REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 octobre 2026

N° RG 25/00492 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMKC

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [Q] [B], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 09 avril 2025
Convocation(s) : 16 juin 2026 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 et a fait l’objet d’un renvoi au 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 09 avril 2025, Monsieur [N] [S] représenté par son conseil a contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère rejetant sa contestation d’un indu de 4.062,82 euros au titre d’un trop-perçu sur pension d’invalidité du 01/10/2022 au 28/02/2024 et du 01/08/2024 au 30/09/2024.

A l’audience du 04 septembre 2026, Monsieur [N] [S] comparaît représenté par son conseil qui développe ses conclusions en réponse auxquelles il est fait expressément référence. Il demande au tribunal de :
A titre principal :
Annuler la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie rejetant implicitement le recours gracieux du 24 décembre 2024 à l’encontre de la décision d’indu notifiée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le 6 novembre 2024,A titre subsidiaire : si le Tribunal estimait l’indu fondé :
Dire et juger que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité délictuelle et ayant causé un préjudice direct et certain à Monsieur [S],Condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à verser à Monsieur [S] des dommages et intérêts à hauteur de l’indu réclamé,Ordonner la compensation entre les deux sommes,En tout état de cause :
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à verser à Monsieur [S] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie aux entiers dépens.
En défense, la CPAM de l’Isère, prise en la personne de son directeur et régulièrement représentée, reprenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [N] [S] de l’ensemble de ses demandes. Constater le respect par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère des dispositions légales. Confirmer la décision du 06.11.2024 notifiant un indu de 4.062,82€ euros pour la période d’octobre 2022 à février 2024 et d’aout 2024 à septembre 2024. Condamner Monsieur [N] [S] au paiement de son indu d’un montant total de 4.062,82 euros.L’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la motivation des décisions de la CPAML’article L.211-7 du 7 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir.
En application de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale,  » L’action en recouvrement de prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur par le directeur de l’organisme compétent d’une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.”

– Sur la motivation en droit
M. [N] [S] soutient que la caisse n’a pas respecté son obligation de mentionner les textes de droit fondant sa réclamation en application de l’article L. 211-2 susvisé, la CPAM se bornant à viser des articles relatifs à la procédure de recouvrement.
Or, les décisions prises par les organismes de sécurité sociale notifiant un indu n’entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article susmentionné.
M. [N] [S] ne peut donc pas se prévaloir de l’article L 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration pour voir annuler l’indu litigieux.
Par ailleurs, il ne peut non plus se prévaloir de l’article L.211-7 du code des relations entre le public et l’administration dans la mesure où la décision de la caisse, de notification d’indu ou de mise en demeure de payer, n’est pas assimilable à une décision  » refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit « . La notification d’un indu n’est aucunement assimilable à un refus d’avantage ou de prestation. Il s’agit d’une demande de restitution d’une somme prétendument versée à tort.
Dès lors, le moyen tiré de l’absence de motivation en droit des décisions de la Caisse ne saurait prospérer.

Sur la motivation en faitMonsieur [N] [S] soutient que la notification d’indu et la décision implicite de la [1] ne sont pas motivées, contrairement à ce qu’exige l’article L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration.
La notification d’indu du 06 novembre 2024 comporte en annexe un tableau mentionnant la période à laquelle se rapporte l’indu (c), les motifs (cumul de revenus supérieur au salaire de comparaison et période de référence du c) et le montant réclamé. Le motif de droit c’est-à-dire le texte applicable n’est pas mentionné.

En tout état de cause, l’annulation de la décision de notification d’indu ou de la [1] pour défaut de motivation n’entraine pas l’annulation de l’indu mais impose au Pôle Social de statuer au fond.
Ce premier moyen sera rejeté.

Sur la signature de l’auteur de la décisionAucun texte du code de la sécurité sociale n’impose que la notification d’indu soit signée de son auteur, contrairement par exemple aux contraintes émises par l’organisme qui sont des titres exécutoires.

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Toutefois l’omission des mentions prévues par l’article L. 212-1 précité n’affecte pas la validité de l’acte dès lors que celui-ci précise la dénomination de l’organisme qui l’a émis. Tel est le cas en l’espèce, la notification d’indu mentionnant qu’elle a été émise par la CPAM de l’Isère.

Le moyen est donc inopérant.

Sur le bien-fondé de l’induL’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée.

Aux termes de l’article 1355 du code civil « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Aux termes des articles 1302 et 1376 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition.

L’article 1302-1 du même code dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Selon L. 341-12 du code de la sécurité sociale, Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au-delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 341-14 du même code en vigueur depuis le 01/04/2022 dispose : Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois.

