Garantie décennale des constructeurs : responsabilité du contrôleur technique pour défaut de signalement d’une étanchéité non réalisée

La cour rappelle que la garantie décennale s’applique aux désordres apparus dans le délai de dix ans lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le constructeur ne peut s’exonérer qu’en présence d’un cas de force majeure ou d’une faute du maître d’ouvrage, sous réserve de l’imputabilité des désordres à sa mission.

Le contrôleur technique est également soumis à cette garantie dans les limites de la mission confiée, conformément aux articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil. Son activité distincte de celle du concepteur ou de l’entreprise ne l’exonère pas de son obligation de résultat envers le maître d’ouvrage.

La cour retient la responsabilité solidaire de l’entreprise, du maître d’œuvre et du contrôleur technique. Ce dernier avait préconisé l’application d’une résine sous la chape, mais n’avait formulé aucune observation dans son rapport final sur l’absence de réalisation de cette mesure. Le maître d’œuvre a, pour sa part, manqué à ses missions de suivi et de surveillance des travaux.

La faute d’entretien du maître d’ouvrage n’est pas retenue comme cause des désordres, l’expertise excluant tout lien de causalité. L’indemnité est portée à 440 244,52 euros, avec une répartition définitive de 80 % pour l’entreprise, 15 % pour le maître d’œuvre et 5 % pour le contrôleur technique. Les frais d’expertise suivent cette répartition.

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La cour retient la responsabilité solidaire des trois constructeurs pour les infiltrations et désordres affectant les locaux sanitaires portuaires. Elle écarte la faute imputée à la commune, augmente l’indemnité correspondant aux travaux de reprise et accorde 5 000 euros au titre du trouble de jouissance.

Une commune avait confié la construction de locaux sanitaires portuaires à une entreprise, avec l’intervention d’un maître d’œuvre et d’un contrôleur technique. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve en août 2008.

Des infiltrations provenant de la nappe phréatique sont apparues dès octobre 2009. Elles ont provoqué une humidité persistante, le décollement des carrelages, la dégradation des cloisons, de l’oxydation et du salpêtre. Les expertises ont relevé l’absence de cuvelage, de résine d’étanchéité et de drainage, ainsi que des défauts de ventilation.

La commune a demandé réparation des travaux de reprise et de son trouble de jouissance. Les premiers juges avaient laissé à sa charge 25 % des conséquences dommageables. La cour écarte cette faute, retient la responsabilité solidaire des trois constructeurs et augmente l’indemnité, en incluant 5 000 euros au titre du trouble de jouissance.

• Désordres apparus dans le délai d’épreuve décennal.
• Locaux rendus impropres à leur destination par les infiltrations et l’humidité.
• Imputabilité des désordres aux missions des constructeurs concernés.
• Absence de force majeure ou de faute causale du maître d’ouvrage.
• Défaut de suivi des travaux d’étanchéité par le maître d’œuvre.
• Absence de signalement du défaut d’exécution par le contrôleur technique.

• Second rapport d’expertise remis le 30 juillet 2024.
• Constat d’huissier du 15 juillet 2015.
• Absence constatée de cuvelage, de résine d’étanchéité et de drainage.
• Rapport final du contrôleur technique sans observation sur la résine non réalisée.
• Expertise excluant le lien causal entre défaut d’entretien et apparition des désordres.

La commune obtient la suppression de sa part de responsabilité et une indemnité portée à 440 244,52 euros. L’entreprise, le maître d’œuvre et le contrôleur technique restent solidairement tenus, avec une contribution définitive répartie selon leurs fautes respectives.

• Indemnisation complémentaire de 5 000 euros pour trouble de jouissance.
• Intérêts maintenus sur le montant réévalué de l’indemnité.
• Frais d’expertise supportés à hauteur de 80 %, 15 % et 5 %.
• Responsabilité décennale maintenue à la charge du contrôleur technique.
• Versement de 1 000 euros par deux défendeurs au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Documenter précisément les désordres dès leur apparition.
• Conserver les rapports d’expertise et constats d’huissier.
• Comparer les travaux réalisés avec les documents contractuels.
• Identifier les préconisations techniques non suivies.
• Établir le lien causal entre désordres et préjudices.

À éviter

• Réceptionner des travaux non conformes sans réserves.
• Négliger le suivi des travaux d’étanchéité.
• Omettre les observations dans le rapport final de contrôle.
• Invoquer un défaut d’entretien sans preuve de causalité.
• Réclamer un préjudice d’exploitation insuffisamment démontré.

La garantie décennale des constructeurs

Les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans engagent la responsabilité des constructeurs lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’exonération n’est possible qu’en cas de force majeure ou de faute du maître d’ouvrage, et si les désordres ne sont pas imputables à la mission du constructeur. La cour retient ici l’imputabilité des infiltrations et de l’humidité aux intervenants à l’opération de construction.

La responsabilité décennale du contrôleur technique

Les articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation soumettent le contrôleur technique à la présomption de responsabilité des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, dans les limites de sa mission. Le contrôleur avait préconisé une résine d’étanchéité et n’avait pas signalé que cette préconisation n’avait pas été suivie. Son absence de faute alléguée et l’absence d’atteinte à la solidité ne l’exonèrent pas.

La faute exonératoire du maître d’ouvrage

L’absence d’entretien des locaux ne constitue une cause exonératoire que si elle présente un lien de causalité avec les désordres. L’expertise a conclu que l’abandon des locaux n’était pas à leur origine et qu’un entretien n’aurait pas modifié la situation, compte tenu des infiltrations continues et de l’humidité. Aucun drain n’ayant été détecté, aucun défaut de vérification du drainage ne pouvait davantage être reproché au maître d’ouvrage.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, Article 1792 du code civil, Article 1792-1 du code civil, Article 1792-2 du code civil, Article 2270 du code civil, Article L. 111-13 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 111-14 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 111-15 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 111-20 du code de la construction et de l’habitation