Cautionnement bancaire et clause pénale de 7 % : condamnation de la société débitrice et du garant dans la limite de 30 000 euros

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne dispense pas le tribunal de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Les assignations délivrées selon les articles 658 et 659 du Code de procédure civile, les diligences du commissaire de justice et l’absence de procédure collective ont permis de retenir la régularité de l’instance.

La banque a établi sa créance au moyen des conventions, relevés, tableau d’amortissement, mises en demeure, résiliation et décompte. Le tribunal a retenu une créance certaine, liquide et exigible contre la société au titre du solde débiteur et du prêt. La clause de 7 % a été qualifiée de clause pénale ; conformément à l’article 1231-5 du Code civil, le juge pouvait la réduire d’office si elle était manifestement excessive, ce qu’il n’a pas estimé établi.

Le cautionnement, jugé conforme aux exigences du Code civil, couvre 30 % de l’encours dans la limite contractuelle de 30 000 euros. La caution a été condamnée au paiement de 11 415,54 euros, avec intérêts. La capitalisation a été ordonnée selon l’article 1343-2 du Code civil. Les condamnations aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ont été prononcées in solidum, l’exécution provisoire étant de droit.

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Une banque a assigné une société de restauration rapide et son dirigeant, caution solidaire, après des impayés affectant un compte courant et un prêt de 50 000 euros. Les défendeurs n’ayant ni comparu ni conclu, la banque a produit les contrats, relevés, mises en demeure et décomptes nécessaires. Le tribunal a condamné la société au paiement du solde débiteur et du prêt, ainsi que la caution dans la limite de son engagement.

Une société exploitant un commerce de restauration rapide détenait un compte courant auprès d’une banque et avait souscrit un prêt de 50 000 euros destiné à financer la création de son fonds de commerce. Son dirigeant s’était porté caution personnelle et solidaire, dans la limite de 30 000 euros et de 30 % de l’encours du prêt.

Après plusieurs impayés affectant le compte et le prêt, la banque a adressé des demandes de régularisation et des mises en demeure à la société et à la caution, avant de résilier le prêt. Les règlements n’étant pas intervenus, elle a assigné la société et la caution en paiement.

Les défendeurs, régulièrement convoqués, n’ont comparu ni conclu. La banque produisait les contrats, relevés, tableau d’amortissement, courriers, mises en demeure et décompte de sa créance. Le tribunal a retenu les demandes et condamné la société au paiement du solde débiteur et du prêt, ainsi que la caution dans la limite de son engagement.

• Assignations délivrées selon les articles 658 et 659 du Code de procédure civile.
• Demande régulière, recevable et bien fondée malgré la non-comparution.
• Créance établie par les contrats, relevés, échéancier et décompte.
• Résiliation du prêt précédée de mises en demeure restées infructueuses.
• Clause pénale non manifestement excessive au regard des circonstances.
• Cautionnement conforme et respect de la limite de 30 % et 30 000 euros.

• Convention d’ouverture du compte courant et relevés de l’année 2025.
• Contrat de prêt contenant l’engagement de cautionnement.
• Tableau d’amortissement du prêt.
• Courriers de régularisation, mises en demeure et résiliation.
• Décompte de créance arrêté au 19 novembre 2025.

La société reste tenue du solde débiteur et du prêt, avec les intérêts prévus. La caution est tenue dans la limite contractuelle de 30 000 euros ; les débiteurs supportent également les frais et l’exécution provisoire.

• Paiement du solde débiteur de 2 555,71 euros.
• Paiement du prêt de 38 051,81 euros.
• Paiement par la caution de 11 415,54 euros maximum exigible.
• Application des intérêts et de leur capitalisation annuelle.
• Prise en charge in solidum des dépens et de 1 500 euros.

À faire

• Vérifier la signature et l’étendue du cautionnement.
• Contrôler les impayés sur les relevés de compte.
• Conserver les mises en demeure et preuves de réception.
• Établir un décompte détaillé et actualisé.
• Contrôler le respect du plafond garanti.

À éviter

• Négliger les formalités de signification de l’assignation.
• Réclamer une somme non prévue au contrat.
• Dépasser la limite de l’engagement de caution.
• Appliquer une clause pénale manifestement excessive.
• Omettre les intérêts et frais correctement justifiés.

La régularité des demandes en l’absence de comparution

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond tout en n’accueillant la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Les assignations délivrées selon les articles 658 et 659 du Code de procédure civile, les diligences du commissaire de justice et l’absence de procédure collective ont conduit à retenir la régularité et la recevabilité de l’action.

La réduction de la clause pénale manifestement excessive

L’indemnité contractuelle de 7 % a été qualifiée de clause pénale. En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge pouvait la réduire d’office si elle était manifestement excessive. Après examen du contrat et des circonstances, il a estimé que son montant ne présentait pas ce caractère et l’a maintenu.

La portée du cautionnement sur l’encours garanti

Le cautionnement a été jugé conforme aux exigences du Code civil. Il garantissait 30 % de l’encours du prêt, dans la limite de 30 000 euros, et couvrait le principal, les intérêts et les pénalités pendant la durée prévue. Le décompte étant conforme aux contrats, la caution a été condamnée à 11 415,54 euros, dans la limite de son engagement.

Article 1103 du Code civil, Article 1905 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1342-2 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile