ 20 % en 2018, soit cinq fois plus faible que le CA.

Sur le préjudice moral

La SARL GOLF & STAGES soutient que le comportement déloyal et abusif adopté par la SAS EXPERTISE CHOIX B lui a causé d’importantes difficultés dans la poursuite de son activité et a fait pâtir son image et sa notoriété du fait qu’elle n’était plus enregistrée en qualité d’agence de voyage.

Elle réclame à la société concluante le versement de la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral.

En réplique, la SAS EXPERTISE CHOIX B soutient que les éventuels préjudices subis sont sans rapport avec une éventuelle faute de l’expertcomptable.

Sur ce,

Il a été démontré supra que la SAS EXPERTISE CHOIX B n’a pu déposer dans les délais les bilans 2018 et 2019 (déposé le 30 septembre 2021) en raison notamment du retard pris par l’ancien expert-comptable.

Concernant l’élaboration des bilans 2020 et 2021, le tribunal constate la multiplicité des relances, un grand nombre d’interlocuteurs différents et des mises en demeure entreprises par la SARL GOLF & STAGES qui resteront vaines :

Mercredi 02 février 2022 « RELANCE BILAN 2020 et 2021 » (pièce n° 30) « nous vous avons sollicité par mail le 20 janvier 2022 afin d’étudier et monter un dossier. M. [I], en charge de notre dossier, devait nous rappeler le 27 janvier et à ce jour, nous n’avons aucune réponse… » Éléments réceptionnés par [V] [M], (pièce n° 32)

Le 17 février 2022, [C] [U] écrit : « [L] [T], a dû me faire la passation de votre dossier comptable jeudi » ; (pièce n° 33)

Le 6 avril 2022, mise en demeure de la SAS EXPERTISE CHOIX B de produire les liasses fiscales dans les délais. (pièce n° 38)

Le 16 août 2022, relance mission bilan 2020 et 2021. (pièce n° 47)

Le 19 septembre 2022, M. [T] informe la SARL GOLF & STAGES qu’un nouvel interlocuteur comptable lui est dédié M. [F] [Q] (pièce n° 49).

La SARL GOLF & STAGES verse aux débats les mises en demeure du service des impôts aux entreprises et du tribunal de commerce concernant le dépôt des comptes.

Durant toute cette période, la SAS EXPERTISE CHOIX B a toujours laissé croire à la SARL GOLF & STAGES qu’elle réaliserait les liasses fiscales alors qu’il était de son devoir d’informer son client des difficultés rencontrées pouvant aller jusqu’à renoncer à sa mission. La SARL GOLF & STAGES a dû relancer sans cesse la SAS EXPERTISE CHOIX B, s’adapter aux nombreux changements d’interlocuteurs et subir les mises en demeure et relances des organismes publics en raison de la déficience de son expert-comptable.

En agissant ainsi, la SAS EXPERTISE CHOIX B n’a pas tenu ses engagements pour les exercices 2020 et 2021, n’a pas assuré son devoir de conseil et a porté un préjudice moral à la SARL GOLF & STAGES dont la somme de 10 000 € est une juste réparation du préjudice subi.

Dès lors, le tribunal condamne la SAS EXPERTISE CHOIX B à allouer

à la SARL GOLF & STAGES la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Sur les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

La SARL GOLF & STAGES et la SAS EXPERTISE CHOIX B réclament respectivement les sommes de 6 000 € et 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL GOLF & STAGES ayant engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la SAS EXPERTISE CHOIX B à payer à la SARL GOLF & STAGES la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire du présent jugement est sollicitée. Cette mesure étant de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ;

Vu les articles 1231-1 et 1217 du code civil ;

Vu l’article 9 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS EXPERTISE CHOIX B à rembourser à la SARL GOLF & STAGES les honoraires versés à compter du 1er novembre 2020 soit 3 030,72 € + 1 566 € = 4 596,72 € et rejette le surplus de la demande ;

Déclare la SARL GOLF & STAGES mal fondée en sa demande de lui régler la somme de 49 405 € correspondant au préjudice subi résultant de la perte d’une chance de percevoir les aides au cours de la période en question ;

L’en déboute ;

Déclare la SARL GOLF & STAGES mal fondée en sa demande de lui régler la somme de 175 619 € au titre de son préjudice économique et financier résultant de la perte de chiffre d’affaires provoquée par la radiation de l’immatriculation d’agence de voyage directement liée à l’absence de production des bilans comptables ;

L’en déboute ;

Condamne la SAS EXPERTISE CHOIX B à allouer à la SARL GOLF & STAGES la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Condamne la SAS EXPERTISE CHOIX B aux entiers dépens comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 € TTC ;

Condamne la SAS EXPERTISE CHOIX B à verser à la SARL GOLF & STAGES la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul CUSSENOT

Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.