RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 26/00858 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JD75

JUGEMENT du 12 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Madame [F] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante, représentée par Me Hedi HADJ-BENELEZAAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-014343 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] par décision du 20 juillet 2026

DEFENDEURS :

ASSOCIATION SERVICE LOGEMENT AIVS, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

CAF DE LA [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

[1], demeurant Chez [2] – Service Surendettement – [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

[3], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

[4], demeurant Chez [5] – [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

S.C.P. [6], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 07 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] a déclaré recevable la demande déposée par 1 débiteur, Madame [F] [X], afin de traitement de sa situation de surendettement.

Après l’échec de la phase amiable, la commission a élaboré le 22 janvier 2026 les mesures imposées suivantes :
capacité de remboursement : 61,00 €le rééchelonnement des créances pour une durée de 84 mois, au taux maximum de 0 %.effacement de la somme de 288,08 € en fin de plan.
Madame [F] [X] a reçu notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28 janvier 2026 et a exercé un recours à son encontre par courrier adressé le 9 février 2026, expliquant que le montant de son RSA avait été baissé de 88,00 €, sa fille allant avoir plus de trois ans, et que sa situation est précaire, la demande de renouvellement de son permis de séjour étant toujours en cours, qu’enfin, le montant de la créance de la CAF est de 711,95 € et non 1423,90 €.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 juillet 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception. Le dossier était renvoyé à l’audience du 7 septembre 2026.

À l’audience du 7 septembre 2026, Madame [F] [X] a sollicité l’octroi de mensualités plus faibles que celles retenues par la commission en vue d’apurer ses dettes.

Madame [F] [X] a soutenu notamment :
qu’elle élevait seule ses trois enfants, une procédure est actuellement en cours devant le juge aux affaires familiales,qu’elle n’a que les prestations sociales qui vont diminuer du fait de la fin de la majoration prévue pour le troisième enfant.
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.

La CAF indiquait par courrier que le montant de la créance était de 912,73 €

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu de l’article R. 733-6 alinéa 4 du Code de la consommation pris en application de l’article L. 733-10 du même Code, « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification .»

En l’espèce, Madame [F] [X] a reçu notification des mesures imposées le 28 janvier 2026 et a adressé un courrier de contestation le 9 février 2026, soit dans le délai légal.

Dans ces circonstances, ce recours est déclaré recevable.

Sur le fond

Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »

En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement ni la bonne foi de Madame [F] [X] qui apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.

Sur la capacité mensuelle de remboursement

L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que « dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. ».

L’article L. 731-1 du code de la consommation dispose que la capacité de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. »

En vertu de l’article L. 731-2 du même Code, « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »

L’article L. 731-3 prévoit que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4. »

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.

Il ressort du dossier de la commission, des débats à l’audience et des pièces communiquées, que la situation de Madame [F] [X] est la suivante :

née le 22 avril 1993, célibataireenfant(s) à charge : 3âge du (des) enfant(s) : 8 , 7 et 3 anssans profession
ses ressources sont les suivantes :Revenu Solidarité active et prestation familiales : 1 752,16 € ;APL : 470,00 € ;Total des ressources ci-dessus retenues : 2 222,16 € ;
ses charges sont les suivantes :forfait chauffage : 255,00 € ;forfait de base : 1 295,00 € ;forfait habitation (« charges courantes ») : 247,00 € ;impôts : 0,00 €logement (hors chauffage): 654,37 € ;autres charges : 0,00 €Total des charges ci-dessus retenues : 2 451,37 € ;

Le patrimoine ne comporte aucun bien de valeur.
L’endettement de Madame [F] [X] s’élève au total à la somme de 4 751,53 €, compte tenu de la révision de la dette de la CAF.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer la capacité de remboursement de Madame [F] [X] à hauteur de -229,21 €, elle ne dispose actuellement d’aucune capacité de remboursement.

Compte tenu de sa situation personnelle, élevant seule trois jeunes enfants, les perspectives de retrouver une situation financière permettant de régler ses créanciers apparaîssent comme faibles, les éventuels revenus qu’elle pourrait obtenir par le travail étant compensés par la diminution des allocations et les frais liés à la garde de ses enfants. De plus, le caractère précaire de sa situation administrative sur le territoire national et son isolement social fait que sa situation peut être considérée comme irrémédiablement compromise.

Dès lors, la mise en œuvre des mesures de traitement classiques du surendettement étant manifestement impossible, il y a lieu d’infirmer la décision de la commission de surendettement ordonnant les mesures imposées, et de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme la contestation formée par Madame [F] [X] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] le 22 janvier 2026 au bénéfice de Madame [F] [X] ;

CONSTATE que Madame [F] [X], de bonne foi, est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes exigibles et à échoir ;

FIXE l’endettement total de Madame [F] [X] à la somme de 4 751,53 € ;

FIXE la capacité de remboursement de Madame [F] [X] à la somme de -229,21 € ;

CONSTATE que Madame [F] [X] ne dispose d’aucune capacité de remboursement ;

INFIRME la décision de la commission de surendettement fixant des mesures imposées ;

ORDONNE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel a pour effet d’effacer toutes les dettes non professionnelles de Madame [F] [G] la date du présent jugement ainsi que celles résultant des engagements éventuellement donnés de cautionner ou d’acquitter solidairement les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société,

RAPPELLE que ne sont pas effacées, les dettes payées à la place de Madame [F] [X]par une caution ou un co-obligé, personnes physiques, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal, ainsi que les dettes ayant pour origine des manœuvre frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du code de la sécurité sociale,

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

DIT que les frais de publicité seront avancés par le Trésor Public,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du présent jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit,

DIT que Madame [F] [X] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] par simple lettre, à Madame [F] [X] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du trésor public

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

Le GREFFIER Le PRESIDENT