Selon R. 341-17 dans sa version en vigueur depuis le 30/07/2023, « I.-En cas de reprise ou de poursuite d’activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d’un seuil correspondant au montant le plus élevé entre :
1° Le salaire annuel moyen défini à l’article R. 341-4 ;
2° Le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, dans la limite de 1,5 fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 alors en vigueur. Pour l’application du présent 2° :
a) En cas d’arrêt de travail au cours de la période de référence, le salaire annuel moyen est calculé sur la seule base des périodes de travail effectif ;
b) Au titre des périodes d’apprentissage, le montant pris en compte ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année civile considérée.

Les salaires pris en compte en application du présent I sont revalorisés selon les modalités prévues à l’article L. 341-6.

II.-Lorsque le montant cumulé de la pension d’invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits définie à l’article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d’un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté.

Lorsque l’intéressé exerce une activité non salariée, la période de référence est appréciée sur la base de l’année civile précédente et la réduction des arrérages mensuels s’applique au titre des douze mois civils suivant la date de contrôle des droits.
(…)
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension est notifiée à l’assuré par tout moyen donnant date certaine à la réception ».

Il résulte de ces textes que la pension d’invalidité ne peut se cumuler avec des revenus que dans la limite d’un plafond. En cas de dépassement, la prestation d’invalidité est réduite ou supprimée.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [S] est salarié au sein de l’entreprise [2] depuis le 1er juin 2012 et qu’il a été placé en invalidité le 1er septembre 2014 tout en poursuivant son activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.

Pour les pensions de septembre à décembre 2022L’annulation de la notification d’indu du 02 février 2023 et de la mise en demeure du 09 novembre 2023 concernant également l’indu de pension d’invalidité sur la période de septembre à décembre 2022 par décision du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 17 décembre 2024 (n°23/00843 et 24/00294), faute pour la caisse de justifier des calculs permettant d’aboutir à un indu, a autorité de la chose jugée.
Toutes les demandes des parties concernant les pensions d’invalidités versées sur cette période seront donc déclarées irrecevables.

Pour les pensions de janvier 2023 à février 2024 et d’août à septembre 2024Le seuil de dépassement – R 341-17 I
La CPAM justifie que le salaire moyen de base de Monsieur [S] pouvant constituer un des deux seuils à ne pas dépasser et mentionné par l’article R. 341-4 est égal à 35.476,39 euros conformément à la mention portée dans la notification d’attribution de pension d’invalidité du 07/08/2014.
La CPAM doit retenir le plafond de ressources à ne pas dépasser le plus favorable à l’assuré entre :
– le salaire moyen de base égal à 35.476,39 euros
– le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, dans la limite de 1,5 PASS annuel en prenant compte des coefficients de revalorisation en vigueur, soit :
42.947,77 € de janvier à mars 2023 43.591,99 € d’avril à février 2024 45.597,22 € en août et septembre 2024. Ce dernier étant plus favorable, ce terme de comparaison a été retenu par la Caisse.

L’appréciation du montant des ressources- R 341-17 II
Pour examiner les revenus, la CPAM s’est basée sur les déclarations trimestrielles de revenus effectuées par Monsieur [S], comme l’impose l’article R 341-14. La CPAM produit ainsi les déclarations de revenus souscrites par Monsieur [S] et les bulletins de salaire qu’il a communiqués.

La CPAM rappelle que « si l’assuré a fait l’objet d’un arrêt de travail indemnisé qui a donné lieu à versement d’IJ subrogées, ces dernières sont déduites du salaire brut par l’employeur. Ainsi, lors de l’examen d’un bulletin de salaire, il faut retenir le salaire brut soumis à cotisation maladie ainsi que le montant net des indemnités journalière subrogées auquel il convient de rajouter la CSG et la CRDS. Toutefois, dans un souci de simplification et afin de ne pas pénaliser les assurés, la CPAM de l’Isère retient en présence d’une subrogation, le salaire de base figurant sur le bulletin de paie. Cette méthode est retenue lorsqu’elle aboutit à un résultat plus favorable pour l’assuré que l’application stricte de la règle de droit ».

Monsieur [S] a fait l’objet d’un temps partiel thérapeutique justifiant le versement d’indemnités journalières maladie subrogées notamment sur la période de janvier à mai 2022.
Le résultat le plus favorable devant être retenu, et à la lecture des bulletins de salaire produits, la CPAM a dûment appliqué strictement la règle de droit au titre du mois de janvier 2022 et a retenu à juste titre le salaire de base de Monsieur [S] pour les mois de février à mai 2022.

