RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* AIX pert menuiseries [Adresse 1], RCS AIX-EN-PROVENCE 483 984 084, DEMANDEUR – représentée par Maître ROY Fanny du Cabinet ROY & ASSOCIES – [Adresse 2] Maître VANNIER Frédérique – [Adresse 7].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* ETABLISSEMENT LORILLARD [Adresse 8], RCS CHARTRES 805 420 205, DÉFENDEUR – représentée par SELAS FIDAL, Maître BEAUGE-GIBIER Sandrine – [Adresse 5].

Débats en audience publique le 01/09/2026

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges :

Monsieur Éric GERNEZ

Madame Katherine LEFEBVRE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

RAPPEL DES FAITS

La société ETABLISSEMENT LORILLARD est une société de droit français, titulaire et exploitante de la marque LORENOVE, autour de laquelle elle a structuré un réseau de distribution de menuiseries.

La société AIX’PERT MENUISERIES est une société de droit français exerçant une activité de commercialisation et d’installation de menuiseries auprès d’une clientèle de particuliers et de professionnels.

Le 1er octobre 2005, les sociétés ÉTABLISSEMENT LORILLARD et AIX PERT MENUISERIES ont conclu un contrat de concession exclusive portant sur l’exploitation de la marque LORENOVE dans une zone déterminée, pour une durée initiale de cinq années renouvelées par tacite reconduction pour des périodes successives de durée identique.

La société AIX’PERT MENUISERIES soutient que, sous un prétexte fallacieux, la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD a voulu lui imposer la signature d’un nouveau contrat de concession remettant en cause l’équilibre global de leurs relations commerciales ; que la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD aurait ainsi rompu sans préavis raisonnable des relations commerciales établies ; que, devant sa résistance, la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD, par des retards et des dysfonctionnements dans ses livraisons, aurait utilisé des moyens de pression inéquitables qui lui auraient occasionné un grave préjudice.

La société ÉTABLISSEMENT LORILLARD conteste l’analyse de la société AIX’PERT MENUISERIES, soutenant avoir tenté des négociations et accepté des concessions que la demanderesse aurait repoussées. Elle aurait donc été contrainte à prendre acte de la fin de la collaboration avec son concessionnaire qui aurait signé avec un autre concédant.

LA PROCÉDURE

La société AIX’PERT MENUISERIES a assigné la société ETABLISSEMENT LORILLARD par acte signifié à personne morale le 5 février 2026, lui intimant d’avoir à comparaitre le 3 mars 2026 devant le tribunal de céans.

Après quatre renvois, l’affaire a été plaidée le 1er septembre 2026. Les parties, s’accordant sur la compétence spécifique du tribunal des affaires économiques de Paris sur certaines demandes, ont proposé de ne plaider que sur la compétence du tribunal de commerce de Chartres sur le surplus des demandes, ce que le tribunal a accepté, renvoyant à une audience ultérieure à fixer l’examen des demandes au fond.

Par conclusions n°2 reçues au greffe du tribunal le 7 juillet 2026, la société AIX’PERT MENUISERIES demande au tribunal de :

Vu les articles 1104, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l’article L. 442-1, I, 2° et II du Code de commerce, Vu les principes gouvernant l’exécution loyale des contrats, Vu la jurisprudence constante relative à la rupture brutale des relations commerciales établies, Vu les pièces versées aux débats,

In limine litis et avant dire droit

SE DECLARER compétent pour connaître des demandes fondées sur la rupture abusive du contrat de concession en date du 1er octobre 2025 ;

RENVOYER devant le Tribunal des activités économiques de Paris les demandes formées à titre principal et en tout état de cause sur le fondement de l’article L.442-1 du Code de commerce ;

SURSEOIR A STATUER sur les demandes relatives à la rupture abusive du contrat de concession dans l’attente de la décision à intervenir devant le Tribunal des activités économiques de Paris ;

DEBOUTER la société ETABLISSEMENTS LORILLARD de sa demande de renvoi global du litige devant le Tribunal des activités économiques de Paris ;

RESERVER les dépens et la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A titre principal

DIRE ET JUGER que les relations commerciales entretenues entre la société AIX PERT MENUISERIES et la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD constituaient une relation commerciale établie ;

DIRE ET JUGER que la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD a procédé à une rupture brutale des relations commerciales établies, en notifiant la cessation des relations sans préavis suffisant, et dans des conditions déloyales ayant privé le préavis de toute effectivité ;

DIRE ET JUGER que le préavis raisonnable qui aurait dû être accordé à la société AIX’PERT MENUISERIES était de vingt-quatre mois ;

DIRE ET JUGER que le délai de six mois formellement notifiés ne saurait être imputé sur le préavis raisonnable, dès lors qu’il a été privé de toute effectivité par l’exécution déloyale du contrat et les manœuvres de désorganisation imputables à la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD ;

En conséquence,

CONDAMNER la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD à payer à la société AIX’PERT MENUISERIES la somme de 2.124.744 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies ;

A titre subsidiaire

DIRE ET JUGER que la rupture des relations commerciales est intervenue dans des conditions abusives et déloyales, en violation de l’obligation de bonne foi, sur le fondement de motifs fallacieux destinés à contraindre la société AIX’PERT MENUISERIES à accepter un nouveau cadre contractuel profondément déséquilibré ; DIRE ET JUGER que, sans ce comportement fautif, la relation contractuelle se serait poursuivie par tacite reconduction dans les conditions contractuelles antérieures ;

En conséquence,

CONDAMNER la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD à verser à la société AIX’PERT MENUISERIES la somme de 5.311.860 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de chance résultant de la rupture abusive des relations commerciales ;

En tout état de cause

DIRE ET JUGER que la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD a tenté de soumettre la société AIX’PERT MENUISERIES à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

DIRE ET JUGER que cette tentative de soumission a été mise en œuvre sous couvert d’un motif fallacieux tenant à une prétendue régularisation de la situation contractuelle, et au moyen de pressions caractérisées et de la menace de la rupture ;

DIRE ET JUGER que ces pratiques ont causé un préjudice distinct à la société AIX’PERT MENUISERIES ;

CONDAMNER en conséquence la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD à payer à la société AIX’PERT MENUISERIES la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’entier préjudice subi du fait des pratiques constitutives d’une tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

CONDAMNER la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD à verser à la société AIX’PERT MENUISERIES la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions reçues au greffe du tribunal le 23 juillet 2026, la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD

demande au tribunal de :

Vu les articles L. 442-1 et s., L. 442-4, III, et D 442-3 du code de commerce,

Vu l’assignation délivrée par la société AIX PERT MENUISERIES,

DECLARER incompétent le Tribunal de commerce de CHARTRES pour statuer sur les demandes formulées par la société AIX’PERT MENUISERIES relevant de la compétence des juridictions spécialisées au sens des articles L 442-1, L. 442-4, III, et D 442-3 du code de commerce

RENVOYER la présente affaire devant le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS,

DEBOUTER la société AIX’PERT MENUISERIES de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement,

enjoindre par application de l’article 76 du code de procédure civile aux parties de conclure sur le fond,

En tout état de cause, CONDAMNER la société AIX’PERT MENUISERIES aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 5.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

POUR LA SOCIÉTÉ AIX’PERT MENUISERIES

Sur la compétence du tribunal de commerce de Chartres :

Deux séries de demandes coexistent :

Les unes, fondées sur la rupture brutale et le déséquilibre significatif, sont fondées sur l’article L.442-1 du Code de commerce,
* L’autre, fondée sur la rupture abusive du contrat de concession, relève du droit commun des contrats et de la clause attributive de compétence stipulée au profit du tribunal de céans.

La juridiction non spécialisée saisie de demandes dont certaines relèvent de L.442-1 et d’autres du droit commun n’est pas tenue de tout renvoyer à la juridiction spécialisée, mais selon les circonstances et l’interdépendance des demandes, elle peut renvoyer les demandes fondées sur L.442-1 devant le tribunal spécialisé et se réserver les autres demandes, sursoyant à statuer sur ces dernières. Le juge chargé des demandes non fondées sur L.442-1 peut soit statuer sans attendre si les demandes sont indépendantes, soit surseoir à statuer pour assurer la cohérence des décisions.

Le juge du droit commun n’est pas tenu de tout renvoyer, il peut conserver son office sur les demandes contractuelles fondées sur les mêmes faits lors même que les demandes fondées sur L.442-1 lui échappent.

Le partage s’impose dans la présente instance puisque la demande maintenue à Chartres repose sur une clause attributive donnant compétence au tribunal de commerce de Chartres au visa de l’article 48 du code de procédure civile.

POUR LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENT LORILLARD

Sur l’incompétence du tribunal de commerce de Chartres

Les litiges relatifs à l’application de dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence relevant de L.442-1 sont attribués à des juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. La dénonciation su contrat de concession est considérée par la société AIX’PERT MENUISERIES comme une rupture brutale de relations commerciales établies. L’assignation est expressément fondée sur les dispositions et la jurisprudence constante en la matière.

La clause de compétence contractuelle est inopérante.

La société AIX’PERT MENUISERIES s’accorde à considérer que sa demande principale relève de L.442-1 et qu’il convient de renvoyer l’affaire devant le TAE de Paris.

La demande complémentaire fondée sur un prétendu déséquilibre significatif relève également de L.442-1. La demanderesse demande une condamnation pour rupture abusive au cas où la juridiction compétente ne donnerait pas suite à sa demande pour rupture brutale des relations commerciales. Il s’agit d’une demande subsidiaire et alternative portant sur les mêmes faits dont il est réclamé sous un autre fondement qu’ils soient qualifiés de fautifs.

L’opportunité de disjoindre l’instance au sens de l’article 367 du code de procédure civile n’est pas démontrée.

SUR CE

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il y aura lieu de s’en référer aux écritures, moyens et pièces des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile :

Pour la société AIX’PERT MENUISERIES, ses conclusions n°2 reçues au greffe du tribunal le 7 juillet 2026,

Pour la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD, ses conclusions aux fins d’incompétence et en réplique reçues au greffe du tribunal le 23 juillet 2026.

A titre liminaire, le tribunal rappelle que, hormis les cas prévus par la loi, il n’a à statuer que sur les prétentions énoncées dans le dispositif qui confèrent des droits aux parties qui les requièrent, au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile ; en conséquence, le tribunal ne statuera pas dans le dispositif sur les demandes qui ne visent qu’à lui faire prendre acte des moyens ou arguments soulevés au soutien des véritables prétentions, ou à les lui faire approuver, sauf à ce qu’elles n’induisent directement de véritables demandes non formulées expressément.

Sur la compétence du tribunal de commerce de Chartres

Les parties soulèvent in limine litis la question de la compétence du tribunal de commerce de Chartres, bénéficiant au titre de l’article 48 du Code de procédure civile d’une attribution de compétence.

La demanderesse sollicite en principal la reconnaissance d’une rupture brutale des relations commerciales établies, en notifiant la cessation des relations sans préavis suffisant, et dans des conditions déloyales ayant privé le préavis

de toute effectivité, et en conséquence la condamnation de la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD à des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies ;

En demande subsidiaire, elle demande qu’il soit reconnu que la rupture des relations commerciales est intervenue dans des conditions abusives et déloyales, en violation de l’obligation de bonne foi, sur le fondement de motifs fallacieux destinés à contraindre la société AIX’PERT MENUISERIES à accepter un nouveau cadre contractuel profondément déséquilibré et en conséquence, la condamnation de la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD à verser à la société AIX’PERT MENUISERIES des dommages et intérêts.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD à lui payer la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice né de «

pratiques constitutives d’une tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties».

1. Sur la demande en principal

Les parties s’accordent sur l’application à la demande en principal des articles L.442-1 II et suivants, la renvoyant ainsi au tribunal des affaires économiques de Paris aux termes des articles L.442-4 dernier alinéa et D.442-3, et de l’annexe 4.2.1 du Code de commerce ; ce renvoi, conséquence de la compétence exclusive des tribunaux spécialisés, est de droit, nonobstant l’attribution de compétence au titre de l’article 48 du Code de procédure civile.

2. Sur la demande en tout état de cause

La société AIX’PERT MENUISERIES demande au tribunal de commerce de Chartres de « condamner en conséquence la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD à payer à la société AIX’PERT MENUISERIES la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’entier préjudice subi du fait des pratiques constitutives d’une tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Or l’article L.442-1 I du Code de commerce, dans sa version applicable au moment des faits, dispose que :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

1°[…]

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; »

La troisième demande «

en tout état de cause

» de la société AIX’PERT MENUISERIES correspond, mot pour mot, au cas visé par L.442-1, I, 2°. Elle relève donc encore du tribunal spécialisé désigné par L.442-4, D.442-3 et l’annexe 4.2.1.

3. Sur la demande subsidiaire

La demande subsidiaire de la société AIX’PERT MENUISERIES porte sur les mêmes faits, qualifiés différemment, à savoir la rupture des relations commerciales entre les deux sociétés. Seul diffère l’angle d’analyse de cette rupture. En effet la demanderesse invoque les « conditions abusives et déloyales, en violation de l’obligation de bonne foi, sur le fondement de motifs fallacieux destinés à contraindre la société AIX’PERT MENUISERIES à accepter un nouveau cadre contractuel profondément déséquilibré ».

Or aux termes de l’article L.442-1 I, engage la responsabilité de son auteur, le fait :

« 1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Cet article L.442-1 I s’applique donc précisément aux conditions d’une contrainte générant des relations déséquilibrées qualifiées de

« abusives et déloyales »

, présentées au soutien de la demande subsidiaire de la société AIX’PERT MENUISERIES, laquelle demande relève donc également du TAE de Paris.

Par ailleurs, à supposer même qu’il n’en soit pas ainsi, les faits sur la base desquels la société AIX’PERT MENUISERIES sollicite, dans sa demande subsidiaire, la condamnation de la société ÉTABLISSEMENT LORILLARD sont exactement les mêmes que ceux allégués à l’appui de sa demande en principal, analysés sous deux angles différents, la rupture brutale sans préavis suffisant, et la rupture abusive après tentative de soumission de l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif.

2026J00023 – 2628700127/6

La Cour de cassation a considéré, dans une affaire où une demande reconventionnelle était prétendue fondée sur l’article L.442-6 (devenu L.442-1), que «

la juridiction saisie, si elle n’est pas une juridiction désignée par l’article

D.442-3 précité, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l’interdépendance des demandes, soit se déclarer incompétente au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer [sur les autres demandes] dans l’attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l’affaire pour le tout devant cette juridiction spécialisée. » (Cass.com, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 21-15.378, Publié au bulletin, citée par la demanderesse).

Cette décision ouvre aux juridictions non spécialisées saisies le choix soit de conserver les demandes ne relevant pas des articles L.442-1 et suivants, soit de les renvoyer à la juridiction spécialisée, «

selon les circonstances et l’interdépendance des demandes

», en recherchant pragmatiquement la solution permettant la meilleure administration de la justice. Certaines décisions prises dans des cas d’espèces spécifiques vont dans le sens d’une disjonction et donc concluent au renvoi devant le tribunal spécialisé de la seule demande relevant de L.442-1, le tribunal initialement saisi conservant par devant lui les autres demandes, mais il ne s’agit que d’une possibilité ouverte au juge en fonction du cas d’espèce et de la solution permettant la meilleure administration de la justice.

Or en l’espèce, le tribunal ne voit aucun intérêt à disjoindre l’instance, ce qui conduirait à juger deux fois les mêmes faits approchés sous des qualifications différentes dans deux tribunaux du même degré, et générerait des délais supplémentaires liés à l’incontournable sursis à statuer qui en résulterait dans l’attente de la décision prioritaire du tribunal spécialisé jugeant la demande principale, voire dans l’attente des éventuels recours, ainsi que des frais supplémentaires liés à la dualité des procédures.

A supposer même que la demande subsidiaire ne relève pas du TAE de Paris, cette disjonction ne présenterait aucune caractéristique d’une mesure de bonne administration de la justice.

Par ailleurs le tribunal constate que la demanderesse demande pour la troisième fois une condamnation civile de la défenderesse pour les mêmes faits ayant entrainé prétendument le même préjudice, mais à chaque fois assortie d’un montant différent.

Le tribunal de commerce de Chartres, saisi par la défenderesse aux fins d’incompétence, se déclarera donc incompétent au profit du tribunal des affaires économiques de Paris auquel il renverra les parties pour l’ensemble de leurs demandes.

En conséquence il n’y aura pas lieu à conclure sur les autres demandes, hormis celles relevant de l’article 700 et celles concernant les dépens.

Par application de l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la société AIX’PERT MENUISERIES à payer à la société ETABLISSEMENT LORILLARD qui a dû engager des frais irrépétibles pour établir l’incompétence du tribunal de commerce de Chartres, la somme de 3.000 euros, et, par application des articles 695 et 696 du même code, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur les demandes formulées par la société AIX’PERT MENUISERIES,

DÉSIGNE

, par application de l’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal des affaires économiques de Paris, [Adresse 6], pour connaître du présent litige au fond,

DIT

que faute d’appel dans le délai prescrit par l’article 84 du code de procédure civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffier de ce tribunal à la juridiction ci-dessus désignée, et ce, par application de l’article 82 du code précité,

CONDAMNE

la société AIX’EXPERT MENUISERIES à payer à la société ETABLISSEMENT LORILLARD la somme de trois mille euros (3.000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la société AIX’PERT MENUISERIES. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 113,92 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.