TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° R.G. : 25/06137 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MWI5

SS

Copie exécutoire
rpva

délivrées le :12/10/26

à :
la SELARL BERLIOUX AVOCAT
Me Emilie JAYET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 12 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par maître JUGLARD, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Me Emilie JAYET, avocat au barreau de GRENOBLE (postulant)

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

S.A.S. IZI AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré, après dépôt des dossiers.

Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente
Sophie SOURZAC, Vice-Présidente
Isabelle PRESLE, Vice-Présidente
Assistés lors du rendu par Patricia RICAU, Greffière

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Octobre 2026.

a statué en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

Le 15 décembre 2023, Monsieur [O] [W] a acheté à la société IZI AUTO une voiture d’occasion de marque MERCEDES, modèle classe E coupé, pour un montant de 11 490€.

La transaction incluait également la reprise d’un véhicule à hauteur de 2 500€ ainsi que des frais de vidange à hauteur de 200€, soit un prix de vente de 9 190€.

Le véhicule a été vendu à Monsieur [O] [W] avec un voyant airbag allumé.

Le 19 mars 2024, Monsieur [O] [W] a confié son véhicule au garage ETOILE 03 afin de procéder à la réparation de l’airbag. Toutefois, le garage a indiqué à Monsieur [W] que de nombreuses réparations devaient être engagées sur le véhicule, notamment le câblage, le remplacement de la batterie de démarrage, des boîtiers de filtres à air, d’un pare-boue et du calculateur de l’airbag pour un montant global de 5.610,78€.

La société IZI AUTO a versé une somme de 2 500€ à Monsieur [O] [W] à titre de participation au coût des réparations. Cependant le garage n’est pas parvenu à réparer le système d’airbag et le moteur du véhicule s’est bloqué lors d’un essai routier.

A la demande de Monsieur [W], une expertise complète du véhicule a été organisée le 20 mai 2025, à laquelle la société IZI AUTO n’a pas assisté.
L’expert a déclaré le véhicule impropre à son usage.

La société IZI AUTO a refusé la résolution de la vente.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, Monsieur [O] [W] a assigné la société IZI AUTO devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026 par voie électronique, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, Monsieur [O] [W] demande au tribunal au visa des articles 1604, 1641, 1130 et suivant du code civil de :
A titre principal :
-Ordonner la résolution judiciaire de la vente passée le 15 décembre 2023 pour manquement à l’obligation de délivrance conforme ;
-Condamner la société IZI AUTO à lui verser à la somme de 9 190€ ;
A titre subsidiaire :
-Ordonner la résolution judiciaire de la vente passée le 15 décembre 2023 pour vice caché ;
-Condamner la société IZI AUTO à lui verser une somme de 9 190€ au titre de l’action rédhibitoire ;
A titre infiniment subsidiaire :
-Annuler pour dol le contrat de vente signé le 15 décembre 2023 ;
-Condamner la société IZI AUTO à verser à Monsieur [O] [W] une somme de 9 190€ des suites de l’annulation la vente ;
En tout état de cause :
– Condamner la société IZI AUTO à verser à Monsieur [O] [W] la somme de 20 000€ en réparation de son préjudice moral ;
-Condamner la société IZI AUTO à verser à Monsieur [O] [W] la somme de :
-3 110,28€ en réparation de son préjudice matériel ;
-2 000€ en réparation de son préjudice de jouissance ;
-3 000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• Rejeter l’ensemble des demandes de la société IZI AUTO formées à l’encontre de Monsieur [O] [W] ;
• Condamner la société IZI AUTO aux entiers dépens.

Monsieur [W] fait notamment valoir que la société IZI AUTO a manqué à son obligation de délivrance conforme, et à titre subsidiaire que le bien vendu est affecté de vices cachés. Enfin il estime que son consentement a été vicié. Il estime que le garage n’aurait pas dû lui vendre le véhicule compte tenu de la défaillance de l’airbag dont il avait connaissance. Enfin il prétend que la société IZI AUTO a sciemment dissimulé les désordres dont elle avait connaissance. Il considère que l’expertise amiable est suffisante pour démontrer la responsabilité du vendeur. Il soutient que la société IZI AUTO a délibérément mis en danger sa vue et celle des occupants de la voiture

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2026 par voie électronique, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la société IZI AUTO demande au tribunal, au visa des articles 1363, 1604, 1641 et suivants, 1130 et 1137 du code civil, de :
-Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société IZI AUTO pour insuffisance probatoire ;
À titre subsidiaire :
-Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société IZI AUTO eu égard à l’absence de vices du consentement de cette dernière ;
À titre plus subsidiaire encore :
-Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société IZI AUTO eu égard à l’absence de vice caché affectant le véhicule litigieux ;
À titre infiniment subsidiaire:
-Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société IZI AUTO eu égard à l’absence de non-conformité affectant le véhicule litigieux ;
En tout état de cause :
-Débouter Monsieur [W] de ses demandes d’indemnisation,
-Débouter Monsieur [O] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins, et conclusions, dirigées à l’encontre de la société IZI AUTO ;
-Condamner Monsieur [O] [W] à verser, à la société IZI AUTO, la somme de 4 753 € pour frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société IZI AUTO soutient notamment que Monsieur [W] était parfaitement informé des désordres affectant le véhicule et que l’expertise réalisée n’a pas permis de connaître les causes et les origines des désordres. Elle ajoute que sa participation financière de 2.500 euros aux frais de réparation constituait juridiquement une transaction.
La société prétend que sa responsabilité ne peut être engagée sur un seul rapport d’expertise privée qui en outre ne comporte aucune analyse technique. Quant à la panne moteur, elle souligne que celle-ci est apparue après l’intervention du garage ETOILE 03 et que l’expert n’a jamais été en mesure de déterminer les causes de cette avarie. Selon elle l’apparition du voyant d’alerte traduisait nécessairement un dysfonctionnement du système d’airbag. Elle ajoute avoir accepté de prendre en charge une partie du coût des opérations à titre de geste commercial et dans un souci de conciliation.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 1er juin 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026 et mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution de la vente pour défaut de conformité

En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un bien conforme à celui qu’il a commandé.
La société IZI AUTO estime que Monsieur [W] a manqué à son obligation de délivrance conforme en lui vendant un véhicule affecté de divers désordres. Pour l’établir il produit le rapport d’une expertise amiable.

Il est acquis, en application de l’article 16 du code de procédure civile, que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve. Cependant, la preuve ne peut pas résulter d’une expertise amiable non contradictoire réalisée à la demande de la victime et qui n’est corroborée par aucun autre élément de preuve (Chambre mixte, 28 Septembre 2012 – n° 11-18.710) .

En l’espèce, Monsieur [W] produit le rapport d’expertise amiable établi par M. [Q] [X] à l’initiative du demandeur. Bien que convoquée à cette expertise, la société IZI AUTO n’y a pas participé. L’expertise n’a donc pas été réalisée contradictoirement. Dès lors, le juge ne pourra fonder sa décision sur cette seule expertise. Elle devra être corroborée par d’autres éléments de preuve.

Le rapport d’expertise fait état dans ses conclusions, de la vente d’un véhicule avec le voyant d’airbag allumé, de pannes électriques complexes affectant le véhicule et d’un boîtier ELV non d’origine.
Pour corroborer ces désordres, Monsieur [W] produit une estimation par le garage ETOILE 03 le 19 mars 2024 des travaux à réaliser sur le véhicule acheté (pièce 3). Ce document fait état du remplacement du calculateur airbag, du pare-boue, des feux avant-droit, du « SAM AV et AR » ainsi que du capteur hauteur de caisse. Aucune facture n’est produite.
Il est acquis que Monsieur [W] a acheté le véhicule en cause alors que le voyant airbag était allumé. Sur la facture du véhicule, ce désordre est en effet indiqué par la phrase « Client doit amener le véhicule chez Mercédès pour réparation voyant airbag ». Pour autant l’estimation établie par le garage ETOILE 03 ne permet pas de corroborer les désordres constatés par l’expert. Ce document ne constate en effet aucune panne ou dysfonctionnement et se limite à prescrire des remplacements de pièces.
Il n’est pas contesté que la société IZI a versé 2.500 euros à Monsieur [W] à titre de participation aux frais de réparation. Néanmoins, ce versement ne peut s’analyser à lui seul en une reconnaissance de responsabilité. La société IZI AUTO fait en effet état d’un simple geste commercial. Ce versement ne permet donc pas d’établir la responsabilité de la société IZI AUTO.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que Monsieur [W] n’établit pas les désordres qui affecteraient le véhicule acheté à la société IZI AUTO. Il sera donc débouté de sa demande de résolution de la vente pour délivrance non conforme, de restitution du prix de vente et d’indemnisation des préjudices subis.

Sur la résolution de la vente pour vice caché.

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

De la même manière que précédemment, Monsieur [W] ne démontrant pas les désordres dont serait affecté son véhicule, ce dernier sera débouté de ses demandes en résolution de la vente, restitution du prix de vente, indemnisation des préjudices subis, fondés sur la garantie des vices cachés.

Sur le vice du consentement

Selon l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’article 1131 du code civil énonce ensuite que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L’article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Il est acquis que lorsque Monsieur [W] a acquis le véhicule, le voyant airbag était allumé. Or, Monsieur [W] ne peut sérieusement prétendre avoir cru qu’il suffisait de faire réparer le voyant et que le système d’airbag n’était pas affecté par une panne. En effet, le voyant allumé est un dispositif d’alerte qui révèle à l’automobiliste un dysfonctionnement du système auquel il est attaché. Ainsi, même si Monsieur [W] pouvait ne pas avoir connaissance de l’ampleur des réparations nécessaires, il a acquis le véhicule en sachant que le système d’airbag était défectueux. En outre, il y a lieu de relever que la société IZI AUTO a marqué sur la facture cette anomalie et la nécessité pour Monsieur [W] d’apporter pour réparation son véhicule à un garage MERCEDES. Dès lors, Monsieur [W] ne peut se prévaloir d’un dol à son encontre ayant vicié son consentement. Il sera donc débouté de ses demandes de nullité de la vente pour dol et d’indemnisation des préjudices subis.

Sur les autres demandes

Monsieur [W] succombant à la présente procédure, sera condamné aux entiers dépens. Il devra également verser à la société IZI AUTO la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [W] de ses demandes de résolution de la vente, de restitution du prix de vente et d’indemnisation du préjudice subi sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme,

DEBOUTE Monsieur [W] de ses demandes de résolution de la vente, de restitution du prix de vente et d’indemnisation du préjudice subi sur le fondement des vices cachés,

DEBOUTE Monsieur [W] de ses demandes d’annulation de la vente, de restitution du prix de vente et d’indemnisation du préjudice subi pour vice du consentement,

CONDAMNE Monsieur [W] à verser à la société IZI AUTO la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] aux entiers dépens de la présente procédure.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Patricia RICAU Nathalie CLUZEL

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.