Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024081605

ENTRE :

SASU M2I SALIN, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 433550571

Partie demanderesse : assistée de la SELARL RIMBAUD-LE GOATER – Me Yann LE GOATER, Avocat (E1229) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

ET :

SAS IMERYS PCC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Tarascon B 418215075

Partie défenderesse : assistée du cabinet CHARLES RUSSELL SPEECHLYS – Me Frédéric DEREUX, Avocat (L0180) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

SOLVAY SA a cédé deux activités localisées à [Localité 9] sur un même site, l’une le 7 février 2013 à la société MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE (ci-après « MMLS »), sise à [Localité 5], qui la nommera à la suite de cette cession « M2I SALIN » (ci-après « SALIN »), et la seconde, SOLVAY SF, aux termes d’un accord en date du 11 septembre 2015, au groupe IMERYS, qui est ainsi devenue IMERYS PCC France (ci-après « IMERYS »).

Dans le cadre de ces cessions, il est prévu que SOLVAY dans un premier temps, puis IMERYS à la suite de la cession du 11 septembre 2015, fournisse à SALIN, toutes les utilités nécessaires à l’exploitation de son activité d’intermédiaire pharmaceutique. Un contrat de prestations de services a été signé le 28 février 2013 entre les sociétés SOLVAY SF (cédée à IMERYS) et SALIN, portant notamment sur des services de gardiennage, d’accès/usage des installations communes.

À la suite d’un retard de paiement de la part de SALIN, IMERYS, par lettre recommandée avec A/R en date du 3 octobre 2024, met SALIN en demeure de lui régler une somme de 495.542,17 euros au titre de factures impayées (factures d’avril à août 2024, au titre des utilités, des services de gardiennage, d’accès/usage des installations communes et de loyers).

Par lettre recommandée avec A/R du 17 octobre 2024, SALIN répond à IMERYS qu’elle confirme l’exactitude de ce montant et est consciente de son obligation de paiement, mais que des difficultés de trésorerie inattendues ne lui permettent pas de répondre favorablement à sa demande de paiement.

Puis, par lettre recommandée avec A/R du 25 octobre 2024, la maison-mère de SALIN, la société MMLS, informe IMERYS qu’après vérification, certaines des facturations adressées à

sa filiale se révèlent sans fondement, soit que le service facturé n’est en réalité pas fourni, soit qu’il l’est indûment du fait de l’absence de régularisation de la vente par IMERYS à SALIN d’un lot immobilier, prévue dans le cadre de la susdite cession de février 2013.

Deux réunions se tiennent alors entre les parties en novembre 2024 pour tenter de trouver une solution, puis IMERYS met SALIN en demeure, par lettre recommandée avec A/R du 4 décembre 2024, de lui régler une somme de 300.000 euros au plus tard le 16 décembre 2024 tout en proposant un échéancier sur le solde de 126.569,27 euros. C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446-2-1 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte extrajudiciaire en date du 16 décembre 2024, non remis à personne mais selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SASU M2I SALIN a assigné la SASU IMERYS PCC FRANCE et exposé au tribunal ses prétentions et demandes dans ses dernières conclusions en date du 23 janvier 2026 :

Vu les articles 1134 et suivant (anciens) et suivants du Code civil ;

CONDAMNER, la société IMERYS PCC FRANCE à verser à la société M2I SALIN une somme de 878.637 € à titre d’indemnité en réparation du préjudice subi du fait d’une fourniture manquante, défectueuse ou non conforme des services  » Gardiennage  » et « Installations communes  » en contravention du Contrat de prestation de services du 28 février 2013, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

DÉBOUTER la société IMERYS PCC FRANCE de ses demandes reconventionnelles tant au titre du paiement des factures que de la procédure abusive ;

ORDONNER en tout état de cause la compensation judicaire entre les sommes qui pourraient être allouées à la société IMERYS PCC France et celles allouées à la société M2I SALIN en réparation de son préjudice ;

RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;

CONDAMNER la société IMERYS PCC FRANCE au paiement d’une somme de 20.000
€ en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile ;

CONDAMNER la société IMERYS PCC FRANCE aux entiers dépens de la présente instance.

IMERYS demande

au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du

20 mars 2026

, de :

Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1231-2, 1231-3, 1231-6, 1240, 1343-2, 1347 et 1353 du code civil,

Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

I. Sur le rejet des demandes de M2I SALIN
* JUGER qu’aucune faute contractuelle imputable à IMERYS PCC FRANCE n’est démontrée ;

JUGER que l’exception d’inexécution invoquée par M2I SALIN est mal fondée ;

JUGER que les exigences de certitude, causalité et prévisibilité du préjudice ne sont pas rapportées ;

JUGER que l’éventuelle condamnation d’IMERYS PCC FRANCE ne sera pas assortie de l’exécution provisoire ;

REJETER toute demande de compensation judiciaire entre la créance d’IMERYS PCC FRANCE et le prétendu préjudice allégué par M2I SALIN ;

En conséquence,

DEBOUTER la société M2I SALIN de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

II. Sur la demande reconventionnelle d’IMERYS PCC FRANCE au titre des factures impayées

JUGER recevable et bien fondée en ses demandes IMERYS PCC FRANCE ;

En conséquence,

CONDAMNER M2I SALIN à payer à IMERYS PCC FRANCE la somme de 357.136,50 € au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 3 octobre 2024 avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER M2I SALIN au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

III. Sur la demande reconventionnelle d’IMERYS PCC FRANCE pour procédure abusive
* JUGER que la procédure initiée par M2I SALIN est abusive et cause un préjudice à IMERYS PCC FRANCE ;

En conséquence,
* CONDAMNER M2I SALIN à payer à IMERYS PCC FRANCE la somme de 20.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de l’exercice de cette procédure abusive ;

IV. En tout état de cause

CONDAMNER la société M2I SALIN à verser à IMERYS PCC FRANCE une indemnité à hauteur de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société M2I SALIN aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts d’écritures : celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience publique du 19 juin 2026 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Les parties ne s’opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 4 septembre 2026 et s’y sont présentées.

Après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 12 octobre 2026, selon l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement et à leurs écritures.

A l’appui de ses demandes, SALIN expose que :

Le contrat prévoit dans son article 10 qu’ « au cas où l’un des Services rendus dans l’Annexe I serait défectueux, manquant ou ne rencontrerait pas les spécifications convenues, la responsabilité de IMERYS PCC FRANCE est limitée au (i) remplacement du Service manquant, défectueux ou non conforme ou au (ii) remboursement du prix du Service reconnu comme manquant, défectueux ou non conforme. IMERYS PCC FRANCE ne sera en aucun cas responsable à l’égard de M2I de quelconque perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif. »

Or, SALIN considère que deux services prévus : le gardiennage et la protection du site, d’une part, l’accès et la conservation en bon état de disponibilité des installations communes, d’autre part, ne sont pas assurés conformément au contrat, et demande donc qu’IMERYS soit condamnée à lui rembourser la part des frais fixes correspondant à ces services défaillants qui lui est facturée mensuellement, et ce depuis décembre 2019, soit :

Au titre du manquement à l’obligation de gardiennage et la protection du Site, un montant de 309.317€.

Au titre de l’accès et de la conservation en bon état de disponibilité des installations communes, un montant de 502.060 €.

SALIN invoque à ce titre l’article 1219 du Code civil, qui dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, et l’article 1353 du même code, qui dispose que : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. (…)

»

IMERYS, en réplique, expose que :

Sur le rejet de la demande de SALIN tendant à la condamnation d’IMERYS au paiement de la somme de 878.637 € :

L’article 3 du contrat de services impose à IMERYS une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

SALIN n’apporte pas la preuve de manquements répétés de la part d’IMERYS, ni la démonstration d’une indisponibilité lui ayant causé un préjudice, ni celle d’un manquement grave d’IMERYS.

Sur le rejet de l’exception d’inexécution invoquée par SALIN :

SALIN a expressément reconnu dans son courrier d’octobre 2024 l’exactitude de sa dette de 495.542,17 € et son obligation de paiement, invoquant uniquement des difficultés de trésorerie. Cette reconnaissance de dette, sans réserve sur la qualité des services fournis, contredit l’invocation ultérieure de l’exception d’inexécution.

Les manquements ponctuels constatés dans l’exécution des services ne présentent pas le caractère de gravité suffisant exigé par l’article 1219 du Code civil pour justifier la suspension totale du paiement de l’ensemble des factures.

Sur l’absence de preuve d’un préjudice

Faute d’analyse contrefactuelle, le préjudice allégué n’est ni établi ni chiffré conformément aux exigences de preuve de la Cour d’appel de Paris

Sur la demande reconventionnelle d’IMERYS au titre des factures impayées

Les parties sont liées par un contrat aux termes duquel l’exécution des services par IMERYS porte engagement par SALIN au paiement du prix convenu et facturé.

La reconnaissance par M2I SALIN de sa qualité de débitrice dans son courrier d’octobre 2024, corroborée par la poursuite de l’exécution du contrat depuis 2019 et l’absence de contestation, rend la créance d’IMERYS incontestable

L’argument développé par SALIN ne saurait faire obstacle au paiement de services effectivement réalisés, acceptés et payés depuis 2019, la bonne foi dans l’exécution des contrats commandant de ne pas se contredire au détriment d’autrui

SUR CE

Sur la règle de droit applicable au litige :

Le contrat litigieux est antérieur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions du Code civil antérieures à celles issues de ce texte seront donc considérées en l’espèce.

Sur la demande de SALIN tendant à la condamnation d’IMERYS au versement de la somme de 878.637 € :

L’article 1134 du Code civil, dans sa version antérieure à 2016, dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Il est constant par ailleurs qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

SALIN considère que les services de gardiennage et protection du site, d’une part, d’accès et la conservation en bon état de disponibilité des installations communes, d’autre part, ne sont pas assurés conformément au contrat, et demande qu’IMERYS soit condamnée à lui rembourser la part des frais fixes correspondant à ces services défaillants, et ce depuis décembre 2019;

SALIN produit un courriel, en date du 18 novembre 2019, de l’adjudant [C], référent sûreté en prévention technique de la malveillance à la Caserne [Etablissement 1] de [Localité 8], faisant à la suite d’une courte visite trois préconisations, relatives (i) au poste de sécurité, (ii) au niveau de la culture de sûreté du personnel et (iii) à la vidéoprotection et aux systèmes anti intrusion et cyberattaque, et proposant son concours sans contrepartie, s’il était souhaité une participation plus approfondie de sa part.

SALIN échoue à démontrer qu’une quelconque suite aurait été donnée de sa part à ce mail, sous la forme d’une relance, ou d’un courrier RAR, alors notamment que le contrat de services prévoit « l’organisation d’une réunion annuelle avec le Client (SALIN) pour évaluer la qualité du service et pour mettre à jour le contenu si besoin. »

SALIN produit ensuite une série d’échanges de courriels avec IMERYS, (14 et 15 juin 2023, 15 janvier 2024 et Main courante du 17 janvier 2024, 7 et 14 mai 2024, 24 septembre 2024) relatifs à des intrusions sur le site, à des entrées de personnes

attendues sans accompagnement depuis le poste de garde, à un portillon ouvert, et deux procès-verbaux de constats dressés le premier à la veille de la présente procédure et le second un an après, relatifs aux installations communes.

Le tribunal constate que ces évènements sont ponctuels, que SALIN n’a pas demandé l’organisation des réunions prévues au contrat et permettant notamment d’évaluer la qualité du service, n’a pas adressé à IMERYS de courrier RAR lui rappelant ses obligations et le mettant en demeure de s’y conformer, qu’aucun échange n’a été produit concernant la période séparant le courriel de l’adjudant [C] du courriel du 14 juin 2023, soit 3 ans et demi, et qu’en date du 17 octobre 2024 SALIN écrit à IMERYS :
« Nous accusons réception de votre mise en demeure du 3 octobre 2024 relative à une créance de 495.542,17 €. Nous confirmons l’exactitude de ce montant et sommes conscients de notre obligation de paiement. Nous comprenons tout à fait l’importance que vous accordez à cette situation et nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour ce retard de paiement. Nous tenons à vous assurer que nous sommes pleinement engagés à honorer nos engagements envers vous (souligné et en gras dans le texte). »

L’article 3 Exécution des services, du contrat litigieux comporte des obligations de moyen, et SALIN n’apporte pas la preuve de manquements graves ou de fautes de la part d’IMERYS dans la mise en œuvre de ces moyens. Elle n’apporte pas non plus la preuve que les préconisations émises par l’Adjudant [C] dans son courriel du 14 juin 2023 s’imposeraient à IMERYS.

En conséquence, le tribunal déboutera SALIN de sa demande de remboursement de 878.637 € à titre d’indemnité en réparation du préjudice subi du fait d’une fourniture manquante, défectueuse ou non conforme des services  » Gardiennage  » et « Installations communes « .

Sur la demande reconventionnelle d’IMERYS au titre des factures impayées

SALIN n’apportant pas la preuve d’une fourniture manquante, défectueuse ou non conforme des services de « Gardiennage » et « Installations communes » prévus au contrat, le tribunal la condamnera à payer à IMERYS la somme de 357.136,50 € au titre des factures impayées outre l’indemnité pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée soit 15×40 = 600€, outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 3 octobre 2024, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur la demande reconventionnelle d’IMERYS pour procédure abusive

L’appréciation inexacte qu’une partie fait de l’étendue de ses droits n’est pas en soi constitutive d’un abus et aucun élément versé au débat ne permettent au tribunal de considérer que les fautes reprochées à SALIN ont été de nature à faire dégénérer son droit d’ester en justice en abus.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts d’IMERYS à l’encontre de SALIN.

Sur les dépens
* SALIN, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles)
* Considérant qu’il serait inéquitable que IMERYS supporte seule les frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera SALIN au paiement

de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Et sans qu’il soit besoin de d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;

DEBOUTE la société M2I SALIN de sa demande de remboursement de 878.637 € à titre d’indemnité en réparation du préjudice subi du fait d’une fourniture manquante, défectueuse ou non conforme des services  » Gardiennage  » et « Installations communes ».

CONDAMNE la SASU M2I SALIN à payer à la SAS IMERYS PCC FRANCE la somme de 357.736,50 € HT, outre le montant de la TVA au taux en vigueur et les intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE la SASU M2I SALIN aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

CONDAMNE la SASU M2I SALIN à payer à la SAS IMERYS PCC FRANCE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 septembre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vitoux, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Eric Pugliese, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.