*1DE/06/62/07/15*

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025107890

ENTRE :

SA BPCE FACTOR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 379160070

Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES – Me CHASSANG Katia, avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats (R142)

ET :

1) SAS MAFIS PROPRETE ET MULTISERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 981787021

Partie défenderesse : comparant par Me Vanessa ZENCKER, avocat (A498)

2) Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Me Vanessa ZENCKER, avocat (A498)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits, objet du litige

La société BPCE FACTOR (ci-après « BPCEF ») a conclu le 18 mars 2025 avec la société MAFIS PROPRETE ET MULTISERVICES (ci-après « MAFIS ») un contrat d’affacturage.

Monsieur [C] [H], en sa qualité de dirigeant de MAFIS, s’est porté caution solidaire et indivisible des sommes dues par MAFIS à BPCEF et ce à hauteur de la somme en principal de 10.000 euros.

Certaines créances transférées à BPCEF n’ont pas été réglées à leurs échéances et ont notamment fait l’objet de règlements directs entre les mains de MAFIS, selon BPCEF.

Des avis de litige ont été adressés à MAFIS par courriers en date des 17 juin 2025 et 12 août 2025 demandant la restitution de ces sommes, en vain.

Par courrier RAR en date du 10 octobre 2025, BPCEF a mis en demeure MAFIS de régler la somme de 18.092,75 euros se décomposant comme suit :

Encours de factures impayées

11.563,44

Solde débiteur du compte courant

6.971,64

Fonds de garantie

(2.964,73)

Frais gestion contentieux

2.522,40

Par courrier RAR en date du 10 octobre 2025, BPCEF a également mis en demeure Monsieur [C] [H] de régler la créance principale dans la limite de son engagement de caution, soit la somme de 10.000,00 euros.

En vain, et c’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par actes en date du 28 novembre 2025, délivrés tous deux à domicile certain, BPCEF a fait assigner MAFIS et Mr [H] [C] devant le tribunal de céans et dans ses dernières conclusions en réponse en date du 5 mars 2026, BPCEF demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil.

DEBOUTER la société MAFIS PROPRETE ET MULTISERVICES et Monsieur [H] [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER solidairement la société MAFIS PROPRETE ET MULTISERVICES et Monsieur [H] [C] à régler à la société BPCE FACTOR la somme de 18.092,75 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025, dans la limite de son engagement pour la caution, soit la somme de 10.000,00 euros.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNER solidairement la société MAFIS PROPRETE ET MULTISERVICES et Monsieur [H] [C] en sa qualité de caution à régler à la société BPCE FACTOR la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de la présente instance.

Dans ses dernières conclusions en défense n°1 en date du 5 février 2026, MAFIS demande au tribunal de :

Vu les articles 1143, 1217, 1231-1, 1321, 1323, 1346 et suivants, 1353, 2300 et 2288 du Code civil,

1/ S’agissant de la société MAFIS PROPRETE MULTISERVICES :

A titre principal,
* DECLARER recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de la société MAFIS PROPRETE MULTISERVICES ;
* CONSTATER que la société BPCE FACTOR ne rapporte pas la preuve des paiements directs effectués par la société C DU NETT MULTISERVICES à la société MAFIS PROPRETE ET MULTISERVICES ;
* CONSTATER que la société BPCE FACTOR a manqué à ses obligations contractuelles, notamment de gestion, de recouvrement, de vigilance et de loyauté ; En conséquence,
* DEBOUTER la société BPCE FACTOR de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la société MAFIS PROPRETE ET MULTISERVICES ; 2/ S’agissant de Monsieur [H] :

A titre principal,
* CONSTATER que l’engagement de caution de Monsieur [H] était, à la date de conclusion du contrat d’affacturage, manifestement disproportionné à ses revenus et son patrimoine ;

En conséquence, – – LIMITER l’engagement de caution de Monsieur [H] à une somme ne pouvant excéder 4.000 €.

En tout état de cause,
* CONDAMNER la société BCPE FACTOR à payer à la société MAFIS PROPRETE ET MULTISERVICES et à Monsieur [H] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience en date du 7 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du Code de Procédure Civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Les moyens des parties :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

A l’appui de ses demandes, BPCEF expose qu’elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de ses prétentions à l’encontre de MAFIS comme débiteur principal et contre Mr [H] en sa qualité de caution solidaire, et en particulier le contrat d’affacturage avec ses conditions générales et particulières, l’acte de cautionnement, ainsi que les courriers d’avis de règlement direct des 17 juin 2025 et 12 août 2025, et les mises en demeures envoyées le 10 octobre 2025 à MAFIS et à Mr [H].

En réplique, MAFIS fait valoir que BPCEF ne prouve pas que les factures en litige ont bien été réglées en direct à MAFIS, n’a pas vérifié les contestations du client de MAFIS, ne verse aux débats aucun document justifiant ces déclarations ou ces paiements directs et que les courriers de BPCEF comportent des incohérences sur les montants en jeu. MAFIS demande en conséquence de débouter BPCEF de ses demandes

Mr [C] [H] fait valoir que son engagement de cautionnement était disproportionné et demande au tribunal de le ramener à des plus justes proportions, n’excédant pas 4.000 euros.

Sur ce, le tribunal :

Analyse du montant de la créance de BPCEF sur MAFIS

La pièce 8 BPCEF donne le détail du compte courant avec un solde débiteur de 7.003,86 euros au 31 octobre 2025, supérieur au montant de la demande (6.971,64 euros).

