TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

ORDONNANCE DU 14/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R13

Demandeur (s) :

[8] SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître DAZIN RICHARD – comparant

Défendeur (s) :

[2] (Anciennement [3])

SAS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître JOUSSET MATTHIEU substitué par Me AUBERT Elise – comparante

Défendeur (s) :

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS SA

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant (s) :

Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier N] – comparant

Président :

Greffier :

Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier S]

Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier V]

Débats à l’audience du 09/09/2026

OBJET du PROCES

La société [2] exerce l’activité de travaux d’électricité et de courants faibles, travaux de génie climatique et de plomberie,

Dans le cadre d’une importante opération de promotion immobilière consistant en la transformation d’un bâtiment existant pour la création d’un hôtel cinq étoiles d’une part et en la construction d’une extension pour la création d’un hôtel quatre étoiles d’autre part, la société [8] a signé le 4 décembre 2024 avec la société [2] :

1. Cinq contrats dénommés «

acte d’engagement »

par lequel la société [2] s’est engagée à réaliser, dans le cadre de la réalisation de l’hôtel quatre étoiles les travaux correspondants aux lots :

416 « PLOMBERIE SANITAIRES » pour 457 178,68 € TTC

417a « CHAUFFAGE RAFRAICHISSEMENT » pour 343 237,78 € TTC

417b « VENTILATION » pour 104 978,71 € TTC

418 « ELECTRICITE » pour 527 700,85 € TTC

419 « ALARMES SSI » pour 71 706,98 € TTC

2. Cinq autres contrats dénommés

« acte d’engagement »

par lequel la société [2] s’est engagée à réaliser, dans le cadre de la réalisation de l’hôtel cinq étoiles les travaux correspondants aux lots :

516 « PLOMBERIE SANITAIRES » pour 526 303,41 € TTC

517a « CHAUFFAGE RAFRAICHISSEMENT » pour 345 978,10 € TTC

517b « VENTILATION » pour 91 640,48 € TTC

518 « ELECTRICITE » pour 494 930,28 € TTC

519 « ALRAMES SSI » pour 101 147,72 € TTC

Les ordres de services pour le chantier de l’hôtel 4 étoiles, émis par le maître d’œuvre ([6]) ont été délivrés le 06 décembre 2024 à la société [2] avec la mention d’une durée d’exécution TCE de chantier allant du 15 janvier 2024 au 29 août 2025,

Le 6 février2025, la société [8] a consenti à la société [2] des avances de trésorerie dans le cadre de chacun des actes d’engagements suivants, remboursables au fur et à mesure de l’avancement des travaux en moins prenant sur les différentes situations validées par le maître d’œuvre de la société [8] dans les proportions suivantes :

Chantier « Hôtel 4 étoiles »

Avance sur l’acte d’engagement 416 « PLOMBERIE – SANITAIRES » : 137 153,60 € TTC Avance sur l’acte d’engagement 417a « CHAUFFAGE – RAFRAICHISSEMENT » : 102 970,43 € TTC

Avance sur l’acte d’engagement 417b « VENTILATION » : 31 493,61 € TTC Avance sur l’acte d’engagement 418 « ELECTRICITE » : 158 310,25 € TTC Avance sur l’acte d’engagement 419 « ALARMES SSI » : 21 512,09 € TTC

Total des avances sur les marchés afférents au Chantier de l’Hôtel 4 étoiles : 451 439,98 € TTC

Chantier « Hôtel 5 étoiles » Avance sur l’acte d’engagement 516 « PLOMBERIE – SANITAIRES » : 157 891,02 € TTC Avance sur l’acte d’engagement 517a « CHAUFFAGE – RAFRAICHISSEMENT » : 103 793,43 € TTC Avance sur l’acte d’engagement 517b « VENTILATION » : 27 492,14 € TTC Avance sur l’acte d’engagement 518 « ELECTRICITE » : 148 479,08 € TTC

Avance sur l’acte d’engagement 519 « ALARMES SSI » : 30 344,32 € TTC

Total des avances sur les marchés afférents au Chantier de l’Hôtel 5 étoiles : 468 000 € TTC.

Soit un total de 919 439,98 € TTC versés avant le commencement des travaux à la société [2],

Ces avances ont été matérialisées par des propositions de paiement (toutes numérotées « 1 ») sous l’intitulé «

Acomptes »

, émises et validées pour chaque contrat par le maître d’œuvre de l’opération, le cabinet d’architecture [6].

Chacune des avances, pour chacun des contrats susvisés faisait par ailleurs l’objet d’autant d’engagements de

« caution de restitution d’avances »

consentis par la [11] datés du 28 janvier 2025 et remises à la société [8].

Le CCAP relatif à la transformation d’un bâtiment existant en hôtel 4 étoiles signé par la société [2] contenait un calendrier général d’exécution des travaux (tous corps d’état) sur le respect duquel l’attention des entreprises intervenantes sur le chantier était attirée par les articles 26 et 27.

Le chantier de construction de l’hôtel 4 étoiles a débuté avec retard,

La société [2] a notifié à la société [8], par courrier RAR en date du 05 mai 2025, les points suivants :

manquements à la sécurité sur le chantier

durée du chantier et absence de planning de travaux

absence de garantie de paiement

Le 5 mai 2025, un avenant n°1 de travaux a été conclu, relatif au lot 516 plomberie sanitaire : changement de l’appareillage sanitaire suite aux modifications faites à la demande du maître d’ouvrage [8],

La société [8] a adressé à la société [2] deux courriers détaillés en recommandés avec avis de réception lui notifiant la résiliation de ses contrats par application des dispositions de l’article 1226 du Code Civil, suite à divers manquements, le 19 décembre 2025,

Il faut noter que le chantier de construction de l’hôtel 5 étoiles, au moment de la résiliation se trouvait en finition de la phase « gros œuvre »; la société [2] n’y a pratiquement pas réalisé de travaux si ce n’est quelques incorporations dans les murs en béton banché, incorporations qui pour la plus part furent soit oubliées, soit réalisées à de mauvais emplacements; néanmoins, compte tenu des difficultés rencontrées sur le chantier de l’hôtel 4 étoiles, les contrats relatifs aux lots 516 – 517a – 517b – 518 et 519 de l’hôtel 5 étoiles étaient néanmoins résiliés en raison de la perte de confiance envers la société [2] quant à sa capacité à les exécuter dans les délais.

La société [2] a été conviée à assister le 29 décembre 2025 à l’établissement d’un procès-verbal dressé par Maitre [A], commissaire de Justice à [Localité 4] valant réception en l’état de l’ensemble des travaux réalisés par la société [2] sur les deux chantiers.

Compte tenu des travaux effectivement réalisés par la société [2] à la date de résiliation des contrats, des montants versés par la société [8] en paiements des situations visées par le maître d’œuvre, la totalité des avances consenties par la société [8]

[9] à la société [2] n’a pas été consommée, et cette dernière en détient par devers elle une partie importante qu’elle doit sans contestation restituer.

La société [8] verse aux débats les tableaux récapitulatifs des sommes payées à la société [2] pour chaque contrat laissant apparaître le montant total des avances non consommées qu’elle a consenties à cette dernière et devant être restituées.

La somme totale s’élève à 176 617,09 € HT soit 211 940,51 € TTC pour l’hôtel 5 étoiles et à 370 936,19 € HT soit 445 123, 43 € TTC pour l’hôtel 4 étoiles.

Les courriers de résiliation sus visés du 19 décembre 2025 mettaient la société [2] en demeure d’avoir à restituer ces sommes qu’elle n’a plus vocation à détenir en l’état de la résiliation intervenue des contrats pour la bonne exécution desquels elles avaient été versées à titre d’avances ; la société [2] n’est en effet plus susceptible d’émettre la moindre facture de travaux sur laquelle une fraction quelconque desdites avances pourrait être déduite par compensation,

Par cinq courriers avec avis de réception du 27 novembre 2025, la société [8] a mobilisé les garanties de cautionnement consenties par la [11] SA à la société [2] pour le remboursement des avances reçues dans le cadre des contrats afférents aux lots 416, 417a, 417b, 418 et 419, la mettant en demeure d’avoir à lui verser les sommes correspondantes à la partie des avances de trésorerie non compensées avec les factures de travaux émises par la société [2].

La société [2] n’a pas déféré aux mises en demeure qui lui ont été adressées d’avoir à rembourser le solde des avances qu’elle a perçues, non plus que la [11] et CAUTIONS SA, qui n’a pas répondu aux courriers recommandés du 7 novembre 2025.

La société [8] verse aux débats les propositions de paiement n°9 pour le lot 516 (accompagnées des factures de la société [2] correspondantes), n°8 pour le lot 517a, n° 5 pour le lot 517b et n°10 pour le lot 518 sur lesquelles apparaissent les retenues correspondantes au prorata des avances ainsi progressivement compensées (Nb : la mention de la caution garantissant ces remboursements par compensation sur le montant des factures apparaît également)

Par exploit de la SELARL LIOTARD DIBON en dates du 07 et 08 janvier 2026, la société [8] assignait en référé la société [2] et la [11] et CAUTIONS SA devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE sollicitant la condamnation solidaire desdites sociétés à rembourser les sommes correspondantes au solde des avances non compensées pour les chantiers des hôtels 4 et 5 étoiles.

