N° RG 25/10546 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAEH

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S4

N° RG 25/10546 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAEH

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Marie ELGARD

Le

Le Greffier

Me Marie ELGARD
Me Antoine STUBBE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [D]
demeurant [Adresse 3],
[Localité 3] (BELGIQUE)
représenté par Me José MEIRA, substituant Me Marie ELGARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 171, substituant Me Antoine STUBBE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. DERIV’STORE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 813 476 975
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 4],
[Localité 4]
non comparante, non représentée

INTERVENANTE FORCÉE :

S.E.L.A.S. MJE
ès qualité de mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire de la société DERIV’STORE
prise en la personne de Maître [Y] [I]
située [Adresse 5]
non comparante, non représentée

OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président
Fanny JEZEK, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, Monsieur [M] [D] a fait assigner la SAS DERIV’STORE devant la 11ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– la résolution du contrat de vente en date du 5 octobre 2023 pour inexécution fautive du vendeur ;
– la condamnation de la SAS DERIV’STORE à lui payer la somme de 5.599,90 € correspondant à la restitution du prix de vente payé avec intérets de droit et anatocisme ;
– la condamnation de la SAS DERIV’STORE à lui payer la somme de 1.000 € au titre de la résistance abusive ;
– la condamnation de la SAS DERIV’STORE aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que :

* il a passé commande via le site internet de la SAS DERIV’STORE d’une pièce de collection : un buste 1:1 T800 Terminator 2 de Queen Studios et s’est immédiatement acquitté de la somme de 5.599,90 €;
* malgré plusieurs relances, il n’a pas eu de retour de la société quant à une date de livraison du bien commandé ; qu’il est manifeste que la SAS DERIV’STORE n’entend pas livrer le produit commandé et qu’il est en droit de solliciter la résolution du contrat de vente en vertu des articles 1353, 1604, 1197, 1217 et 1227 du Code Civil ;
* qu’en vertu de l’article 1231-1 du Code Civil, il est également en droit de solliciter des dommages et intérêts, la résistance de la société défenderesse à procéder au remboursement légitimement attendu est particulièrement fautive au vu des promesses formulées ; que le manque de considération ainsi que les contrariété causées par cette affaire lui ont causé un préjudice moral qu’il convient de réparer.

A l’audience du 16 février 2026, date à laquelle l’affaire a été appelée une première fois, Monsieur [M] [D] a indiqué que la SAS DERIV’STORE a été placée en liquidation judiciaire le 3 novembre 2025 et a sollicité le renvoi pour pouvoir mettre en cause les organes de la procédure collective. L’affaire a donc été renvoyée à l’audience du 4 mai 2026 puis du 15 juin 2026.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, Monsieur [M] [D] a fait assigner la SELAS MJE, prise en la personne de Me [Y] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DERIV’STORE et ce, afin de voir prononcer les mesures suivantes :

– la jonction de l’instance avec la procédure engagée à l’encontre de la SAS DERIV’STORE enregistrée sous le n°RG 25/10546 ;
– la fixation de sa créance au passif de la SAS DERIV’STORE à la somme de 5.599,90 € ;
– la condamnation de la SAS DERIV’STORE, représentée par son liquidateur judiciaire, à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– la condamnation de la SAS DERIV’STORE, représentée par son liquidateur judiciaire, aux dépens.

Elle expose que :

– la SAS DERIV’STORE a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Strasbourg le 3 novembre 2025, soit après l’assignation ;
– elle a remplit les conditions de l’article R 641-23 du Code de Commerce car elle a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire par courrier avec accusé de réception du 2 janvier 2026 et a mis en cause le liquidateur.

A l’audience du 4 mai 2026, les deux procédures ont été jointes sous le n° RG 25/10546. La SAS DERIV’STORE, représentée par son liquidateur judiciaire, bien que régulièrement assignée à personne morale le 19 mars 2026, ne s’est ni présentée ni fait représenter. En l’absence d’instruction de Monsieur [M] [D], l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 juin 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

Monsieur [M] [D], représenté par son conseil, a repris les prétentions et moyens de ses deux assignations des 28 août 2026 et 19 mars 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

Monsieur [M] [D] étant régulièrement représenté et la SAS DERIV’STORE, représentée par son liquidateur judiciaire, bien que régulièrement assignée, ne s’est ni présentée ni fait représenter, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résolution de la vente

Monsieur [M] [D] sollicite la résolution du contrat de vente conclu avec la SAS DERIV’STORE ayant donné lieu à la facture n°30028 du 5 octobre 2023 et portant sur la précommande d’un Buste T-800 Terminator 2 Queen Studios pour la somme de 5.599,90 € TTC, frais d’expédition compris.

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat.

En vertu de l’article 1224 du Code Civil prévoit que la résolution peut être prononcée par le juge en cas d’inexécution suffisamment grave.

Le contrat liant Monsieur [M] [D] et la SAS DERIV’STORE étant un contrat de vente, l’acquéreur, en l’espèce, Monsieur [M] [D], doit s’acquitter du prix du bien, et le vendeur, en l’espèce, la SAS DERIV’STORE, est tenu de délivrer la chose qu’elle vend, et ce, conformément aux dispositions des articles 1650 et 1603 du Code Civil.

En l’espèce, Monsieur [M] [D] produit la facture n°30028 du 5 octobre 2023, de laquelle il résulte qu’il a passé commande d’un Buste T-800 Terminator 2 Queen Studios pour la somme de 5.599,90 € TTC, frais d’expédition compris.

Il justifie s’être acquitté du prix de vente précité (cf. annexes 2 et 3 du demandeur).

Si aucune date de livraison n’a été précisée sur la facture, le vendeur doit livrer la chose dans des délais raisonnables, sauf à démontrer un cas de force majeure.

Or, en l’espèce, il résulte des échanges de courriels produites aux débats par Monsieur [M] [D], dès le 15 novembre 2024, que celui-ci a souhaité savoir quand était prévue la livraison du buste acheté ; qu’au regard des courriels produits, dont notamment le dernier du 23 mai 2025 de la SAS DERIV’STORE, il apparaît que le bien n’était toujours pas en transit.

Monsieur [M] [D] démontre également avoir adressé à la SAS DERIV’STORE un fax en date du 11 juin 2025 la sommant de livrer le produit commandé dans un délai d’un mois maximum et à défaut de le rembourser de la somme versée.

Ainsi, les éléments du dossier révèlent que Monsieur [M] [D] n’a toujours pas été livré. Or, un délai d’un an et demi après la passation de la commande n’est pas un délai raisonnable.

La SAS DERIV’STORE a donc manqué à son obligation principale de délivrance du produit objet de la vente, ce qui constitue un cas d’inexécution grave justifiant la résolution de la vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil, et en l’absence de mention de date par Monsieur [M] [D], il y a lieu de fixer la résolution de la vente au 28 août 2025, date de l’assignation.

Sur la fixation de créance

La résolution du contrat entraîne l’anéantisement rétroactif de celui-ci et la restitution des prestations.

En l’espèce, il résulte de la facture n°30028 que Monsieur [M] [D] s’est acquitté de la somme de 5.599,90 €. Il démontre avoir procédé à l’ordre de paiement dès le 5 octobre 2023, date de la facture, la somme ayant été effectivement versée le 9 octobre 2023.

C’est cette somme qui devra lui être restituée.

La SAS DERIV’STORE étant en liquidation judiciaire depuis le 5 novembre 2025, aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre. Seule une créance peut être fixée.

Monsieur [M] [D] justifie avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DERIV’STORE le 2 janvier 2026, par courrier réceptionné par le liquidateur judiciaire le 5 janvier 2026 et avoir mis en cause ce dernier dans le cadre de la présente procédure.

Il remplit ainsi les conditions de l’article R 641-23 du Code de Commerce.

La créance de Monsieur [M] [D] à l’encontre de la SAS DERIV’STORE sera donc fixée, au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière, à hauteur de 5.599,90 €.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il résulte de l’article 1231-6 du Code Civil que les intérêts moratoires constituent la sanction normale de retard de paiement et que l’obtention par le créancier de dommages et intérêts distincts reste subordonnée à la preuve qu’il a subi un préjudice indépendant de ce retard causé par un débiteur de mauvaise foi.

La résistance abusive représente la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, suite à une attitude abusive d’un particulier ou d’une société, qui a refusé d’accéder à ses prétentions. Une telle attitude n’est fautive que lorsqu’il est démontré par le demandeur à la procédure la malice, la mauvaise foi ou l’erreur grossière équivalente au dol de la partie adverse.

Or, Monsieur [M] [D] ne démontre pas d’attitude fautive de la SAS DERIV’STORE telle que définie ci-dessus.

En outre, il n’a pas déclaré une telle créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DERIV’STORE, celui-ci n’ayant déclaré que la créance de 5.599,90 €.

Par conséquent, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner la SAS DERIV’STORE, représentée par son liquidateur judiciaire, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de la SAS DERIV’STORE, représentée par son conseil, à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire s’applique de plein droit aux décisions de première instance.

Celle-ci est non seulement compatible avec la nature du litige mais rendue opportune par l’objet de la demande etl’absence de contestation. Aucun élément ne justifie donc de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

ORDONNE la résolution du contrat ayant lié Monsieur [M] [D] à la SAS DERIV’STORE, représentée par son liquidateur judiciaire, portant sur la précommande d’un Buste T-800 Terminator 2 Queen Studios pour la somme de 5.599,90 € TTC, frais d’expédition compris et faisant l’objet de la facture n°30028 du 5 octobre 2023 aux torts exclusifs de la SAS DERIV’STORE, avec effet au 28 août 2025, date de l’assignation ;

FIXE la créance de Monsieur [M] [D] à l’encontre de la SAS DERIV’STORE, en liquidation judiciaire, au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DERIV’STORE à hauteur de 5.599,90 € au titre du remboursement du paiement effectué par celui-ci ;

DÉBOUTE Monsieur [M] [D] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SAS DERIV’STORE, représentée par son liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 1.200 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE la SAS DERIV’STORE, représentée par son liquidateur judiciaire, aux dépens;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS