*1DE/06/62/71/69*

Copie exécutoire : COELHO Carina Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026000178

ENTRE :

Société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BATIGNOLLES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 501525604 Partie demanderesse : assistée de Me Pauline BINET, avocat et comparant par Me Carina COELHO, avocat (E694)

ET :

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Maude HUPIN, avocat et comparant par Me Morgane GREVELLEC, avocat (E2122)
Madame [J] [N], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de Me Maude HUPIN, avocat et comparant par Me Morgane GREVELLEC, avocat (E2122)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Monsieur [D] [E] (ci-après « M. [E] ») et Madame [J] [N] (ci-après « MME [N] ») sont les deux associés à parts égales de la SAS MIle A Marrakech (ciaprès « MAM »), immatriculée le 14 août 2019 et ayant son siège social [Adresse 3].

MAM exerce une activité de commerce de détail. M. [E] et MME [N] en sont les représentants légaux, respectivement en tant que Président et en tant que Directeur général.

La Société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BATIGNOLLES (ci-après « CCM ») a octroyé deux prêts professionnels à MAM qui font l’objet de cette instance.

Le premier contrat de crédit d’un montant de 34.000 euros a été signé le 30 août 2019 pour financer droit au bail et travaux et M. [E] s’en est porté caution solidaire à hauteur de 19.800 euros (ci-après « Prêt 1 »). Le Prêt 1 est garanti à 50% par BPI Financement, après épuisement des recours contre l’emprunteur et des cautions.

Le second prêt, en date du 22 juin 2022, est d’un montant de 50.000 euros et destiné à financer des aménagements. Il a fait l’objet d’un engagement de cautionnement solidaire par M. [E] et par MME [N], à hauteur de 9.000 euros chacun (ci-après « Prêt 2 »). Le Prêt 2 est garanti à 70% par BPI Financement, après épuisement des recours contre l’emprunteur et des cautions.

Le 20 août 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de MAM, fixant la date de cessation des paiements au 7 juillet 2025.

Le 22 septembre 2025, CCM a déclaré ses créances au passif de MAM, pour un montant de 7.066,82 euros pour le Prêt 1 et de 21.376,40 euros pour le Prêt 2.

Le même jour, CCM a mis en demeure les cautions de régler les prêts en lieu de place de MAM.

Malgré les relances et envoi de documents par CCM, M. [E] et MME [N] n’ont pas payé les soldes impayés des crédits octroyés par CCM à MAM.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

CCM a assigné M. [E] et Mme [N], séparément, par acte extrajudiciaire du 18 décembre 2025, signifié à domicile dans les conditions de l’article 654 du code de procédure.

Par cet acte et par ses conclusions en réponse, déposées le 29 avril 2026, CCM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats,
* RECEVOIR la CCM [Localité 1] BATIGNOLLES en ses demandes et les déclarées recevables et bien fondées,
* DEBOUTER Monsieur [E] et Madame [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la CCM [Localité 1] BATIGNOLLES,

En conséquence,
* CONDAMNER Monsieur [D] [E] et Madame [J] [N] à payer chacun à la CCM [Localité 1] BATIGNOLLES la somme de 9.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025 et jusqu’à complet règlement (correspondant au plafond des engagements de caution) au titre de leurs engagements de caution solidaire de la Société MLLE À MARRAKECH, au titre du prêt n°10278 06123 00020415507,
* CONDAMNER Monsieur [D] [E] à payer à la CMC [Localité 1] BATIGNOLLES la somme de 4.117,36 euros (correspondant à 50% de l’encours compte tenu de la garantie BPIFRANCE FINANCEMENT), outre intérêts au taux contractuel de 2 % à compter du 23 septembre 2025 et jusqu’à complet règlement, au titre de son engagement de caution solidaire de la Société MLLE [T] au titre du prêt n°10278 06123 00020415502,
* ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l’article 1154 du Code Civil,

En toute hypothèse,
* CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [E] et Madame [J] [N] à payer à la CCM [Localité 1] BATIGNOLLES la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [E] et Madame [J] [N] aux

entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Par leurs conclusions n°2 déposées le 4 juin 2026, les défendeurs demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu l’article L313-22 du Code monétaire et financier, Vu l’article L314-17 du Code de la consommation,
* DECLARER Monsieur [E] et Madame [N] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, et y faire droit,
* DEBOUTER la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BATIGNOLLES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* CONSTATER que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BATIGNOLLES a manqué à son devoir de mise en garde envers les Défendeurs en violation de l’article 2299 du Code civil ;
* PRONONCER en conséquence la déchéance du droit de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BATIGNOLLES à se prévaloir des engagements de cautionnement souscrits par Monsieur [D] [E] et Madame [J] [N] le 11 juin 2022, à hauteur de l’intégralité du préjudice subi, soit 9 000 euros pour chacun d’eux ;
* DECHARGER Monsieur [E] et Madame [N] de leurs engagements de caution totalement disproportionnés,
* CONDAMNER la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BATIGNOLLES à payer à Monsieur [D] [E] et Madame [J] [N], conjointement, la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la Banque à ses obligations légales ;

Sur la demande de délais de paiement, à titre subsidiaire
* Autoriser Monsieur [E] et Madame [N] à apurer son éventuelle dette restant

due à l’issue d’un délai de 24 mois ;
* Dire et Juger que les sommes ainsi reportées porteront intérêt au taux légal non majoré,

à compter de la signification du jugement à intervenir ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
* CONDAMNER CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BATIGNOLLES au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BATIGNOLLES aux entiers dépens.

A l’audience du 8 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 7 septembre à laquelle toutes les parties se présentent. La pièce 19 de CCM a été envoyée par courriel à l’avocat des défendeurs le 4 juin 2026, ce que les parties confirment à l’audience.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 13 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

CCM soutient que :

La force des contrats obligent les cautions à lui payer les sommes qu’elle réclame ;

Les engagements de cautionnement ne sont pas manifestement disproportionnés ;

Ses obligations de mise en garde des cautions personnes physiques ont été respectées;

L’envoi aux cautions de lettres d’information annuelle, conformément à l’article L 313-22 du code monétaire et financier, a bien été réalisé.

M. [E] et MME [N] font valoir que :

CCM a manqué au devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit envers les cautions (article 2299 du code civil), ce qui justifie de la déchéance du droit du créancier et des dommages et intérêts;

Il existe une disproportion manifeste si bien que l’engagement de caution ne devrait produire aucun effet ;

CCM a manqué à ses obligations d’information annuelle des cautions, si bien que le montant de la créance devra être réduit ;

CCM a failli à informer les cautions de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement, entrainant la déchéance des intérêts et des pénalités de retard entre la date du premier incident et celle à laquelle la caution en a été informée.

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal,

A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à voir constater ou donner acte n’étant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil, il n’en sera pas fait mention au dispositif du jugement.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Sur le manquement au devoir de mise en garde du banquier

Prêt 1 du 30 août 2019

Le Prêt 1 datant d’avant le 1er janvier 2022, l’obligation de mise en garde du banquier vis-à-vis de M. [E] dépend du caractère averti ou non-averti de la caution.

Dans les faits, M. [E] est associé et Président de MAM depuis sa création, comme le mentionnent le Kbis de la société (pièce 1) et ses statuts (pièce 2). M. [E] est par conséquent une caution dirigeante et il a été impliqué directement dans la mise en place du financement de MAM, étant signataire du contrat de crédit du 30 août 2019 (pièce 3).

En outre, en ce qui concerne la qualité de caution avertie de M. [E], CCM produit les éléments complémentaires suivants, au soutien de ses prétentions :

M. [E] avait déjà une expérience des financements, ayant souscrit un crédit immobilier et que le contrat de financement de MAM n’était pas une opération complexe (pièce 13);

M. [E] est titulaire d’un master de EDC [Localité 1] Business School (pièce 18) ;

M. [E] a occupé plusieurs postes de direction en entreprise (pièce 18).

Le tribunal retient que CCM apporte les preuves de la qualité de caution avertie de M. [E] et, par conséquent, le tribunal dit que CCM n’a pas manqué à son devoir de mise en garde vis-à-vis de M. [E] pour son cautionnement du Prêt 1. Le tribunal déboutera M. [E] de sa demande de déchéance de CCM à se prévaloir de son engagement de cautionnement à ce titre.

Prêt 2 du 11 juin 2022

L’article 2299 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, énonce : «

Le créancier

professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »

En l’espèce, le Prêt 2 signé le 11 juin 2022, pour un montant de 50.000 euros, finançait une opération d’aménagement d’un nouveau local commercial d’un montant total 57.000 euros. Il impliquait des remboursements annuels de 11.959,80 euros, ainsi que l’indique le tableau de financement (pièce 4).

Par ailleurs, il ressort de l’analyse des comptes annuels de MAM pour l’exercice clôturé le 31 mars 2021 (pièce 16) que :

ses disponibilités étaient de 45.570 euros ;

ses dettes financières de 65.388 euros ;

son chiffre d’affaires de 270.874 euros ;

ses charges financières de 826 euros ;

son résultat bénéficiaire de 20.071 euros.

De plus, les échéances du Prêt 2 ont été honorés par MAM jusqu’au 7 juillet 2025, soit pendant trois ans après la signature dudit prêt.

Au vu des éléments ci-dessus et en l’absence de preuves supplémentaires produites par les défendeurs, le tribunal constate que MAM se trouvait dans une situation financière positive au moment de la mise en place du Prêt 2 et, par conséquent, que le Prêt 2 n’était pas inadapté aux capacités financières de MAM.

En conséquence, le tribunal dit que CCM n’était pas tenu d’effectuer une mise en garde effective vis-à-vis des cautions lors de leurs engagements de cautionnement signés le 11 juin 2022 et n’a pas manqué à son devoir de mise en garde en relation avec le Prêt 2. Le tribunal déboutera M. [E] et MME [N] de leur demande de déchéance de CCM à se prévaloir de leurs engagements de cautionnement à ce titre.

Sur la disproportion manifeste

Prêt 1 du 30 août 2019

L’article L. 332-1 du Code de la consommation, applicable aux cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Sur le caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement, le tribunal rappelle qu’il revient à M. [E] de prouver la disproportion manifeste qu’il fait valoir, preuves en l’espèce inexistentes.

En l’espèce, CCM produit une fiche patrimoniale en date du 25 juin 2019, signée par M. [E] et co-signée par son conjoint, MME [N] (pièce 13), dont il ressort les éléments suivants :

Patrimoine propre de M. [E] :

un bien sis [Adresse 4] acquis en 2007 à hauteur de 180.000 euros, dont la valeur estimative s’élevait à 400.000 euros au 25 juin 2019 avec un passif résiduel de 76.149 euros, soit une valeur nette s’élevant à 323.851 euros.

Actions sté MGF sur PEA Propre M. [E] : 50.113 euros

Soit un patrimoine propre de 373.964 euros

Revenus nets de M. [E] :

Salaire mensuel M. [E] 4.700 euros, soit un revenu annuel de 56.400 euros

Charges annuelles déclarées, autres qu’au titre de son crédit immobilier : 0 euros

Ainsi, M. [E] détenait un actif patrimonial propre, sans compter ses revenus et ses biens communs, s’élevant à plus de 18 fois le montant de son engagement de caution à hauteur de 19.800 euros.

Le tribunal constate que M. [E] avait largement les moyens d’honorer son engagement de caution solidaire de MAM à hauteur de 19.800 euros et qu’il n’existait pas de disproportion manifeste au moment de la signature de cet engagement, le 30 août 2019 (pièce 3).

Prêt 2 du 11 juin 2022

L’article 2300 du code civil, en vigueur à compter du 1er janvier 2022, énonce : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

Les engagements de cautionnement de M. [E] et MME [N] au titre du contrat de prêt signé le 11 juin 2022 sont de 9.000 euros chacun (pièce 4).

La fiche patrimoniale signée le 25 février 2022 par les cautions (pièce 14) et confirmée lors jour de l’engagement de caution litigieux indique :

En ce qui concerne M. [E] :

Revenus nets de M. [E] :

Salaire mensuel M. [E] 5.870 euros, soit un revenu annuel de 70.440 euros

Charges annuelles déclarées, autres qu’au titre de son crédit immobilier : 0 euros

Patrimoine propre de M. [E] :

Une collection d’art estimée à 120.000 euros
* Un engagement de cautionnement résiduel de 10.000 euros

Soit un patrimoine propre estimé à 110.000 euros.