Le fonds de garantie au 31 octobre 2025 (pièce 8 BPCEF) ressort bien à 2.964,73 euros.

Les frais de gestion de contentieux en demande (2.522,40 euros) ne sont pas justifiés dans les écritures de BPCEF, autrement que par un renvoi aux conditions tarifaires. Celles-ci, prévoient une indemnité de gestion de contentieux égale à 13,50 % du montant de l’en cours, en l’espèce 13,50 % x 11.563,44 = 1.561,06 euros. A l’audience du 7 septembre le conseil de BPCEF interrogé à ce sujet par le juge chargé d’instruire l’affaire, confirme 1.561,06 euros comme le montant applicable.

En conséquence, le tribunal dira que le montant en demande doit être ramené à : Demande BPCEF 18.092,75

Frais de contentieux non justifiés

(2.522,40)

Frais de contentieux contractuels

1.561,06

Montant justifié

17.131,41

Sur le caractère liquide, certain et exigible de la créance

En droit :

L’article 1103 du code civil dit « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1353 du code civil dit « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L’article 1343-2 du code civil dit « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

MAFIS conteste le caractère liquide, certain et exigible de la créance au motif que BPCEF ne produit pas la preuve que des paiements directs ont été encaissés par MAFIS, et que les avis de litige de BPCEF indiquent des montants de paiements partiels déclarés par le client de MAFIS différents (inférieurs) au montant total de la créance.

BPCEF se fonde sur la force obligatoire des contrats et en l’espèce :

L’article 2.12. du contrat d’affacturage stipule «

tout paiement adressé au client en règlement des créances cédées devra être restitué immédiatement à BPCEF».

L’article 2.9 du même contrat stipule « toute créance faisant l’objet d’un litige qui ne serait pas résolu par le client à l’issue d’un délai maximum de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de litige, ne saurait être considérée comme une créance liquide au sens du présent contrat ».

Le tribunal relève :

Que BPCEF a payé, en tant qu’affactureur, les créances en litige à MAFIS

Que BPCEF n’a pas reçu de paiement de la part du client de MAFIS, celui-ci ayant invoqué des règlements directs à MAFIS.

Que MAFIS dans ses écritures ne conteste pas avoir reçu des paiements directs mais prétend «

ne pas être en mesure de faire un rapprochement comptable

»

Que les factures en litige, qu’elles aient été payées en direct à MAFIS ou non, n’en constituent pas moins un montant en litige payé par BPCEF à MAFIS, non encaissé par BPCEF, et déclaré en litige conformément à l’article 2.9 du contrat

Que se plaçant sur le fondement du contrat, BPCEF est bien fondé à considérer détenir une créance sur MAFIS, le contrat réclamant uniquement l’envoi d’un avis de litige, et l’absence d’une résolution sous 30 jours de la part de MAFIS, ce qui a été le cas. Aucune pièce versée aux débats ne montre une quelconque réponse aux avis de litige de BPCEF, ou tentative de résolution de la part de MAFIS avant cette instance.

En conséquence, le tribunal dira que la créance de BPCEF sur MAFIS, d’un montant de 15.264,35 euros, est certaine, liquide et exigible et condamnera MAFIS à payer ce montant à BPCEF, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025 (date d’envoi de la mise en demeure datée du 10 octobre 2025, pli avisé non réclamé). Au visa de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

Sur l’engagement de caution solidaire de Mr [H]

En droit :

L’article 2288 du code civil dit « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

L’article 2300 du code civil dit « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

Il est de droit constant que la charge de la preuve d’une éventuelle disproportion incombe à la caution.

BPCEF verse aux débats l’acte de cautionnement du 18 mars 2025 et le tribunal a vérifié que les conditions de forme de cet acte étaient remplies.

Mr [H] fait valoir que l’acte a été souscrit «

dans un contexte de dépendance totale et sans autres ressources que celles provenant de son activité de dirigeant de MAFIS

». Néanmoins, aucune pièce n’est versée aux débats indiquant le montant de sa rémunération en tant que dirigeant.

A défaut de prouver une disproportion à la date de conclusion du cautionnement envers ses revenus et/ou son patrimoine, le tribunal déboutera Mr [H] de sa demande relative à la disproportion de la caution et condamnera Mr [H] à payer à BPCEF, solidairement avec MAFIS, la somme de 10.000 euros (limite de son engagement de cautionnement) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025 (date de réception de la mise en demeure) Au visa de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des

frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

MAFIS et Mr [H] succombent et seront condamnés in solidum aux dépens.

En l’espèce, l’équité commande de condamner in solidum MAFIS et Mr [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à payer une somme de 2.500 euros à BPCEF.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire

Condamne solidairement la SAS MAFIS PROPRETE ET MULTISERVICES et Monsieur [H] [C] à régler à la SA BPCE FACTOR la somme de 15.264,35 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025, et concernant Monsieur [H] [C], dans la limite de son engagement de caution de 10.000 euros, et avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

Condamne in solidum la SAS MAFIS PROPRETE ET MULTISERVICES et Monsieur [H] [C] en sa qualité de caution à payer la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum la SAS MAFIS PROPRETE ET MULTISERVICES et Monsieur [H] [C] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant M. André Pinto, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Mr Henri de Quatrebarbes, Mr Jean Paciulli et M. André Pinto.

Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mr Henri de Quatrebarbes, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.