MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 13 Octobre 2026

N° RG 23/01734 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HMBN

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ANNECY en date du 09 Novembre 2023

Appelant

M. [Y] [C] [U]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

Représenté par Me Sandra BOULLERET, avocat au barreau d’ANNECY

Intimés

Mme [N] [P] [U] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6] – [Localité 7]

M. [Z] [D] [U]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] – [Localité 8]

Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentés par Me Charlotte BENOIST, avocat plaidant au barreau d’AIN

Mme [O] [U], représentée par son tuteur, l'[1]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 8] – [Localité 9]

Représentée par Me Hélène ROTHERA de la SARL AVOLAC, avocat au barreau d’ANNECY

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Date de l’ordonnance de clôture : 18 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 septembre 2026

Date de mise à disposition : 13 octobre 2026

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Faits et procédure

M. [A] [U], époux de [F] [W], est décédé le [Date décès 1] 2009.

Mme [F] [W] est décédée le [Date décès 2] 2020, à [Localité 2], laissant pour héritiers ses quatre enfants :

– M. [Y] [U],

– Mme [O] [U], actuellement sous tutelle de l'[1], selon décision du juge des tutelles d’Annecy en date du 9 août 2018,

– M. [Z] [U],

– Mme [N] [U],

Les démarches amiables devant le notaire, Me [M], n’ayant pu aboutir, par actes d’huissier délivrés les 29 juin, 30 juin et 5 juillet 2022, M. [Y] [U] a assigné Mme [N] [U], M. [Z] [U] et l'[1] en sa qualité de tuteur de Mme [O] [U], devant le tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de partage.

Par jugement contradictoire du 9 novembre 2023, le tribunal judiciaire d’Annecy a :

– Ordonné les opérations de compte, liquidation et partage des biens de la succession de [F] [W], décédée le [Date décès 2] 2020, à [Localité 2] (74) ;

– Désigné Me [H], notaire à [Localité 3] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des biens composant la succession de [F] [W] ;

– Dit que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties dans le délai d’un an à compter de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le juge commis à la surveillance des opérations ;

– Désigné le juge commis du tribunal judiciaire d’Annecy, pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés pour y parvenir ;

– Ordonné qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat désigné, il sera procédé à leur remplacement sur simple ordonnance sur requête ;

– Dit que le notaire informera le juge commis en cas de réalisation d’un partage amiable, le juge commis constatera alors la clôture de la procédure ;

– Dit que le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal, en cas de carence de l’un des héritiers, afin que lui soit désigné un représentant ;

– Dit n’y avoir lieu à désignation d’un expert en raison du caractère simplifié de la procédure de partage judiciaire ;

– Condamné M. [Y] [U] aux entiers dépens ;

– Condamné in solidum M. [Y] [U] et l'[1] en sa qualité de tuteur de Mme [O] [U] au paiement de la somme de 3.000 euros au profit de Mme [N] [U] et de M. [Z] [U], pris indivisément, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Au visa principalement des motifs suivants :

Le partage judiciaire à intervenir ne saurait être considéré comme complexe au sens des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, les 4 moyens soulevés tirés de la donation-partage, le prêt consenti par le de cujus au profit de Mme [N] [U], les travaux financés par la défunte à hauteur de 20% dans la maison dont Mme [N] [U] est nu-propriétaire et les contrats d’assurance vie, n’ont pas à être pris en considération pour la mise en ’uvre du présent partage judiciaire ;

Le tribunal judiciaire a retenu qu’un notaire sera désigné pour dresser un état liquidatif, dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire simplifiée, compte tenu du désaccord du demandeur avec les propositions du notaire actuellement en charge de la succession.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 12 décembre 2023, M. [Y] [U] a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :

– Dit n’y avoir lieu à désignation d’un expert en raison du caractère simplifié de la procédure de partage judiciaire ;

– Condamné M. [Y] [U] aux entiers dépens ;