En ce qui concerne MME [N]

Revenus nets de MME [N] :

Salaire mensuel : 0 euros

Charges annuelles déclarées, autres qu’au titre de son crédit immobilier : 0 euros

Patrimoine propre de MME [N] :
* Aucun

En outre M. [E] et MME [N] possèdent un bien commun :

un bien sis [Adresse 2] acquis en 2020 à hauteur de 680.000 euros, dont la valeur estimative s’élevait à 700.000 euros au 25 février 2022, avec un passif résiduel de 335.000 euros, soit une valeur nette s’élevant à 365.000 euros.

Il résulte de ces éléments que M. [E] et MME [N] disposaient au moment de leurs engagements de cautionnement d’un patrimoine net estimé à 475.000 euros (sans compter leurs revenus), représentant plus de 26 fois le montant de leurs deux engagements additionnés.

Le tribunal constate que M. [E] et MME [N] avaient largement les moyens d’honorer leurs engagements de caution solidaire de MAM pour le Prêt 2 à hauteur de 9.000 euros chacun et qu’il n’existait pas de disproportion manifeste au moment de la signature de cet engagement, le 11 juin 2022.

Sur l’absence d’information annuelle des cautions

L’article L313-22 du code monétaire et financier, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, énonce :

« Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information.

Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »

L’article 2302 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 dispose : «

Le créancier

professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée. Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d’un concours financier accordée à une entreprise. »

En l’espèce, CCM produit (pièce 6) les lettres d’information annuelle des cautions suivantes :

Lettre du 3 mars 2020 M. [E] Prêt 1

Lettre du 1er mars 2021 M. [E] Prêt 1

Lettre du 18 mars 2022 M. [E] Prêt 1

Lettre du 7 mars 2023 M. [E] Prêts 1 et 2

Lettre du 7 mars 2023 MME [N] Prêt 2

Lettre du 6 mars 2024 M. [E] Prêts 1 et 2

Lettre du 6 mars 2024 MME [N] Prêt 2

Lettre du 6 mars 2025 M. [E] Prêts 1 et 2

Lettre du 6 mars 2025 MME [N] Prêt 2

Le tribunal retient, d’une part, que les articles du code monétaire et financier et du code civil, précédemment cités, ne prévoient pas l’obligation pour le banquier d’apporter les preuves d’envoi des lettres d’information annuelle, et, d’autre part, que les cautions reconnaissent par ailleurs avoir reçues (courrier adressé par M. [E] et MME [N] à la Banque du 23 novembre 2025 – pièce 17) : « Concernant les lettres d’information annuelle des cautions, nous avions reçu les courriers mais aucune preuve d’envoi, je vous prie également de bien vouloir nous les joindre ».

En conséquence, le tribunal constate que CCM a bien procédé à toutes les formalités d’information annuelle des cautions prévues, avant le 31 mars de chaque année, après la mise en place des prêts et jusqu’à l’ouverture de la liquidation judiciaire de MAM.

Le tribunal dit que CCM n’a pas manqué à ses obligations d’information annuelle des cautions et, en conséquence, le tribunal déboutera M. [E] et MME [N] de leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur l’absence d’information des cautions lors du premier incident de paiement

L’article 2303 du code civil dispose :

« Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. »

CCM ne produit aucun justificatif démontrant l’information des cautions lors du premier incident de paiement non régularisé. En l’absence de plus amples informations, le tribunal considère que le premier incident de paiement est intervenu au plus tard le 7 juillet 2025, date de la cessation de paiement telle que fixée par le jugement de liquidation judiciaire du 20 août 2025, ce que soutiennent les défendeurs.

En conséquence, le tribunal dit que l’absence d’information des cautions du premier incident de paiement avant la mise en demeure emporte la déchéance des intérêts et pénalités à compter du 7 juillet 2025 et l’imputation prioritaire des intérêts sur le capital et sera à prendre en compte dans le calcul des sommes dues, comme retracé ci-dessous.

Sur le montant des sommes réclamées par CCM

Compte tenu de la garantie de BPIfrance Financement, le montant du cautionnement par des personnes physiques est limité à 50% maximum de l’encours garanti, ainsi que stipulé dans les contrats de prêts signés par les parties qui prévoit que le montant garanti par elle correspond au pourcentage du crédit d’origine – article 5.1 Bpifrance Financement GARANTIE (pièces 3 et 4):

«[…]. Lorsque le crédit est garanti par le cautionnement solidaire d’une ou plusieurs personnes physiques, il est expressément convenu que le montant total de ce cautionnement est limité à 50% maximum de l’encours du crédit ou au pourcentage indiqué dans la notification Bpifrance Financement s’il est différent, dans le cas où une telle notification est prévue. Il est rappelé en conséquence que, pour chaque caution personne physique, le montant de l’engagement indiqué dans la mention manuscrite apposée conformément à l’article 2297 du code civil correspond au pourcentage garanti par elle du montant d’origine du crédit, majoré d’une marge de 20% au titre des intérêts, pénalités ou intérêts de retard.»

Prêt 1 du 30 août 2019

Le cautionnement de M. [E] porte sur 50% de l’encours du crédit, intérêts et frais dus par MAM, plafonné à 19.800 euros.

La mise en demeure de payer a été envoyée à M. [E] par lettre RAR en date du 22 septembre 2025, avec avis de réception distribué en date du 27 septembre 2025 (pièce 8), pour un montant de 8.234,73 euros, pour lequel aucun décompte n’est fourni par CCM.

La pièce 19 produite tardivement par CCM ne fournit pas non plus un détail suffisant. En conséquence, le tribunal s’en tiendra à :

Le tableau d’amortissement des prêts, actualisé au 28 septembre 2021 (pièce 5) ;

La déclaration de créances effectuée par CCM auprès du liquidateur porte elle sur une somme de 7.066,82 euros (pièce 7), qui comprend :

Capital restant dû à la date LJ : 5.901,36€

Commissions dues au titre de la garantie de l’Etat à échéance contractuelle : 14,75€

Commission de garantie pour la période additionnelle : 737,58€
* Indemnité forfaitaire de 7% en cas d’exigibilité anticipée : 413,10€

Intérêts au taux contractuel de 0,70% à compter du 21/08/2025 jusqu’à parfait paiement : 0€

En conséquence de la déchéance des intérêts et pénalités vis-à-vis de la caution, le tribunal considère que les 413,10 euros d’indemnité sont à déduire du montant de 7.066,82 euros, soit une base pour la somme redevable par la caution de 6653,72 euros.

En outre, en raison de la date du 7 juillet 2025 retenue comme date de premier incident de paiement et du paiement d’une échéance intervenu postérieurement, le 5 août 2025, pour 480,93 euros dont 9,10 euros d’intérêts (pièce 5), le tribunal retient que ces 9,10 euros auraient dû s’imputer en priorité sur le capital du crédit, soit une base ramenée à 6.644,62 euros.

Le tribunal dit, par conséquent, que la somme due par la caution s’établit à 50% de 6.644,62 euros, soit 3.322,31 euros, sachant que CCM réclame le paiement d’une somme supérieure, de 4.117,36 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 2%.

En ce qui concerne le taux des intérêts de retard de 2% réclamé par CCM, le tribunal constate qu’il n’est pas majoré des pénalités qui sont prévues au contrat et que, ce taux étant inférieur au taux légal, il est de bonne justice de retenir ce taux.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [E] à payer à CCM la somme de 3.322,31 euros au titre de son engagement de caution solidaire de MAM pour le Prêt 1, assortie des intérêts au taux contractuel de 2% à compter du 27 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement, déboutant pour le surplus.

Prêt 2 du 11 juin 2022

En ce qui concerne le Prêt 2, la garantie BPIfrance Financement porte sur 70% du crédit et l’engagement de cautionnement des deux personnes physiques a été signé pour les 30% restants, soit 15% chacun pour M. [E] et MME [N], représentant un maximum de 9.000 euros chacun :

Montant du crédit : 50.000 euros x 15% = 7.500 euros pour le capital initial garanti, plus 20% couvrant les intérêts et pénalités = 9.000 euros

Les mises en demeure de payer ont été envoyées à M. [E] par lettre RAR en date du 22 septembre 2025, avec avis de réception daté du 27 septembre 2025 (pièce 9), et à MME [N] par lettre RAR, en date du 22 septembre 2025 avec avis de réception daté du 27

septembre 2025 (pièce 10), chacune pour un montant de 9.000 euros mais sans décompte fourni par CCM.