DEMANDES des PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La société [8] DEMANDE :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1226, 1352-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

S’ENTENDRE la société [2] et la [11] SA solidairement condamnées à payer à la société [8] la somme totale de 136 578,96 € TTC + 368 688,34 € TTC = 505 267,30 € TTC à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation introductive d’instance.

DEBOUTER la société [2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

DEBOUTER la [11] et CAUTIONS SA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

S’ENTENDRE la société [2] à payer à la société [8] la somme de 2 500,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

S’ENTENDRE la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS SA à payer à la société [8] la somme de 2 500,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

S’ENTENDRE les sociétés [2] et [11] SA solidairement condamnées aux entiers dépens.

La société [2] SAS DEMANDE :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217, 1226, 1229, 1353, et 1799-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER l’absence d’obligation non sérieusement contestable,

JUGER que les demandes de paiement par provision de la société [8] se heurtent à plusieurs contestations sérieuses.

JUGER n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société [8],

DEBOUTER la société [8] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

A titre reconventionnel :

CONDAMNER la société [8] à payer à la société [2] la somme de 450 708,98 € HT, soit 540 850,78 € TTC à titre provisionnel au titre des factures impayées et des sommes dues au regard de l’avancement réel des chantiers et du coût de la prolongation.

CONDAMNER la société [8] à payer à la société [2] la somme de 105 287,35 € TTC à titre provisionnel au titre du matériel livré non payé ou non facturé.,

CONDAMNER la société [8] à payer à la société [2] à titre de dommages et intérêts provisionnels, la

somme de 167 300 € HT soit 200 760 € TTC au titre du contrat relatif à l’hôtel 5 étoiles, et la somme de 422 800 € HT soit 507 360 € TTC au titre du contrat relatif à l’hôtel 4 étoiles,

CONDAMNER la société [8] à fournir à la société [2] la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code Civil, d’un montant égal à tout le moins aux sommes restant réclamées à ce jour, soit 1 354 258,13 €,

ORDONNER l’exécution de cette obligation sous astreinte de 300 € par jour de retard (toute journée commencée étant intégralement due), passé un délai de huit jours, courant à compter de la date de la signification de la décision à intervenir, pour une durée de six mois,

DEBOUTER la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS SA de sa demande subsidiaire,

DEBOUTER la société [8] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

ECARTER en totalité l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, en application de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société [8] à payer à la société [2] la somme de 6 000 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens et subsidiairement CONDAMNER la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS SA au paiement de ces sommes

La COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS SA DEMANDE :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article L.443-1 du Code des Assurances,

Vu les articles 1346 et 2309 du Code Civil,

Vu les dix actes de cautionnement délivrés le 28 janvier 2025,

Vu l’assignation signifiée le 8 janvier 2026à l’initiative de la société [8]

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :

DIRE n’y avoir lieu à référé sur la demande de mise en œuvre des cautions de restitution d’avances n° 2025-7818, 2025-7819, 2025-7820, 2025-7821, 2025-7822, 2025-7823, 2025-7824, 2025-7825, 2025-7826, 2025-7827, délivrées le 28 janvier 2025 par la CONDAMNER la [11] SA,

DEBOUTER en conséquence la société [8] de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la [11] SA,

CONDAMNER la société [8] à verser à la COMPAGNIE [13] SA une somme de 6 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société [8] aux entiers dépens.

A titre subsidiaire :

CONDMANER la société [2] à garantir et relever indemne la [11] et CAUTIONS SA de l’ensemble des éventuelles condamnations prononcées à son encontre au profit de la société [8], et ce conformément à l’article 4 des cautions de restitution d’avances n° 2025-7818, 2025-7819, 2025-7820, 2025-7821, 2025-7822, 2025-7823, 2025-7824, 2025-7825, 2025-7826, 2025-7827, délivrées le 28 janvier 2025,

CONDAMNER en conséquence la société [2] à rembourser toutes les éventuelles sommes versées par la [11] au titre de la mobilisation de sa garantie, sur simple présentation de factures acquittées ou de justificatifs autres, et ce sous huitaine,

DEBOUTER la société [2] de ses demandes plus amples ou contraires formulées à l’encontre de la [11] et CAUTIONS SA,

CONDAMNER la société [2] SAS à verser à la [11] et CAUTIONS SA une somme de 6 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens.

MOTIFS de la DECISION

SUR la DEMANDE de la société [8] :

Attendu que société [8] demande de condamner solidairement la société [2] et la [11], à payer à la société [8] la somme totale de 136 578,96 € TTC + 368 688,34 € TTC = 505 267,30 € TTC à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation introductive d’instance,

Que la société [2] relève plusieurs contestations sérieuses à savoir :

l’importance du développement des conclusions et pièces du demandeur,

la contestation du caractère certain et liquide de la créance,

des impayés sur les factures relatives à des travaux facturables sur l’avancement réel et le coût de prolongation des délais par le maître d’ouvrage (la société [8]),

l’avancement du chantier,

un prétendu manque d’effectif sur le chantier,

la faute de la société [8] sur la résiliation unilatérale des marchés.

Que la COMPAGNIE [13] SA relève plusieurs contestations sérieuses à savoir :

l’extinction de la caution de restitution d’acompte,

la méconnaissance des règles de mise en œuvre des cautions délivrées,

la contestation du caractère certain et liquide de la créance,

la mise en œuvre de la garantie n°2025-7818 relative au lot n°416

la mise en œuvre de la garantie n°2025-7819 relative au lot n°417a

la mise en œuvre de la garantie n°2025-7820 relative au lot n°417b

la mise en œuvre de la garantie n°2025-7821 relative au lot n°418

la mise en œuvre de la garantie n°2025-7822 relative au lot n°419

la mise en œuvre de la garantie n°2025-7823 relative au lot n°516

la mise en œuvre de la garantie n°2025-7824 relative au lot n°517a

la mise en œuvre de la garantie n°2025-7825 relative au lot n°517b

la mise en œuvre de la garantie n°2025-7826 relative au lot n°518

la mise en œuvre de la garantie n°2025-7827 relative au lot n°519

Attendu que l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

Que le juge des référés ne peut allouer une provision (ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire), qu’à la condition que l’obligation du défendeur, au titre de laquelle la provision (ou l’injonction) est demandée, ne soit pas sérieusement contestable.

Qu’ainsi la partie intéressée doit, pour prétendre à l’indemnité provisionnelle (ou à l’exécution d’une obligation de faire), justifier que la prétention qu’elle déploie est d’évidence justifiée au fond.

Que la notion de contestation sérieuse est ainsi précisée : « Une contestation sérieuse ne survient donc que lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point. La contestation doit ainsi paraître susceptible de prospérer au fond (…). En ce sens, le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il se doit d’analyser les moyens développés devant lui, mais doit se reconnaitre privé de pouvoirs pour prendre une mesure qui supposerait un droit reconnu, dés lors que celui-ci n’apparaît pas incontestable ou évident »

Attendu qu’à l’appui de la contestation relative du caractère certain et liquide de la créance sont produits de nombreux documents et interprétation d’articles notamment ceux du Cahier des clauses administratives particulières, les absences de constat des travaux et ouvrages exécutés à la date de résiliation du contrat en présence de l’entreprise dûment convoquée, la justification explicite des sommes réclamées par la société [8],

Attendu qu’en conséquence des arguments soulevés et des pièces produites, le litige soumis à l’examen nécessite une interprétation des bases contractuelles entre les parties et une analyse des conséquences de celles-ci,

Que cette interprétation et cette analyse échappent à la compétence du juge des référés car elles sont réservées au juge du fond,

Que l’existence de l’obligation est donc sérieusement contestable,

En conséquence il ne relève pas du pouvoir juge des référés, juge de l’évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.

SUR la DEMANDE RECONVENTIONNELLE de la société [2] :

Attendu que la société [2] demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la société [8] à lui payer :

la somme de 450 708,98 € HT, soit 540 850,78 € TTC à titre provisionnel au titre des factures impayées et des sommes dues au regard de l’avancement réel des chantiers et du coût de la prolongation.

la somme de 105 287,35 € TTC à titre provisionnel au titre du matériel livré non payé ou non facturé.,

à titre de dommages et intérêts provisionnels, la somme de 167 300 € HT soit 200 760 € TTC au titre du contrat relatif à l’hôtel 5 étoiles, et la somme de 422 800 € HT soit 507 360 € TTC au titre du contrat relatif à l’hôtel 4 étoiles.

Que les arguments soulevés et les pièces produites pour ces demandes soumises à l’examen nécessitent une interprétation des bases contractuelles entre les parties et une analyse des conséquences de celles-ci,

Que cette interprétation et cette analyse échappent à la compétence du juge des référés car elles sont réservées au juge du fond,

En conséquence il ne relève pas du pouvoir juge des référés, juge de l’évidence, de statuer sur ces demandes et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.

SUR les ARTICLES 700 du CPC :

Attendu que compte tenu des faits de la cause nous estimons que l’équité commande en l’espèce de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

SUR les DEPENS :

Nous, Juge des référés dirons que les dépens seront réservés.

PAR ces MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire.

DISONS que le présent litige ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés,

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir,

DISONS qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RESERVONS les dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 52,12 euros dont TVA 8,69 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier V]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier S]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier S]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier V], greffier associe.