– Condamné in solidum M. [Y] [U] et l'[1] en sa qualité de tuteur de Mme [O] [U] au paiement de la somme de 3.000 euros au profit de Mme [N] [U] et de M. [Z] [U], pris indivisément, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 8 mars 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [Y] [U] sollicite la réformation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de :

Statuant à nouveau,

– Dire que le Notaire désigné pourra s’adjoindre un expert aux fins de vérifier la valeur des biens, objet de la donation-partage en date du 6 mars 1999 et particulièrement de ceux dont a bénéficié M. [Z] [D] [U], Mme [N] [U] et M. [Y] [U], et ce, en vue d’une éventuelle réduction ;

– Dire que dans le cadre de sa mission, le Notaire commis se fera communiquer tous justificatifs du remboursement du prêt consenti à Mme [N] [U] en avril 2004 de la part de [F] [W] ;

– Dire que le Notaire commis aura pour mission de réintégrer à la succession, les sommes qui auraient pu être indûment déboursées par [F] [W] au titre des frais de réfection de la toiture de la maison dont la nue-propriété a été donnée à sa fille [N];

– Dire que le Notaire commis aura pour mission de se faire communiquer les contrats d’assurance-vie souscrits par la de cujus aux fins de permettre d’estimer si, par application des dispositions de l’article L 132-13 du code des assurances, les primes desdites assurances-vie n’auraient pas été versées de manière disproportionnée au regard du patrimoine du souscripteur, entraînant ainsi une action en rapport ou en réduction ;

– Dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de partage ;

– Débouter enfin M. [Z] [D] [U] et Mme [N] [P] [U] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et ce, tant en première instance qu’en cause d’appel.

Au soutien de ses prétentions, M. [Y] [U] fait notamment valoir que :

la valeur de la donation de la nue-propriété du bien était supérieure aux 180.000 francs énoncés dans l’acte, justifiant ainsi que le notaire commis, avec l’aide éventuelle d’un sapiteur, réexamine la valeur de la donation de manière à vérifier s’il n’y a pas eu atteinte à sa réserve, voire même à celle des autres cohéritiers donataires, dès lors, cette demande ne peut s’analyser qu’en une demande de réduction ;

aucun justificatif n’a été produit ni communiqué pour s’assurer du parfait remboursement du prêt consenti par [F] [W] à sa fille Mme [N] [U] et son époux  ;

les sommes qui auraient été indûment déboursées par l’usufruitier pour les travaux réalisés par [F] [W] dans la maison de [Localité 2] dont Mme [N] [U] est nue propriétaire, doivent être réintégrées à la succession ;

le notaire désigné doit faire le point sur les contrats d’assurance vie souscrits par la de cujus et notamment sur le montant des capitaux transmis aux bénéficiaires aux fins de savoir si les primes n’auraient pas été versées de manière disproportionnée au regard du patrimoine du souscripteur, entraînant ainsi une action en rapport ou en réduction.

Par dernières écritures du 26 septembre 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mme [O] [U], représentée par son tuteur, l'[1], demande à la cour de :

– Infirmer le jugement en date du 9 novembre 2023 en ce qu’il a :

– dit n’y avoir lieu à désignation d’un expert en raison du caractère simplifié de la procédure de partage judiciaire ;

– condamné M. [Y] [U] aux entiers dépens ;

– condamné in solidum M. [Y] [U] et l'[1] en sa qualité de tuteur de Mme [O] [U] au paiement de la somme de 3.000 euros au profit de Mme [N] [U] et M. [Z] [U], pris indivisément, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

En conséquence, statuant à nouveau,

– Voir ordonner la désignation d’un expert ;

– Dire et juger que le notaire pourra, en application de l’article 841-1 du code civil, mettre en demeure tous copartageants de se faire représenter s’il fait preuve d’inertie ;

– Dire et juger que ce notaire pourra en application de l’article 1365 du code civil, si la valeur et la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

– Dire et juger que le notaire devra se voir communiquer les justificatifs du remboursement du prêt consenti à Mme [N] [U] par [F] [W] outre le détail des assurances vies souscrites par la défunte ;

– Dire et juger que la somme retirée sur les comptes de la concluante en 1997 par la défunte pour un total de 11.100 euros devront être réintégrés à la part revenant à Mme [O] [U],

– Rejeter toutes autres demandes.

Au soutien de ses prétentions, Mme [O] [U], représentée par son tuteur, l'[1], fait notamment valoir que :

la valeur de la donation de la nue-propriété du bien était supérieure aux 180.000 francs énoncés dans l’acte, elle était donc sous-évaluée, de sorte qu’il y a lieu à désignation d’un expert ;

Mme [N] [U] ne démontre pas un quelconque remboursement du prêt consenti par [F] [W] à sa fille et son époux ;

Sur les travaux réalisés par [F] [W] dans la maison de [Localité 2] dont Mme [N] [U] est nu-propriétaire les travaux de grosses réparations incombent au nu-propriétaire, ces sommes devront donc être réintégrées à la succession ;

L’ensemble des contrats d’assurance-vie souscrits par la défunte, leurs montants et leurs bénéficiaires devront être portés à la connaissance des héritiers, et ce afin de déterminer si une action en rapport des primes d’assurance versées pourra être intentée sur le fondement de l’article L132-13 du code des assurances ;

La défunte a prélevé des sommes sur le compte de sur le compte personnel de Mme [O] [U] en 1997 pour un total de 11 100 euros qui devront être réintégrés à la part revenant à Mme [O] [U].

Par dernières écritures du 29 août 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mme [N] [U] et M. [Z] [U] demandent à la cour de :

– Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– Débouter M. [Y] [U] et Mme [O] [U] représentée par l'[1] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions

– Condamner solidairement M. [Y] [U] et l'[1] en sa qualité de tuteur de Mme [O] [U] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Au soutien de leurs prétentions, Mme [N] [U] et M. [Z] [U] font notamment valoir que :

Mme [N] [U], elle justifie du remboursement de la somme prêtée ;

Sur la valorisation du lot de Mme [N] [U] dans le cadre de la donation-partage, la donation-partage ne peut donner lieu à aucune réévaluation au jour du décès du donateur ;

M. [Y] [U] procède par voie d’affirmations mais n’apporte pas le début d’une preuve de travaux qui n’auraient pas été financés par la nue-propriétaire ;

Sur les contrats d’assurance vie, rien dans les pièces communiquées par les demandeurs ne laisse entendre que ’les sommes versées par le contractant seraient manifestement exagérées eu égard à ses facultés’ ;

La demande fondée sur les retraits opérés par la défunte sur le compte personnel de Mme [O] [U] est prescrite et les prélèvements ont dû être validés par le Juge des tutelles à qui ont été remis les comptes de l’année 1997, sans qu’il émette de réserves.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 18 mai 2026 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été retenue à l’audience du 15 septembre 2026.

MOTIFS ET DECISION

L’ouverture des opérations de partage n’est pas contestée, mais seulement le refus de désignation d’un expert et les dispositions concernant les mesures accessoires.

L’article 1362 du code de procédure civile dispose ’sans préjudice des dispositions de l’article 145, un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.’

L’article 1365 du même code prévoit ’le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.’

I – Sur les contrats d’assurance-vie

L’article L132-12 du code des assurances énonce ’Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.’

L’article suivant précise ’Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.’

L’article 9 du code de procédure civile énonce également qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il n’appartient pas au notaire commis pour réaliser les opérations préparatoires à un partage judiciaire de procéder à des recherches afin de faire valoir les droits d’une partie, l’article 1365 précité prévoyant qu’il appartient aux parties d’apporter leurs éléments au notaire. Il convient en outre de rappeler que les contrats d’assurance-vie sont hors succession, et que, si le notaire peut être chargé de vérifier la fiscalité applicable, il ne peut avoir pour mission de rechercher quand et combien de primes ont été versées pour apprécier si l’héritier réservataire et non bénéficiaire de l’assurance-vie n’aurait pas été lésé.

Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point.

II- Sur les demandes de rapports à succession

L’article 843 du code civil dispose que ’Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.’

Sur le prêt de 18.000 euros à Mme [N] [U]

Il ressort des écritures de M. [Y] [U] que [F] [W] avait consenti un prêt de 18.000 euros à sa fille [N] courant avril 2004, prêt dont il est contesté qu’il aurait été remboursé le 9 juin de la même année.

Le compte bancaire [3] de M. [T] [E], époux de Mme [N] [U], fait apparaître :

– l’encaissement d’un chèque de 18.000 euros le 16 avril 2004,

– l’encaissement d’un chèque de 156.858,75 euros le 28 mai 2004, correspondant à une vente immobilière,

– le débit d’un chèque n°3655709 de 18.000 euros le 9 juin 2004.

Or, s’il n’est pas démontré que le chèque n°3655709 a bien été crédité sur le compte de [F] [W], par la production de la copie du chèque ou du relevé de compte correspondant, il n’est pas davantage justifié que le chèque du 16 avril 2004 émane bien de la défunte autrement que par les déclarations de Mme [N] [U]. Il n’est donc pas possible pour l’appelant de choisir les déclarations de l’intimée auxquelles il entend souscrire, et d’accepter l’existence d’un prêt de 18.000 euros, tout en refusant de croire qu’il a été remboursé deux mois plus tard, alors qu’un début de preuve par écrit est constitué.

Le demande de M. [Y] [U] de faire vérifier le remboursement du prêt et donc d’utiliser en défaveur de sa soeur la seule partie de ses déclarations qui le favorise sera donc rejetée, et il sera considéré que le prêt litigieux a bien été remboursé.

Sur les travaux réalisés sur la maison attribuée à Mme [N] [U]

Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, il n’appartient pas au notaire de procéder à des investigations au bénéfice d’un héritier sur les comptes ou sur des travaux réalisés dans le bien immobilier du défunt, mais à chaque copartageant de rapporter la preuve des demandes qu’il formule.

La facture n°19 du 19 juin 2013 de l’entreprise [6] énonce toutefois que les travaux de réfection de la toiture de la maison de [Localité 2] dont [F] [U] était usufruitière et Mme [N] [E] était nu-propriétaire ont été réglés à hauteur de 6.293,24 euros par [F] [U], alors que lesdits travaux pourraient incomber au seul nu-propriétaire, s’agissant apparemment de la réfection de la toiture entière, selon l’article 606 du code civil.

Il pourra être tenu compte de cette donation indirecte dans les opérations de partage si la demande en est faite.

Sur les sommes réclamées par Mme [O] [U]

Trois relevés du compte bancaire [4] du [4] de Mme [O] [U] sont produits, datant d’octobre 1997 à janvier 1998. Il en ressort que :

– celle-ci percevait des sommes de la CPAM et ’[5]’,

– celle-ci était sous tutelle de sa mère,

– deux virements de 2.500 francs, 5.000 francs ont été réalisés au bénéfice de [F] [U], et un au bénéfice de [A] [U] de 3.600 francs.

Il n’est par ailleurs, pas contesté qu'[O] [U] a vécu avec sa mère jusqu’au décès de celle-ci, et il est loisible de supposer qu’il existait un partage des charges courantes entre [F] [W] et sa fille handicapée, de sorte qu’il est impossible de déterminer que les sommes prélevées par la tutrice ne l’ont pas été pour l’entretien de sa fille et majeure protégée, outre le fait que la succession de [F] [W] est en cause, et non celle de [A] [U] qui a déjà été réglée.

La demande de rapport sera en conséquence rejetée.

III – Sur la nécessité de désigner un expert

L’article 146 du code civil énonce ’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.’

L’article 921 du code civil dispose ’La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.’

L’article suivant prévoit ’La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.’

L’article 1077-2 énonce ’Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction.’

L’article 1078 du code civil indique ’Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent.’

Il est toutefois admis que les dispositions de l’article 1078 constituent un texte d’exception qui concerne exclusivement l’imputation et le calcul de la réserve, et non l’action en réduction qui relève de l’article 1077-2 et aux règles de l’article 868 (1ère Civ. 17 décembre 1996, pourvoi n° 94-17.911, Bull. 1996, I, n 462). Pour le calcul de la réserve, les biens donnés peuvent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte (1ère Civ., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.662, 1ère Civ. 25 mai 2016, pourvoi n°15-16.160).

Au terme de l’acte de donation-partage du 6 mars 1999, [A] [U] et son épouse [F] [W] ont fait don à leurs enfants :

– [N] : de la nu-propriété de la parcelle A[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 2], supportant une maison d’habitation de 5 chambres,

– [A] : de deux parcelles de terrain constructibles A[Cadastre 2] et A[Cadastre 3] commune de [Localité 2],

– [Y] : d’un bâtiment mitoyen à usage d’habitation en mauvais état et des parcelles de terre, sur la commune de [Localité 5],

– [O] : de la somme de 180.000 francs.

Tous les biens ont été évalués à la même somme de 180.000 francs, fixant ainsi le montant du rapport à effectuer dans la succession pour chacun des héritiers réservataires.

En conséquence, force est de constater que tous les enfants de la défunte ont reçu un lot et ont accepté le bénéfice de leur donation, et qu’il n’a pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. A l’appui de sa contestation de la valeur du lot donné à sa soeur [N], M. [Y] [U] ne produit aucun élément, se référant uniquement aux mentions de l’acte qui retiennent la valeur de l’usufruit conservé de ’(3/10èmes) de 510.000 F (usufruit économique) et en pleine propriété de 690.000 F’.

Or, si la somme de 510.000 F ne correspond manifestement pas à 3/10ème de 690.000 F, selon le barème fiscal applicable usuellement au calcul de l’usufruit, il est aussi expressément noté que l’usufruit est calculé selon sa valeur économique, généralement bien plus favorable que l’usufruit fiscal.

En outre, en dépit du rappel par le premier juge du fait qu’il n’est pas possible de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, l’appelant ne produit toujours aucun élément, pas même une évaluation actualisée de la valorisation actuelle de son lot et de celui de sa soeur [N], qui aurait pu être obtenue auprès d’une agence immobilière et pourrait servir de point de départ pour remettre en cause les évaluations retenues et acceptées par tous en 1999.

La désignation d’un expert, de nature à retarder inutilement le partage, puisque le délai d’un an pour officier du notaire ne courrait en ce cas que du jour du rapport d’expertise sera donc rejetée. Quant à la demande de désignation d’un sapiteur, elle relève de l’appréciation du notaire commis, et n’a pas à être examinée par le tribunal à ce stade des opérations.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

IV- Sur les mesures accessoires

Il échet d’observer que, si la demande de partage judiciaire a été acceptée, M. [Y] [U] et Mme [O] [U] n’ont fourni quasiment aucun élément, à l’exception de la donation-partage et de trois relevés de compte datant de 1997 et assez peu lisibles, et se sont contentés de se servir des déclarations de leurs cohéritiers pour essayer d’obtenir une expertise judiciaire permettant d’obtenir des informations favorables pour leur cause. L’utilisation de la justice à ces fins ne doit pas être encouragée et justifie les dispositions finales du jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Annecy.

En cause d’appel, il ne paraît pas inéquitable de condamner M. [Y] [U] aux dépens. L’équité ne commande pas d’accorder des sommes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à l’une des parties, au vu de la nature familiale du litige et de la décision déjà rendue en premier ressort.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit que le notaire commis pourra faire rapporter à la succession les donations indirectes reçues par les héritiers, notamment la part de travaux incombant à Mme [N] [U], nu-propriétaire, et pris en charge par l’usufruitière,

Déboute Mme [O] [U], représentée par son tuteur, l'[1], de sa demande de remboursement de 11.000 euros,

Condamne M. [Y] [U] aux dépens de l’instance d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,