RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
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[Courriel 1]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 26/00159 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HFDN

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[J] [P]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

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Notification LRAR :

– Mme [P]
– MDPH

Copie Dossier

DEMANDERESSE

Madame [J] [P], demeurant [Adresse 2], comparante en personne

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [U] [G], agente munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

– Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
– Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
– Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 août 2024, Madame [J] et Monsieur [C] [P] ont formé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Seine-Maritime, au bénéfice de leur fils [S] [P], des demandes aux fins d’octroi des prestations suivantes :

– Accompagnant d’élève en situation de handicap ([1]),
– Allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([2]) et complément,
– Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité.

Par décision du 3 février 2026, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé de faire droit aux demandes d’[2] et d’[1].

Par décision du même jour, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à la demande de CMI mention invalidité ou priorité.

Face à ce refus, les époux [P] ont saisi la (CDAPH) d’un recours amiable préalable obligatoire (RAPO), à l’occasion duquel ils ont également formé une demande de Matériel Pédagogique Adapté (MPA). Par décision du 19 janvier 2026, la CDAPH a rejeté l’ensemble des demandes.

Par requête du 1er avril 2025, les époux [P] ont saisi le Tribunal judiciaire du Havre afin de contester cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.

Lors de l’audience, les parties ont été entendues et s’en sont remises à leurs écritures.

Les époux [P] demandent au tribunal de faire droit à leur demande d’AEEH et de son complément, de MPA et de CMI mention invalidité ou priorité. En revanche, ils se désistent de leur demande d’AESH.

Concernant leur demande d’AAEH, ils font valoir que [S], qui présente un Trouble du Spectre Autistique (TSA), est suivi par un orthophoniste ainsi qu’un neuropsychologue dont les honoraires représentent un coût important, Madame [P] occupant un emploi à mi-temps pour s’occuper de ses enfants. Concernant la demande de CMI, ils expliquent que les sorties sont compliquées pour leur fils qui présente une forte sensibilité au bruit et à la foule et pour lequel l’attente dans une file peut être difficilement gérable. Concernant la demande de MPA, les demandeurs expliquent que si la région a fourni à leur fils une tablette, il est nécessaire de l’équiper d’un clavier dans la mesure où [S] rencontre des difficultés de rédaction.

En défense, la MDPH dûment représentée, conclut au rejet des demandes des époux [P]. Elle rappelle que l’attribution de l’AEEH suppose que l’enfant présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%. Or, selon l’équipe pluridisciplinaire le taux présenté par [S] [P] est inférieur à 50% et n’ouvre donc pas droit pas à cette prestation. Elle ajoute que l’enfant ne présente pas non plus les conditions nécessaires à l’octroi de la CMI dans la mesure où il n’est pas justifié de pénibilité à la station debout pour la mention priorité, ni d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% pour la mention invalidité. Enfin, concernant la demande de MPA, la MDPH relève qu’aux termes du GEVASCO, l’écriture n’est rendue difficile qu’en raison d’un « manque de confiance en soi », ce qui ne pourra pas être compenser par un ordinateur.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe ; délibéré avancé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé :

L’article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire.
La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ».

L’article R541-1 du même code précise que « pour l’application du premier alinéa de l’article L. 541-1, le pourcentage d’incapacité permanente que doit présenter l’enfant handicapé pour ouvrir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé doit être au moins égal à 80 % » et que « « pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 541-1, le pourcentage d’incapacité permanente de l’enfant doit être au moins égal à 50 % ».

Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l’attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l’aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 (1).

Un taux inférieur à 50% correspond à une incapacité modérée n’entrainant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne.

Un taux entre 50 % et 80 % correspond à une incapacité importante impliquant une entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille. L’entrave est soit être concrètement observée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux supérieur à 80% correspond à incapacité majeure, entrainant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l’enfant et de celle de sa famille. Une perte d’autonomie est observée pour les actes essentiels de la vie courante, nécessitant une assistance quasi permanente ou des aides techniques lourdes.

En l’espèce, il ressort du compte-rendu d’évaluation du CRA NORMANDIE en date du 11 juillet 2025 que [S], alors âgé de 12 ans, présente un trouble neurodéveloppemental associant :

– Un trouble du spectre autistique d’intensité légère, sans déficit intellectuel associé,
– Un trouble du langage oral, et un trouble spécifique des apprentissages avec déficit de la lecture et de l’orthographe,
– Une contrainte graphique.

Pour cette raison, il fait l’objet d’un suivi psychologique à la fréquence d’une séance tous les deux mois, et orthophonique à la fréquence d’une fois par semaine.

En effet, compte-tenu des troubles constatés, le compte-rendu indique qu’un suivi pluridisciplinaire est nécessaire : « suivi psychologique à intensifier pour travailler les émotions et les habiletés sociales, suivi orthophonique, suivi par une éducatrice spécialisée/Main tendue, rééducation en ergothérapie pour travailler la mise en place l’outil informatique ».

Un recueil des répercussions fonctionnelles a été réalisé pour évaluer le retentissement et l’impact des difficultés de l’enfant dans la vie quotidienne. Aux termes de ce recueil, il apparait que [S] ne présente pas de difficultés alimentaires, il est autonome pour s’habiller et pour participer aux tâches ménagères sur sollicitations de ses parents, ainsi que pour se rendre au collège en car malgré une peur persistante d’être en retard ce qui le conduit à partir très en avance. Concernant les relations sociales, [S] est décrit comme bien intégré dans son établissement scolaire. Il présente toutefois des difficultés à exprimer et gérer ses émotions (crises de pleurs en cas de fatigue), comme à décrypter et à s’adapter à celles des autres. Il est également capable de s’occuper seul (légo, lecture) et pratique le judo et le basket en club. Enfin, il apparait une tolérance faible aux imprévus qui suscitent beaucoup de questionnements et de l’anxiété.

Il en est conclut un niveau socio-adaptatif faible dans les domaines de la vie quotidienne et de la socialisation ce qui signifie qu’« il peut mobiliser des compétences mais d’une qualité et d’une fréquence moindres que ce qui est généralement observé chez ses pairs d’âge » et que « des répercussions fonctionnelles sont donc présentes et peuvent impacter le développement et l’utilisation de ses compétences ».

Aux termes du compte-rendu psychologique du 30 mai 2024, [S] présente une efficience cognitive dans la moyenne, avec une homogénéité entre les capacités verbales et celles non-verbales.

[X] [V], psychologue en charge du suivi de l’enfant, explique toutefois dans un courrier du 4 mars 2025 que [S] pallie ses difficultés au prix d’une grande compensation en raison de laquelle il présente une grande fatigue.

Il ressort également du bilan réalisé le 14 avril 2025 par Monsieur [G] [R], ergothérapeute, que [S] présente des difficultés marquées dans le domaine de l’écriture manuscrite, caractérisée par une lenteur d’exécution, une fatigabilité rapide, ainsi qu’une crispation importante dans la tenue du stylo. Il en conclut à la nécessité d’introduire de façon plus systématique l’outil informatique « pour éviter les productions manuscrites longues et pénibles », associé à un travail rééducatif ciblé en ergothérapie.

Enfin, il ressort du GEVASCO en date du 24 juin 2024 que [S] présente, après une année de maintien en CP, un niveau moyen de CM2, grâce aux adaptations pédagogiques mises en œuvre (supports écrits, tutorat, temps accordé majoré, autorisation de supports d’aides, QCM, orthographe non évaluée sauf en dictée). Il est décrit comme sérieux, courageux et en demande d’aide. Aucun problème de comportement n’est relevé.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il peut être caractérisé une incapacité importante impliquant une entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant [S] et de sa famille, justifiant l’octroi d’un taux d’incapacité permanente comprise entre 50 et 80%. Toutefois, il n’est pas justifié par les requérants d’une prise en charge de leur fils au sein d’un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation , ni de ce que ce dernier fait l’objet de soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH, ces éléments conditionnant l’accès à l’AEEH dans le cas d’un taux d’incapacité inférieur à 80%.

En conséquence, il y a lieu de débouter Madame [J] et Monsieur [C] [P] de leur demande d’[2] et de son complément.

Sur la demande de Matériel Pédagogique Adapté :

L’article D351-7 du code de l’éducation dispose que :
« 1° La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal.
4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé, notamment sur l’attribution d’un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires ».

En l’espèce, les requérants souhaitent voir leur fils [S] équipé d’un clavier compatible avec la tablette fournie par la Région Normandie aux élèves de lycée.

Il ressort du bilan en ergothérapie du 14 avril 2025 précité que [S] présente des difficultés marquées dans le domaine de l’écriture manuscrite, caractérisée par une lenteur d’exécution, une fatigabilité rapide, ainsi qu’une crispation importante dans la tenue du stylo. Il en conclut à la nécessité d’introduire de façon plus systématique l’outil informatique « pour éviter les productions manuscrites longues et pénibles », associé à un travail rééducatif ciblé en ergothérapie.

Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à la demande de Monsieur et Madame [P] concernant l’attribution d’un clavier compatible avec la tablette fournie par la région Normandie.

Sur la demande de Carte Mobilité Inclusion :

Aux termes de l’article L.241-3 I 1° du Code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80%.

Aux termes de l’article L.241-3 I 2° du Code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’un taux d’incapacité permanente inférieur à 80% rendant la station debout pénible.

En l’espèce, en l’absence de taux d’invalidité supérieur à 80% et de caractérisation d’une pénibilité à la station debout, il n’y a pas lieu d’octroyer à [S] [P] une Carte Mobilité Inclusion.

Sur les mesures de fin de jugement :

Il y a lieu de condamner la MDPH aux dépens de l’instance.

Vu l’intérêt de l’enfant de bénéficier du matériel octroyé dans les plus brefs délais, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

PREND acte du désistement de Madame [J] [P] et de Monsieur [C] [P] de leur demande d’[1],

DEBOUTE Madame [J] [P] et Monsieur [C] [P] de leur demande d’AEEH,

DIT que l’enfant [S] [P] doit bénéficier, au titre des mesures de compensation de nature à favoriser sa scolarité, de l’attribution d’un matériel pédagogique adapté consistant en un clavier compatible avec la tablette mise à sa disposition par la Région Normandie,

DEBOUTE Madame [J] [P] et Monsieur [C] [P] de leur demande de Carte Mobilité Inclusion mention invalidité et mention priorité,

CONDAMNE la MDPH aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ainsi jugé le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG

« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d’appel en matière civile, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, et des déclarations d’appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d’appel. Ils transmettent ces déclarations d’appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d’appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud’hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l’annexe tableau IV-I du code de l’organisation judiciaire). »