Afin d’apprécier le seuil de cumul pour les mensualités de janvier 2023 à février 2024 et août et septembre 2024, il a été tenu compte des revenus salariaux effectivement perçus et déclarés par Monsieur [S] sur la période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits en application de R. 314-17, soit un total de revenus de :
38.127,68 euros bruts de décembre 2021 à novembre 2022
41.837,88 euros de janvier 2022 à décembre 2022
42.153,94 euros de février 2022 à janvier 2023
41.738,37 euros mars 2022 à février 2023
41.094,93 euros d’avril 2022 à mars 2023
38.662,63 euros de mai 2022 à avril 2023
34.847,64 euros de juin 2022 à mai 2023
32.621,76 euros de juillet 2022 à juin 2023
31.004 euros d’août 2022 à juillet 2023
29.368,24 euros de septembre 2022 à août 2023
36.984,91euros d’octobre 2022 à septembre 2023
39.040,96 euros de novembre 2022 à octobre 2023
33.235,11 euros de décembre 2022 à novembre 2023
27.577,76 euros de janvier 2023 à décembre 2023
27.440,05 euros de juillet 2023 à juin 2024
27.515,11 euros d’août 2023 à juillet 2024

Ces sommes correspondent exactement aux salaires bruts mensuels figurant sur les fiches de salaire de Monsieur [S] au titre de l’année 2022, et le montant des revenus retenus au titre de l’année 2023 ne sont pas contestés par le requérant.

Ainsi, le tableau produit en fichier Excel par la CPAM reprend strictement les déclarations de revenus effectuées par Monsieur [S] et ne saurait s’analyser en une constitution de preuve à soi-même.

Monsieur [S] conteste les modalités de calcul du dépassement mais l’article R. 341-17 du CSS permet, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité dans la limite de 1,5 PASS, puis en organisant au-delà de ce seuil, la réduction de la pension de l’équivalent de la moitié des gains constatés.

L’article R. 341-17 II précise II.-« Lorsque le montant cumulé de la pension d’invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé excède,… ».
Cette mention implique bien de prendre en compte le montant le montant maximum de la pension pouvant être servie (la pension théorique) et de le cumuler avec les salaires perçus.
Ainsi, les revenus de Monsieur [S] (salaires + pension d’invalidité théorique) ayant dépassé sur la période de référence le plafond de 1,5 PASS, la CPAM était fondée à réduire l’arrérage de pension jusqu’à 1/12ème de 50% du dépassement soit :

Pour la pension de janvier 2023 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 38. 127,68 € + 11.249,78 €= 49.377,46 €
-Dépassement 49.377,46 € – 42.947,77€ (1,5PASS) = 6.429,69 €
-Réduction de la pension 6.429,69 € x 1/12ème x 50% = 267,90 €
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 964,59 € – 267,90 € = 696,69 euros.
Le calcul est similaire pour les arrérages de février 2023 à avril 2024 et août et septembre 2024.

Pour la pension de février 2023 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 41.837,88 € -11.303,28 € = 53.141,16 euros
-Dépassement 53.141,16 € – 42.947,77€ (1,5PASS) = 10.193,39 €
-Réduction de la pension 10.193,39 € x 1/12ème x 50% = 424,72 €
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 964,59 € – 424,72 € = 539,87 euros.

Pour la pension de mars 2023 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 42.153,94 € – 11.356,78 € = 53.510,72 euros
-Dépassement 53.510,72 € – 42.947,77€ (1,5PASS) = 10.562,95 €
-Réduction de la pension 10.193,39 € x 1/12ème x 50% = 440,12 €
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 964,59 € – 440,12 € = 524,47 euros.

Pour la pension d’avril 2023 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 41.738,37 € – 11.410 € = 53.148,37 euros
-Dépassement 53.148,37 € – 42.947,77€ (1,5PASS) = 10.200,60 €
-Réduction de la pension 10.200,60 € x 1/12ème x 50% = 425,03 €
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 964,59 € – 425,03 € = 539,56 euros.

Pour la pension de mai 2023 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 41.094,93 € – 11.538,80 € = 52.663,73 euros
-Dépassement 52.663,73 € – 43.591,99 € (1,5PASS) = 9.071,74 €
-Réduction de la pension 9.071,74€ x 1/12ème x 50% = 377,99 €
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 1039,61€ – 377,99 € = euros.

Pour la pension de juin 2023 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 38.662,63 € – 12.243,08 € = 50.905,71 euros
-Dépassement 50.905,71 € – 43.591,99 € (1,5PASS) = 7.313,72 €
-Réduction de la pension 7.313,72 € x 1/12ème x 50% = 304,74 €
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 1.631,77 € – 304,74 € = 1.327,03 euros.

Pour la pension de juillet 2023 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 34.847,64 € – 12.947,36 € = 47.795,00 euros
-Dépassement 47.795,00 €- 43.591,99 € (1,5PASS) = 4.203,01 €
-Réduction de la pension 4.203,01 € x 1/12ème x 50% = 175,13 €
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 1.631,77 € – 175,13 € = euros.

