Homologation d’un protocole transactionnel et condamnation d’une société au paiement d’un prêt professionnel

Sur le fondement des articles 1544 et 1545 du Code de procédure civile, la juridiction peut homologuer l’accord transactionnel conclu entre les parties et lui conférer force exécutoire lorsque la demande est formée devant le juge déjà saisi du litige. L’homologation a été prononcée à l’égard de la caution ayant signé le protocole.

La société débitrice a été condamnée au paiement du solde du compte courant professionnel et du prêt, avec application des taux contractuels, la banque produisant les pièces justificatives et le décompte de sa créance. Les articles 1102, 1231 et 2288 du Code civil étaient invoqués à l’appui des demandes contractuelles et de cautionnement.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de justification de son bien-fondé et du montant sollicité. Une indemnité de 100 euros a néanmoins été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La banque et la caution ont conclu un protocole transactionnel au cours de l’instance. Le tribunal l’a homologué et lui a conféré force exécutoire. La société, défaillante, a été condamnée au paiement des sommes dues au titre du compte courant et du prêt, avec intérêts contractuels. La demande pour résistance abusive a été rejetée, une indemnité de 100 euros a été accordée au titre de l’article 700 et chaque partie a conservé ses dépens.

La BANQUE POPULAIRE DU SUD a assigné une société et une caution en paiement du solde d’un compte courant professionnel et d’un prêt. Elle sollicitait également la condamnation solidaire des défendeurs pour résistance abusive, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Au cours de la procédure, la banque et la caution ont signé un protocole d’accord transactionnel. La caution a demandé, avec la banque, son homologation. La société, défaillante à l’audience, n’a été ni présente ni représentée.

Le tribunal a homologué le protocole et lui a conféré force exécutoire. Il a condamné la société au paiement des sommes réclamées au titre du compte courant et du prêt, avec intérêts contractuels. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, tandis qu’une indemnité de 100 euros a été accordée au titre de l’article 700. Chaque partie a conservé la charge de ses dépens.

• Accord transactionnel signé par les parties concernées.
• Demande d’homologation formée devant le juge déjà saisi.
• Production des pièces justificatives de la créance.
• Décompte permettant d’établir les soldes réclamés.
• Application des taux d’intérêts contractuels prévus.
• Justification distincte du bien-fondé et du montant d’une résistance abusive.

• Protocole d’accord transactionnel signé le 14 juin 2026.
• Décompte bancaire arrêté au 2 avril 2025.
• Pièces justificatives produites au soutien de la créance.
• Éléments contractuels relatifs au compte courant professionnel.
• Éléments contractuels relatifs au prêt et à son taux d’intérêt.

Le protocole conclu entre la banque et la caution devient exécutoire après homologation. La société reste tenue des soldes du compte courant et du prêt, tandis que la demande indemnitaire pour résistance abusive est écartée faute de preuve suffisante.

• Recouvrement des soldes auprès de la société débitrice.
• Application des intérêts aux taux contractuels.
• Exécution forcée possible du protocole homologué contre la caution.
• Absence d’indemnisation au titre de la résistance abusive.
• Paiement de 100 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens propres à chaque partie.

À faire

• Formaliser et signer le protocole transactionnel.
• Saisir le juge déjà chargé du litige.
• Joindre le décompte actualisé de la créance.
• Produire les contrats et pièces justificatives.
• Chiffrer précisément toute demande indemnitaire.

À éviter

• Solliciter l’homologation devant une juridiction non saisie.
• Omettre les justificatifs du compte et du prêt.
• Réclamer des intérêts sans référence contractuelle.
• Alléguer une résistance abusive sans preuve.
• Présenter un quantum indemnitaire insuffisamment détaillé.

L’homologation des accords transactionnels

La demande d’homologation peut être formée par les parties à l’accord ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du litige, conformément à l’article 1545 du Code de procédure civile. Sur le fondement de l’article 1544 du même code, le protocole signé entre la banque et la caution a été homologué et doté de la force exécutoire.

La preuve de la créance contractuelle

La banque produisait les pièces justificatives et un décompte arrêté au 2 avril 2025. Ces éléments ont permis de retenir les soldes du compte courant professionnel et du prêt, avec les intérêts aux taux contractuels prévus.

Le rejet d’une demande pour résistance abusive

La demande indemnitaire a été rejetée, la banque ne justifiant ni le bien-fondé de la résistance abusive alléguée ni le quantum de 3 000 euros. Une indemnité de 100 euros a toutefois été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1102 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Articles 2288 et suivants du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil