Copie exécutoire : SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

*1DE/06/61/75/40*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025018661

ENTRE :

SAS INFRALEC, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 444197859

Partie demanderesse : assistée de Me Jacques MATTEI, avocat (A531) et comparant par L’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES – Me Virginie Trehet, avocat (J119)

ET :

SARL COMPAGNIE DE [Localité 9], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 349545103

Partie défenderesse : assistée par le CABINET NB AVOCATS et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL COMPAGNIE DE [Localité 9] (« [Localité 9] ») a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la transformation en hôtel de luxe d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Pour cette opération, elle a notamment fait appel à la SAS INFRALEC, (« INFRALEC »), entreprise d’électricité, avec qui elle a signé un « acte d’engagement» le 29 mai 2019 pour un montant HT de 1.180.000,00 €, soit 1.416.000,00 € TTC, acte encadré par un Cahier des Clauses Administratives particulières (CCAP) et les normes AFNOR.

La maîtrise d’œuvre a été assurée par la société GEMO, remplacée en cours de chantier par la société CORELO (« CORELO »), les travaux ayant débuté le 8 février 2019.

Un premier planning contractuel, établi par GEMÓ, prévoyait la réception des travaux le 23 septembre 2019, auquel a été substitué un second, établi par CORELO, prévoyant une réception le 2 février 2021, laquelle, en réalité, a été prononcée le 16 juin 2021.

C’est dans ces circonstances qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte signifié à personne morale le 13 juin 2022, INFRALEC a fait assigner LA COMPAGNIE DE [Localité 9] devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 19 janvier 2024, cette instance a été radiée en vertu des dispositions de l’article 446-2 du code de Procédure civile pour non-respect par INFRALEC des délais fixés au calendrier puis réintroduite un an après sous le n° RG2025018661 le 17 février 2025 devant le tribunal des activités économiques de Paris.

À l’audience du 6 octobre 2025, par ses conclusions INFRALEC demande au tribunal de : Vu les articles du code Civil 1217, 1221, 1231-1 et 1353 1104, 1195 et 1231-1 ;

Vu l’article 144 du code de procédure civile

DECLARER la société INFRALEC recevable en ses fins et conclusions et la déclarer bien fondée

Y faisant droit,

DEBOUTER la société COMPAGNIE DE [Localité 9] de sa demande d’expertise Judiciaire :

CONDAMNER la société COMPAGNIE DE [Localité 9] a versé à la société INFRALEC la somme de 609.037,08 euros au titre des factures impayées ;

JUGER, que l’économie du marché à forfait signé par la société INFRALEC a été bouleversé par le retard important dans la réalisation du chantier, lequel était imprévisible au moment de la signature du marché,

JUGER à titre subsidiaire que le retard dans la réalisation du chantier est imputable à la COMPAGNIE DE [Localité 9], qu’il en résulte un préjudice financier pour la société INFRALEC, dont elle demande à être indemnisée,

CONDAMNER la société COMPAGNIE DE [Localité 9] à payer à la société INFRALEC la somme de 530.933, 29 € au titre de son préjudice financier avec intérêt à compter du 22 septembre 2021 date de la mise en demeure,

CONDAMNER la société COMPAGNIE DE [Localité 9] à payer à la société INFRALEC la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société COMPAGNIE DE [Localité 9] aux entiers dépens,

PRONONCER L’EXECUTION PROVISOIRE de la décision à intervenir.

Par ses conclusions à l’audience du 3 novembre 2025 et conclusions aux fins de désignation d’un expert judiciaire N°2, la COMPAGNIE DE [Localité 9] demande au tribunal de :

Vu les articles 143 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 232 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l’article 865 du Code de procédure civile :

ACCUEILLIR la COMPAGNIE DE [Localité 9] dans l’ensemble de ses demandes, fins et moyens;

En conséquence :

DESIGNER tel expert qu’il plaira à la juridiction avec pour mission de :

Prendre connaissance du litige opposant les parties dans les termes des dernières écritures au fond communiquées par chacune d’entre elles ;

Convoquer les parties et les entendre en leurs observations ;

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles dans l’accomplissement de sa mission :

Entendre tout sachant ;

Se faire assister par tout sapiteur de son choix si besoin est ;

Donner son avis sur la date de démarrage effective des travaux de la société INFRALEC ;

Donner son avis sur la date de fin des travaux de la société INFRALEC, hors levée des réserves et reprise des désordres relevant de la garantie de parfait achèvement :

Donner son avis sur l’impact de la crise sanitaire sur la réalisation des travaux et les _ délais :

Donner son avis sur les décalages éventuels des travaux ;

Donner son avis sur l’acceptation et la connaissance, par INFRALEC, des décalages éventuels des travaux ;

Donner son avis sur l’impact des décalages éventuels des travaux sur les travaux confiés à INFRALEC ;

Donner son avis sur l’impact des travaux supplémentaires relevant d’un accord des parties sur les délais du chantier ;

De façon générale, donner son avis sur la durée des travaux et les causes ayant pu l’impacter ;

Déterminer les ressources humaines d’INFRALEC présentes sur le chantier (nombre de salariés, temps de présence, etc.), notamment pour la période relative à sa demande de rémunération de coûts additionnels;

Dire si la société INFRALEC a mis en œuvre les ressources nécessaires à la réalisation de l’ouvrage qui lui a été confié, dans les délais contractuellement prévus;

Analyser l’avancement des travaux de la société INFRALEC au regard du planning général et des autres corps d’état ;

Donner son avis et analyser poste par poste la demande de rémunération de coûts additionnels de la société INFRALEC datée du 1er février, et plus précisément donner son avis sur :

Le poste 1 :  » Surcoût encadrement  »

Le poste 2 : » Pertes d’industrie  »

Donner son avis sur les malfaçons et dysfonctionnements constatés sur l’ouvrage confié à INFRALEC et dire leur impact sur le chantier et les autres intervenants ;

Donner son avis sur le montant des factures réclamées par la société INFRALEC ;

Dire si ces factures correspondent à des travaux effectivement réalisés et, dans l’affirmative, si ces travaux avaient été demandés et acceptés par le Maître d’ouvrage;

Dire si ces factures correspondent au prix du marché ;

Déterminer, au vu des pièces communiquées, la liste des réserves constatées sur les travaux de l’entreprise INFRALEC ;

Lister, au vu des pièces communiquées, les réserves non levées par INFRALEC et les réserves levées par des tiers ;

En chiffrer le coût ;

Déterminer, au vu des pièces communiquées, la liste des désordres apparus durant l’année de parfait achèvement ;

Lister, au vu des pièces communiquées, les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement non repris par INFRALEC et les désordres repris par des tiers ;

En chiffrer le coût ;

De manière générale, déterminer le préjudice subi par la COMPAGNIE DE [Localité 9] du fait de l’intervention de l’entreprise INFRALEC sur le chantier ;

Exécuter sa mission conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile.

DIRE ET JUGER que l’expert désigné devra déposer son rapport au greffe du tribunal de céans dans les 6 mois de la consignation de la provision à valoir sur ses frais et honoraires ;

FIXER la somme à consigner au titre de la provision à valoir sur la provision de l’expert à telle somme qui plaira au Tribunal ;

RÉSERVER les frais irrépétibles et les dépens.

PAGE 4

A l’audience du 3 novembre 2025 et par ses conclusions en défense n°3, la COMPAGNIE DE [Localité 9] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1195,1231,1231-1 et 1793 du Code civil ;

Vu les articles 9,122 et 700 du Code de procédure civile ;

ACCUEILLIR la société COMPAGNIE DE [Localité 9] dans l’ensemble de ses demandes, conclusions, fins et moyens ;

A titre principal :

CONSTATER que la société INFRALEC INFORMATIQUE TÉLÉCOMMUNICATION BUREAUTIQUE n’a pas contesté le Décompte Général Définitif transmis par la société COMPAGNIE DE [Localité 9] le 13 septembre 2021, dans le délai prévu à la Norme AFNOR P03-001 applicable à la relation contractuelle ;

DIRE ET JUGER que la société INFRALEC INFORMATIQUE TÉLÉCOMMUNICATION BUREAUTIQUE est réputée avoir accepté le Décompte Général Définitif transmis par la société COMPAGNIE DE [Localité 9] le 13 septembre 2021 ;

DIRE qu’en la société INFRALEC INFORMATIQUE TÉLÉCOMMUNICATION BUREAUTIQUE est forclose à formuler toute demande en réclamation complémentaire au titre du prétendu décalage du planning ;

En conséquence :

DÉCLARER la société INFRALEC INFORMATIQUE TÉLÉCOMMUNICATION BUREAUTIQUE irrecevable en ses demandes ;

A toutes fins, l’en DÉBOUTER ;

A titre subsidiaire :

CONSTATER que le marché conclu entre la société COMPAGNIE DE [Localité 9] et la société INFRALEC INFORMATIQUE TÉLÉCOMMUNICATION BUREAUTIQUE fixe un prix forfaitaire, global, ferme, non révisable et non actualisable et est, dès lors, soumis aux dispositions de l’article 1793 du Code civil ;

CONSTATER l’absence de tout bouleversement dans l’économie du contrat ;

CONSTATER l’absence de faute contractuelle commise par la COMPAGNIE DE [Localité 9], en sa qualité de Maître d’ouvrage ;

CONSTATER les manquements de la société INFRALEC INFORMATIQUE ÉLÉCOMMUNICATION

BUREAUTIQUE dans l’exécution des travaux qui lui ont été confiés ;

En conséquence :

DÉBOUTER la société INFRALEC INFORMATIQUE TÉLÉCOMMUNICATION BUREAUTIQUE de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens ;

A titre reconventionnel :

CONDAMNER la société INFRALEC INFORMATIQUE TÉLÉCOMMUNICATION BUREAUTIQUE à régler â la société COMPAGNIE DE [Localité 9] la somme de 30.334,62 euros HT, soit 36.401,55 euros TTC, au titre du remboursement des sommes exposées pour la reprise des réserves en ses lieu et place ;

CONDAMNER la société INFRALEC INFORMATIQUE TÉLÉCOMMUNICATION BUREAUTIQUE à régler à la société COMPAGNIE DE [Localité 9] la somme de 4.000 euros HT, soit 4.800 euros TTC, au titre du remboursement des sommes exposées pour la reprise des désordres en ses lieu et place ;

CONDAMNER la société INFRALEC INFORMATIQUE TÉLÉCOMMUNICATION BUREAUTIQUE à régler à la société COMPAGNIE DE [Localité 9] la somme de 40.723,82 euros HT au titre des pénalités de retard pour absence de levée des réserves ;

CONDAMNER la société INFRALEC INFORMATIQUE TÉLÉCOMMUNICATION BUREAUTIQUE à régler à la société COMPAGNIE DE [Localité 9] la somme de 35.000 euros HT, soit 38.150 euros TTC au titre de la surprime réglée pour absence de transmission, par INFRALEC, de son attestation d’assurance nominative ;

CONDAMNER la société INFRALEC INFORMATIQUE TÉLÉCOMMUNICATION BUREAUTIQUE à régler à la société COMPAGNIE DE [Localité 9] la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice d’image,

En tout état de cause :

CONDAMNER la société INFRALEC INFORMATIQUE TÉLÉCOMMUNICATION BUREAUTIQUE à régler à la société COMPAGNIE DE [Localité 9] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société INFRALEC INFORMATIQUE TÉLÉCOMMUNICATION BUREAUTIQUE aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du Code de Procédure Civile, les parties ne s’opposant pas à ce qu’il tienne seul l’audience de plaidoirie ;

A l’audience du 7 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 13 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

INFRALEC

soutient dans ses conclusions que la demande d’expertise de [Localité 9] est purement dilatoire et démontre que [Localité 9] cherche tous moyens d’échapper à ses obligations concernant le paiement des factures impayées et sa responsabilité pour les préjudices subis par la société INFRALEC en raison de l’allongement de plus d’un an des délais de réalisation du chantier.

A TITRE PRINCIPAL :

INFRALEC

DEMANDE LE REGLEMENT DE FACTURES IMPAYEES POUR LA SOMME DE 609.037,08 EUROS

TTC.

ELLE PRODUIT LES JUSTIFICATIFS DES FACTURES DONT IL EST DEMANDE LE REGLEMENT (PIECES 9 A 24),

A titre subsidiaire : INFRALEC se fonde sur l’appréciation de la Cour de cassation qui a jugé que, dans le cas de marchés à forfait, l’apparition de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, pouvait conduire à faire perdre au marché son caractère forfaitaire et permettre une révision du contrat : «

le retard de plus d’une année dans la réalisation des travaux constitue des circonstances imprévisibles lrs de la conclusion du contrat qui rendent l’exécution du contrat excessivement onéreuse ».

L’existence de travaux complémentaires sur une durée longue a constitué un «

bouleversement de l’économie du contrat

». Lors de la signature du marché, INFRALEC ne pouvait prévoir un tel retard et n’en a pas accepté le risque.

INFRALEC demande par conséquent une adaptation des conditions financières du marché signé avec [Localité 9], cette adaptation visant à prendre en considération le coût

supplémentaire que représente pour la demanderesse, l’allongement des délais de réalisation du chantier.

INFRALEC SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE [Localité 9] EN TANT QUE MAITRE D’OUVRAGE EST ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1231-1 DU CODE CIVIL ET DEMANDE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE FINANCIER A HAUTEUR DE 530.933,29€ SE DECOMPOSANT EN COUTS SUPPLEMENTAIRES DU FAIT DU PERSONNEL MOBILISE POUR L’ENCADREMENT DU CHANTIER SOIT 276.432 € HT POUR 16 MOIS, ET PERTES DE CHANTIER A HAUTEUR DE 166.012,41€ HT.

[Localité 9]

, maître d’ouvrage a relevé :
* de graves dysfonctionnements qu’elle a signalés à INFRALEC : à la livraison du chantier, de nombreuses réservées ont été émises, non contestées par INFRALEC dans le délai prévu par la norme AFNOR applicable aux marchés ; INFRALEC n’a pas levé ces réserves. Suite à un constat d’huissier le 28 septembre 2021, [Localité 9] a fait lever ces réserves à ses frais ;
* qu’INFRALEC n’a pas transmis l’attestation d’assurance décennale au demeurant obligatoire ;
* qu’INFRALEC n’a pas remis son Décompte Général Définitif (DGD) dans le délai prévu par la norme AFNOR applicable. A la suite d’une relance de [Localité 9], INFRALEC a transmis le DGD le 30 août 2021, lequel a été contesté par [Localité 9], refusant notamment la réclamation formulée due au décalage du planning. INFRALEC n’a pas contesté ce DGD modifié dans le délai de 30 jours prévu par la norme AFNOR applicable de sorte qu’INFRALEC est réputée avoir accepté le DGD modifié par [Localité 9]. INFRALEC est donc forclose concernant la demande de paiement des factures impayées.
* qu’INFRALEC a adressé un courrier de mise en demeure à [Localité 9] du 22 septembre 2021 demandant à [Localité 9] de lui régler la somme de 530 933,29€ au titre de surcoût complémentaire de personnel mobilisé et aux pertes d’industrie, lié au décalage des travaux et non pas au titre de factures impayées. Cette demande a été refusée par [Localité 9] par courrier du 14 octobre 2021 en sus du montant de base, s’agissant d’un marché au forfait.

[Localité 9] sollicite la désignation d’un expert judiciaire qui avait déjà sollicité pour la précédente instance en 2023.

SUR CE,

Sur l’expertise demandée par [Localité 9] :

L’article 144 du code de procédure civile dispose : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. »

Au vu des éléments produits par [Localité 9] en défense et demanderesse à l’expertise, le tribunal dit qu’il s’estime suffisamment informé pour trancher le litige avec les éléments produits et ne souhaite pas allonger les délais de cette instance.

Le tribunal rejettera par conséquent la demande d’expertise de [Localité 9].

Sur le paiement à INFRALEC des factures impayées par [Localité 9]

LE TRIBUNAL RAPPELLE QUE LA NORME AFNOR P03-001 EST APPLICABLE ET QUE LES PARTIES EN SONT CONVENUES AU COURS DE L’AUDIENCE.

DIFFERENTES FACTURES ONT ETE EMISES PAR LA SOCIETE INFRALEC ENTRE LE 31 MAI 2019 ET LE 31 MARS 2022 POUR UN MONTANT DE 1.411.201,61 EUROS HT SOIT 1.693.141,93 EUROS TTC. (PIECES N°9 A N°24) POUR LESQUELLES, [Localité 9] A REGLE LA SOMME DE

1.084.404,85 EUROS TTC SELON DGD MODIFIE LE 13 SEPTEMBRE 2021 ET NON CONTESTE PAR INFRALEC AVANT LE 13 OCTOBRE 2021.

AU CAS D’ESPECE, IL EST RAPPELE :
* QUE [Localité 9] A RELEVE DE GRAVES DYSFONCTIONNEMENTS QU’ELLE A SIGNALES A INFRALEC ; A LA LIVRAISON, DE NOMBREUSES RESERVEES ONT ETE EMISES, NON CONTESTEES PAR INFRALEC DANS LE DELAI PREVU PAR LA NORME AFNOR APPLICABLE AUX MARCHES ; INFRALEC N’A PAS LEVE CES RESERVES. SUITE A UN CONSTAT D’HUISSIER LE 28 SEPTEMBRE 2021, [Localité 9] A FAIT LEVER CES RESERVES A SES FRAIS ;
* qu’INFRALEC n’a pas remis son Décompte Général Définitif (DGD) dans le délai de la norme AFNOR applicable. A la suite d’une relance de PHALSBO URG (Pièce n°31 [Localité 9] du 26 août 2021, INFRALEC a transmis le DGD le 30 août 2021(Pièce n°32 : d’INFRALEC) intégrant d’une réclamation pour « Décalage planning » à hauteur de 530.933,29 euros, lequel a été contesté par [Localité 9] par mail du 13 septembre 2021, refusant notamment la réclamation formulée due au décalage du planning.

INFRALEC n’a pas contesté ce DGD modifié dans le délai de 30 jours prévu par la norme AFNOR applicable de sorte qu’INFRALEC est réputée avoir accepté le DGD modifié par [Localité 9].

SELON LA NORME AFNOR P03-001 APPLICABLE AU CHANTIER LIANT LES PARTIES ET RECONNUE COMME TELLE PAR INFRALEC AU COURS DE L’AUDIENCE) ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 19.6.3 : « L’ENTREPRENEUR DISPOSE DE 30 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR PRESENTER PAR ECRIT SES OBSERVATIONS EVENTUELLES AU MAITRE D’œUVRE ET POUR EN AVISER SIMULTANEMENT LE MAITRE D’OUVRAGE. PASSE CE DELAI IL EST REPUTE AVOIR ACCEPTE LE DECOMPTE DEFINITIF. »

INFRALEC avait jusqu’au 13 octobre 2021 pour fait part de ses observations. INFRALEC est donc forclose concernant la demande de paiement des factures impayées.

L’article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

La demande d’INFRALEC de se voir payer des sommes impayées sera par conséquent jugée irrecevable, faute de contestation du DGD modifié par [Localité 9] avant le 13 octobre 2021.

Sur le préjudice financier demandé par INFRALEC à titre subsidiaire

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu que le marché est conclu conformément à l’Acte d’Engagement pour un prix global, forfaitaire, non révisable et non actualisable (Piece n°7: Acte d’engagement d’INFRALEC) ; ATTENDU QU’INFRALEC SOULIGNE QUE LE PLANNING FIXE PAR GEMO, MAITRE D’œUVRE, PREVOYAIT UNE RECEPTION AU 23 SEPTEMBRE 2019. (PIECEN°2 INFRALEC), QU’UN AUTRE PLANNING A ETE FIXE PAR LE NOUVEAU MAITRE D’œUVRE CORELO, FIXANT LA RECEPTION AU 2 FEVRIER 2021 (PIECE N°3 INFRALEC), QUE LE CHANTIER A FINALEMENT ETE RECEPTIONNE LE 16 JUIN 2021, SOIT UN DECALAGE DE PLUS D’UN AN PAR RAPPORT AU PLANNING INITIAL ; QU’A CE TITRE INFRALEC PRETEND SUBIR UN IMPORTANT PREJUDICE FINANCIER ;

C’EST DANS CES CONDITIONS QU’ELLE A ADRESSE A [Localité 9] UNE MISE EN DEMEURE LE 22 SEPTEMBRE 2021 D’AVOIR A LUI REGLER LA SOMME DE 530 933,29 € TTC ; [Localité 9] LUI A REPONDU NEGATIVEMENT PAR LETTRE RAR DU 14 OCTOBRE 2021.

OR POUR LA MEME RAISON QU’EVOQUE PRECEDEMMENT, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA RECLAMATION POUR « DECALAGE PLANNING » CAUSANT UNE PREJUDICE FINANCIER ESTIME PAR INFRALEC DE 530.933,29 EUROS, AVAIT ETE REFUSE PAR PHASLBOURG PAR UN DGD MODIFIE LE 13 SEPTEMBRE, NON CONTESTE AVANT LE 13 OCTOBRE 2021 EN TANT QUE TEL. LE TRIBUNAL RELEVE QUE LE CONSEIL D’INFRALEC ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE LE 22 SEPTEMBRE PORTANT SUR UNE RECLAMATION IDENTIQUE A CELLE EXPRIMEE DANS LE DGD DU 31 AOUT MAIS SANS S’Y REFERER ET REMARQUE QUE LE REFUS DE [Localité 9] INTERVIENT PRECISEMENT LE 14 OCTOBRE 2021.

En droit, le tribunal relève que pour la même raison qu’évoqué précédemment, la réclamation portée sur le DGD consécutive à l’augmentation du délai qui aurait créé un bouleversement de l’économie de marché pour INFRALEC que cette demande est irrecevable.

De manière surabondante, attendu que les ordres de mission complémentaires signés postérieurement au démarrage du chantier ont fait l’objet d’ une acceptation d’INFRALEC (Pieces 46 à 60 de [Localité 9]), de facturations complémentaires et ont été intégrés dans le DGD corrigé par [Localité 9], acceptés par INFRALEC en tant que travaux complémentaires donnant lieu à rémunération et portant chacune une mention stipulant «

en cas de retard sur le délai global de l’opération, même non imputable à l’entreprise, celle-ci ne pourra bénéficier d’aucune révision du montant de son marché

», le tribunal considère que ces ordres de service acceptés par INFRALEC ne peuvent être utilisés par INFRALEC comme constitutif d’une faute contractuelle de [Localité 9], ni utilisés comme constitutifs de pertes de chiffre d’affaires pour INFRALEC qui a accepté de réaliser ces travaux, et qui a été rémunéré à ce titre.

Sur les demandes reconventionnelles de [Localité 9]

sur la demande de condamnation d’ INFRALEC à régler â [Localité 9] la somme de 30.334,62€ HT, soit 36.401,55 €TTC, au titre du remboursement des sommes exposées pour la reprise des réserves en ses lieu et place ;

L’article 17.2.3.3 de la Norme AFNOR P03-001 stipule : « Le procès-verbal de réception ou de refus de réception, préparé par le Maître d’œuvre, est signé par le Maître d’œuvrage, qui doit le remettre à l’entreprise séance tenante ou le lui notifier dans un délai de 5 jours à compter du dernier jour de la visite de réception. » (Pièce n°9 [Localité 9] : Norme AFNOR P 03-001 257).

L’article 17.2.3.4 poursuit : « L’entrepreneur dispose de 20 jours après cette notification pour contester les réserves. S’il les conteste, le différend est réglé comme il est dit à l’article 21. Passés ces 20 jours, l’entrepreneur est réputé avoir accepté les réserves. »

Aux termes du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP PIECE 8 [Localité 9]) applicable au chantier et en particulier de son article « Mise au point et refection après réception »: « Les mises au point et réfections qui pourront être jugées nécessaires par le Maître d’ oeuvre d’Exécution,

à réception devront être exécutées par L’ENTREPRENEUR dans un délai d’un mois. Le Maitre d’ oeuvre d’Exécution notifiera des réserves à L’ENTREPRENEUR par lettre recommandée. En cas de défaillance de L’ENTREPRENEUR à la date indiquée sur l’ordre d’exécution, et sans prejudice de l’application des pénalités prévues à l’arlicle 11, et notamment des délais supplémentaires entrainés par la procédure décrite ici, le Maître d’oeuvre d’Exécution et le Maitre d’ Ouvrage se réservent le droit de faire exécuter les travaux par une autre entreprise sans qu’il n’y ait besoin d’une autre mise en demeure que l’ordre d’exécution ci-dessus. Dans ce cas, les travaux seront exécutés aux frals et risques de L’ENTREPRENEUR défaillant qui ne pourra

en aucun cas rechercher la responsabilité du Maitre d’oeuvre d’Exécution et du Maitre d’Ouvrage. »

Ainsi que précédemment évoqué, [Localité 9] produit un procès-verbal des opérations préalables à la réception du marché du 16 juin 2021 signé par INFRALEC et CORELO, portant en son annexe les réserves et les dates à respecter par INFRALEC pour y remédier ;

INFRALEC n’a pas contesté les réserves dans le délai à compter de la réception, de sorte qu’elle est réputée les avoir acceptées ;

INFRALEC n’a pas procédé à la reprise des réserves dans le délai d’un mois visé au CCAP, de sorte que le Maître d’ouvrage ou le Maître d’œuvre ont fait exécuter les travaux par une autre entreprise; (Pièce n°19 INFRALEC : Constat d’huissier, levée des réserves);

Le Maître d’ouvrage et le Maître d’œuvre ont sollicité INFRALEC aux fins d’intervenir, en vain (Pièce n°17 : Courrier de [Localité 9] à INFRALEC le 28 septembre 2021 ; Pièce n°18 : Courriel de CORELO à INFRALEC le 19 juillet 2021).

Du fait de la défaillance de l’entreprise INFRALEC, [Localité 9] a choisi de faire intervenir des entreprises tierces en lieu et place d’INFRALEC. [Localité 9] verse au débat les factures (Pièces 38 à 43 [Localité 9]) relatives aux travaux permettant la levée de réserves, et ce pour un montant de 30 334,62€ HT, soit 36 401,55€ TTC.

Le tribunal a bien pris acte de la clause du CCAP mais considère qu’INFRALEC en ne réalisant les travaux permettant la levée des réserves a par conséquent subi son risque financier, en ne touchant pas la rémunération qu’elle escomptait. De manière parallèle, [Localité 9] a rémunéré l’entité tierce en lieu et place d’INFRALEC et [Localité 9] ne démontre pas que ces factures aient fait l’objet d’un débat contradictoire avec INFRALEC, d’autant plus que ces factures ont été émises en juillet 2021.

Pour ces raisons, le tribunal rejettera la demande par [Localité 9] du remboursement des factures relatives aux travaux de levée de réserves réalisés par un tiers.

Sur la demande de condamnation d’INFRALEC à régler à [Localité 9] la somme de 4.000 euros HT, soit 4.800 euros TTC, au titre du remboursement des sommes exposées pour la reprise des désordres en ses lieu et place ;

Pour les mêmes raisons qu’évoquées ci-dessus, le tribunal rejettera la demande par [Localité 9] du remboursement des factures relatives au titre des recherches réalisées par un tiers.

Sur la demande de condamnation d’INFRALEC à régler â [Localité 9] la somme de 40.723,82 euros HT au titre des pénalités de retard pour absence de levée des réserves (Pièce n°11 et Pièce n°12 [Localité 9])

Au titre du CCAP « Pénalité de retard et indemnité » : « en cas d’inobservation des délais impartis l’entrepreneur sera passible par jour calendaire d’une pénalité calculée comme suit 1/5000 du montant du marché des 5 premiers jours, 2 /5000 du montant du marché à partir du 6 ème jour.

Les pénalités seront plafonnées à 5% du marché hors taxes de l’entreprise », Soit au cas d’espèce,75 195,49€HT.

Le tribunal constate que les réserves émises à la réception du chantier n’ont pas été contestées par INFRALEC dans le délai prévu par la norme AFNOR applicable au marché de sort qu’elle les a acceptées et qu’elle devait intervenir dans un délai d’un mois ; que CORELO a relancé INFRALEC le 19 juillet, lui rappelant par ailleurs l’existence des pénalités prévues au CCAP ; que [Localité 9] a relancé INFRALEC par courrier le 28 septembre,

la mettant en demeure « – de lever les réserves sous 48H à compter de la réception des présentes, -de réparer les malfaçons apparues depuis la réception des travaux dans un délai de 48 h à compter de la réception des présentes -A défaut, nous vous indiquons que nous ferons réaliser ces travaux par une entreprise tierce à vos frais. Nous nous réservons le droit de vous appliquer les pénalités de retard prévues aux pièces de votre marché contractuel notamment pour les levées de réserve toujours pas terminées » ; que dès le 29 septembre, un constat d’huissier a été fait, actant du fait que les réserves n’étaient pas levées par INFRALEC sans respecter les délais de 48h dans la lettre précitée.

Le tribunal constate par ailleurs que des pénalités de retard étaient déjà mises à la charge d’INFRALEC dans le DGD modifié à hauteur de 30 471,67 HT, au titre de la période courant du 17 juillet 2021 au 10 septembre 2021.

La levée des réserves est intervenue le 20 janvier 2022, date à laquelle une entité tierce mandatée par [Localité 9] est intervenue, ce qui permet à [Localité 9] de considérer qu’INFRALEC est responsable du délai de 132 jours compris entre le 11 septembre 2021 et le 20 janvier 2022.

Le tribunal relève qu’INFRALEC n’est pas responsable du fait que la levée de réserve par un tiers est effectuée en janvier 2022 mais est seul responsable de ne pas avoir levé les réserves le 29 septembre puisque [Localité 9] n’a pas laissé à INFRALEC le délai mentionné dans son courrier.

Le tribunal dit qu’INFRALEC doit à [Localité 9] des pénalités supplémentaires pour une période courant du 11 septembre au 29 septembre, soit sur une période de 17 jours, et condamnera en conséquence INFRALEC à verser à [Localité 9] des pénalités à hauteur de 9 682,52€.

Sur la demande de condamnation d’INFRALEC à régler â [Localité 9] la somme de 35.000 euros HT, soit 38.150 euros TTC au titre de la surprime réglée pour absence de transmission, par INFRALEC, de son attestation d’assurance décennale nominative ;

INFRALEC n’ayant pas déféré à cette demande de transmettre à [Localité 9] son attestation d’assurance décennale nominative (Piece 20 [Localité 9]), [Localité 9] a été contrainte de régler le coût sus évoqué à son assureur, représentant la somme de 35.000 euros HT, soit 38.150 euros TTC (Pièce n°30 [Localité 9]).

Le tribunal relève que la pièce n°30 concerne effectivement une surprime qu’a dû payer [Localité 9] pour absence de «

certaines attestations d’assurance nominative de la police d’assurance dommage

» sans que la lettre ne précise de quels prestataires il s’agit de telle sorte que le tribunal n’est pas en mesure de considérer que INFRALEC est seul concerné par cette surprime ni de faire une péréquation de cette somme entre plusieurs prestataires.

Compte tenu du fait que [Localité 9] échoue à démontrer quel seul INFRALEC est concerné la cette surprime objet de la Pièce 30, le tribunal déboutera [Localité 9] de sa demande de condamnation de surprime à hauteur de 35 000 HT.

Sur la demande de condamnation d’INFRALEC à régler â [Localité 9] la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice d’image,

Indépendamment du fait que le risque d’image vis-à-vis d’une clientèle est compréhensible et nonobstant le fait que la date d’ouverture de l’hôtel n’est pas communiquée au tribunal, les malfaçons visées étaient mentionnées dans la lettre du 28 septembre 2021 de

[Localité 9] à INFRALEC, lui donnant injonction de levée les réserves et réparer les malfaçons dans les 48 heures, en mettant fin à sa situation d’inexécution contractuelle.

Or, comme précédemment évoqué, à partir du 29 septembre 2021, [Localité 9] était à même de faire intervenir un tiers puisqu’il l’avait annoncé à INFRALEC dans son courrier du 28 septembre aux fins de réduire son risque d’image ; or, tous les mails produits à l’appui de cette demande particulière datent de manière inattendue de novembre et décembre 2021 (PIECES 13-14-15-16), et sont des demandes formulées à INFRALEC.

Le tribunal dit que [Localité 9] était à même de réduire son risque d’image et qu’il a continué de faire des demandes à INFRALEC dont il pouvait pressentir qu’elles seraient vaines.

En conséquence, le tribunal déboutera [Localité 9] de sa demande de condamnation de dommages en réparation de son préjudice d’image qu’il aurait pu réduire substantiellement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, [Localité 9] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera INFRALEC à lui verser la somme de 3 000 € à titre d’indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera INFRALEC qui succombe, aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et qu’en l’espèce le tribunal n’entend pas en disposer autrement, le tribunal le rappellera dans son dispositif.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Rejette la demande d’expertise de la SARL COMPAGNIE DE [Localité 9] ;

Dit la SAS INFRALEC irrecevable en ses demandes ;

Condamne la SAS INFRALEC à verser à de la SARL COMPAGNIE DE [Localité 9] des pénalités à hauteur de 9 682,52€;

Condamne la SAS INFRALEC à verser à la SARL COMPAGNIE DE [Localité 9] la somme de 3 000,00 € à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS INFRALEC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 de TVA ;

Déboute les Parties de toute demande, autre, plus ample ou contraire ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit pour le présent jugement.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Annick Moriceau, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier de Coussemaker et Mme Anne Guerin.

Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

La présidente.