La pièce 19 produite tardivement par CCM ne fournit pas non plus un détail suffisant. En conséquence, le tribunal s’en tiendra à :

Le tableau d’amortissement des prêts, actualisé au 28 septembre 2021 (pièce 5) ;

La déclaration de créances effectuée par CCM auprès du liquidateur porte elle sur une somme de 21.376,40 euros (pièce 7), qui comprend :

Capital restant dû à la date LJ : 19.977,95€
* Indemnité conventionnelle de 7% : 1.398,45€
* Intérêts au taux contractuel de 0,70% à compter du 21/08/2025 : 0€

En conséquence de la déchéance des intérêts et pénalités vis-à-vis de la caution, le tribunal considère que les 1.398,45 euros d’indemnité sont à déduire du montant de 21.376,40 euros, soit une base pour la somme redevable par les cautions de 19.977,95 euros.

En outre, en raison de la date du 7 juillet 2025 retenue comme date de premier incident de paiement et du paiement d’une échéance intervenu postérieurement, le 5 août 2025, pour 996,75 euros dont 27,02 euros d’intérêts (pièce 5), le tribunal retient que ces 27,02 euros auraient dû s’imputer en priorité sur le capital du crédit, soit une base ramenée à 19.950,93 euros.

Le tribunal dit, par conséquent, que la somme due par les cautions s’établit à 15% de 19.950,93 euros chacune, soit 2.992,64 euros, sachant que CCM réclame le paiement d’une somme supérieure, de 9.000 euros chacune, assortie des intérêts au taux légal.

En ce qui concerne la demande d’utilisation du taux légal comme taux des intérêts de retard, il ressort des propres écritures des défendeurs qu’ils sont d’accord sur ce taux :

« Pour le prêt n°07 : M. [E] et Mme [N] ne peuvent être tenus qu’au paiement du capital restant dû (après imputation des règlements sur le capital), majoré des intérêts au taux légal (et non au taux conventionnel de 1,55 % l’an). », le tribunal dit qu’il est de bonne justice de retenir le taux légal.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [E] et MME [N] à payer à CCM chacun la somme de 2.992,64 euros au titre de leur engagement de caution solidaire de MAM pour le Prêt 2, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement, déboutant pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts de CCM pour manguement à ses obligations légales

M. [E] et MME [N] sollicitent la condamnation de CCM à leur payer la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de la banque à ses obligations légales mais ne produisent aucune pièce de nature à établir que les agissements de CCM auraient eu une quelconque répercussion sur leur situation patrimoniale.

Le tribunal constate que M. [E] et MME [N] ne rapportent pas la preuve du préjudice invoqué et qu’ils sont donc mal fondés en leur demande de dommages-intérêts, et, par voie de conséquence, le tribunal les déboutera.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

En application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts précités.

Sur la demande de délai de paiement

L’article 1243-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;

M. [E] et MME [N] sollicitent des délais de grâce pour échelonner ou reporter le paiement de leur condamnation mais ne versent au débat aucun élément probant qui établirait tant leur incapacité financière à s’acquitter aujourd’hui de leur dette que leur capacité à s’en acquitter mieux si elle était étalée ou reportée.

En outre, le tribunal considère que M. [E] et MME [N] ont déjà bénéficié d’un délai de paiement depuis la date de la mise en demeure du 27 septembre 2025.

En conséquence, le tribunal constate que M. [E] et MME [N] ne justifient pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et il rejettera leur demande de délai de grâce.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de M. [E] et MME [N] qui succombent.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, CCM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M. [E] et MME [N] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne Monsieur [D] [E] à payer à la Société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BATIGNOLLES la somme de 3.322,31 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2%, depuis le 27 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement,

Condamne Monsieur [D] [E] et Madame [J] [N] à payer chacun à la Société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BATIGNOLLES la

somme de 2.992,64 euros, avec intérêts au taux légal, depuis le 27 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1342-2 du code civil,

Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [D] [E] et Madame [J] [N],

Condamne in solidum Monsieur [D] [E] et Madame [J] [N] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,52 € dont 14,20 € de TVA,

Condamne in solidum Monsieur [D] [E] et Madame [J] [N] à payer 1.500,00 euros à la Société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BATIGNOLLES en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Laurence Stoclet, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet.

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.