Pour la pension d’août 2023 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 32.621,76 € – 13.651,64 € = 46.273,40 euros
-Dépassement 46.273,40 €- 43.591,99 € (1,5PASS) = 2.681,41 €
-Réduction de la pension 2.681,41 € x 1/12ème x 50% = 111,73 €
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 1.631,77 € – 111,73 € = 1.520,04 euros.

Pour la pension de septembre 2023 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 31.004 € – 14.318,82 € = 45.322,82 euros
-Dépassement 45.322,82 €- 43.591,99 € (1,5PASS) = 1.730,83 €
-Réduction de la pension 1.730,83 € x 1/12ème x 50% = 72,12 € 
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 1.631,77 € – 72,12 € = 1.559,65 euros.

Pour la pension d’octobre 2023 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 29.368,24 € – 14.986 € = 44.372,24 euros
-Dépassement 44.372,24 €- 43.591,99 € (1,5PASS) = 780,25 €
-Réduction de la pension 780,25 € x 1/12ème x 50% = 32,51 € 
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 1.631,77 € – 32,51 € = 1.599,26 euros.

Pour la pension de novembre 2023 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 36.984,91€ – 15.653,18 € = 52.638,09 euros
-Dépassement 52.638,09 €- 43.591,99 € (1,5PASS) = 9.046,10 €
-Réduction de la pension 9.046,10 € x 1/12ème x 50% = 376,92 € 
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 1.631,77 € – 376,92 € = 1.254,85 euros.

Pour la pension de décembre 2023 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 39.040,96 € – 16.320,36 € = 55.361,32 euros
-Dépassement 55.361,32 €- 43.591,99 € (1,5PASS) = 11.769,33 €
-Réduction de la pension 11.769,33 € x 1/12ème x 50% = 490,39 € 
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 1.631,77 € – 490,39 € = 1.141,38 euros.

Pour la pension de janvier 2024 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 33.235,11 € – 16.987,54 € = 50.222,65 euros
-Dépassement 50.222,65 €- 43.591,99 € (1,5PASS) = 6.630,66 €
-Réduction de la pension 6.630,66 € x 1/12ème x 50% = 276,28 € 
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 1.631,77 € – 276,28 € = 1.355,49 euros.

Pour la pension de février 2024 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 27.577,76 € – 17.654,72 € = 45.232,48 euros
-Dépassement 45.232,48 €- 43.591,99 € (1,5PASS) = 1.640,49 €
-Réduction de la pension 1.640,49 € x 1/12ème x 50% = 68,35 € 
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 1.631,77 € – 68,35 € = 1.563,42 euros.

Pour la pension d’août 2024 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 27.440,05 € – 19.806,42 € = 47.246,47 euros
-Dépassement 47.246,47 €- 45.597,22 € (1,5PASS) = 1.649,25 €
-Réduction de la pension 1.649,25 € x 1/12ème x 50% = 68,72 € 
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 1.706,83 € – 68,72 € = 1.638,11 euros.

Pour la pension de septembre 2024 -cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 27.515,11 € – 19.806,42 € = 47.321,53 euros
-Dépassement 47.321,53 €- 45.597,22 € (1,5PASS) = 1.724,31 €
-Réduction de la pension 1.724,31 € x 1/12ème x 50% = 71,85 € 
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 1.706,83 € – 71,85 € = 1.634,98 euros.

Ainsi, le quantum de l’indu sera ramené à 3.984,50 euros au titre des pensions d’invalidité versées sur la période de janvier 2023 à février 2024 et août et septembre 2024.

Sur la demande de dommages et intérêtsLa décision de la CPAM a été partiellement prise en violation de l’autorité de la chose jugée par décision du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble le 17 décembre 2024.
Il est incontestable que cette nouvelle erreur dans la gestion du dossier de Monsieur [S] a causé à l’assuré un préjudice moral dont il est fondé à solliciter la réparation.
La CPAM de l’Isère sera condamnée à payer à Monsieur [S] une somme de 100 euros en réparation de son préjudice.

Sur les mesures accessoiresSuccombant partiellement, la CPAM de l’Isère supportera la charge des dépens. Elle payera en outre une somme de 200 euros à Monsieur [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Dit que les demandes concernant les pensions d’invalidité versées au titre des mois de septembre à décembre 2022 sont irrecevables ;

Confirme l’indu de pension d’invalidité pour la somme de 3.984,50 euros au titre des mois de janvier 2023 à février 2024 et août à septembre 2024 ;

Condamne Monsieur [N] [S] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère la somme de 3.984,50 euros ;

Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère à payer à Monsieur [N] [S] les sommes de 100 euros en réparation de son préjudice moral ;

Condamne la CPAM de l’Isère aux dépens et à payer à Monsieur [N] [S] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION – GREFFE CIVIL – Service des Pourvois – [Adresse 3] – TSA 19204 – [Localité 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 09 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires